Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite 28 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite 28 08 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite 28 08 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises, z Direction de la coordination

PREFET Se .

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial

fgalité

Fraternité

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-123 portant cessibilité des parcelles de terrain

nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement

concerté Charcot à Puteaux, au bénéfice de l’établissement public territorial Paris

Ouest La Défense. |

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement :

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-035 du Lu mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :

Vu la délibération n°1755 du 17 octobre 2012 du conseil municipal de la ville de Puteaux approuvant

le bilan de la concertation ;

Vu la délibération n°19-71/2021 du 29 juin 2021 du conseil territorial de l'Etablissement Public

Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense autorisant son président à engager les procédures d'enquête

préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d'enquête parcellaire, au profit de l'EPT Paris

Ouest La Défense, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement

concerté (ZAC) Charcot à Puteaux :;

Vu le dossier d'enquête soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l’article

R131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2022-112 du 14 octobre 2022 prescrivant la tenue d’une

enquête publique environnementale unique, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,

au bénéfice de l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense, relative au projet

d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Charcot à Puteaux ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du 7 novembre 2022 au 12 décembre 2022

inclus ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-France,

effectuées respectivement le 19 octobre 2022 pour la première parution, et le 8 novembre 2022 pour

le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Puteaux, au

moins quinze jours avant le début de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci,

certifié par la maire de Puteaux le 25 mai 2023 ; :

Vu l'affichage réalisé sur le site du projet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique

et pendant toute la durée de celle-ci et certifié par la société Publilégal le 25 mai 2023 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 21 janvier 2023 ;

Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 21 janvier 2023 par le commissaire enquêteur concernant

l'emprise foncière du projet d'aménagement la ZAC Charcot à Puteaux ;

Vu la délibération n°17-17/2023 du 28 mars 2023 .par laquelle le vice-président en charge des

finances, du pacte financier et des ressources humaines du conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest

La Défense a décidé de poursuivre la procédure de déclaration d'utilité publique, a confirmé l'intérêt

général du projet et a demandé au préfet de prononcer la déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement la ZAC Charcot à Puteaux et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet

précité ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-95 du 10 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Charcot à Puteaux, au bénéfice de l'EPT Paris Ouest La Défense ;

Vu le courrier du 11 juillet 2023 du vice-président délégué à l'urbanisme opérationnel de l'EPT Paris

Ouest La Défense sollicitant la prise d’un arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires

à la réalisation du projet précité, au profit de l'EPT Paris Ouest La Défense ;

Considérant qu'il est nécessaire pour l'EPT Paris Ouest La Défense de maîtriser les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Charcot à Puteaux ;.

Considérant qu'il s’agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de l'EPT Paris

Ouest La Défense, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la

ZAC Charcot à Puteaux, et désignées sur le plan et l’état parcellaires joints au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le

préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013

Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux

mois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut

rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise — 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai dé deux mois

à compter de sa publication. ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou

hiérarchique.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la présidente de l'EPT Paris Ouest La

Défense et la maire de la commune de Puteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans

le département des Hauts-de-Seine et affiché pendantun mois en mairie.

Nanterre, le 28 AOÛT 2023

Le préfe

gelées le préfet sis

ï a us prefête. aire générale adjointe

E UIROY

Pièces annexées au présent arrêté :

- un état parcellaire

- un plan parcellaire