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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 53 approbation modifi simplifiee 2 PLUI Arrigans
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 53 approbation modifi simplifiee 2 PLUI Arrigans)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Ps CORTHE { | EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 03/04/2024
*ARRIGANS Q \ DES DELIBERATIONS Publié le 04/04/2024
Nombre de cons 5. 040-200069417-20240326-2024 53-DE
Délibération n°2024-53 Nombre de conseillers présents : 33
. Nombre de conseillers votants : 39 Date de la convocation : 20 mars 2024
dont « pour » : 39
dont « contre » : o
abstention : Oo
Objet : Approbation modification simplifiée n°2 du PLUïi des Arrigans
Le mardi 26 mars 2024 à 18h45
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, salle Aspremont, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Procurations: Christian DAMIANI à Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE à Véronique GOMES, Serge LASSERRE à Bernard MAGESCAS, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Roger LARRODE à Valérie BRETHOUS, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE Absents : Bernard DUPONT, Stéphane BELLANGER, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Guy BAUBION BROYE, Sophie ROBERT
Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY
PÉÉPAÉPAÉAÉAPPPRARRÉARRÉRRRRRRRRRR ARR RP ARR RP RP RP ARR ARR ARR RP ARR SAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et
R153-20 et suivants,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le PLUi des Arrigans approuvé le 03 mars 2020,
VU la délibération n°2022-89 du 24 mai 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans relative à l'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUï des Arrigans,
Vu l'arrêté du du Président n°2023-06 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLUi des Arrigans
VU la délibération n°2023-131 du 03 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans définissant les modalités de concertation, VU l'examen au cas par cas de la MRAe 2023ACNA149 du 12 décembre 2023 qui ne soumet pas la procédure à évaluation environnementale,
CONSIDERANT les remarques réceptionnées pour avis à la suite de la consultation des Personnes Publiques Associées, qui ont eu un mois pour s'exprimer à partir du 16 octobre 2023,
CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées,
CONSIDERANT que les habitants et les Personnes Publiques Associées ne se sont pas opposés à la modification simplifiée n°2 du PLUi des Arrigans,
CONSIDERANT que par la suite de l'avis des services de la DDTM a demandé de justifier l'absence d'impact sur l’activité agricole concernant la parcelle A 0920 à Ossages, des précisions à ce titre ont été apportées dans le dossier,
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°2 du PLUïi des Arrigans est prêt à être approuvé par le conseil communautaire à la suite des corrections mineures apportées,
Délibération CC n°2024-53 en date du 26 mars 2024 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
. - 5% —. eme ue + je d Publiéle 04/04/2024 Monsieur le Vice-Président expose que l’objet de la modification simplif| "°° © apr ID : 040-200069417-20240326-2024 53-DE est d'apporter des adaptations et des évolutions mineures au PLUI kes-errpenor-r-corre-
procédure de modification simplifiée peut être utilisée et a été engagée par arrêté de M. le Président. Le projet de modification, l'exposé de ces motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées ont été mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions permettant de formuler ses observations.
Objet de la modification simplifiée
La rectification d'erreurs matérielles :
- Rectifier la limite du zonage UB pour intégrer une partie d’une maison et d’un jardin classés actuellement en zone UE dans la commune de Pouillon.
- _ Étendre la zone UZa pour y intégrer une entreprise existante dans la commune de Estibeaux. - Rectifier la limite de protection paysagère (au titre de l’article 1151-23 du code de l'urbanisme) pour prendre en compte un aménagement existant dans la commune d’'Estibeaux.
La prise en compte de demandes de communes ou de pétitionnaires pour faire évoluer le PLUï avec notamment :
- Permettre le changement de destination de deux granges en habitations dans la commune de Mimbaste.
- Permettre le changement de destination d’une grange en habitation dans la commune de Ossages.
- Dans le règlement, modifier la règle sur les couvertures dans les zones UY, UX et UZ.
- Introduire une dérogation dans le règlement par rapport au règlement départemental de voirie pour donner suite à un avis du conseil permanent.
Notification aux PPA et saisine de l’autorité environnementale
Le dossier de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées avec des retours favorables et des précisions à apporter signifiées par la DDTM.
La modification simplifiée, à la suite de la saisine de l’autorité environnementale, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Bilan de la mise à disposition
Monsieur le Vice-Président ajoute que le dossier, les avis des Personnes Publiques Associées ainsi que les actes de procédures ont bien été mis à disposition au public dans les mairies concernées et au siège de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans avec un registre de
concertation.
Il rappelle aussi que cette mise à disposition a été précédé par des mesures de publicité dans la rubrique annonce légale du Sud-Ouest et sur les sites internet, 8 jours avant la mise à disposition, afin d'informer les habitants de la date et des lieux de ladite mise à disposition.
Après avoir entendu l'exposé dé Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= DÉCIDE de tirer un bilan favorable de la concertation qui n’a fait apparaître aucune opposition
au dossier.
- AUTORISE Monsieur le Président à approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du
PLUi des Arrigans, à la suite de la notification des PPA, PPC, l'avis de la MRAE et la mise à
disposition auprès des habitants.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2024-53 en date du 26 mars 2024