Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite zac des groues 13 12 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite zac des groues 13 12 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite zac des groues 13 12 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2019-194 portant cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense

(PLD), des parcelles de terrains cadastrées section AG 27, AG 28, AG 29, AG 71, AG 73,

AH 439, AH 164, AI 112 et AI 116 et nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zone d'Aménagement

Concertée (ZAC) des Groues à Nanterre

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R 132-1 et suivants

;

le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine :

le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-13 du 22 février 2019 prescrivant, du lundi

25 mars 2019 au vendredi 26 avril 2019, l’ouverture de l’enquête publique

environnementale préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en

compatibilité du document d’urbanisme de la ville de Nanterre et conjointe à une enquête

parcellaire, au bénéfice de Paris La Défense (PLD), dans le cadre de l’aménagement de la

Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre ;

l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d’utilité

publique du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Groues

à Nanterre emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune

de Nanterre ;

toutes les pièces du dossier de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du

lundi 25 mars 2019 au vendredi 26 avril 2019 ;

les insertions dans la presse (dans Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, le 5

mars 2019 pour la première parution et respectivement le 26 mars 2019 et le 27 mars 2019

pour le rappel) ;

l'affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins

quinze jours avant le début de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-

ci, certifié par le maire de Nanterre le 16 mai 2019 ;

l'affichage de l’avis d’enquête sur le site du projet, au moins quinze jours avant le début de

l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par les certificats

d'affichage numérique de Publilégal du 6 mars 2019 et par les procès-verbaux de constat

d’huissier en date des 12 mars 2019, 12 avril 2019 et 26 avril 2019 :

ADRESSE POSTALE : 167-177, AVENUE JOLIOT CURIE 92013 NANTERRE CEDEX

COURRIEL : COURRIER@HAUTS-DE-SEINE.GOUV.FRVu le rapport rendu le 20 mai 2019 et complété le 11 juin 2019 par le commissaire enquêteur,

relatif à la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du

document d’urbanisme de la commune de Nanterre et à l’enquête parcellaire ;

Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 20 mai 2019 et complétées le 11 juin

2019 par le commissaire enquêteur relatives à l’emprise des ouvrages projetés ;

Vu la délibération n°2019/26 du conseil d’administration de PLD du 27 juin 2019 valant

déclaration de projet et autorisant la directrice générale à prendre tout acte permettant la

poursuite de la procédure d’expropriation ;

Vu le courrier du 31 octobre 2019 de la directrice générale de PLD demandant au préfet des

Hauts-de-Seine de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des parcelles de

terrains cadastrées section AG 27, AG 28, AG 29, AG 71, AG 73, AH 439, AH 164, AI

112 et AI 116 et nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC des Groues à

Nanterre ;

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition des parcelles de terrains cadastrées

section AG 27, AG 28, AG 29, AG 71, AG 73, AH 439, AH 164, AI 112 et AI 116 nécessaires à

l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Groues à Nanterre

;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE :

ARTICLE1 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au bénéfice

de Paris La Défense, les parcelles de terrains cadastrées section AG 27, AG 28, AG 29, AG 71,

AG 73, AH 439, AH 164, AI 112 et AI 116 et nécessaires à l’opération d’aménagement de la

ZAC des Groues à Nanterre, et désignées sur les plans et l’état parcellaire annexés au présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant

ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture

commune de Nanterre et le directrice générale de Paris La

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

administratifs de la préfecture du Hauts-de-Seine et dont

l’expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre.

Hauts-de-Seine, le maire de la

éfense sont chargés, chacun en ce

ra publié au recueil des actes

copie sera notifiée au juge de

Nanterre, le 12 DEC. 2019

Le préfet,

CR

Pour le Préfet et r«- délégation

Le Secr' 2:50 rinéral

Vincent BERTON