Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 142 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 120 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 145 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 145 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 120 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 006 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 129 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 129 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 006 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 095 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-142
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-12-15-011 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique Kalana (1 page) Page 4
971-2017-12-11-001 - Arrêté ARS POS TS du 11 décembre 2017 relatif au retrait
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Inter Ambulance" suite à une liquidation
judiciaire (2 pages) Page 6
971-2017-12-13-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la désignation
de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour
assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions de
préventions - promotion de la santé (6 pages) Page 9
971-2017-12-14-005 - Décision ARS POS OA du 14 décembre 2017 accordant à la CGSS
le remboursement rémunérations versées dans le cadre des PTMG (1 page) Page 16
971-2017-12-14-004 - Décision ARS POS OA du 14 décembre 2017 accordant à la CGSS
le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la
PDSA (1 page) Page 18
971-2017-12-12-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD NOU GRAN MOUN (3
pages) Page 20
971-2017-12-12-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 au SSIAD A. G. P. S. (3
pages) Page 24
971-2017-12-12-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de KERABON'SOINS (3
pages) Page 28
971-2017-12-12-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de la PRESERVATRICE (3
pages) Page 32
971-2017-12-12-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de MEDIPLUS (3 pages) Page 36
971-2017-12-12-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE
(3 pages) Page 40
971-2017-12-12-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN
(3 pages) Page 44
971-2017-12-12-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LES
PERVENCHES (3 pages) Page 48
2 971-2017-12-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD SOINS TI KAZ
(3 pages) Page 52
971-2017-12-12-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification du forfait global de soins de l'E.H.P.A.D. Le PARADIS DES AINES (3
pages) Page 56
971-2017-12-12-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'.E.H.P.A.D DOMAINE DE
CHOISY (3 pages) Page 60
971-2017-12-12-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. KALANA (3
pages) Page 64
971-2017-12-12-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LOUIS VIALENC
(3 pages) Page 68
PREFECTURE
971-2017-12-13-002 - Arrêté 2017-135 relatif à la cession et à l'utilisation des pétards ou
de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe (4 pages) Page 72
971-2017-11-13-013 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'agence régionale de Santé de Guadeloupe
(3 pages) Page 77
971-2017-11-13-014 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune de Vieux-Habitants (3 pages) Page 81
971-2017-11-14-011 - Arrêté CAB BSI du 14 novembre 2017 portant composition et
fonctionnement du comité local d'aide aux victimes de la Guadeloupe (3 pages) Page 85
971-2017-11-22-004 - Arrêté CAB BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une
subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation
des écoles à la commune des Abymes (3 pages) Page 89
971-2017-10-27-014 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la
sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Basse-Terre (3 pages) Page 93
971-2017-10-27-013 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la
sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Petit-Canal (3 pages) Page 97
971-2017-11-07-003 - Arrêté CAB BSI du 7 novembre 2017 portant attribution d'une
subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la
sécurisation des écoles et établissements scolaires au lycée Chevalier Saint-Georges (3
pages) Page 101
3 ARS
971-2017-12-15-011
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Clinique Kalana
ARS - 971-2017-12-15-011 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Kalana 4 AT © » Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 5 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Kalana
ARS/TSIRAI
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970108932 — ET FINESS : 970108957
Raison sociale : Clinique Kalana
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7,R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Kalana est fixé à 1 677 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 5 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-011 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Kalana 5 ARS
971-2017-12-11-001
Arrêté ARS POS TS du 11 décembre 2017 relatif au retrait
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Inter
Ambulance" suite à une liquidation judiciaire
ARS - 971-2017-12-11-001 - Arrêté ARS POS TS du 11 décembre 2017 relatif au retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Inter Ambulance" suite à une liquidation judiciaire 6 Ar © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy ARRETE ARS/POS/TS/|
POLE OFFRE DE SOINS relatif au retrait d'agrément de l'entreprise
Service Transports sanitaires de transports sanitaires « Inter Ambulance »
suite à une liquidation judiciaire
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
De Guadeloupe, Saint-Martin Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6;
Vu l'arrêté préfectoral n°85.681/IS.HR/DL, en date du 31 décembre 1985 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « Inter Ambulance » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affecté aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de
Guadeloupe, M. Patrice RICHARD ;
Vu le jugement rendu par le tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 08 septembre
2017 prononçant la liquidation judiciaire de M. Blaise NESTOR Gérant de l’entreprise Inter
Ambulance
Considérant qu’en application de l’article R 6312-6 du code de la santé publique, l'agrément est
délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent des personnels et des véhicules
nécessaires, permettant d'assurer les transports sanitaires ;
Considérant que par jugement du 08 septembre 2017, le tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-
Pitre a statué sur la liquidation judiciaire de l’entreprise de transports sanitaires « Inter Ambulance »
Considérant que la décision de liquidation judiciaire fait suite à l'impossibilité d’un redressement
d'activité
Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthelémy - rue des Archives
Bisdary 97113 GOURBEYRE Standard: 0590.80.94.94
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-12-11-001 - Arrêté ARS POS TS du 11 décembre 2017 relatif au retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Inter Ambulance" suite à une liquidation judiciaire 7 Considérant que dans ce même jugement du 08 septembre 2017, est ordonnée la cessation
immédiate de l’activité de l’entreprise :
Considérant que du fait de cette liquidation judiciaire, l’entreprise de transports sanitaires « Inter
Ambulance » est dépourvue des moyens en personnels et matériels permettant d'assurer des
transports sanitaires ;
Considérant que cette entreprise a fait l’objet de deux suspensions provisoires (dont une en cours à
la date du 13 novembre 2017) pour des dysfonctionnements, et le non respect de la règlementation
ainsi que des véhicules en mauvais états.
