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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 060 du 24 février 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 060 du 24 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-060
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-17-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à
Pont-de-L'Arche (4 pages) Page 4
27-2026-02-17-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie
à Conches-en-Ouche (4 pages) Page 9
27-2026-02-17-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie
à Evreux (4 pages) Page 14
27-2026-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Dolce Vila à Evreux (4 pages) Page 19
27-2026-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Epicerie du Halage à Poses (4
pages) Page 24
27-2026-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'As Gourmand à Ménilles (4
pages) Page 29
27-2026-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier du Thuit à Le
Thuit-de-L'Oison (4 pages) Page 34
27-2026-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'Euro Kebab à Evreux (4 pages) Page 39
27-2026-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Cheval Noir à
Saint-André-de-l'Eure (4 pages) Page 44
27-2026-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mamma Delia à Bernay (4
pages) Page 49
27-2026-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Pont-Audemer (4
pages) Page 54
27-2026-02-17-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton
(4 pages) Page 59
27-2026-02-17-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Val-de-Reuil (4
pages) Page 64
2 27-2026-02-17-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SASU TAMIL à Etrépagny (4
pages) Page 69
3 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Pont-de-L'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-de-L'Arche 4 EE = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0092 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-de-l'Arche
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0187 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-de-l'Arche,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie, sis 1 place Hyacinthe Langlois 27340 Pont-de-L'Arche présentée par Monsieur le
chargé de sécurité personnes et biens,
VU l'accusé de réception n° 2011/0042,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-de-L'Arche 5 Article 1°”: Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0272.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La voie publique et les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le chargé de sécurité-les techniciens du centre de
télésurveillance Critel-les mainteneurs alarmistes.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-de-L'Arche 6 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0187 du 25 mai 2021
susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et le
maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités À
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-de-L'Arche 7 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-de-L'Arche 8 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Conches-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Conches-en-Ouche 9 EE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0090 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Conches-en-Ouche
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0455 du 19 septembre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Conches-en-Ouche,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie, sis 25 place Carnot 27190 Conches-en-Ouche présentée par Monsieur le chargé
de sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2012/0372,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Conches-en-Ouche 10 Article 1” : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0272.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
La voie publique et les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs du centre de télésurveillance-les
techniciens de l’installateur/mainteneur-le personnel du service sécurité-le personnel de la banque-les opérateurs de télésurveillance de la société Critel.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Conches-en-Ouche 11 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0455 du 19 septembre
2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel de Normandie, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et,par délégation,
Le Directeur/des sécurités +
Î
Laureht MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Conches-en-Ouche 12 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Conches-en-Ouche 13 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Evreux 14 Br 5 Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0091 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Evreux
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0185 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Evreux,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie, sis 21 rue Jean Moulin 27000 Evreux, présentée par Monsieur le chargé de
sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2011/0019,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2011/0019.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Evreux 15 La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs du centre de télésurveillance-les
techniciens de l'installateur/mainteneur-le personnel du service sécurité-le personnel de la banque-les
opérateurs de télésurveillance de la société Critel.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Evreux 16 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0185 du 25 mai 2021
susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel de Normandie, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeu s sécurités
Î
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Evreux 17 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Evreux 18 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Dolce Vila
à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Dolce Vila à Evreux 19 = 5 Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0052 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Dolce Vila à Evreux
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Dolce Vila, sis 29 rue Saint-Thomas 27000 Evreux, présentée par Madame Chrystel DONAT
AOUICHAOUI,
VU l'accusé de réception n° 2025/0373,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1*: Madame Chrystel DONAT AOUICHAOUI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2025/0373.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieure et 1 caméra extérieure .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Dolce Vila à Evreux 20 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Chrystel DONAT AOUICHAOUI.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Chrystel DONAT AOUICHAOUI et monsieur
Haythem AOUICHAOUI gérants.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Dolce Vila à Evreux 21 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Madame Chrystel DONAT AOUICHAOUI, Dolce Vila, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Dolce Vila à Evreux 22 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Dolce Vila à Evreux 23 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Epicerie du
Halage à Poses
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Epicerie du Halage à Poses 24 EE H Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0056 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Epicerie du Halage à Poses
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Epicerie du Halage, sis 2G route de Léry 27740 Poses, présentée par Madame Laure MARTIN,
VU l'accusé de réception n° 2026/0016,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame Laure MARTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2026/0016.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Epicerie du Halage à Poses 25 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Laure MARTIN.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Laure MARTIN gérante.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Epicerie du Halage à Poses 26 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. |
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable .
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Madame Laure MARTIN, Epicerie du Halage, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Epicerie du Halage à Poses 27 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Epicerie du Halage à Poses 28 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'As
Gourmand à Ménilles
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'As Gourmand à Ménilles 29 | | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0054 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'As Gourmand à Méñnilles
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
L'As Gourmand, sis 54 rue Aristide Briand 27120 Méñnilles, présentée par Madame Audrey GAULUPEAU,
VU l'accusé de réception n° 2026/0002,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26, |
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame Audrey GAULUPEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2026/0002.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'As Gourmand à Ménilles 30 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur lès moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Audrey GAULUPEAU .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Audrey GAULUPEAU et monsieur Steven
GAULUPEAU gérants.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'As Gourmand à Ménilles 31 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Madame Audrey GAULUPEAU, L'As Gourmand, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et\par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'As Gourmand à Ménilles 32 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'As Gourmand à Ménilles 33 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier du
Thuit à Le Thuit-de-L'Oison
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier du Thuit à Le Thuit-de-L'Oison 34 E H | | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 00585 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier du Thuit à Le Thuit-de-l'Oison
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
L'Atelier du Thuit, sis 8 espace Marchand du Manoir 27370 Le Thuit-de-l'Oison, présentée par Monsieur
Benoit BLAIZOT,
VU l'accusé de réception n° 2020/0194,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Benoit BLAIZOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0194.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier du Thuit à Le Thuit-de-L'Oison 35 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Anaïs MARCHAND.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Benoït BLAIZOT et madame Anaïs
MARCHAND gérants.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier du Thuit à Le Thuit-de-L'Oison 36 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur Benoit BLAIZOT, L'Atelier du Thuit, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier du Thuit à Le Thuit-de-L'Oison 37 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier du Thuit à Le Thuit-de-L'Oison 38 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'Euro
Kebab à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Euro Kebab à Evreux 39 Be h Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0050 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'Euro Kebab à Evreux
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
L'Euro Kebab, sis 2 rue Franklin Roosevelt 27000 Evreux, présentée par Monsieur Busra CICEK,
VU l'accusé de réception n° 2026/0021,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Busra CICEK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2026/0021.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Euro Kebab à Evreux 40 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Busra CICEK.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Busra CICEK gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Euro Kebab à Evreux 41 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Euré:
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur Busra CICEK, L'Euro Kebab, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet enpar délégation,
Le Directeur des sécurités
\
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Euro Kebab à Evreux 42 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Euro Kebab à Evreux 43 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Cheval
Noir à Saint-André-de-l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Cheval Noir à Saint-André-de-l'Eure 44 DE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0049 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Cheval Noir à Saint-André-de-l’Eure
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Le Cheval Noir, sis 17 rue du Chanoine Boulogne 27220 Saint-André-de-l'Eure, présentée par Monsieur
Gaetan NAOUR,
VU l'accusé de réception n° 2025/0343,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gaetan NAOUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2025/0343.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Cheval Noir à Saint-André-de-l'Eure 45 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gaetan NAOUR.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Gaetan NAOUR gérant-l'installateur Digital
Services Technology.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Cheval Noir à Saint-André-de-l'Eure 46 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur Gaetan NAOUR, Le Cheval Noir, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
1
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Cheval Noir à Saint-André-de-l'Eure 47 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Cheval Noir à Saint-André-de-l'Eure 48 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mamma
Delia à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mamma Delia à Bernay 49 BE 2 Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0051 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mamma Delia à Bernay
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Mamma Delia, sis 12 rue Gaston Folloppe 27300 Bernay, présentée par Monsieur Luca MARIEN,
VU l'accusé de réception n° 2025/0334,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Luca MARIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2025/0334.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mamma Delia à Bernay 50 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Luca MARIEN.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Luca MARIEN gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mamma Delia à Bernay 51 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur Luca MARIEN, Mamma Delia, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet etpar délégation,
Le Directeur des sécurités
( sp
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mamma Delia à Bernay 52 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mamma Delia à Bernay 53 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mc
Donald's à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Pont-Audemer 54 DE # Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0053 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans l'établissement Mc Donald's à Pont-Audemer
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 25 0292 du 12 mai 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Mc Donald's à Pont-Audemer,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mc
Donald's rue du Marquis Surcouf 27500 Pont-Audemer présentée par monsieur Régis REGO DE SEBES,
VU l'accusé de réception n° 2009/0005,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Pont-Audemer 55 Article 1° : Monsieur Régis REGO DE SEBES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2020/0196.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
La voie publique et les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Régis REGO DE SEBES.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Régis REGO DE SEBES franchisé-monsieur Bastien GASTINE directeur.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Pont-Audemer 56 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 25 0292 du 12 mai 2025
susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires monsieur Régis REGO DE SEBES, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Evreux, le 17 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent/MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Pont-Audemer 57 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Pont-Audemer 58 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Mesnils-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 59 De L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0088 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°21507 à Mesnils-sur-lton
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°21507, sis 46 route de Saint-André 27240 Mesnils-sur-Iton, présentée par
Monsieur le président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2025/0338,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2025/0338.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 60 La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur lès moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable-le chargé et les agents du service de sûreté-le directeur opérations réseau-les agents du service support technique et du service déploiement lockers-l'assistante déploiement consignes-les agents du service support administratif-les
agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 61 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 62 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 63 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Val-de-Reuil 64 DE RS Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0089 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°32267 à Val- de-Reuil
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°32267, sis 4 rue des Façonniers 27100 Val-de-Reuil, présentée par Monsieur le
président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2025/0337,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2025/0337.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Val-de-Reuil 65 La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable-le chargé et les agents du service de sûreté-le directeur opérations réseau-les agents du service support technique et du service déploiement lockers-l'assistante déploiement consignes-les agents du service support administratif-les
agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Val-de-Reuil 66 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
t
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Val-de-Reuil 67 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Val-de-Reuil 68 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SASU
TAMIL à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU TAMIL à Etrépagny 69 EE = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0057 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement SASU TAMIL à Etrépagny
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
SASU TAMIL, sis 1 rue Maréchal Foch 27150 Etrépagny, présentée par Monsieur Anton Yogarajah
EMMANUEL SELVARATNAM,
VU l'accusé de réception n° 2025/0333,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Anton Yogarajah EMMANUEL SELVARATNAM est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2025/0333.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU TAMIL à Etrépagny 70 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès monsieur Anton Yogarajah EMMANUEL
SELVARATNAM.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Anton Yogarajah EMMANUEL SELVARATNAM
président.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU TAMIL à Etrépagny 71 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur Anton Yogarajah EMMANUEL SELVARATNAM, SASU TAMIL, et le
maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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