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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°312 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°312 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-312
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le
Luc en Provence
83-2024-11-04-00006 - Décision N°DG-2024-11-10 portant délégation
de signature (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-10-31-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-
74 du 31 octobre 2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 10
avenue des Lecques à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31-10-2024 déclarant
d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du chemin de la Lange, sur le
territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice. (7 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-03-00001 - PV Examen BNSSA - Pre?fecture du Var - Brignoles -
03-11-2024 (2 pages) Page 18
83-2024-11-03-00002 - PV Examen FC BNSSA - Pre?fecture du Var -
Brignoles - 03-11-2024 (2 pages) Page 21
2 Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-11-04-00006
Décision N°DG-2024-11-10 portant délégation de
signature
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-11-04-00006 - Décision N°DG-2024-11-10 portant délégation de signature 3 CENTRE HOSPITALIER
INTERCOT IUNAL
BRIGNOLES - LE LUC
Décision n°DG-2024-11-10 PAGE 1 SUR 3
DECISION N° DG-2024-11-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu Le Code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;
Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-11-04-00006 - Décision N°DG-2024-11-10 portant délégation de signature 4 Décision n°DG-2024-11-10 PAGE 2 SUR 3
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 juillet 2022, nommant M. Frédéric DELPECH, Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et à l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ; Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II :
Délégation est donnée à M. Frédéric DELPECH, Directeur Adjoint délégué du site du Luc et de la Source (Site Brignoles), par intérim, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la direction placée sous sa responsabilité, et notamment tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoins de fonctionnement de l’établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge.
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 4 novembre 2024.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à M. Frédéric DELPECH, Directeur Adjoint délégué du site du Luc et de la Source (Site Brignoles), par intérim, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-11-04-00006 - Décision N°DG-2024-11-10 portant délégation de signature 5 Décision n°DG-2024-11-10 PAGE 3 SUR 3
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 4 NOVEMBRE 2024,
Le Directeur,
Signé
Damien FLOUREZ
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-11-04-00006 - Décision N°DG-2024-11-10 portant délégation de signature 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-31-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 74
du 31 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis 10 avenue des Lecques à
Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-31-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 74 du 31 octobre 2024 7 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 74 du 31 octobre 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 10 avenue des Lecques à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et R. 213-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-99 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 14 juin 2016, modifié en date du 14 février 2017 et du 17 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 14 juin 2016 mettant en cohérence le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU, à l'exception de la zone UDb relative au lotissement du Port d'Alon ;
Vu la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site Quartier Pradeaux-Gare signée entre l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune de Saint-Cyr-sur-Mer les 27 novembre 2019 et 2 décembre 2019 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 107/2024 souscrite par Maître Cyril GRANET, Notaire, Avenue de Portissol – 83112 Sanary-sur-Mer, reçue en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer le 8 août 2024, portant sur la vente d’un bien sis 10 avenue des Lecques à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) sur la parcelle cadastrée CK61 au prix de 1 100 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l’acquisition du bien, situé 10 avenue des Lecques à Saint-Cyr-sur-Mer (83270), par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements sociaux en application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation et suivants ;
Considérant que l'action partenariale entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs communaux pour la production de logements sociaux ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-31-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 74 du 31 octobre 2024 8 Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 30 septembre 2024 ;
Considérant les pièces complémentaires reçues le 9 octobre 2024 ;
Considérant la réalisation de la visite du bien le 14 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 10 avenue des Lecques à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) sur la parcelle cadastrée CK61, est un ensemble immobilier comprenant une maison à usage d’habitation, un atelier, un garage, une piscine et un terrain attenant.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-31-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 74 du 31 octobre 2024 9 Préfecture du VAR
83-2024-10-31-00009
Arrêté préfectoral du 31-10-2024 déclarant
d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du chemin de la Lange, sur le
territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à
son bénéfice.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31-10-2024 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du chemin de la Lange, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son 10 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 31 OCTOBRE 2024
déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du chemin de la Lange, sur le territoire de la commune de Sanary-sur- Mer, à son bénéfice.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et 2, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024 / 40 / MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AE-F09319P00197 du 15 juillet 2019 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement indiquant que le projet d’aménagement du chemin de la Lange situé sur la commune de Sanary-sur-Mer n’est pas soumis à étude d’impact ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Sanary-sur-Mer du 19 avril 2021 décidant, notamment, d’approuver le projet d’aménagement du chemin de la Lange, de recourir à l’acquisition des immeubles ou des parties d’immeuble nécessaires au projet par voie d’expropriation et d’autoriser le maire à engager toutes les démarches afférentes ;
Vu la lettre du 6 juillet 2023 du maire de Sanary-sur-Mer sollicitant l’ouverture des enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration d’utilité publique du projet précité et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d’enquête publique et d’enquête parcellaire produits le 6 juillet 2023, à l’appui de cette demande ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31-10-2024 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du chemin de la Lange, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son 11 Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire conjointe préalables, d’une part, à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du chemin de la Lange et, d’autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d’immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du 23 janvier 2024 du commissaire enquêteur relatifs à l’utilité publique du projet ;
Vu la lettre du 12 juin 2024 du maire de Sanary-sur-Mer sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet précité ;
Considérant que les enquêtes se sont déroulées régulièrement en mairie de Sanary-sur-Mer, du lundi 11 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus ;
Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à l’utilité publique sous réserve d’une réactualisation de l’estimation de France Domaine figurant au dossier d’enquête et datant de 2019 ;
Considérant les avis de France Domaine des 5 et 6 mars 2024 ainsi que l’appréciation sommaire des dépenses au 21 octobre 2024 ;
Considérant la levée de la réserve par la commune de Sanary-sur-Mer ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux inconvénients qu’il est susceptible d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : Déclaration d’utilité publique
I.- Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour la réalisation du projet d’aménagement du chemin de la Lange, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer.