Considérant l'avis du sous comité transports sanitaires en date du 09 novembre 2017 favorable au
retrait définitif de l'agrément au gérant d’inter ambulance,
ARRETE
Article 1: l'agrément n° n°85.681/IS.HR/DL, en date du 31 décembre 1985 de l’entreprise de
transports sanitaires « inter ambulance », sise rue Daubin à Desbonnes Sainte-Rose (97115) est
retiré.
Article 2: le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Article 3 : le Directeur Général de l’Agence de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé, à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, à l'Association
de transports sanitaires d'urgence de la guadeloupe et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 1 1 DEC. 2017
Le Directeur Général
—\
Patrice RICHARD
Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthelémy - rue des Archives
Bisdary 97113 GOURBEYRE Standard: 0590.80.94.94
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-12-11-001 - Arrêté ARS POS TS du 11 décembre 2017 relatif au retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Inter Ambulance" suite à une liquidation judiciaire 8 ARS
971-2017-12-13-001
Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la
désignation de l'instance régionale en éducation et en
promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les
missions du dispositif régional de soutien aux politiques et
aux interventions de préventions - promotion de la santé
ARS - 971-2017-12-13-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la désignation de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions de préventions - promotion de la santé 9 © } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PSP/PEPS/
Relatif à la désignation de l’instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
interventions en prévention — promotion de la santé.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
l'arrêté ARS/PSTR/n° 66/2012 du DGARS du 13 mars 2012 portant adoption du plan stratégique de santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
l'arrêté ARS/PSTR/n° 67/2012 du DGARS du 13 mars 2012 portant adoption du projet de santé pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
l'arrêté ARS/PSTR/n° 69/2012 du DGARS du 13 mars 2012 portant adoption du schéma de prévention pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
l'instruction N° DGS/MAPDS/2016/327 du 4 novembre 2016 relative au dispositif d'autorisation et de financement des pôles régionaux de compétence en éducation pour la santé et promotion de la santé,
le Cahier des charges relatif à la mise en place du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions en prévention et promotion de la santé,
la candidature déposée par l'instance régionale en éducation pour la santé de Guadeloupe du 4 avril PQ,
Considérant le transfert des pôles régionaux de compétences au 1° juillet 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARS - 971-2017-12-13-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la désignation de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions de préventions - promotion de la santé 10 Arrête
ARTICLE 1ER : DESIGNATION
L'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy désigne l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer Les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions en prévention — promotion de la santé.
ARTICLE 2 : ACTIONS FINANCEES
En tant que structure désignée pour assurer le fonctionnement du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions en prévention et promotion de la santé l’Instance régionale en éducation et en promotion de la santé exécutera des missions suivantes :
A- l'amélioration de la qualité des interventions en PPS ;
B- le renforcement des capacités des acteurs ;
C- l'appui aux ARS.
A-L’amélioration continue de la qualité des interventions en PPS
Pour contribuer à l'amélioration de la qualité des actions, le dispositif régional :
° proposera un service de conseil soutenu en méthodologie de projets comprenant l'appui à l'évaluation des actions locales :
Le conseil en méthodologie de projets s'entend de l’aide ponctuelle apportée à un acteur de terrain, ainsi qu'à un accompagnement plus soutenu pour mener un projet d'envergure. Le dispositif pourra proposer ce type d'accompagnement notamment pour des projets dits « complexes ».
Afin de développer significativement l'évaluation de projets en promotion de la santé, le dispositif régional devra proposer aux acteurs de terrain des outils-ressources, une aide et un accompagnement à l'évaluation voire des formations dédiées sur ce thème dans l'objectif de contribuer au développement de leur capacité dans ce domaine.
Le conseil en méthodologie de projets nécessite des compétences et des techniques spécifiques. Pour assurer sa qualité, il doit s'appuyer sur les référentiels et les synthèses de littérature à disposition. C'est aussi un moyen de favoriser des collaborations et d'aider au développement d'actions en promotion de la santé portant sur l'ensemble des déterminants de la santé et portées par l'ensemble des acteurs et/ou institutions souhaitant mettre en place de telle politique.
e _ s'impliquera dans le transfert de connaissances en mettant à disposition un accompagnement à la mise en œuvre
Le dispositif jouera un rôle d'interface entre le monde de l'expertise, de la recherche et les praticiens de terrain, dans un objectif de transfert de connaissances. Il s'agira de traduire les données issues d’études et de l'expérience afin de les rendre accessibles aux décideurs et aux acteurs de terrain pour en permettre l'intégration dans les interventions de santé publique (influence sur la prise de décision, modification des pratiques professionnelles ou organisationnelles,.…).
