Arrêté - service hygiene environnement securite 20250422 mise en securite procedure urgente 3 rue de la briandais

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Arrêté - service hygiene environnement securite 20250422 mise en securite procedure urgente 3 rue de la briandais Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite 20250422 mise en securite procedure urgente 3 rue de la briandais)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, saintnazaire.fr

VILLE DE SAINT NAZAIRE

(Loire-Atlantique)

SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE

ARRETE DU 23 AVRIL 2025

Arrêté de Mise en sécurité

Procédure urgente

3 rue de la Briandais

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants et, en particulier les

articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2131-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions

Vu l'arrêté municipal du 5 mars 2025 de mise en sécurité du bien sis 3 rue de la Briandais ;

Vu la requête déposée par la Ville de Saint-Nazaire devant le Président du Tribunal administratif de NANTES sur le

fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation le 3 avril 2025 et la

désignation, le 7 avril 2025, de Monsieur Henri De Rusunan, en qualité d'expert ;

Vu la réunion d'expertise qui s'est tenue le 10 avril 2025, organisée et diligentée par Monsieur l'Expert De Rusunan,

en présence de la Ville, du propriétaire de l'immeuble en question la Société Trobaol, représentée par son gérant

en exercice Monsieur Deniau et de son Conseil ;

Vu le rapport dressé le 22 avril 2025 par Monsieur l'Expert qui conclut à l'urgence de la situation, au danger grave

et potentiellement imminent que représente l'immeuble pour la sécurité des personnes, et à la nécessité de procéder :

. Urgemment à la mise en place de barrières de 2 m de hauteur sur le devant de la maison (12 m par 3m) et

à l'arrière, ceci afin de prévenir d'un éboulement des éléments formant les façades ; . A la prise de mesures de confortement du poteau électrique par les services compétents, se trouvant devant la façade de l'immeuble, qui présente un gite très important vers l'ouest ;

Considérant qu'il ressort plus précisément du rapport susvisé que :

. « l'ouvrage présente un caractère imminent d'effondrement et de basculement des façades qui ne sont plus stabilisées » ;

. < la mise en place d'un étrésillonnement des cinq baies au Nord et quatre autres au Sud est nécessaire pour

éviter un effondrement des ouvertures des niveaux supérieurs » ;Considérant que cette situation actuelle compromet gravement la sécurité des éventuels occupants de l'immeuble et des usagers de la voie publique en raison de l'état de dégradation avancée du bien ;

Considérant qu'il ressort de ces rapports qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans le délai fixé ;

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Nazaire ;

ARRETE :

ARTICLE 1* : La Société TROBAOL, (représentée par Mr DENIAU) ayant son siège social 1 lotissement Domaine de Fougerie LE TOUR-DU-PARC (56370) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 905 264

321 est mise en demeure d'effectuer sur le bâtiment cadastré XI 151 :

+ Mise en place de barrières de 2 m de hauteur sur le devant de la maison (12m par 3 m) et à l'arrière ;

+ Pose d'étrésillonnement des 5 baies au Nord et 4 baies au Sud ;

+ Fermeture de tous les logements et maintien de l'interdiction d'habitation.

ARTICLE 2 : Faute pour la Société TROBAOL prise en la personne de ses représentant légaux d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais exigés, à savoir huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour la pose du périmètre de sécurité et les travaux portant interdiction d'accéder aux lieux, et quinze jours s'agissant des travaux de pose d'étrésillonnement, le Maire pourra décider d'y procéder d'office et aux frais de la Société TROBAOL, ou à ceux de ses ayants droit, et ce, suivant les dispositions de l'article L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 4 : Si la personne mentionnée à l'article 1 ou ses ayants droits, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis durablement fin au danger.

La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la commune tous

justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Nazaire, la Directrice Générale Adjointe Cadre

de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Ville de Saint-Nazaire.

Article 7 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet de LOIRE-ATLANTIQUE.

Article 8 : Le présent arrêté est transmis au Procureur de la République.

Saint-Nazaire, le 23 avril 2025

Le Maire,

Pour le Maire

L'Adjoint au Mairé; |

Christophe COTTA

/ èm. Préfet le :

nee TA MAS | 2 MAI 2025 Affichéle : 13 MAI 2095

Voles et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile GioueRe) deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être salsie par l'angtkaèr ‘coÛjé citoyens accessible à partir du site vwtelerecours.fr.Annexe : textes

Article L511-1

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L511-2

La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :

1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;

2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;

3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;

4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.

Article L511-3

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.

Article L511-4

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :

1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;

2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.

Article L511-5

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment

à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble

est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.

Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le

département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.

Article L511-6

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale

ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.Article L511-7

L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.

Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures

et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont

situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser

l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.

Article L511-8

La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général

de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé

publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le

département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité,

Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou

intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.

Article L511-9

Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation,

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.

Article L511-10

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec

la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur

l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la

Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure

contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en

informe immédiatement les copropriétaires,

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :

1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel

d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;

2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 ;

3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque

la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.

Article L511-11L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la

réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :

1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;

2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation 5

3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;

4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux

prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les

conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.

L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique

de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus

coûteux que la reconstruction.

Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le

fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou

remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22,

Article L511-12

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété,

représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.

A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier,

la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,

Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au

fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont

dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Article L511-13

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de

l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre II. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.Article L511-14

L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce

la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.

L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.

Article L511-15

1.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont

pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article

L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1

000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures

et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution,

Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel

d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels

sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues àl'article L. 543-1 du présent code.

Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article

L. 541-2-1,

IL.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur

exécution, Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou

totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des

circonstances qui ne sont pas de son fait.

Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article

L. 511-22.

III.-Le produit de l'astreinte est attribué :

1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;

2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;

3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le

président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.

A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou

de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères àl'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après

prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.

L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.

Article L511-16

Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en

œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.

Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de

la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux- ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.

Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.

Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement

d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le

concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l'article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.

Article L511-17

Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées

à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant

à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, sont

recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque

copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de

l'article L. 511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillants.

Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant

usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues

au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent

code.

Article L511-18

L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à

titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires

Pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,

Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation

des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la Personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement

des 9Ccupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle

le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir

informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement

ou de relogement qu'il a faite aux occupants.

Les contrats à usage d'habitation en cours à la date

de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de

l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont Soumis aux règles définies àl'article L. 521-2.

À compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité

ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués,

ni mis à disposition, ni occupés pour quelque

usage que ce soit,

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables

à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14,

Article L511-19

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté

par le rapport mentionné à l'article L, 511-8 ou

par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans

un délai qu'elle fixe.

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le

danger, l'autorité compétente peut faire procéder à

la démolition complète après y avoir été autorisée Par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article L511-20

Dans le cas où les mesures prescrites en application

de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans

le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas

applicables.

Article L511-21

Si les mesures ont mis fin durablement au danger,

l'autorité compétente prend acte de leur réalisation

et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.

Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger,

l'autorité compétente poursuit la procédure dans

les conditions prévues par la section 2.

Article L511-22

L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une

amende de 50 000 € le refus délibéré et sans

motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement

et d'une amende de 75 000 € le fait de

ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du

code de

la santé publique concernant des locaux

mis à disposition aux fins d'habitation

dans des conditions qui conduisent manifestement à leur Sur-occupation.

IIL.-Est puni d'un €Mprisonnement de trois

ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire

des locaux ou de les rendre impropres

à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise

en sécurité

ou de traitement de l'insalubrité ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne Pas respecter

une interdiction d'habiter ou d'accéder

aux lieux prise en application du présent chapitre.

IV.-Les personnes physiques encourent

également les peines Complémentaires

Suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce

ou de l'immeuble destiné à l'hébergement

des Personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la Personne condamnée au moment

de

la commission de l'infraction ont fait

l'objet d'une Expropriation pour cause

d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de

l'indemnité

d'expropriation ;

2° L'interdiction Pour une durée de cinq

ans au plus d'exercer une activité professionnelle

ou sociale dès lors que les facilités que Procure cette activité ont été sciemment utilisées Pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités

syndicales; 3°

L'interdiction Pour une durée de dix ans

au plus d'acheter un bien immobilier à

usage d'habitation où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un

bien ou d'un fonds de commerce soit à titre Personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la Société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières, Cette interdiction

ne

porte toutefois pas sur l'acquisition ou

l'usufruit d'un bien immobilier à usage

d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel,

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées

aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à

l'encontre de

toute personne coupable d'une infraction prévue

au présent article, Toutefois, la juridiction

Peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de Son auteur,

V.-Les personnes morales déclarées responsables

pénalement, dans les conditions prévues

à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article €ncourent, outre l'amende Suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 49, 89 et 9° de l'article 131-39 du Même

code. Elles encourent

également la Peine complémentaire d'interdiction,

pour une durée de dix ans au plus, d'acheter

ou

d'être usufruitier d'un bien immobilier à

usage d'habitation ou d'un fonds de commerce

d'un établissement recevant du public à USage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même

article 131-39 porte sur le fonds de commerce

ou l'immeuble destiné à l'hébergement des Personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation

mentionnée au même 8° et de la peine

d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne

coupable

d'une infraction prévue au présent article.

Toutefois, la juridiction peut, par une

décision spécialement motivée, décider de ne Pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de Son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient

à la personne condamnée au moment

de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VL.-Lorsque les poursuites sont engagées

à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce

aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code,

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant

est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,

le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant Son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer

le relogement ou l'hébergement des Occupants

ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé

aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures

destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou

de péril serait en tout ou partie imputable,

Article L521-2

I.- Le loyer en Principal ou toute autre Somme

versée en contrepartie de l'occupation cessent

d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées €n application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du

mois qui suit l'envoi de Ja notification de la mesure de police, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

santé publique ou lorsque la mesure est prise à

l'encontre de la Personne qui a l'usage des locaux

ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification

ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

propriétaire, l'exploitant ou la Personne ayant

mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant

ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable,

Il.- Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle

du bail à la date du premier jour du mois suivant

l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au Premier jour du mois Suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des

Prescriptions, ou leur affichage,

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions

du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

IIL.- Lorsque les locaux sont frappés d'une

interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,

les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement Poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute Somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur

terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de

péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril

ou la Prescription de mesures destinées à faire

cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L, 521-3-2,Article L521-3-1

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une

interdiction temporaire d'habiter où

d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le Propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer

aux occupants un hébergement décent Correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans

les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui à fait l'objet d'un arrêté

de traitement de l'insalubrité Pris au titre

du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement Suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement

des

OCCupants jusqu'au terme des travaux

Prescrits pour remédier à l'insalubrité.

À l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L.

521-3-2. En cas de défaillance du Propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une

interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est

prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer

le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant

évincé une

indemnité d'un montant égal à trois mois

de Son nouveau loyer et destinée à couvrir

ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou

de l'exploitant, le relogement des OCCupants

est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,

Le propriétaire est tenu au respect

de ces obligations si le bail est résilié

Par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la

notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

L.- Lorsque des Prescriptions édictées

en application de l'article L. 123-3 sont

accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement

ou le

relogement des occupants, le maire ou,

le cas échéant, le président de l'établissement

Public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires Pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou

de traitement de l'insalubrité mentionné

à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits

rendent

temporairement je logement inhabitable,

et que le propriétaire ou l'exploitant

n'a Pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les

héberger ou les reloger.

IL.- (Abrogé)

é de

abitat prévue Par l'article L, 303-1 ou

dans une opération d'aménagement

au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne Publique qui a pris l'initiative de l'opération prend

les dispositions nécessaires àIV.- Lorsqu'une Personne publique, un organisme

d'habitations à loyer modéré, une société d'économie

mixte ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire

ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement

public de coopération intercommunale assure, de

façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est Subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,

VI.- La créance résultant de Ja substitution de la collectivité

publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent

article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la Personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement

qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge

peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant,

Article L521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire

ou définitif des Occupants, en application du II

de l'article L. 521-3- 2, le représentant de l'Etat dans le département peut user

des prérogatives qu'il tient de l'article L, 441-2-3,

Les attributions de logements, en application de

l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte

des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux arti -1- = 1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif

des occupants, en application du I ou, le cas échéant,

des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces Personnes à un organisme

bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur

les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif

des occupants en application du I ou, le cas échéant,

des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération

intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire

de l'établissement public de coopération intercommunale,

Le représentant de l'Etat dans le département ou

le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement

public de coopération intercommunale sont réputés avoir Satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux Personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, Occupent des locaux au-delà de la

date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à

titre temporaire dans l'attente

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de

faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires

ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités

publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec

toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette Convention d'occupation

précaire est limitée et prend fin au plus tard

au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de

police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement

dans les conditions ci-dessus ne peuvent

se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à fa reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de

quitter les lieux à l'échéance de la convention

d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du Propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L. 521-4

I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement

et d'une amende de 100 000 euros le

fait :

-en vue de contraindre un occupant à

renoncer aux droits qu'il détient en application

des articles L. 521-1 à = 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte

d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation

les

lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute

autre somme en contrepartie de

l'occupation du logement, Y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'articl 1-2;

-de refuser de procéder à l'hébergement

ou au relogement de l'occupant, bien

qu'étant en mesure de le faire,

Il.- Les personnes Physiques encourent

également les peines complémentaires

Suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce

ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens

immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de ja Commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation

pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en Valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

de commerce soit à titre Personnel, soit

en tant qu'associé ou mandataire social

de Ja société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts immobilières

: cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires

mentionnées aux 19 et 3° du présent

II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article, Toutefois, la juridiction Peut, par

une décision spécialement motivée, décider de ne Pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

IlL.- Les personnes morales déclarées responsables

pénalement, dans les conditions prévues par

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 80 et 90 de l'article 131-39 du même

code.les biens immeubles qui appartenaient à

la Personne condamnée au moment de la

commission de l'infraction ont fait l'objet d'une Xpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur

Prévue au

neuvième alinéa de l'article 131-21 du code

pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire

d'interdiction, Pour une durée de dix

ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement

recevant

du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation

mentionnée au 8° de l'article 131-39

du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III

est obligatoire à l'encontre de toute Personne coupable d'une infraction prévue au présent article, Toutefois, la juridiction Peut,

par

une décision Spécialement motivée, décider

de ne Pas prononcer ces peines, en considération

des circonstances de l'infraction et de la Personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à

l'encontre d'exploitants de fonds de Commerce

aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code,