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Compte-Rendu - CR CM 19092024 2 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Fare-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19092024 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de

LA FARE EN CHAMPSAUR

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 19 septembre 2024 à 19h15

Président : ROUX Jerôme

Secrétaire : POURROY Marielle

Présents :

Monsieur Jerôme ROUX, Madame Valérie GADUEL, Monsieur Gaylord EYRAUD, Monsieur Jean-Paul LOUVIGNE, Madame Marie-Ange CESMAT, Madame Marielle POURROY, Monsieur Grégoire FLEISZEROWICZ

Réprésentés :

Monsieur Christophe BOYER par Madame Valérie GADUEL (M. BOYER est arrivé à 20h30)

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 Juillet 2024

2. Décision Modificative n°1 – Budget Commune

3. Renouvellement convention mise à disposition salle du club à l’Association « Les Petites Mains »

4. Renouvellement des conventions de location de la salle polyvalente aux Associations « Tai Chi Chuan Saphir » et « Lisa Volle »

5. Convention de location de la salle polyvalente à l’Association « Chorale du Champsaur-Valgaudemar »

6. Convention d’adhésion au service d’aide à l’archivage du CDG05.

7. Convention avec le Département pour des travaux de viabilité hivernale et fourniture de sel de déneigement

8. Convention avec la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar pour la mise à disposition du service DECLALOC

9. Numérotation de voies (Chemin des Ecoles / Domaine des Allards)10. Forêt communale de La Fare en Champsaur – Prorogation d’Aménagement

11. Rénovation électrique cabinet infirmier – Choix du prestataire

12. Avis sur le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT Gapençais

13. Avis sur la nouvelle rédaction des statuts de l’EPCI Champsaur-Valgaudemar

14. Projet de création de commune nouvelle (fusion La Fare-en-Champsaur / Saint-Bonnet en Champsaur) : Proposition d’un référendum local

15. Divers (Pour être traitées, les demandes devront être transmises en Mairie 48 heures avant la séance)

Délibérations du conseil municipal :

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 Juillet 2024

Monsieur le Maire indique que le PV du Conseil Municipal précédent a été transmis à chaque membre, et demande s'il y a des observations. Aucune observation n'est apportée, le PV est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Les points à l'ordre du jour sont abordés successivement

2. Vote de crédits supplémentaires - fare_champsaur ( DE_2024_054) Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en 2023 des titres ont été émis à tort aux articles 1312 et 1322. Il convient de les réémettre à la bonne imputation, et pour cela, il est nécessaire de prévoir les crédits budgétaires à cette rectification, en approuvant les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1312 Subv. transf. Régions 13196.88

1322 Subv. non transf. Régions 13196.88

TOTAL : 13196.88 13196.88

TOTAL : 13196.88 13196.88

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

3. Renouvellement convention mise à disposition de la "Salle du Club " à l'association "Les Petites Mains du Champsaur Valgaudemar" ( DE_2024_055)Monsieur le Maire présente au Conseil la convention de mise à disposition gracieuse de la salle communale, dénommée "salle du club", à l'Association "Les Petites Mains du Champsaur Valgaudemar"

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :

 D'ACCEPTER la convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle communale, dénommée "salle du club", à l'Association "Les Petites Mains du Champsaur Valgaudemar" jusqu'au 31 août 2026.

 DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document s'y rapportant.

4. Renouvellement conventions location salle polyvalente - Associations "Tai Chi Chuan Saphir" et "Lisa Volle" ( DE_2024_056)

Monsieur le Maire présente au Conseil les conventions qui sont à renouveler pour la location de la salle polyvalente pour les Associations "Tai Chi Chuan Saphir" et "Lisa VOLLE".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :

- D'ACCEPTER les 2 conventions de location de la salle polyvalente pour l'année scolaire 2024-2025 aux Associations "Tai Chi Chuan Saphir" et "Lisa VOLLE"

- DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tous documents s'y rapportant.

5. Autorisation signature convention location salle polyvalente à l'association "Chorale Champsaur-Valgaudemar" ( DE_2024_057)

Monsieur le Maire présente au Conseil la convention de location de la salle polyvalente à l'Association "Chorale Champsaur-Valgaudemar"

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :

 D'ACCEPTER la convention de location de la salle polyvalente à l'Association "Chorale Champsaur-Valgaudemar" pour l'année scolaire 2024-2025.

 DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document s'y rapportant.

6. Convention d'adhésion au service d'aide à l'archivage du CDG05 ( DE_2024_058)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu la Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du

fonctionnaire,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale desHautes-Alpes du 14 décembre 2009.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Hautes-Alpes du 14 novembre 2023.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes a créé, par

délibération du 14 Décembre 2009, un service Archives. Ce service facultatif a pour mission

de permettre aux collectivités de respecter leurs obligations en matière d’archivage.

Les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Elles appartiennent de plein

droit à la collectivité, qui doit en assurer elle-même la conservation et la mise en valeur

(code du patrimoine, article L. 216-6 modifié par la loi du 25 juillet 2008, article 6). La

structure doit notamment prévoir les frais de conservation – dépenses obligatoires – qui vont

de l’achat des boîtes de classement à la restauration des documents, en passant par

l’aménagement d’un local.

Le Maire est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de la

structure.

Tous ces travaux se font sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des archives

départementales.

Fonctionnement du service :

La collectivité se met en rapport avec le Centre de Gestion. Si la collectivité n’est pas

adhérente au service, elle doit auparavant se procurer une convention d’adhésion en faisant

la demande par mail à l’adresse suivante archives@cdg05.fr. La convention d’adhésion

n’engage aucune conséquence financière pour la collectivité tant que le « bon pour accord »

n’aura pas été validé.

Que ce soit pour le traitement des archives, la formation du personnel ou la mise en valeur

du patrimoine, il est fixé un rendez-vous avec l’archiviste pour établir un diagnostic et un

devis d’intervention.

Après accord de la collectivité, un « bon pour accord » lui est envoyé, qu’elle doit retourner

signé au service Archives du Centre de Gestion.

L’archiviste effectue la prestation auprès de la collectivité.

A la fin de l’intervention, une facture est transmise à la collectivité. Lorsque la mission est

supérieure à 3 mois, une facture vous sera remise tous les trimestres.

A titre d’information, les tarifs du service Archives pour l’année 2024 sont :

Tarifs des prestations du Service « Archives »

Collectivités affiliées Collectivités non affiliées

Traitement des

archives/archivage

300 € / jour 320 € / jour

Diagnostic archives

numériques

150€ / jour 200 € / jourFormation du personnel 400 € / jour 420 € / jour

Mise en valeur du patrimoine 200 € / jour 220 € / jour

NB : les tarifs ne prennent pas en compte l’achat du matériel pour l’archivage

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du dossier, et après avoir délibéré, à

l’unanimité :

 Accepte d’adhérer au service d’aide au classement des archives du Centre de Gestion

des Hautes-Alpes,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération,

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.

7. Autorisation signature convention avec le Département pour les travaux de viabilité hivernale ( DE_2024_059)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée par le Département pour les travaux de viabilité hivernale et la fourniture de sel de déneigement et / ou de granulat de gravillonnage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :

- D'ACCEPTER la convention proposée par le Département pour les travaux de viabilité hivernale et la fourniture de sel de déneigement et / ou de granulat de gravillonage pour les périodes hivernales 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.

- DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document s'y rapportant.

8. Autorisation signature convention pour la mise à disposition du service DECLALOC ( DE_2024_060)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée par la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar, au sujet de la mise à disposition gratuite du service DECLALOC, outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :

- D'ACCEPTER la convention proposée par le la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar, au sujet de la mise à disposition gratuite du service DECLALOC.

- DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document s'y rapportant.

9. Numérotation de voies - (Chemin des Ecoles / Domaine des Allards/Route de Gap) ( DE_2024_061)

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.Suite à la demande de certains intéressés, il est nécessaire de compléter la numérotation pour identifier des logements situés Chemin des Ecoles, Domaine des Allards et Route de Gap.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

- DE NUMEROTER les logements situés Chemin des Ecoles, Domaine des Allards et Route de Gap suivant les plans annexés à la présente délibération.