Cette activité impliquera des liens avec Santé publique France, l'agence nationale de santé publique. Elle nécessite de :
- identifier les besoins en matière de connaissances ;
-_ repérer les sources de connaissances ;
- établir des partenariats et des collaborations avec les acteurs concernés ; - avoir la capacité d'interpréter les données scientifiques ;
- avoir la capacité à accompagner les acteurs pour l'intégration des connaissances dans la pratique.
Le transfert fait l’objet de stratégies différentes (diffusion, publication, formation, temps d'échanges …).
e _ Participera à la remontée des données de terrain
ARS - 971-2017-12-13-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la désignation de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions de préventions - promotion de la santé 11 La remontée des données de terrain vers l’'ARS confère une vision globale des acteurs et des actions mises en œuvre sur un territoire, et permet d'identifier les actions prometteuses et innovantes dans un objectif d'expérimentation (cf. soutien à l'innovation). Enfin, elle valorise les initiatives de terrain pour favoriser la mobilisation d'acteurs/réseau sur certaines thématiques de santé.
Aussi, le dispositif régional devra mettre en place les modalités permettant ce recueil des données (organisation, processus, outils, analyse).
e S'engagera dans le soutien à l'innovation
Dans ce cadre, il s'agira aussi d'encourager la mise en œuvre d'actions innovantes et de leur évaluation. Pour cela, l'interaction avec le monde universitaire est souhaitable. Cette collaboration devra permettre au dispositif d’être force de proposition pour susciter l'expérimentation d'actions innovantes et prévoir leur accompagnement. Ce rapprochement avec les Universités sera aussi l'occasion pour le dispositif régional de jouer un rôle d'intermédiaire pour assurer les connexions entre ces dernières et les actions de terrain (cf. : remontée des données de terrain) pouvant faire l'objet de recherches interventionnelles. Pour cette activité, la vision interrégionale sera à privilégier.
Pour l'ensemble de ces missions, le dispositif pourra s'appuyer sur les ressources mises à disposition par Santé Publique France.
B- Le renforcement des capacités des acteurs
Le dispositif développera un plan régional de formation en prévention et promotion de la santé en réponse aux besoins repérés en région. Il fera l'objet au préalable d'une étude des besoins territoriaux et des ressources locales (repérage des acteurs de l'offre de formation et de la méthodologie de projets). |! tiendra compte des problématiques identifiées dans le Programme Régional de Santé. L'offre de formation devra être articulée avec celles des autres acteurs locaux de la formation notamment l'Université.
La pertinence du public à former devra être constamment interrogée et être en cohérence avec les priorités régionales de santé.
Pour mettre en place ses formations et s'assurer de la qualité des programmes proposés, le dispositif s’appuiera sur les outils, guides et référentiels qui existent en la matière.
Il est essentiel que les formations mises en place soient évaluées :
- en fin de formation, notamment sur le contenu de la formation et sa mise en forme ; - plusieurs mois après la formation, sur le degré d'appropriation des connaissances transmises lors de la formation et sur leur mise en œuvre dans la pratique professionnelle (impact sur la modification des pratiques).
En outre, le développement des formations devra prendre en compte deux éléments-clés :
- afin de les rendre plus attractives, les formations proposées devront à terme, pour certaines, être diplômantes ou s’articuler avec des cursus de formations diplômantes. Les acteurs s'y engageront plus facilement s'ils peuvent les valoriser dans leur parcours professionnel ; - afin d'en faciliter l'accès et favoriser l'inscription des participants, certaines formations devront être proposées à distance. Les solutions numériques comme les MOOCs1, le e-learning devront être davantage développées. Elles pourront être construites en partenariat avec Santé publique France, le CNFPT et l'EHESP.
C-L’appui à la mise en œuvre des orientations régionales
Pour 2017, l'Ars de Guadeloupe Saint-Martin Saint Barthélémy souhaite mettre l'accent sur trois thématiques développées en accord avec le programme national de Santé publique France ; à savoir : - La nutrition et notamment la mise en œuvre du futur plan régional d'actions en faveur d’une nutrition favorable à la santé par une meilleur définition des indicateurs de suivi et d'impact et le déploiement des outils d'éducation nutritionnelle dans les écoles et les collèges,
- La promotion de la santé sexuelle,
- La vaccination dans le cadre de la mise en conformité des centres de vaccination et du renforcement de la politique vaccinale,
1 MOOC : Massive Open Online Course
ARS - 971-2017-12-13-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la désignation de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions de préventions - promotion de la santé 12 - Et de façon plus globale, la prévention contre les maladies chroniques dans notre territoire et leur dépistage précoce.
Ces thématiques ne sauraient occulter les priorités de notre programme régional de santé et la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé pour l'Outre-mer.