II.- Conformément au dossier d’enquête publique, est annexé au présent arrêté le plan général des travaux sous l’intitulé A Annexe 1 : plan général des travaux C.
Article 2 : Acquisitions
La commune de Sanary-sur-Mer est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles ou parties d’immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.
Article 3 : Durée de validité
La présente déclaration d’utilité publique a une durée de validité de 5 ans. Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées avant l’expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est affiché en mairie de Sanary-sur-Mer, aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire qui en certifie.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site Internet de la préfecture du Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques- cloturees
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31-10-2024 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du chemin de la Lange, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son 12 Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie ou soit au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- au commissaire enquêteur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
Annexe :
Annexe 1 : plan général des travaux.
3/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31-10-2024 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du chemin de la Lange, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son 13 cs'98'/C'E6ÿ0‘L
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(so3ed ÿ) xnene1Lsep je1ous3 ue] : L exouuy 0e JO THE np 1210399J91d 939111 Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31-10-2024 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du chemin de la Lange, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son 14 J8N-Ins-AIeues2psunuwoT eBue]e]epue,npjueweBeueuy
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oste19 694 s2eds3 Ka 110oÿo1Lren jueweuuones[d sgssneu) JW/AIDUDS 2p aUnWUOT 221N0S - OOG/L 22029 £/£ aUDUeId - XneAeu Sap [e19u96 uejd Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31-10-2024 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du chemin de la Lange, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son 17 Préfecture du VAR
83-2024-11-03-00001
PV Examen BNSSA - Pre?fecture du Var -
Brignoles - 03-11-2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-03-00001 - PV Examen BNSSA - Pre?fecture du Var - Brignoles - 03-11-2024 18 FNMNS PRÉFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-quatre (2024), le 03 novembre 2024 à 08h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni au Centre Aquatique Aquavabre de la commune de Brignoles pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
FRUTEAU Jérémy BPJEPS AAN CDF FNMNS 83 Aqua’ Sauvetage Varois
NIRLO Michael
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
FRUTEAU Jérémy NIRLO Michael
Original signé le 03 novembre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-03-00001 - PV Examen BNSSA - Pre?fecture du Var - Brignoles - 03-11-2024 19 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 03 novembre 2024 à Brignoles
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BELLON Rémi Admis
CORONES Cléo Admise
DANIEL Loïk Admis
DOUDET Emeric Admis
GARELLI Livia Admise
LECAULLE Maxence Admis
LUSERGA Tom Admis
MARAUX Elisa Non Admise
MBONGOLO MBELLA Elenda Admise
POGAM Owen Admis
SANSONE Thomas Admis
VIARD Manon Admise
VIGOUREUX-PELTIER Jérôme Admis
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
FRUTEAU Jérémy NIRLO Michael
Original signé le 03 novembre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-03-00001 - PV Examen BNSSA - Pre?fecture du Var - Brignoles - 03-11-2024 20 Préfecture du VAR
83-2024-11-03-00002
PV Examen FC BNSSA - Pre?fecture du Var -
Brignoles - 03-11-2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-03-00002 - PV Examen FC BNSSA - Pre?fecture du Var - Brignoles - 03-11-2024 21 FNMNS PRÉFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-quatre (2024), le 03 novembre à 08h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de SPIESS Damien, s’est réuni au Centre Aquatique Aquavabre de la commune de Brignoles pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
FRUTEAU Jérémy BPJEPS AAN CDF FNMNS 83 Aqua’ Sauvetage Varois
NIRLO Michael
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
FRUTEAU Jérémy NIRLO Michael
Original signé le 03 novembre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-03-00002 - PV Examen FC BNSSA - Pre?fecture du Var - Brignoles - 03-11-2024 22 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 03 novembre 2024 à Brignoles
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DADU Kévin Admis
GAVELLE Adrian Admis
GHEZZI Pierre-Yves Admis
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
FRUTEAU Jérémy NIRLO Michael
Original signé le 03 novembre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-03-00002 - PV Examen FC BNSSA - Pre?fecture du Var - Brignoles - 03-11-2024 23