Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special n°79 2024 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 033 du 26 janvier 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 033 du 26 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-033
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain
quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de
Marcillé (6 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (5
pages) Page 10
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-23-00002
Arrêté autorisant une endurance tout terrain
quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur
la commune de Marcillé
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé 3PRÉFET . | abinet
DES DEUX-SEVRES € $ Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ autorisant une endurance tout terrain quads et motos
le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L111-1 à L111-3, L112-14 à 1112-15 et R112-16 à R112-20 du code des relations entre le
public et l'administration ;
Vu les articles L331-9 à L331-12, R331-18 à R331-22, R331-24 à R331-28, R331-30 à R331-32,
R331-34 à R331-37, R331-39 à R331-44 et A331-20 à A331-21-2 et A331-22 à A331-25 du Code
du Sport ; |
Vu les articles R411-17 à R411-19-1, R411-20, R411-21-1, R41125 à R411-28 du Code de la Route ;
Vu les articles R414-19 à R414-25 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L. 2212-1 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
1/6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé 4Vu l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 2
du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juin 2022 portant constitution de la commission
départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination du
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Tony CHESNEAU-LLOYD ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu la demande d'autorisation déposée en ligne le 7 novembre 2025 par Monsieur Jean
ARCELIN, Président de l'Amicale Moto Verte du Mellois afin d'organiser une endurance tout
terrain qui se déroulera le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé ;
Vu les avis recueillis sur le dossier ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de la sécurité routière suite à la
commission du 20 janvier 2026;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
2/6
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé 5ARRÊTE
ARTICLE 1: La manifestation motorisée « Endurance Tout Terrain » organisée le dimanche
22 février 2026 de 7 heures à 20 heures sur la commune de Marcillé est autorisée,
conformément au dossier déposé et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les mesures de sécurité de l'épreuve devront être mises en œuvre telles
qu'elles sont décrites dans la demande faite par l'organisateur, elles devront également
répondre aux prescriptions suivantes :
Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourront
contacter l'organisateur Monsieur Jean ARCELIN.
ARTICLE 3 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant
OU assistant à quelque titre que ce soit à cette épreuve est interdit.
Le marquage de chaussées par les tiers: article 118.8 de l'instruction interministérielle
(septième partie « Marques sur Chaussées »), (arrêté du 16 février 1988 modifié relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière).
« L'article R322-1. du Code Pénal punit d’une amende contraventionnelle ceux qui, sans
autorisation de l'administration, auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des
inscriptions, tracé des signes ou dessins sur la chaussée d'une voie publique ou sur ses
dépendances.
Si ces inscriptions sont tracées avec une peinture indélébile, il y a dégradation d'ouvrage
public. L'infraction constitue le délit prévu et puni par l’article 322-2 du Code Pénal.
L'autorisation administrative, lorsqu'elle est sollicitée, peut être accordée aux organisateurs
d'épreuves sportives sous les réserves suivantes :
a) Ces marques seront de couleur autre que blanche.
b) Ces marques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des
utilisateurs, au plus tard vingt-quatre heures après le passage de la course.
c) Cette opération est comprise parmi les « dommages et dégradations» que
l'organisateur s'est engagé à prendre en charge en vertu de l’article A331-3 du Code
du Sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique.
Les organisateurs ou sociétés qui ne respecteraient pas ces prescriptions pourraient,
indépendamment des sanctions pénales encourues, se voir refuser à l'avenir toute
autorisation de l'espèce ».
La pose d'affiches pour le fléchage des parcours est interdite sur tous les ouvrages du
domaine public (bornes, balises, panneaux).
3/6
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé 6ARTICLE 4: Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes de
vigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif de
sécurité de la manière suivante :
°__ sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées
de la sécurité de la manifestation ;
°__ signaler immédiatement aux services de gendarmerie par un appel au «17 » tout
évènement suspect ou toute personne au comportement suspect.
ARTICLE 5: Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la
propriété d’un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain
pourra faire appel aux forces de l'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et
constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 6 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Ils prendront en charge
les frais liés aux réparations des dégradations causées par la manifestation.
ARTICLE 7 : La manifestation pourra débuter lorsque l'organisateur technique aura vérifié
que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette
vérification sera consignée par écrit à l’aide de l'attestation ci-annexée. Une copie de cette
attestation sera adressée à la Préfecture.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables aux
concurrents comme au public ne sont pas où plus respectées.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de
poursuites conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 9: Toute intervention des services de secours sera signalée par écrit à la
préfecture dans un délai maximum de huit jours.
