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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 52 approbation modification simplifiee 2 PLUI Orthe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 52 approbation modification simplifiee 2 PLUI Orthe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
PR ORTHE 4\ EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture ls 02/04/2024
*ARRIGANS Q V DES DELIBERATIONS Publié le 04/04/2024
ID : 040-200069417-20240326-2024 52-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
ere o Nombre de conseillers présents : 33 Délibération n°2024-52 : Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 20 mars 2024 = dont «pour »: 39 - _ dont « contre »: o
-_ abstention: o
Objet : Approbation modification simplifiée n°2 du PLUïi du Pays d’Orthe
Le mardi 26 mars 2024 à 18h45
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, salle Aspremont, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Procurations : Christian DAMIANI à Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE à Véronique GOMES, Serge LASSERRE à Bernard MAGESCAS, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Roger LARRODE à Valérie BRETHOUS, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE Absents : Bernard DUPONT, Stéphane BELLANGER, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Guy BAUBION BROYE, Sophie ROBERT
Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY
ARR RIRE RP PR RP RP PRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et
R153-20 et suivants,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le PLUïi du Pays d’Orthe approuvé le 03 mars 2020,
VU la délibération n°2022-78 du 26 avril 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans relative à l'approbation de la modification simplifiée n°1 du
PLUi du Pays d’Orthe,
VU la modification de droit commun n°1 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 15 novembre 2022,
VU l'arrêté du du Président n°2023-08 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays
d'Orthe,
VU la délibération du 03 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans définissant les modalités de concertation, VU l'examen au cas par cas de la MRAe 2023ACNA148 du 11 décembre 2023 qui ne soumet pas la procédure à évaluation environnementale,
CONSIDERANT les remarques réceptionnées pour avis à la suite de la consultation des Personnes Publiques Associées, qui ont eu un mois pour s'exprimer à partir du 16 octobre 2023,
CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées, et que la formulation d’une demande d’un pétitionnaire a été intégrée dans le dossier de modification,
CONSIDERANT que les habitants et les Personnes Publiques Associées ne se sont pas opposés à la modification simplifiée n°2 du PLUïi du Pays d’Orthe,
CONSIDERANT que par la suite de l’avis des services de la DDTM a fait remarquer que des éléments pouvaient être apportés pour justifier les erreurs matérielles, des précisions ont été apportées dans le dossier pour justifier de la présence d’erreurs matérielles,
Délibération CC n°2024-52 en date du 26 mars 2024 p.1/3 Envoyé en préfecture le 03/04/2084
Reçu en oréfecture le 08/04/3034
Publié le 04/04/2024
CONSIDERANT que par la suite de l'avis des services de la DDTM a dd:i9;:048200068417 202405252024 82 DE d'impact sur l’activité agricole concernant la parcelle B 1630 à Labatut, des précisions à ce titre ont été apportées dans le dossier,
CONSIDERANT que par la suite de l’avis des services de la DDTM a repéré une erreur sur le numéro de la parcelle concernée par le changement de destination à Hastingues, la rectification de l’erreur a été réalisée dans le dossier,
CONSIDERANT que par la suite de l’avis des services de la DDTM a préconisé de compléter la modification concernant la zone UZ et le délai de raccordement des constructions sur le réseau d'assainissement collectif, ces précisions ont été apportées dans le dossier,
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°2 du PLUï du Pays d’Orthe est prêt à être approuvé par le conseil communautaire à la suite des corrections mineures apportées,
Monsieur le Vice-Président expose que l’objet de la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays
d’Orthe est d'apporter des adaptations et des évolutions mineures au PLUï du Pays d’Orthe. A cette
fin, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée et a été engagée par arrêté de M. le
Président.
Le projet de modification, l'exposé de ces motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées ont été mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions permettant de formuler ses observations.
Obiet de la modification simplifiée
La rectification d'erreurs matérielles :
- Rectifier la liste des emplacements réservés dans la commune de Labatut. - Remettre la protection au titre de l’article L 151-19 (du Code de l’urbanisme) dans la commune de Port-de-Lanne sur la parcelle Al103 pour mettre en valeur la qualité du cadre de vie.
La prise en compte de demandes de communes ou de pétitionnaires pour faire évoluer le PLUï avec notamment :
- Créer une protection sur un bâtiment dans la commune de Orthevielle. - Permettre le changement de destination d’une grange en habitation dans la commune d'Hastingues.
- Modifier la règle de la zone UZzac dans la commune d’Hastingues pour permettre l'implantation d'équipements sportifs ou d'établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale.
- _ Modifier la règle de la zone UZ pour autoriser les constructions et installations nouvelles dotées d’un assainissement autonome.
- Permettre le changement de destination d’un bâtiment dans la commune de Labatut. - Permettre le changement de destination de deux bâtiments dans la commune de Orthevielle. - Permettre en zone N et A l'implantation des annexes à o ou 3 mètres des limites séparatives. - Effectuer une mise à jour de la servitude classement sonore.
- Introduire une dérogation dans le règlement par rapport au règlement départemental de voirie {pour donner suite à un avis du conseil permanent).
Notification aux PPA et saisine de l’autorité environnementale
Le dossier de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées avec des retours favorables et des précisions à apporter signifiées par la DDTM.
La modification simplifiée, à la suite de la saisine de l’autorité environnementale, n’est pas soumise
à évaluation environnementale.
Bilan de la mise à disposition
Monsieur le Vice-Président ajoute que le dossier, les avis des Personnes Publiques Associées ainsi que les actes de procédures ont bien été mis à disposition au public dans les mairies concernées et au siège de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans avec un registre de concertation.
Délibération CC n°2024-52 en date du 26 mars 2024 p. 2/3 Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 04/04/2024 Il rappelle aussi que cette mise à disposition a été précédé par des 1
rubrique annonce légale du Sud-Ouest et sur les sites internet, 8 jourg 1P.:040-200069417-20240326-2024. 52-DE afin d'informer les habitants de la date et des lieux de ladite mise à disposition.
À la suite de cette disposition, une remarque formulée par un pétitionnaire a été intégrée à ladite procédure concernant le changement de destination d’un bâti à Orthevielle.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DÉCIDE de tirer un bilan favorable de la concertation qui n’a fait apparaître aucune opposition
au dossier.
- AUTORISE Monsieur le Président à approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du
PLUï du Pays d’Orthe, à la suite de la notification des PPA, PPC, l'avis de la MRAE et la mise à
disposition auprès des habitants.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2024-52 en date du 26 mars 2024 p. 3/3