Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°025 du 5 mars 2024 nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°025 du 5 mars 2024 nominatif Document publié le Mardi 5 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°025 du 5 mars 2024 nominatif)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-025

PUBLIÉ LE 5 MARS 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /

Direction de la DDETS

83-2024-02-28-00055 - 212-2024-decisionRenonciation GARCIA NADEGEdu

280224 (1 page) Page 3

83-2024-02-28-00051 - 213-2024 DecisionRenonciation CUQCHIERI GAELLE

du 280224 (1 page) Page 5

83-2024-02-28-00052 - 214-2024-recepisse declaration LEYA NET SERVICES

ZIGGIOTTO GUILLAUME du 280224 (1 page) Page 7

83-2024-02-28-00053 - 215-2024-recepissedeclaration VALENTIN FREDERIC

du 280224 (1 page) Page 9

83-2024-02-29-00003 - 217-2024-recepisse declaration HARUTYUNYAN

Zhanna du 29022024 (1 page) Page 11

83-2024-02-29-00004 - 218-2024-recepisse déclaration HENNEBELLE

MYRIAM du 29022024 (1 page) Page 13

83-2024-03-01-00005 - 220-2024-recepisse declaration PIZZI CORINNE du

01032024 (2 pages) Page 15

83-2024-03-01-00006 - 221-2024-recepisse declaration LOHIER MARTINE du

01032024 (1 page) Page 18

83-2024-03-01-00007 - 222-2024-recepisse déclaration CHEHBANI HALEM

du 01032024 (1 page) Page 20

Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD

83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION

n°083-2017-0005 CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A

DRAGUIGNAN (3 pages) Page 22

83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 (6

pages) Page 26

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-02-28-00055

212-2024-decisionRenonciation GARCIA

NADEGEdu 280224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00055 - 212-2024-decisionRenonciation GARCIA NADEGEdu 280224 3Réf : Renonciation – GARCIA NADEGE N° demande 90560 du 28/02/2024 Affaire suivie par Anne MAGGIO

mel : ddets-sap@var.gouv.fr

Madame,

Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP979997665.

Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.

Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,

le 28/02/24

ddets du var

signé : Arnaud POULY

316 CHE HAUT DE FAISSES

83630 REGUSSE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00055 - 212-2024-decisionRenonciation GARCIA NADEGEdu 280224 4Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-02-28-00051

213-2024 DecisionRenonciation CUQCHIERI

GAELLE du 280224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00051 - 213-2024 DecisionRenonciation CUQCHIERI GAELLE du 280224 5Réf : Renonciation – CUSCHIERI GAELLE N° demande 90520 du 27/02/2024 Affaire suivie par Anne MAGGIO

Mel : ddets-sap@var.gouv.fr

Madame,

Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP952694222.

Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.

Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,

le 28/02/24

ddets du var

Signé : Arnaud POULY

17 RUE REHEL

83100 TOULON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00051 - 213-2024 DecisionRenonciation CUQCHIERI GAELLE du 280224 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-02-28-00052

214-2024-recepisse declaration LEYA NET

SERVICES ZIGGIOTTO GUILLAUME du 280224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00052 - 214-2024-recepisse declaration LEYA NET SERVICES ZIGGIOTTO GUILLAUME du 280224 7Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984151746

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LEYA NET SERVICES, 90 RUE CONDORCET 83500 LA SEYNE SUR MER, le 06/02/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 06/02/24 par M. ZIGGIOTTO GUILLAUME en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LEYA NET SERVICES dont l'établissement principal est situé 90 RUE CONDORCET 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP984151746 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

28/02/24

ddets du var

Signé : Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00052 - 214-2024-recepisse declaration LEYA NET SERVICES ZIGGIOTTO GUILLAUME du 280224 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-02-28-00053

215-2024-recepissedeclaration VALENTIN

FREDERIC du 280224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00053 - 215-2024-recepissedeclaration VALENTIN FREDERIC du 280224 9Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP909554685

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Jardins et travaux, 1371 Chemin Soldat macri 83400 Hyeres, le 28/02/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 28/02/24 par M. Valentin Frederic en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jardins et travaux dont l'établissement principal est situé 1371 Chemin Soldat macri 83400 Hyeres et enregistré sous le N° SAP909554685 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

28/02/24

ddets du var

Signé : Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00053 - 215-2024-recepissedeclaration VALENTIN FREDERIC du 280224 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-02-29-00003