En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les
organisateurs pourront faire appel aux moyens du service départemental d'incendie et de
secours.
l'organisateur doit s'assurer de l'accueil des secours ainsi que leur guidage sur le site
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, celui-ci est susceptible de faire l’objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 :
4/6
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé 7- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen
» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet, la présidente du conseil départemental des Deux-
Sèvres, le maire de la commune de Marcillé, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, le
directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée ainsi qu'aux membres de la commission départementale de la sécurité
routière, au responsable du SAMU 79 et à l'organisateur Monsieur Jean ARCELIN pour
notification. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Le
dossier est consultable en préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 23 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
cabinet,
€
Tony QHE NÉAU-LOYD
5/6
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé 822 FÉVRIER 2026
ENDURANCE TOUT TERRAIN
ATTESTATION
L'organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, dd celle-ci répond
aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du pare asileportant autorisation de la manifestation.
Fait à NIORT, le
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-Sèvres
cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieure
BP 70 000 79099 NIORT Cedex 9
Par messagerie à pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
6/6
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé 9PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-26-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète
de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 10Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 1°” octobre 2025 portant
nomination de la sous-préfète de Parthenay, Mme Laetitia KULIS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme
Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1”: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement de
Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :
les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur
1° |permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
2° |l'attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata)
3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations
Page 1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 114°
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans
les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article
L 3335-1 du code de la santé publique)
D° la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi que
les fermetures administratives
6° l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport
7° l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires
8°
les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 22410 et R. 221-1 à R. 221-21
du code de la route (suspensions de permis de conduire),
les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l’État devant les
juridictions administratives en cette matière
9° les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de
la commission médicale
10°
les mesures prises en application de l'article L 211-411 du code rural et de la pêche
maritime (placement et euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)
1
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d'un service d'ordre ou d’un dispositif sanitaire,
-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à
l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes
12°
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance
LE
les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance
14°
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la
séance
15°
les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance
16°
les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
17°
la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires et
récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
Page 2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 12Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui
concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1°
hormis la saisine desjuridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée
et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code
général des collectivités territoriales
2°
la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat
3° le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet
1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement
4° la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs
D°
en cas de renouvellement des conseils municipaux : reçus de dépôt de dossier
complet des déclarations de candidature (récépissés provisoires) et récépissés
d'enregistrement des déclarations de candidatures (récépissés définitifs) et décisions
de refus d'enregistrement des candidatures
6°
conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement
- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,
- Les notifications de refus
7°
les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet
de signer :
+ les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais de
représentation sur le BOP 354 ;
* l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :
pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 ;
pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des
achats effectués pour la sous-préfecture) ;
° la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture
de la préfecture) et pour les besoins de la gestion de crise, Mme Hélène SIMON, sous-
préfète de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet
de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
. l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
+ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d’inhumation
en dehors des délais légaux ;
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route ;
Page 3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 13les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L200-1 à L286-2, R210-1 à R286-2, L 523-1 à L523-7, R523-1
à R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 à R911-9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins de
prolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires en
réponse suite à la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que les
requêtes en appel;
- les requêtes et référés devant lesjuridictions administratives ;
+ les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d’un service de garde où dans le cadre
d'une situation de crise ;
la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation) ;
toutes décisions relatives au maintien de l’ordre public ;
toutes décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a
délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision
les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l’homologation des terrains de
sports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°,13°16 et 17° de l’article 1 du présent arrêté
les documents visés à l'article 2 du présent arrêté
* les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l’article 3
du présent arrêté
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire et
de M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire,
délégation de signature est donnée à :
Mme Lucie DROILLARD, cheffe du pôle des collectivités territoriales et Mme Corinne
BOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion sociale
à l'effet de signer, au nom du préfet :
la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision
les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations
les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l’article 1 du présent arrêté
les documents visés à l’article 2 du présent arrêté
+ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l’article 3
du présent arrêté
Article 7 : M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a
délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire :
e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :
. pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354
« pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats
effectués pour la sous-préfecture)
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Page 4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 14Article 8 : En l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation de
signature est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay, pour assurer
l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missions
pour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.
Article 9 : L'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
Bressuire et la sous-préfète de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 26 JAN, 26028
Simon PETET
Page 5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 15