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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 026 du 16 janvier 2026
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 026 du 16 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-026
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-01-16-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police pour les
finales de la CAN 2025 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-16-00001
Arrêté portant diverses mesures de police pour
les finales de la CAN 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-16-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police pour les finales de la CAN 2025 3E E Cabinet PRÉFET |
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente,
le transport et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de
carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs et d'engins de pyrotechnie à l'occasion des finales de la
Coupe d'Afrique des Nations 2025
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-
2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,
en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-16-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police pour les finales de la CAN 2025 4Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou
d'artifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
Considérant qu'à lieu au Maroc, depuis le 21 décembre 2028 et jusqu'au 18 janvier 2026,
la Coupe d'Afrique des Nations 2025 ; que les équipes du Sénégal, du Maroc, du Nigeria,
de l'Égypte disputeront les finales de la compétition les 17 et 18 janvier 2026 ; qu'il existe
un risque que durant ces rencontres, en amont de celles-ci ou à leur issue, des supporters
des équipes disputant les matchs se rassemblent au sein du département et fassent
notamment usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoire
national à l’occasion des précédentes coupe d'Afrique des Nations, notamment des
dégradations de mobiliers publics et de troubles à l'ordre public; que ces
rassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notamment pour jets de
projectiles et dégradations volontaires de biens privés; que plusieurs policiers et
gendarmes ont été blessés lors de rassemblements spontanés de supporters durant les
précédentes éditions de la compétition; que des rassemblements spontanés de
supporters sont susceptibles d'engendrer des perturbations de la circulation, de menacer
la sécurité des personnes et de troubler l’ordre public ; qu'en outre plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat» en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, de tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement
mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le contexte tendu de la
mobilisation agricole, outre des manifestations prévues le samedi 17 janvier 2026 ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usages
d'engins de pyrotechnie à l’occasion des demi-finales des matchs de football de la Coupe
d'Afrique des Nations de 2025 ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut
provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d’un
emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de
produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l’utilisation
de produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l'occasion
de ces matchs de football, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail
et le transport sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-16-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police pour les finales de la CAN 2025 5ARRÊTE
Article 1° : sont interdits temporairement :
- la vente, l’utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant et
produits inflammable ;
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement
sur la voie publique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégorie
P1 et P2, à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,
du samedi 17 janvier 2026 à 10h00 au lundi 19 janvier 2026 à 08h00
sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands
rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -—
CS 80541 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site Internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le JE pnnoias CA
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-16-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police pour les finales de la CAN 2025 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-16-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police pour les finales de la CAN 2025 7