217-2024-recepisse declaration HARUTYUNYAN

Zhanna du 29022024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-29-00003 - 217-2024-recepisse declaration HARUTYUNYAN Zhanna du 29022024 11Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984230540

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 29/02/24 par Mme. HARUTYUNYAN ZHANNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 AV DE LA PAIX 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SAP984230540 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

29/02/24

ddets du var

Signé : Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-29-00003 - 217-2024-recepisse declaration HARUTYUNYAN Zhanna du 29022024 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-02-29-00004

218-2024-recepisse déclaration HENNEBELLE

MYRIAM du 29022024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-29-00004 - 218-2024-recepisse déclaration HENNEBELLE MYRIAM du 29022024 13Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984073767

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DRYADE83, 19 RUE DU CHEMIN NEUF 83170 camps la source, le 29/02/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 29/02/24 par Mme. HENNEBELLE MYRIAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DRYADE83 dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU CHEMIN NEUF 83170 camps la source et enregistré sous le N° SAP984073767 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

29/02/24

ddets du var

Signé : Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-29-00004 - 218-2024-recepisse déclaration HENNEBELLE MYRIAM du 29022024 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-03-01-00005

220-2024-recepisse declaration PIZZI CORINNE

du 01032024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00005 - 220-2024-recepisse declaration PIZZI CORINNE du 01032024 15Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984985077

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Corinne Pizzi, 252 AV DES PRATS 83110 Sanary sur mer, le 29/02/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 29/02/24 par Mme. PIZZI Corinne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Corinne Pizzi dont l'établissement principal est situé Les Prats Fleuris, 252 AV DES PRATS 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous le N° SAP984985077 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00005 - 220-2024-recepisse declaration PIZZI CORINNE du 01032024 16Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

01/03/24

ddets du var

Signé : Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00005 - 220-2024-recepisse declaration PIZZI CORINNE du 01032024 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-03-01-00006

221-2024-recepisse declaration LOHIER MARTINE

du 01032024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00006 - 221-2024-recepisse declaration LOHIER MARTINE du 01032024 18Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP401767470

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Lohier Martine, 1977] ROUTE DE TOURRIS 83160 LA VALETTE, le 29/02/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 29/02/24 par Mme. LOHIER Martine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lohier Martine dont l'établissement principal est situé 197 ROUTE DE TOURRIS 83160 LA VALETTE et enregistré sous le N° SAP401767470 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

01/03/24

ddets du var

Signé : Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00006 - 221-2024-recepisse declaration LOHIER MARTINE du 01032024 19Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-03-01-00007

222-2024-recepisse déclaration CHEHBANI

HALEM du 01032024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00007 - 222-2024-recepisse déclaration CHEHBANI HALEM du 01032024 20Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984942961

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 01/03/24 par Mme. Chehbani Ahlem en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aida dont l'établissement principal est situé Résidence St Lambert BT E, 284 Avenue Du général jean CALLIES bat E 83600 Frejus et enregistré sous le N° SAP984942961 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

01/03/24

ddets du var

Signé : Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-01-00007 - 222-2024-recepisse déclaration CHEHBANI HALEM du 01032024 21Secrétariat général commun départemental

83-2024-02-28-00054

AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION

n°083-2017-0005 CENTRE PENITENTIAIRE LES

NOURADONS A DRAGUIGNAN

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION n°083-2017-0005 CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A DRAGUIGNAN 22REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DU VAR

-:- :- :-

CONVENTION D’UTILISATION

ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION N°083-2017-0005

CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS À DRAGUIGNAN

Toulon, le 28 février 2024

Entre :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON (83056 cedex), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommé le propriétaire,

D’une part,

2°- Le ministère de la Justice représenté par Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires PACA Corse, dont les bureaux sont 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09, ci-après dénommé l'utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :

1

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION n°083-2017-0005 CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A DRAGUIGNAN 23EXPOSE

Par arrêté du 6 novembre 2012 permettant de déroger à la réglementation des espèces végétales et animales protégées, le Préfet du Var a autorisé l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) à construire un centre pénitentiaire sur une fraction du terrain de manœuvres des Nouradons à Draguignan, en contrepartie de la mise en place de mesures compensatoires environnementales.

