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Déliberation - DCM 2025 165 Reseau public de chaleur MM Appro convention reglement de service et polic dabonnement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 165 Reseau public de chaleur MM Appro convention reglement de service et polic dabonnement)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

Nombre de membres du Conseil municipal : 64

Nombre de Conseillers municipaux présents : 42

Date de la convocation : jeudi 20 novembre 2025

Délibération n° : DCM_2025_165

Matière 3.6

Le jeudi 27 novembre deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.

Conseillers municipaux présents :

(42) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coif f ard, Sébastien Dessein, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :

(15) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Aurélie Brunet, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Aglaé De Beauregard , Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Virginie Neau, Tif f any Portemann et Joris Raf legeau.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (7)

Guillaume Benoist Anne-Marie Avy

Georges Brunetière Geneviève Gaillard

Pierre Devèche Claire Steinbach

Jean-Marie Frouin Vincent Blanchard

Christian Gaborit Mathieu Leray

Cécile Grelaud Jean-Luc Tilleau

Alain Pensivy Claire Baubry

Secrétaire de séance : Elisabeth CaillaudRéseau public de chaleur de Montfaucon-Montigné : approbation de la convention individuelle, du règlement de service et de la police d’abonnement

Pièces jointes :

N°1 : Convention individuelle dans le cadre du transfert de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » pour le réseau de chaleur situé à Montfaucon-Montigné

N°2 : Règlement de service relatif à la production, au transport et à la distribution de chaleur N°3 : Police d’abonnement du service de production, transport et distribution de chaleur pour l’école l’Oiseau de Feu

N°4 : Police d’abonnement du service de production, transport et distribution de chaleur pour le complexe sportif de Montfaucon-Montigné

Rapporteur : Thierry Rousselot, Adjoint à la Transition écologique

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Sèvremoine a transféré sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » au SIEML en février 2024. Dans ce cadre, elle a sollicité le SIEML pour la réalisation des études de conception d’un réseau de chaleur à Montfaucon- Montigné. Ces études sont arrivées à leur terme.

En tant que collectivité ayant transféré sa compétence « réseaux de chaleur », et conformément à la charte d’exercice de la compétence, le conseil municipal est invité à délibérer sur la convention individuelle relative à ce projet. Ce document a vocation à formaliser l’accord des parties sur les conditions et modalités de réalisation du projet.

Ce réseau de chaleur alimentera l’école l’Oiseau de Feu, le complexe sportif ainsi que le collège Pont de Moine et ses logements annexes.

Le réseau de chaleur présentera les caractéristiques suivantes :

• Nombre de bâtiments desservis : 4

• Nombre d’abonnés : 2 (Sèvremoine et Département de Maine et Loire) • Une chaufferie de 75 m² équipée d’une chaudière bois de 130 kW, une chaudière gaz propane de 320 kW et un silo de stockage pour le bois déchiqueté

• Longueur de réseau : 209 ml

• Densité thermique linéaire : 1,83 MWh/ml

• Date prévue de mise en service : octobre 2026

Le réseau permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 110teqCO2/an.

Le réseau sera géré par le SIEML en régie. Il assurera la gestion et l’exploitation des ouvrages afférents et en conséquence la sécurité, le bon fonctionnement, l’entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages.

En tant que futur abonné potentiel pour la fourniture de chaleur pour l’école l’Oiseau de feu et le complexe sportif, la commune est invitée à approuver :

• Le règlement d’exercice qui fixe les droits et les devoirs du maître d’ouvrage (SIEML) et des abonnés. Il détaille notamment le prix de vente de la chaleur et les modalités d’indexation des différentes composantes du prix.

• Pour l’école et le complexe sportif, les polices d’abonnement qui détaillent les informations sur chaque bâtiment (consommation prévisionnelle chauffage, mode de facturation, etc.)

Le contrat d’abonnement est souscrit pour une durée de vingt ans.