Pour déployer ses activités, il est nécessaire que le dispositif instaure une réelle coopération avec les décideurs régionaux et particulièrement l’'ARS en charge de la politique de santé sur la région. Il ne s'agira pas de faire à la place de l'ARS ni d'évaluer ses politiques ; cette activité relevant de prestataires retenus par appels d'offre. Il s'agira de venir en appui de l’ARS.
L'intervention du dispositif pourra consister en (selon les besoins et sollicitations de l’ARS) : - aide à la programmation régionale en fournissant par exemple des données probantes, en faisant remonter les données du terrain, en réalisant des diagnostics;
-__ mise à disposition de protocoles d'interventions validées ayant fait la preuve de leur efficacité.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Le champ d'intervention nécessite le respect de certains principes de fonctionnement :
- L'inscription des actions du dispositif régional dans une démarche intersectorielle
La santé est influencée par des facteurs et déterminants sociaux, environnementaux et économiques. Les
activités du dispositif doivent donc s'adresser aux acteurs évoluant dans ces différents champs et secteurs et en particulier les élus et certains dispositifs existants tels les Contrats locaux de santé, les Ateliers Santé Ville, les Contrats territoriaux de santé....conformément au CPOM signé avec l'ARS.
-__ L’'articulation du dispositif avec les autres structures
Les services proposés par le dispositif doivent se faire en complémentarité et en cohérence avec les actions des structures intervenant sur le territoire. Cela nécessite de les avoir identifié au préalable et de connaître leurs actions.
-_ L'accessibilité des services à tous les acteurs de la région
Le dispositif régional veille à développer une offre de services accessible à tous les acteurs de proximité de la région. Il contribue ainsi à améliorer la couverture territoriale régionale et à lutter contre les inégalités territoriales, conformément aux orientations du projet régional de santé.
La réalisation des interventions dans une logique de territoire
Le dispositif régional intervient en soutien des politiques territoriales sur la Promotion de la santé, sous le pilotage de l’ARS et en lien avec les collectivités territoriales.
Au plan opérationnel, le fonctionnement est à adapter par chacune des ARS. Pour être opérant, il nécessite de prévoir les cinq fonctions suivantes :
- Structurer l'organisation du dispositif ;
-_ définir des modalités de pilotage ;
- définir des processus de travail commun ;
- créer des outils communs ;
-__ élaborer un programme de travail.
ARTICLE 4 : DELAI D'APPLICATION ET DUREE D’EFFET DE LA DECISION
La présente décision entrera en vigueur à sa date de signature, et la désignation de l'Instance régionale en éducation et promotion de la santé est prononcée à compter du 1° Juillet 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : COUT DU DISPOSITIF
ARS - 971-2017-12-13-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la désignation de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions de préventions - promotion de la santé 13 Afin d'assurer le fonctionnement du pôle régional de compétence en éducation pour la santé et promotion de la santé, la subvention totale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, est fixée à 56.800 € (cinquante six mille huit cent euros) - Mission 1 —- Compte par nature: 6576410; compte destination : 1.1.5. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire de l'instance régionale pour la santé conformément aux dispositions de l'article 6.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
L'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy versera 56800 € à l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe.
Le versement sera effectué en une seule fois sur le compte bancaire ouvert au nom de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé :
IBAN BIC Domiciliation
Caisse d'épargne
FR76 11315000 0108 00415273 745 | CEPAFRPP131 Provences alpes Côte d'azur (00001)
Une reprise des excédents pourra être effectuée conformément à l'article 10 de la présente convention.
Le comptable assignataire du paiement est l'agent comptable de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU PROGRAMME
Le programme prévu par la présente convention est placé sous la responsabilité de la directrice de l'instance régionale en éducation à la Santé.
En contrepartie de la subvention accordée, celle-ci s'engage :
à n'utiliser la subvention que pour les dépenses directement liées à l'objet mentionné à l’article 1er, à mentionner le soutien financier de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à apposer le logo de l’ARS sur tous les supports se rapportant à l’action de la présente convention, à associer l'ARS aux différentes étapes de création de ces supports et recueillir son aval avant toute diffusion et/ou utilisation, à référencer les actions mises en œuvre dans le cadre de l’activité du pôle régional de compétences dans l'outil de référencement OSCARS.
ARTICLE 8 : EVALUATION ET SUIVI DU PROGRAMME
Le suivi du programme est placé sous la responsabilité du directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Pour ce faire, l'instance régionale en éducation à la santé tient une comptabilité de l'exercice pour chacune des actions et elle s'engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document est constitué notamment d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du programme d'actions subventionnées. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions, les comptes annuels et le bilan certifiés, établis avant affectation des résultats. Tout rapport produit par le commissaire aux comptes lorsqu'il a été désigné, le rapport d'activité, le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 précité accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de chacune des actions comprenant les éléments relatifs à la réalisation et à l'évaluation de l'action selon les critères d'évaluation figurant à l'article 2.