Ces mesures compensatoires prévoyaient notamment l’élaboration d’un plan de gestion sur la totalité du terrain des Nouradons. Ce plan de gestion, finalisé en mai 2017 par le bureau d’études de l’ONF, et validé par la DREAL PACA, préconise une gestion globale du terrain, confiée à un organisme compétent par le biais d’une convention.

Par convention d’utilisation n°083-2013-0138 du 20 janvier 2014, la parcelle G 2947 a été confiée à la gestion de la direction interrégionale des affaires pénitentiaires aux fins d’y construire le centre pénitentiaire de Draguignan.

Par courriel du 16 mars 2022, l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice a fait part de son intérêt pour devenir gestionnaire de la totalité du terrain des Nouradons.

Par courrier du 12 septembre 2022, le Commandant de la base de Défense de Draguignan, gestionnaire historique de la parcelle cadastrée section G n°2948 sur la commune de Draguignan, a émis un avis favorable au transfert de gestion à titre gratuit de cette parcelle de terrain au profit du Ministère de la Justice.

Par décision d’inutilité du 6 avril 2023, le Ministère des Armées a confirmé cette position.

Le présent avenant a donc uniquement pour objet d’intégrer la parcelle G n°2948 dans la liste des biens immobiliers domaniaux gérés par la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA CORSE.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par le présent avenant et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

AVENANT A LA CONVENTION

Article 1

L’ensemble immobilier dénommé « Terrain des Nouradons » appartenant à l’État, situé à Draguignan, lieu-dit « Le Saint-Esprit », composé de la parcelle cadastrée section G n°2948 d’une superficie totale de 254.568 m2, est mis à la disposition de l’administration pénitentiaire jusqu’au 31 décembre 2052 (terme de la convention initiale), à compter de la date de signature par le Préfet du présent acte.

Cette immeuble est enregistré dans Chorus RE-Fx sous le numéro 198393.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

2

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION n°083-2017-0005 CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A DRAGUIGNAN 24Article 2

L’ensemble des autres clauses et conditions qui ne sont pas modifiées par les présentes demeurent applicables.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la présente convention.

Annexe 1 – Plan cadastral

Annexe 2 – Décision d’inutilité des Armées du 6 avril 2023

Le représentant du service utilisateur,

Signé

Le Directeur Adjoint

au Directeur Interrégional

des services pénitentiaires de Marseille

Pierre GADOIN

Le représentant de l’administration chargée du

domaine,

Signé

L’inspectrice divisionnaire

Marie-Christine BELLUOT

Le Préfet,

Signé

Par délégation

Le Secrétaire Général

Lucien GIUDICELLI

3

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00054 - AVENANT N°1 A CONVENTION D'UTILISATION n°083-2017-0005 CENTRE PENITENTIAIRE LES NOURADONS A DRAGUIGNAN 25Secrétariat général commun départemental

83-2024-02-28-00049

CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 26RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

CONVENTION D’UTILISATION

N° 083 - 2024 - 0002

Toulon, le 28 février 2024

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var, représentée par M. le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont à Marseille Cedex 14 (13311), 299 chemin de Sainte-Marthe- CS 90495, représentant le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation n° 083-2014-0196 arrivée à terme le 31 décembre 2023 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Toulon (83000) rue Lulli.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 1/6

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 27Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur aux fins d’assurer le stationnement du commissariat de police de La Rode à Toulon, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier dénommé « Parking du Commissariat de Police de La Rode », appartenant à l’État, au sein de la copropriété dénommée « Parkings du centre commercial de La Rode » sise à Toulon, rue Lulli, édifiée sur la parcelle cadastrée section CD n°294 d’une superficie totale de 3.519 m² (cf plan cadastral joint en annexe n°1).

L’État est propriétaire de 22 places de stationnement situées au sous-sol.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 127856/ 170163/3.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 2/6

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 28État des lieux

Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.

Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet s’agissant d’un parking.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 3/6

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 29L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Sans objet.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Sans objet.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 4/6

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 30- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 5/6

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 31c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

*** ***** ***

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.

Signé Signé

David PREUD’HOMME Par délégation, Secrétaire Général Adjoint L’inspectrice divisionnaire pour l’administration du ministère Marie-Christine BELLUOT de l’intérieur Sud

Le préfet,

Signé

Par délégation

Le Secrétaire Général

Lucien GIUDICELLI

Parking du Commissariat de La Rode à Toulon 6/6

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-28-00049 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2024-0002 32