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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite zac charles de gaulle est 16 12 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite zac charles de gaulle est 16 12 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-195 portant cessibilité, au bénéfice de la société
CODEVAM, des parcelles constituant les îlots 2 et 3 nécessaires à la poursuite de
l'aménagement de la ZAC Charles de Gaulle Est à Colombes
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LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
l’arrêté DRE/BELP n° 2014-65 du 23 juin 2014 portant Déclaration d’Utilité Publique
(DUP) du projet de réalisation de la ZAC Charles de Gaulle Est, sur le territoire de la
commune de Colombes, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de
l’opération, au profit de la société CODEVAM ;
l’arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2019-30 du 25 avril 2019 portant prorogation des effets de la
déclaration d’utilité publique, au profit de la CODEVAM, du projet de réalisation de la
ZAC Charles de Gaulle Est à Colombes, prise par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2014-65
du 23 juin 2014 ;
l’arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2019-108 du 29 mai 2019 prescrivant l’ouverture de
l’enquête parcellaire complémentaire, au bénéfice de la société CODEVAM, en vue de
l’acquisition des parcelles de terrain nécessaires à la poursuite de l’aménagement de la
ZAC Charles de Gaulle Est à Colombes ;
l’enquête parcellaire complémentaire qui s’est déroulée du 24 juin 2019 au 8 juillet 2019
inclus ;
la notification individuelle parvenue à son destinataire avant le 24 juin 2019, date
d'ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R. 131-6 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le certificat du maire de Colombes du 10 septembre 2019 attestant de l’affichage en mairie
de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire complémentaire ;
le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 23 juillet 2019 ;
ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex
STANDARD : 01.40.97.20.00 / COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
TELECOPIE : 01.47.25.26.62 / INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr Vu le courrier du 5 septembre 2019 par lequel la présidente directrice générale de la société
CODEVAM sollicite la cessibilité des parcelles constituant les îlots 2 et 3 nécessaires à la
poursuite de l’aménagement de la ZAC Charles de Gaulle Est à Colombes ;
Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition des parcelles constituant les flots 2 et
3 nécessaires à la poursuite de l’aménagement de la ZAC Charles de Gaulle Est à
Colombes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de
société CODEVAM, les parcelles constituant les îlots 2 et 3 nécessaires à la poursuite de
l’aménagement de la ZAC Charles de Gaulle Est à Colombes et figurant sur l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente directrice générale de la
société CODEVAM et le maire de Colombes sont chargés\ chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
1 6 DEC. 2019 Nanterre, le
7
Le préfet,
A
Pour 14 Pléfet et par délégation
Le\bcrétaire Général
Vincent BERTON