Le directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, a la faculté, à tout moment, de faire procéder sur place, à des contrôles et à se faire présenter tous documents utiles pour mener à bien cette mission. Pour faciliter ces opérations, l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé s'engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 5 ans après l'approbation de ses comptes.
ARS - 971-2017-12-13-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la désignation de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions de préventions - promotion de la santé 14 Le titulaire de la présente convention qui, pour une raison quelconque, n'exécuterait pas la mission qui lui est confiée, devra immédiatement en aviser l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, rue des archives — Bisdary 97113 GOURBEYRE.
ARTICLE 9 : SECRET PROFESSIONNEL
La structure désignée, ainsi que toutes les personnes qui auront participé à l'action sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 10 : CLAUSES DE RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 : REPRISES DE SUBVENTIONS
L'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, se réserve la possibilité de récupérer
auprès de l'instance régionale en prévention de la santé toute ou partie de la subvention accordée en cas de non-exécution ou d'exécution partielle du programme ou en cas de non respect des clauses mentionnées à l'article 6, ainsi qu'en cas de contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre du programme.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification. En cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BASSE-TERRE. S'il est fait appel au comité consultatif de règlement amiable, les frais d'expert seront partagés par moitié.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Gourbeyre, le 1 3 DEC. 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-13-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 13 décembre 2017 relatif à la désignation de l'instance régionale en éducation et en promotion de la santé de Guadeloupe pour assurer les missions du dispositif régional de soutien aux politiques et aux interventions de préventions - promotion de la santé 15 ARS
971-2017-12-14-005
Décision ARS POS OA du 14 décembre 2017 accordant à
la CGSS le remboursement rémunérations versées dans le
cadre des PTMG
ARS - 971-2017-12-14-005 - Décision ARS POS OA du 14 décembre 2017 accordant à la CGSS le remboursement rémunérations versées dans le cadre des PTMG 16 À : DECISION ARS/POS/OA Accordant à la CGSS le remboursement des
© » Agence de Santé rémunérations versées dans le cadre des PTMG Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6323-5;
Vu la convention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4° du titre III
de l'article L. 6323-5 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 8.538,25€ ( Huit mille cinq cent trente huit euros et vingt cinq centimes) au titre de l'exercice 2017 pour la période de octobre 2017 à novembre 2017.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2017 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations versées en application de l’article L.6323-5 dans le cadre des PTMG.
Le financement est réparti comme suit :
e _8.538,25€ à imputer sur le compte 6576430-PTMG Ex courant - Mission 3.4.1
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse
Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 14 DEC. 2917
Le Directeur Général,
Pie PES \
« sa ‘
ARS - 971-2017-12-14-005 - Décision ARS POS OA du 14 décembre 2017 accordant à la CGSS le remboursement rémunérations versées dans le cadre des PTMG 17 ARS
971-2017-12-14-004
Décision ARS POS OA du 14 décembre 2017 accordant à
la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées aux médecins qui participent à la PDSA
ARS - 971-2017-12-14-004 - Décision ARS POS OA du 14 décembre 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 18 © » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/POS/OA
Accordant à la CGSS le remboursement des
qui participent à la PDSA
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8;
Vu la convention de mandat du 5 janvier 2016 :
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre [Il de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 149.453,52€ (Cent quarante neuf euros et quatre cent cinquante trois euros et cinquante deux centimes) au titre de l'exercice 2017 pour la période de octobre 2017 à novembre 2017.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l’article R.6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des Soins.
Le financement est réparti comme suit :
e _56.400,00€ à imputer sur le compte 6576430-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1
e 93.053,52€ à imputer sur le compte 6576430-Participation au financement de la régulation Ex courant - Mission 3.1.2.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 1h DEC. 2077
Le Directeur Général,
SP
Patrice RicH
VAS
3
TS S
A Fe À"
rémunérations forfaitaires versées aux médecins
ARS - 971-2017-12-14-004 - Décision ARS POS OA du 14 décembre 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 19 ARS
971-2017-12-12-012
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l'EHPAD NOU GRAN MOUN
ARS - 971-2017-12-12-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD NOU GRAN MOUN 20 Ar © ) Agence Régionale de Santé cause Saint Bartlémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°151 ARS/POMS/PA
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD NOU GRAN MOUN - 970111415
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 21/03/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN (9070111415) sise 0, RTE DE SAINT-SAUVEUR, 97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l’entité dénommée CH. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244) ;
ARS - 971-2017-12-12-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD NOU GRAN MOUN 21 Article 158 A compter de 11/10/2017,le forfait global de soins est fixé à 797 892.39€ au titre de l'année 2017, dont 508 941.72€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 265 964.13€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 888.88 99.86
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 20 003.51 34.85
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé à 1 286 182.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 197 142.84 153.68
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 89 040.00 155.12
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 181.90€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-12-12-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD NOU GRAN MOUN 22 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX HL. (970100244) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {2 DEC. 2017
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-12-12-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD NOU GRAN MOUN 23 ARS
971-2017-12-12-003
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 au SSIAD A. G. P. S.
