Acte - 2025 11 27 1.3.1 PJ4 Police dabonnement complexe sportif

Documents similaires

Acte - 2025 11 27 1.3.1 PJ3 Police dabonnement ecole Oise

Déliberation - DCM 2025 165 Reseau public de chaleur MM Appro co

Procès Verbal - 2025 11 27 Affiche

unknown - DCM 2025 010 PJ4 Debat dorientations budgetaires

unknown - 2025 09 18 2.3.3 PJ4 Dispositif Legs Moi

Arrêté - DCM 26 034 PJ4 Adoption des subventions

Procès Verbal - 2025 11 27 PV

Déliberation - 2025 11 27 1.3.1 PJ1 Convention individuelle

unknown - 2025 11 27 1.3.1 PJ2 Reglement de service

Arrêté - 110626 344 OCCUP COMPLEXE SPORTIF CCCNORMAND

Acte - 2025 11 27 1.3.1 PJ4 Police dabonnement complexe sportif Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Acte - 2025 11 27 1.3.1 PJ4 Police dabonnement complexe sportif)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Transports, SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire

Réseau de chaleur bois énergie à

Montfaucon-Montigné

Police d’abonnement du service de production, transport et

distribution de chaleur

Commune de Sèvremoine

Salle des sports

Police d’abonnement n°C-002

Police d’abonnement validé par le Comité Syndical du Siéml en date du 21 octobre 2025SIEML – Police d’abonnement du réseau de chaleur à Montfaucon-Montigné, Sèvremoine – page 2

SOMMAIRE

1. DESIGNATION DU SIEML ________________________________________________________ 2

2. DESIGNATION DE L’ABONNE ______________________________________________________ 2

3. DESIGNATION, ADRESSE ET FONCTION DES BATIMENTS A DESSERVIR ___________________________ 3

4. DESIGNATION DU POSTE DE LIVRAISON_______________________________________________ 3

5. DESIGNATION DE L’ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE DE CHALEUR __________________________ 3

6. CARACTERISTIQUES DU FLUIDE ET PUISSANCES SOUSCRITES _________________________________ 3

7. CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES ______________________________________________ 3

8. FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT __________________________________________ 4

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ________________________________________________ 4

10. CONTESTATIONS ___________________________________________________________ 5

11. PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ABONNEMENT _________________________________________ 5

Je soussigné (e) « ……………………………………………………………………. »

agissant en qualité de « ……………………………………………………..……… »,

après avoir pris connaissance du règlement de service relatif à la production, au transport et à la distribution

de chaleur du SIEML à Sèvremoine sur la commune déléguée de Montfaucon-Montigné, auquel je déclare

adhérer en tous points, sollicite un abonnement au Siéml, aux conditions ci-après.

1. DESIGNATION DU SIEML

Nom ou raison sociale : Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire

Adresse : 9 Rte de la Confluence, 49000 Écouflant

N° SIRET : 254 901 309 00073

Interlocuteur : Jean-Luc DAVY, Président

2. DESIGNATION DE L’ABONNE

Nom ou raison sociale : Commune de Sèvremoine

Adresse : 6 place Aire du Four St André de la Marche 49450 Sèvremoine

N° SIRET : 200 054 385 00014

Interlocuteur : Didier HUCHON, Maire[I

D

D

[1]

SIEML – Police d’abonnement du réseau de chaleur à Montfaucon-Montigné, Sèvremoine – page 3

3. DESIGNATION, ADRESSE ET FONCTION DES BATIMENTS A DESSERVIR

Nom du ou des bâtiments : Salle des Sports

Adresse : 3 Rue des Champs de Fleurs, Montfaucon-Montigné, 49230 Monfaucon

Surface chauffée / nature de l’équipement : 1 348 m2 / sportif

4. DESIGNATION DU POSTE DE LIVRAISON

Sous-station sise à l’adresse 3 Rue des Champs de Fleurs, Montfaucon-Montigné, 49230 Monfaucon.

Dans son intégralité du bâtiment.

5. DESIGNATION DE L’ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE DE CHALEUR

Chauffage des locaux : oui : non :

Réchauffage de l’eau sanitaire : oui : non :

6. CARACTERISTIQUES DU FLUIDE ET PUISSANCES SOUSCRITES

Les caractéristiques du fluide livré sont les suivantes :

- Température maximale de départ à l’échangeur de la sous-station : 80 °C

- Température maximale de retour à l’échangeur de la sous-station : 60 °C

- Pression maximale du réseau secondaire à l’échangeur : 3 bars

- Puissance de l’échangeur de chaleur : 62 kW

En application au § 3.6 du règlement de service, le nombre d’Unité de Répartition Forfaitaire est de :

- URF chauffage : 130

- URF ECS : 0

7. CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES / FRAIS DE RACCORDEMENT

Dans le cadre du raccordement au réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies

renouvelables, l’intégralité des CEE éligibles, lié aux raccordement du/des bâtiment(s) à un réseau de chaleur,

sont récupérés par le SIEML. Cette récupération permet la gratuité des frais de raccordement.

La dépose des anciens équipements de production d’eau chaude, la mise en service de la sous station et la

réception des travaux donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les deux parties.OU

OU

U

0

SIEML – Police d’abonnement du réseau de chaleur à Montfaucon-Montigné, Sèvremoine – page 4

8. FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT

Le service public de distribution de chaleur est facturé en application des dispositions du chapitre 5 du

règlement de service.

Adresse de facturation :

L’Abonné opte pour la formule de règlement suivante :

Chèque bancaire

Virement bancaire

Mandatement administratif

Prélèvement

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Siéml gère les fichiers contenant des données à caractère personnel en conformité avec la loi n° 78-17 du

6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement (UE)

2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

personnelles.

La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les nom, prénom, adresse du client, tarif choisi,

coordonnées bancaires, adresse payeur, coordonnées téléphoniques, courrier électronique…

Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (suivi de consommation, facturation et recouvrement) et

les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées par le Siéml.

L’Abonné dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :

- d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations

s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,

- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par le Siéml de ces informations à des fins de

prospection commerciale,

- d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet,

- d’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation.

L’Abonné peut exercer les droits susvisés auprès du Délégué à la protection des données du Siéml à l’adresse

suivante :

SIÉML (Syndicat Intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire)

9 route de la Confluence – ZAC de Beuzon – Écouflant – CS 60145

49001 Angers cedex 1

chaleur.renouvelable@sieml.fr / 02 41 20 75 57SIEML – Police d’abonnement du réseau de chaleur à Montfaucon-Montigné, Sèvremoine – page 5

Enfin, l’Abonné dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés.

10. CONTESTATIONS

Conformément au § 6.2 du règlement de service, le Siéml est à disposition de l’abonné pour toute question

relative à ce contrat d’abonnement. Si à l’issue de ces échanges l’abonné estime ne pas être satisfait des

réponses apportées et en l’absence de règlement du différend dans un délai de deux mois à compter de la

réception de la réclamation par le Siéml, l’Abonné peut saisir directement et gratuitement le Médiateur

national de l’énergie. Cette saisine peut se faire par un formulaire internet mis à disposition sur le site via la

plateforme de règlement des litiges en ligne https://www.sollen.fr/login ou par courrier à l’adresse suivante :

Médiateur national de l’énergie – 75443 Paris Cedex 09.

11. PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ABONNEMENT

La présente demande prend effet à compter du 1er octobre 2026, date prévisionnelle de la première livraison

de chaleur, pour la durée prévu au § 4.2 du règlement de service.

Le contrat doit être signé par les deux Parties et sera réputé accepté de fait par tout Usager qui utilisera la

chaleur délivrée par le réseau.

Fait en deux (2) exemplaires dont un à conserver par l’Abonné,

Le , à

Pour le Siéml Pour l’Abonné

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et du titre du représentant)