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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 50 2023 affectation des resultats
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 50 2023 affectation des resultats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
€
CC» EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER*-LURE DU 15 JUIN 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2023-50
Thème : BUDGET ET FINANCES 3
Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2022 — budget principal et budgets annexes
L’an deux mille vingt-trois le quinze du mois de juin, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 8 juin 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 21 Pouvoirs:2 Suffrages exprimés : 23
Étaient présents :
Gilbert BOYER; Stéphane DERRIVES; David GEHANT; Sylvie SAMBAIN; Michel DALMASSO; Michel CHAPUIS; Thomas CHERBAKOVW; Caroline MASPER ; Aurélie ANNEQUIN ; Sandrine LEBRE; Odile CHENEVEZ; Rémi DUTHOIT; Danièle KLINGLER ; François PREVOST ; Christophe LOPEZ ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; Marc DINI ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. David GEHANT
Absents excusés :
Robert USSEGLIO, Emmanuel LUTHRINGER, Karima COEURET, Camille FELLER,
Céline MOSTEIRO, Nadine CURNIER
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
9 communes sont donc représentées.
Délibération n°2023-50 page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230615-50-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/06/2023 VU la délibération du conseil communautaire n°48-2023 et n°49-2023 du 15 juin 2023
approuvant le compte de gestion du comptable public et le compte administratif de l’ordonnateur pour l’exercice 2022, qui ensemble constituent l’arrêté officiel des comptes de la annaetaotas ln communauté de communes, il est proposé au conseil communautaire-de-eenstater le-mentant
du résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement et de stl } CE résultat conformément à la présente délibération.
CONSIDERANT que les instructions budgétaires et comptables précisent que l'affectation du résultat doit intervenir après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ; que l'affectation du résultat décidée par le conseil communautaire doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît au compte administratif, que le besoin de financement de la section d'investissement correspond au cumul du solde d'exécution de la section d'investissement (déficit ou excédent) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent) ;
CONSIDERANT que la décision d'affectation porte sur le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice précédent tel qu'il apparaît au compte administratif de la communauté de communes, cumulé avec le résultat antérieur reporté ; que les résultats de l'exercice antérieur sont définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif ;
CONSIDERANT que les résultats du budget principal et des budgets annexes sont exposés dans les tableaux ci-après :
1. Budget principal de la Communauté de communes
(A) Résultat de l'exercice 2022 277 173,83 €
(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 108 307,74 €
(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 1 385 481,57 €
(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 1 352 744,74 €
(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 - 1 612 474,15 €
(F) Besoin de financement = (D+E) - 259 729,41] €
Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)
1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - 259 729,41 €
2/ Report en fonctionnement (R 002) + 1 125 752,16 €
De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2022 du budget principal de la Communauté de communes s'élève à + 1 385 481,57 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de — 259 729,41 €; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’affecter la somme de 259 729,41 € au compte 1068 en recettes d'investissement et de reporter la somme de + 1 125 752,16 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;
Délibération n°2023-50 page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230615-50-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/06/2023 2. Budget annexe SPANC
(A) Résultat de l'exercice 2022 - 1 874,91 €
(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) ATIROTE
(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR movie à
(D) Solde d'exécution de la section d'investissement
2022 21 743,42 €
(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022
(F) Excédent de financement = (D+E) 21 743,42 €
Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)
1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €
2/ Report en fonctionnement (R 002) +2 839,06 €
De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2022 du budget annexe SPANC s'élève à + 2 839,06 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 21 743,42 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de + 2 839,06 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;
3. Budget annexe Immobilier d'Entreprise
(A) Résultat de l'exercice 2022 - 105,06 €
(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 69 180,68 €
(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 69 075,62 €
(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 30 885,83 €
(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 220 404,49 € (F) Excédent de financement — (D+E) 251 290,32 €
Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)
1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €
2/ Report en fonctionnement (R 002) + 69 075,62 €
De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2022 du budget annexe Immobilier d'entreprise s'élève à + 69 075,62 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 251 290,32 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de 69 075,62 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;
Délibération n°2023-50 page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230615-50-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/06/2023 4, Budget annexe Station de Lure
(A) Résultat de l'exercice 2022 - 1 181,95 €
(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 3 862,82 €
(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR €.
(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 32 481,14 €
(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 - €
(F) Excédent de financement = (D+E) 32 481,14 €
Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)
1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €
2/ Report en fonctionnement (R 002) +2 680,87 €
De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2022 du budget annexe Station de Lure s'élève à + 2 680,87 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 32 481,14 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de + 2 680,87 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver le compte administratif 2022 relatif au budget principal et aux budgets
annexes SPANC, immobilier d’entreprise et station de Lure ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 20
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 3
(O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT,
D. KLINGLER) /
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONEORME
. FORCAÏDUIER.
Le Président, CoMQuna Ë DE COM
David GEHANT
À'Acte affichéle: 2 2 JUN 2079
Délibération n°2023-50 page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230615-50-2023-DE
Date de réception préfecture : 22/06/2023