ARS - 971-2017-12-12-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 au SSIAD A. G. P. S. 24 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 134 ARS/POMS/PA N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD A. G. P.S. - 970105029
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée A. G. P. S.
(970105029) sise 32, rue Montauban, 97190, LE GOSIER et gérée par l’entité dénommée ASS. GUADELOUPE PROMOTION SANTE(970100558);
Considérant la décision tarifaire initiale n°64 en date du 10/10/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée A. G. P. S. -970105029
1/3
ARS - 971-2017-12-12-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 au SSIAD A. G. P. S. 25 DECIDE
ARTICLE É8 La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 686 823.10 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 621 396.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 783.00€). Le prix de journée est fixé à 47.29€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 427.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452.26€). Le prix de journée est fixé à 4.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 719.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 591 154.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 62 950.10
- dont CNR 15 836.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 686 823.10
Groupe I
Produits de la tarification 686 823.10
- dont CNR 15 836.00 Groupe II Doc
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 686 823.10
ARTICLE2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
* dotation globale de soins 2018 : 670 987.10€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 605 560.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 463.33€). Le prix de journée est fixé à 46.09€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 427.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452.26€). Le prix de journée est fixé à 4.48€.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 au SSIAD A. G. P. S. 26 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GUADELOUPE PROMOTION SANTE (970100558) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 12 DEC. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2017-12-12-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 au SSIAD A. G. P. S. 27 ARS
971-2017-12-12-010
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 de KERABON'SOINS
ARS - 971-2017-12-12-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de KERABON'SOINS 28 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 131 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
KERABON'SOINS - 970107462
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée KERABON'SOINS
(970107462) sise R DE LA CIRCONVALLATION, 97123, BAILLIF et gérée par l’entité dénommée
KERABON'SOINS(970100756);
la décision tarifaire initiale n°123 en date du 14/11/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée KERABON'SOINS - 970107462
ARS - 971-2017-12-12-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de KERABON'SOINS 29 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 907 160.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 860 654.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 721.20€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 505.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 875.46€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 052.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 719 473.00
DÉPENSES | - dont CNR 16 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 142 635.00
- dont CNR 63 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 907 160.00
Groupe I
Produits de la tarification 907 160.00
- dont CNR 79 000.00
Groupe II Doc RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 007 160.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 828 160.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 781 654.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 137.87€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 505.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 875.46€). Le prix de journée est fixé à O.00€.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de KERABON'SOINS 30 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire KERABON'SOINS (970100756) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le
12 DEC. 207
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2017-12-12-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de KERABON'SOINS 31 ARS
971-2017-12-12-006
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 de la PRESERVATRICE
ARS - 971-2017-12-12-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de la PRESERVATRICE 32 ©) Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 139 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
LA PRESERV ATRICE - 970105094
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée LA
PRESERV ATRICE (970105094) sise Caraibes Rochers 97116, POINTE-NOIRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA PRESERV ATRICE"(970100616);
la décision tarifaire initiale n°96 en date du10/10/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée LA PRESERV ATRICE - 970105094
1/3
ARS - 971-2017-12-12-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de la PRESERVATRICE 33 DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 236 793.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 200 770.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 100 064.24€). Le prix de journée est fixé à 59.31€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 022.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 001.84€). Le prix de journée est fixé à 49.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 525.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 083 808.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88 460.00
- dont CNR 14 860.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 236 793.00
Groupe I
Produits de la tarification 1236 793.00
- dont CNR 14 860.00 Groupe II vod
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 236 793.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
+ dotation globale de soins 2018 : 1 221 933.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 185 910.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 825.91€). Le prix de journée est fixé à 58.58€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 022.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 001.84€).
Le prix de journée est fixé à 49.35€.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de la PRESERVATRICE 34 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
12 DEC. 2017
3/3
ARS - 971-2017-12-12-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de la PRESERVATRICE 35 ARS
971-2017-12-12-007
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 de MEDIPLUS
ARS - 971-2017-12-12-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de MEDIPLUS 36 AF @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 129 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
MEDIPLUS - 970105003
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée MEDIPLUS
(970105003) sise 6, R ALEXANDRE ISAAC, 97170, PETIT-BOURG et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION MEDIPLUS(970100533);
la décision tarifaire initiale n°96 en date du 10/10/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée MEDIPLUS - 970105003
1/3
ARS - 971-2017-12-12-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de MEDIPLUS 37 DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 159 155.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 064 190.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 88 682.51€). Le prix de Journée est fixé à 53.01€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 94 964.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 913.74€). Le prix de journée est fixé à 52.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 436.00
- dont CNR 12 118.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 986 639.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107 080.00
- dont CNR 32 121.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 159 155.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 159 155.00
- dont CNR 44 239.00
Groupe II Doc
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 159 155.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
+ dotation globale de soins 2018 : 1 114 916.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 019 951.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 995.93€). Le prix de journée est fixé à 50.81€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 94 964.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 913.74€). Le prix de journée est fixé à 52.04€.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de MEDIPLUS 38 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDIPLUS (970100533) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 12 DEC. 207
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2017-12-12-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de MEDIPLUS 39 ARS
971-2017-12-12-011
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE
ARS - 971-2017-12-12-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 40 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 138 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
S.S.I.A.D. CANELLE - 970105052
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.ILAD.