Les tarifs, auxquels s’ajoutent les divers droits et taxes additionnelles au prix de l’énergie calorifique, comprennent les termes suivants :

• Le terme R1, exprimé en euros par MWh, élément proportionnel représentant le coût des combustibles réputés nécessaires pour assurer la fourniture d'un MWh de chaleur livrée en sous-station. La quantité de chaleur livrée à l’abonné est mesurée à l’aide d’un compteur de chaleur établi en sortie de sous-station.• Le terme R2, exprimé en euro par la somme des Unités de Répartition Forfaitaire (URF) souscrit, élément fixe représentant la somme des coûts annuels suivants représentant : o Le coût de l’énergie électrique nécessaire pour assurer le fonctionnement des installations primaires - hors postes de livraison.

o Les coûts des prestations de conduite et de petit entretien des installations, ainsi que de tous frais généraux, les taxes, redevances et assurances diverses liées aux installations de production et distribution de chaleur.

o Le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement, dans la limite de l’amortissement réalisé par le SIEML sur les subventions et équipements initiaux. o Le coût des charges d’investissement sur lequel sont déduites les subventions d’équipements perçues par le SIEML, amortis de la même façon que les biens correspondants sur 20 ans

A titre indicatif, pour 2026, le R1 serait de 75,52€ HT/MWh et le R2 de 48,89 € HT/URF, ce qui représente pour l’école l’Oiseau de feu un coût annuel de la chaleur de 12 910 € TTC (contre 13 675 € TTC en scénario de référence) et pour le complexe sportif un coût annuel de la chaleur de 11 762 € TTC (contre 16 183 € TTC en scénario de référence).

DÉLIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2224-38,

VU la délibération n°2022-135 du Conseil municipal du 29 septembre 2022 approuvant la stratégie Climat-Air-Énergie 2022-2026 et demandant de labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Énergie 2 étoiles,

VU la délibération n°2024-027 du Conseil municipal du 29 février 2024 approuvant le transfert de sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » au SIEML,

VU la délibération n°2024-029 du Conseil municipal du 29 février 2024 demandant une étude de conception au SIEML pour le réseau de chaleur de Montfaucon-Montigné, VU la charte d’exercice de la compétence « création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » approuvée par la délibération du Comité syndical du SIEML n°33/2024 du 26 mars 2024,

VU la délibération du Comité syndical du SIEML n°35/2024 du 26 mars 2024 approuvant le transfert « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » de la commune de Sèvremoine,

VU la délibération du Comité syndical du SIEML n°2025_DEL067 du 21 octobre 2025 approuvant la convention individuelle, le règlement de service, la police d’abonnement et la tarification du service pour le projet de réseaux publics de chaleur de Montfaucon-Montigné (commune déléguée de Sèvremoine),

VU la convention individuelle pour le réseau de chaleur situé à Montfaucon-Montigné,

VU le règlement de service relatif à la production, au transport et à la distribution de chaleur pour le réseau de chaleur situé à Montfaucon-Montigné,

VU la police d’abonnement du service de production, transport et distribution de chaleur pour l’école l’Oiseau de Feu,

VU la police d’abonnement du service de production, transport et distribution de chaleur pour le complexe sportif de Montfaucon-Montigné,

VU l’avis du Bureau municipal en date du 13 novembre 2025,

CONSIDERANT l’intérêt du réseau de chaleur de Montfaucon-Montigné pour la transition énergétique de la commune,CONSIDERANT qu’il est nécessaire de conclure une convention individuelle afin de définir avec précision les modalités d’exercice par le SIEML de la compétence transférée par la collectivité pour la réalisation et la gestion du réseau de chaleur situé à Montfaucon-Montigné,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déterminer le règlement de service, la police d’abonnement et la tarification du service pour le réseau de chaleur de Montfaucon-Montigné,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

49 49 0 0

• APPROUVE le projet de convention individuelle à conclure entre le SIEML et la commune de Sèvremoine et formalisant l’accord des parties sur les conditions et les modalités de réalisation du projet de réseau public de chaleur sur la commune déléguée de Montfaucon-Montigné. • APPROUVE le règlement de service et les polices d’abonnement du service public de production et de distribution par réseau public de chaleur sur la commune déléguée de Montfaucon-Montigné.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention individuelle formalisant les conditions et les modalités de réalisation du réseau public de chaleur de Montfaucon-Montigné, le règlement de service et les polices d’abonnement pour l’école l’Oiseau de Feu et le complexe sportif ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

#signature#

Anne Pithon

Directrice générale des services