- DE DIRE que l'acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par les demandeurs.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant

10. Forêt communale de La Fare en Champsaur : Prorogation d'Aménagement ( DE_2024_062)

M. Jérôme ROUX, Maire de la commune de la Fare-en-Champsaur expose :

- que l'aménagement de la forêt communale de la Fare en Champsaur pour la période 2010–2024 arrive à échéance au 31 décembre 2024,

- considérant que les objectifs et le programme d’actions retenus dans l’aménagement 2010-2024 ne sont pas remis en cause et restent d’actualité vis-à-vis de l’évolution des peuplements forestiers, du Schéma Régional d’Aménagement « Méditerranée PACA-Montagnes alpines » et des objectifs de la commune propriétaire, l’Office national des forêts propose une prorogation de 5 ans de type simple sans modification de l’aménagement afin de bénéficier d’un document de gestion durable pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029,

- que cette proposition de prorogation de 5 ans pour la forêt communale de la Fare-en-Champsaur a été présentée par l'Office national des forêts,

- que le document remis à la commune n'appelle aucune remarque de la part du conseil municipal.

Le conseil municipal doit donc approuver le projet de prorogation de l'aménagement pour 5 ans présenté par l'Office national des forêts pour la période 2025-2029.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le projet de prorogation de l'aménagement pour 5 ans présenté par l'Office national des forêts pour la période 2025-2029, permettant de se mettre en conformité avec la durée actuelle des aménagements qui est de 20 ans,

- demande l’application des dispositions des articles L122-7 et L122-8 du code forestier à cette prorogation de 5 ans de l'aménagement, au titre des réglementations et dispositions mentionnées à l’article L122-8, afin de dispenser les opérations d'exploitation et les travaux qu’il comporte des formalités prévues par ces réglementations,- charge l'Office national des forêts d'élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D212-6 et D212-1 2° du Code Forestier et de le transmettre aux services de l’Etat.

Les travaux et les coupes à réaliser feront l'objet de propositions annuelles soumises à la décision de la commune. Elle décidera de la programmation effective ou du report des travaux proposés en fonction notamment de ses possibilités budgétaires.

11. Rénovation électrique cabinet infirmier - choix du prestataire ( DE_2024_063)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est impératif de mettre aux normes électriques le local communal qui abrite le cabinet infirmier au 12 Route de Grenoble. Ces travaux ont été prévus au Budget Primitif 2024.

Aussi, plusieurs entreprises ont été sollicitées, et 3 d'entre elles ont proposé des devis avec

des solutions techniques différentes :

- RANGUIS ELECTRICITE - 220 Chemin des Maisons Vieilles - 05260 CHABOTTES -

12896.40 € TTC

- MARCHAND Aurélien - Rue du Rocher Roux - Lotissement Pré Jean GRAS - 05500 ST

BONNET EN CHAMPSAUR - 15 478 € TTC

- S.E.C.A. BORG et Cie - Le Village - 05260 ANCELLE - 8 326.80 € TTC

Monsieur le Maire a comparé les devis, et présente un tableau récapitulatif.

Il propose aux membres du conseil municipal de retenir l'entreprise suivante :

- S.E.C.A. BORG et Cie - Le Village - 05260 ANCELLE pour la rénovation électrique du

cabinet infirmer sis 12 Route de Grenoble - 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR

Le montant des travaux s'élève à 8 326.80 € TTC. En supplément, les agents devront

réaliser des travaux pour la création d'un faux-plafond pour le passage des gaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De retenir l'entreprise S.E.C.A. BORG et Cie - Le Village - 05260 ANCELLE - pour la rénovation électrique du cabinet infirmier sis 12 Route de Grenoble - 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR.

 D’autoriser le Maire à signer le devis d'un montant de 8 326.80 € TTC.

Arrivée de M. Christophe BOYER à 20h30

12. Avis sur le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCOT Gapençais ( DE_2024_064)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la Révision du SCoT, et à la suite des ateliers, réunions de COPIL et présentations en Conseil Syndical, le SCOT a adressé à la Commune le Projet d'Aménagement Stratégique débattu le 4 juillet dernier.Le Document d'Orientations et d'Objectifs (déclinant le PAS en prescriptions et recommandations) a été travaillé par le COPIL et transmis à la Commune, pour avis. Ce dernier devra être transmis via l'EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- DONNE un avis favorable au Document d'Orientations et d'Objectifs présenté par le SCOT de l'Aire Gapençaise.

13. Modification des statuts de l'EPCI Champsaur Valgaudemar ( DE_2024_065) La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 Septembre 2018 puis actée par arrêté préfectoral n°05-2018-12-31-001 en date du décembre 2018.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire ;

Ainsi, lors de la séance du 18 juillet dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

 Compétences statutaires : coordination et animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

 Compétences supplémentaires : suppression du cinéma de Saint Bonnet comme équipements de diffusion culturelle à intérêt communautaire.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter ces modifications ;

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar ;

Vu la délibération n°2024-082 du Conseil Communautaire en date du 18 juillet 2024 approuvant la modification des statuts de la CCCV sur les points suivants :

 Compétences statutaires : coordination et animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

 Compétences supplémentaires : Suppression du Cinéma de Saint Bonnet comme équipements de diffusion culturelle à intérêt communautaire

Vu le projet des statuts à venir ;DELIBERE

1ER VOTE :

APPROUVE l’ajout de la compétence « CISPD » à la CCCV et la modification des statuts qui s’y rapporte

2ème VOTE :

APPROUVE la suppression du cinéma de Saint Bonnet comme équipements de diffusion culturelle à intérêt communautaire

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

14. Projet de création de commune nouvelle (fusion La Fare en Champsaur - Saint Bonnet en Champsaur) : proposition d'une consultation des électeurs ( DE_2024_066 BIS)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal avoir reçu un courrier demandant l'inscription à l'ordre du jour d'un référendum local pour valider ou non le projet de fusion entre La Fare en Champsaur et Saint Bonnet en Champsaur. Au vu du nombre important de pétitionnaires, ce dernier souhaite que les électeurs de la Commune s'expriment à ce sujet.

Il explique avoir interrogé les services de la Préfecture à ce propos : un référendum pour un projet de fusion ne peut être organisé par une commune car ce n'est pas de sa compétence. Néanmoins, il est envisageable d'organiser une consultation des électeurs, en vue de la création d'une commune nouvelle, sur la question de l'opportunité de créer une commune nouvelle, considérant que la commune peut se fonder sur sa compétence en matière de proposition de création.

Monsieur le Maire, lors de l'envoi de l'ordre du jour, a cependant laissé inscrit le terme "Référendum", du fait que ce dernier apparaissait sur la pétition. Il a décidé cela avec ses adjoints. Toutefois, suite à un rappel des services de la Préfecture quelques heures avant le début de la séance du conseil municipal, il lui a été rappelé que le conseil municipal n'avait pas la compétence pour organiser un référendum pour un projet de fusion, et que la délibération serait rejetée. Pour éviter cela et laisser s'exprimer la population sur ce projet de fusion, il a proposé de délibérer sur une consultation des électeurs.

Tous les membres présents et représentés ont accepté cette proposition.

Il a postérieurement rappelé :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et le décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs;

- les articles L 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les électeurs, inscrits sur la liste électorale, d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci,

Cette consultation n’est qu’une demande d’avis de la population et la collectivité après avoir pris connaissance du résultat de la consultation arrête sa décision surl’affaire qui en a fait l’objet; les élus s'engagent malgré tout moralement à suivre la décision qui aura résulté de la consultation.

Considérant que les électeurs doivent nécessairement répondre par Oui ou par Non à la question posée par la collectivité,

Considérant que la consultation ne peut avoir lieu que deux mois après la transmission au préfet de la délibération décidant de la consultation,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’arrêter le principe et les modalités d’organisation de la consultation (art. L 1112-16),

Considérant, la réunion d’information publique qui sera organisée par la municipalité le Lundi 7 Octobre 2024 à 20h00 dans la salle polyvalente sur ce projet de fusion,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret :

- DECIDE le principe d’une consultation locale des électeurs au sujet du projet de création de la commune nouvelle (fusion La Fare en Champsaur / Saint Bonnet en Champsaur)

- FIXE la date du dimanche 24 novembre 2024 pour le déroulement du scrutin

- CONVOQUE les électeurs à la date définie, de 8 h à 18 h en mairie de La Fare en Champsaur

- VALIDE la question qui sera soumise au vote des électeurs, à savoir : "Etes-vous favorable à une fusion entre La Fare en Champsaur et Saint Bonnet en Champsaur au 1er janvier 2025 ?" Oui ou Non

- APPROUVE la prise en charge totale des dépenses liées à cette consultation

Fin de la séance : 21h37