CANELLE (970105052) sise 77, R MELVIL BLONCOURT, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000(970100582);
la décision tarifaire initiale n°95 en date du 10/10/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée S.S.I.A.D. CANELLE - 970105052
1/3
ARS - 971-2017-12-12-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 41 DECIDE
ARTICLE 1Æ La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 823 525.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 747 716.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 309.71€). Le prix de journée est fixé à 40.97€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 808.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 317.37€). Le prix de journée est fixé à O.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 124.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 125 982.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 419.00
- dont CNR 2 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 823 525.00
Groupe I
Produits de la tarification 823 525.00
- dont CNR 2 000.00
Groupe II Do
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 823 525.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 821 525.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 745 716.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 143.05€). Le prix de journée est fixé à 40.86€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 808.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 317.37€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 42 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 12 DEC. 2017
Le Directeur Général
Patrico RICHARD
3/3
ARS - 971-2017-12-12-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 43 ARS
971-2017-12-12-009
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN
ARS - 971-2017-12-12-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN 44 Af @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 135 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD DOU MANMAN - 970105102
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée DOU MANMAN
(970105102) sise 41, LOT STE ELISE, 97115, SAINTE-ROSE et gérée par l'entité dénommée
A.A.S.P.A.I. (970100624);
la décision tarifaire modificative n°120 en date du 31/10/2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée DOU MANMAN - 970105102
1/3
ARS - 971-2017-12-12-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN 45 DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 934 641.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 934 641.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 886.75€). Le prix de journée est fixé à 51.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 932.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 769 142.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 634.00
- dont CNR 1 548.00 Reprise de déficits 84 933.00
TOTAL Dépenses 934 641.00
Groupe I
Produits de la tarification 934 641.00
- dont CNR 1 548.00 Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 934 641.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 848 160.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 848 160.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 680.00€). Le prix de journée est fixé à 46.47€.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN 46 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.A.S.P.A.L. (970100624) et à l’établissement concerné.
Faità Gourbeyre, Le 12 DEC. 207
3/3
ARS - 971-2017-12-12-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN 47 ARS
971-2017-12-12-002
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 du SSIAD LES PERVENCHES
ARS - 971-2017-12-12-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LES PERVENCHES 48 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 130 ARS/POMS/PA N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU S.S.I.A.D "LES PERVENCHES"" - 970105037
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.IA.D "LES
PERVENCHES" (970105037) sise 53, R DUCHASSAING, 97160, LE MOULE et gérée par l'entité
dénommée ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566);
la décision tarifaire initiale n°67 en date du 10/10/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée S.S.I.A.D "LES PERVENCHES" - 970105037
ARS - 971-2017-12-12-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LES PERVENCHES 49 DECIDE
ARTICLE IR La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 701 324.00 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 701 324.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 443.67€). Le prix de journée est fixé à 48.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 753.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 556 744.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 80 827.00
- dont CNR 17 786.00 Reprise de déficits 20 000.00
TOTAL Dépenses 701 324.00
Groupe I
Produits de la tarification 701 324.00
- dont CNR 17 786.00 Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 701 324.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 663 538.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 663 538.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 294.83€). Le prix de journée est fixé à 45.45€.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LES PERVENCHES 50 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 12 DEC. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2017-12-12-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LES PERVENCHES 51 ARS
971-2017-12-12-001
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 du SSIAD SOINS TI KAZ
ARS - 971-2017-12-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD SOINS TI KAZ 52 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 142 ARS/POMS/PA N°
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ - 970103479
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 22/04/2002 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.I.A.D. SOINS TI
KAZ (9701034790) sise place du Maire Mendiant, 97127, LA DESIRADE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "SOINS TI KAZ"(970103438);
la décision tarifaire initiale n°68 en date du 10/10/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ - 970103479
1/3
ARS - 971-2017-12-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD SOINS TI KAZ 53 DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 437 751,80 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 437 751.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 479.32€). Le prix de journée est fixé à 52.14€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 819.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 368 649.10
DEPENSES | - dont CNR 13 235.10
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 641.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 12 642.00
TOTAL Dépenses 437 751.80
Groupe I
Produits de la tarification 437 751-80
- dont CNR 13 235.10
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 437 751.80
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 411 874.70€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 411 874.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 322.89€). Le prix de journée est fixé à 49.06€.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD SOINS TI KAZ 54 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de |’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "SOINS TI KAZ" (970103438) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 12 DEC. 207
Le Directeur Général
3/3
ARS - 971-2017-12-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD SOINS TI KAZ 55 ARS
971-2017-12-12-005
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification du forfait global de soins de
l'E.H.P.A.D. Le PARADIS DES AINES
ARS - 971-2017-12-12-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins de l'E.H.P.A.D. Le PARADIS DES AINES 56 Al © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°136 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 970109971
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’arrêté en date du 26/06/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. LE
PARADIS DES AINES (970109971) sise RTE DE RAVINE CHAUDE, 97129, LAMENTIN et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°82 en date du 10/10/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 970109971 ;
1/3
ARS - 971-2017-12-12-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins de l'E.H.P.A.D. Le PARADIS DES AINES 57 ARTICLE 18
ARTICLE 2
Le forfait global de soins est fixé à 405 415.10€ au titre de l'année 2017, dont 13 663.00€ à titre non reconductible.
DÉCIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 784.59€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 405 415.10 39.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 391 752.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 391 752.10 38.33
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 646.01€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins de l'E.H.P.A.D. Le PARADIS DES AINES 58 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) et à l'établissement
concerné. :
Fait à Gourbeyre, Le 12 DEC. 207
Le Directeur Général
Patrice RIOHARD
3/3
ARS - 971-2017-12-12-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins de l'E.H.P.A.D. Le PARADIS DES AINES 59 ARS
971-2017-12-12-004
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification du forfait global de soins pour l'année
2017 de l'.E.H.P.A.D DOMAINE DE CHOISY
ARS - 971-2017-12-12-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'.E.H.P.A.D DOMAINE DE CHOISY 60 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE HAPI N°132 ARS/POMS/PA N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
DE L’E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY - 2970111381
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D.
DOMAINE DE CHOISY (970111381) sise route de Montauban, 97190, LE GOSIER et gérée par l’entité
dénommée DOMAINE DE CHOISY (970100517) ;
La décision tarifaire initiale n°71 en date du 10/10/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY - 97011138 ;
1/3
ARS - 971-2017-12-12-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'.E.H.P.A.D DOMAINE DE CHOISY 61 ARTICLE 18
ARTICLE 2
Le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 205 418.00 € au titre de l'année 2017, dont 70 100.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 451.50€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 128 858.00 63.92
UHR 0.00 0.00
PASA 76 560.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 078 302.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 001 742.00 56.72
UHR 0.00 0.00
PASA 16 560.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 858.50€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'.E.H.P.A.D DOMAINE DE CHOISY 62 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMAINE DE CHOISY (970100517) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 nec 297
Le Directeur Général
* Atrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2017-12-12-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'.E.H.P.A.D DOMAINE DE CHOISY 63 ARS
971-2017-12-12-008
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification du forfait global de soins pour l'année
2017 de l'E.H.P.A.D. KALANA
ARS - 971-2017-12-12-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. KALANA 64 Af @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°137 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
E.H.P.A.D. KALANA - 970109310
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’arrêté en date du 14/09/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D.
KALANA (970109310) sise DOMAINE DE PETITE ANSE, 97125, BOUILLANTE et gérée par
l’entité dénommée KALANA (97010893) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°81 en date du 10/10/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée E.H.P.A.D. KALANA - 970109310 ;
1/3
ARS - 971-2017-12-12-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. KALANA 65 ARTICLE 1°
ARTICLE 2
Le forfait global de soins est fixé à 1 363 672.24€ au titre de l'année 2017, dont 108 864.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 639.35€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 105 602.24 56.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 150.00
Accueil de jour
130 870.00 154.33
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 1 320 020.24€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 061 950.24 54.43
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 150.00
Accueil de jour
130 870.00 154.33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 10 001.69€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. KALANA 66 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KALANA (970108932) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 49 DEC. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2017-12-12-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. KALANA 67 ARS
971-2017-12-12-013
Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017
portant modification du forfait global de soins pour l'année
2017 de l'EHPAD LOUIS VIALENC
ARS - 971-2017-12-12-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LOUIS VIALENC 68 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°149 ARS/POMS/PA N°
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD LOUIS VIALENC - 970111308
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'arrêté en date du 18/03/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LOUIS VIALENC (970111308) sise 0, R IRENÉE DE BRUYN, 97133, SAINT-BARTHELEMY et gérée par l’entité dénommée C.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L. (970100160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°75 en date du 10/10/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LOUIS VIALENC - 970111308 ;
1/3
ARS - 971-2017-12-12-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LOUIS VIALENC 69 ARTICLE 1% Le forfait global de soins est modifié et fixé à 438 708,00€ au titre de l'année 2017, dont 22 915,03€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 559.00€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 438 708.00 4178
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
DECIDE
global de soins est fixé à 415 792.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 415 792.97 39.60
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 649.41€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2017-12-12-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LOUIS VIALENC 70 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H. IRÈNEE DE BRUYN, EX HL. (970100160) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 12 DEC. 2077
Le Directeur Général
3/3
ARS - 971-2017-12-12-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 12 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LOUIS VIALENC 71 PREFECTURE
971-2017-12-13-002
Arrêté 2017-135 relatif à la cession et à l'utilisation des
pétards ou de certains artifices de divertissement dans le
département de la Guadeloupe
Limitation temporaire de vente et d'utilisation de pétards dans le département
PREFECTURE - 971-2017-12-13-002 - