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Arrêté - service hygiene environnement securite 20250404 autorisation ouverture public creche babilou rue normandie
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite 20250404 autorisation ouverture public creche babilou rue normandie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
NI ZAIRE
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
Crèche BABILOU
Rue de Normandie
ARRETE DU 4 AVRIL 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité
conter les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5è"e catégorie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des
personnes handicapées ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Considérant que l'arrêté municipal d'autorisation de travaux en date de 8 août 2024 a été respecté;
Considérant que le rapport de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap établie par l'organisme de contrôle agréé Bureau Veritas en date du 24 mars 2025 ne comporte pas de non-conformité ;
Considérant que l'attestation de vérification réglementaire après travaux établi par l'organisme de contrôle agréé Bureau Veritas en date du 24 mars 2025 ne comporte pas de non-conformité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'ouverture au public de l'établissement visé est autorisée.
- Tout aménagement, toute modification seront soumis à l'avis des Commissions Communales de Sécurité et d'Accessibilité.
ARTICLE 3 - Le propriétaire devra faire procéder périodiquement par des techniciens qualifiés de son choix, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de son établissement.
ARTICLE 4 - En cas d'infractions aux règles de sécurité, sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la présente autorisation pourra être rapportée.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'exploitant. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.
Saint-Nazaire, le 4 avril 2025
Le Maire,
Pour le Maire
ransmis à M. -Préfe
:
Transmisà M. Le Sous-Préfel à À 7 AVR. 2025 Affiché le : 07 AVR. 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. LAN o ER ETE ee TETE PTT TTTS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction L
Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)
Utilisateur : KOLTSA Tatiana
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : BABILOU
Objet : Arrêté d'autorisation d'ouverture au public
Crèche BABILOU, Rue de Normandie.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02 402Sou Où 9".
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.2 - établissements recevant du public (ERP)
Identifiant unique : 044-214401846-20250404-BABILOU-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type
Taille Enveloppe
métier text/xml 9390
Nom métier : 044-214401846-20250404-BABILOU-AR-1 -1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf
101.4 Ko Nom original : Crèche BABILOU.pdf
Nom métier :
99_AR-044-214401846-20250404-BABILOU-AR-1-1 _1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 7 avril 2025 à 14h$6min46s Dépôt
initial
En attente de transmission 7 avril 2025 à 14h57min24s Accepté par Le TdT
: validation OK Transmis
7'avril 2025 à 14h57min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 avril 2025 à 14h57min47s Reçu par Le MI Le 2025-04-07
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