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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parcellaire complementaire zac charles de gaulle est
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parcellaire complementaire zac charles de gaulle est)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
me
EL
.
7"
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°
2019-108
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
parcellaire
complémentaire,
au
bénéfice
de
la
société
CODEVAM,
en
vue
de
l’acquisition
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
à
la
poursuite
de
l’aménagement
de
la
ZAC
Charles
de
Gaulle
Est
à
Colombes.
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
7 novembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
Soubelet
en
jualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Berton
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
:
Vu
l'arrêté
DRE/BELP
n°
2014-65
du
23
juin
2014
portant
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
du
projet
de
réalisation
de
la
ZAC
Charles
de
Gaulle
Est,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Colombes,
et
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
au
profit
de
la
société
CODEVAM
:
Vu
larrêté
DCPPAT/BEICEP
n°
2019-30
du
25
avril
2019
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique,
au
profit
de
la
CODEVAM,
du
projet
de
réalisation
de
la
ZAC
Charles
de
Gaulle
Est
à
Colombes,
prise
par
arrêté
préfectoral
DRE/BELP
n°2014-65
du
23
juin
2014
;
Vu
le
courrier
de
la
présidente
directrice
générale
de
la
société
CODEVAM,
en
date
du
19
avril
2019,
sollicitant
l’ouverture
de
l’enquête
parcellaire
complémentaire
au
bénéfice
de
la
société
CODEVAM,
en
vue
de
l’acquisition
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
à
la
poursuite
de
l’aménagement
de
la
ZAC
Charles
de
Gaulle
Est
à Colombes
.
Vu
le
dossier
d’enquête
parcellaire
transmis
par
la
société
CODEV
AM
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.131-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
plan
et
l’état
parcellaires
;
SEANDARD
:01,40.97.20.00
? FELECOPIE
:01.47.2821
21/INTI
RNET
:hp:
ADRESSE
POSTALE
:167
-
177.
avenue
Jeliot-Curie
- 92012
Nanterre
Cedex
SERVEUR
VOCAL
INTERACTIF
:082
L80.30.92
/ COURRIEL
:Courrie
fs Vu
l'identité
des
propriétaires
tels
qu’ils
sont
connus
d’après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l’expropriant
;
Vu
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
l’année
219
par
la
commission
départementale
des
Hauts-de-Seine
le
13
novembre
2018
;
Considérant
que
les
parcelles
constituant
les
îlots
2
et
3
et
objets
de
la
présente
enquête
sont
indispensables
à
la
poursuite
de
l’opération
d’aménagement
de
la
ZAC
Charles
de
Gaulle
Est
à
Colombes,
et que
les
discussions
amiables
n’ont
pas
abouti
;
Considérant
qu’il
est donc
nécessaire
d’organiser
une
enquête
parcellaire
complémentaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
pendant
15
jours
consécutifs,
à
une
enquête
parcellaire
complémentaire
en
vue
de
l’acquisition
des
parcelles
constituant
les
îlots
2
et
3
et
nécessaires
à
la
poursuite
de
l’opération
d'aménagement
de
la ZAC
Charles
de
Gaulle
Est
à Colombes.
ARTICLE
2
: Madame
Estelle
Dlouhy-Morel,
ingénieur
génie
chimique
en
retraite,
est
désignée
en
qualité
de
commissaire-enquêteur.
ARTICLE
3
: Un
dossier
d’enquête
parcellaire,
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
paraphé
et
ouvert
par
le
maire
de
Colombes,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Colombes
—
Bâtiment
municipal
de
la
ville
de
Colombes
-
Pôle
Développement
Territorial
-
Direction
de
l’Urbanisme
et
de
l'Aménagement
- 42,
rue
de
la Reine
Henriette
- 92700
Colombes,
du
lundi
24
juin
2019
au
lundi
8 juillet
2019
inclus.
Chacun
pourra
en
prendre
connaissance,
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre,
- du
lundi
au vendredi
de
9h00
à
12h30
et de
13h30
à
17h30.
Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit,
à
l’hôtel
de
ville
de
Colombes,
à
l'attention
personnelle
du
commissaire
enquêteur.
Pendant
trois
permanences,
le
commissaire
enquêteur
recevra,
en
personne,
les
observations
du
public
aux
jours,
lieux
et
horaires
suivants,
dans
le
bâtiment
municipal
de
la
ville
de
Colombes
-
Pôle
Développement
Territorial
- Direction
de
l’Urbanisme
et
de
l’ Aménagement
- 42,
rue
de
la
Reine
Henriette
à Colombes
(92700)
:
“
le lundi
24 juin
2019
de
9h00
à
12h00
“
le mercredi
3 juillet 2019
de
14h30
à
17h30
“
le lundi
8 juillet
2019
de
9h00
à
12h00 ARTICLE
4 :
L’avis
d’ouverture
d’enquête
parcellaire
sera
publié,
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
celle-ci
et pendant
toute
sa
durée,
par
voie
d’affiches
et éventuellement
par
tous
autres
procédés,
dans
la commune
de
Colombes,
aux
lieux
habituels
d’affichage
administratif.
L’accomplissement
de
cette
mesure
incombera
au
maire
et sera
certifié
par
lui.
Cet
avis
sera,
en
outre,
inséré
en
caractères
apparents
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
l’un
des
journaux
diffusés
dans
le département. ARTICLE
5 :
Notifications
individuelles
du
présent
arrêté
seront
faites
par
l’expropriant,
à
chacun
des
intéressés,
séparément
au
mari
et
à
la
femme,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
avant
le
24
juin
2019,
date
d’ouverture
de
l’enquête
parcellaire,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
en
application
de
l’article
R.131-3
du
code
de
l’expropriation,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
l’expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
affichée
par
les
soins
du
maire
et
faite,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et preneurs
à bail
rural.
ARTICLE
6
: La
publication
du
présent
avis
est
faite
notamment
en
application
de
l’article
R.131-5
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l’expropriant
publie
et notifie
aux
propriétaires
et usufruitiers,
soit
l’avis
d’ouverture
de
l’enquête,
soit
l’acte
déclarant
l’utilité
publique,
soit
l’arrêté
de
cessibilité,
soit
l’ordonnance
d’expropriation. Les
propriétaires
et
usufruitiers
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
ou
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l’identité
du
ou
des
propriétaires
actuels
et
faire
connaître
à
l’expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d’emphytéose,
d’habitation
ou
d’usage
et ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
autres
intéressés
sont
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
prévue
à
l’article
4
du
présent
arrêté
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l’expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
seront
déchus
de
tous
droits
à l’indemnité.
ARTICLE
7
: A
l’issue
de
l’enquête,
le registre
sera
clos
et
signé
par
le maire,
et transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
avec
le
dossier
au
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
disposera
d’un
délai
de
trente jours,
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête
parcellaire,
pour
transmettre
au préfet
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial,
bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières)
l’ensemble
de
ces
documents
accompagné
du
procès-verbal
de
l’opération,
et de
son
avis
motivé
sur
l’emprise
des
ouvrages
projetés.
ARTICLE
8
: Dès
réception,
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
par
le préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
maire
de
Colombes
et à la présidente
directrice
générale
de
la société
CODEVAM.
Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander
communication
de
ces
pièces
à
la
mairie
de
Colombes
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial,
bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et actions
foncières). -4
-
ARTICLE
9:
Les
frais
d’affichage,
de
publication
et
l’indemnité
allouée
au
commissaire
enquêteur
seront
à la charge
du
maître
d’ouvrage.
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
| | \
Nanierre, le»
G MAI
2019
Le
préfet,
Polr
le Préfet
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Vincent
BERTON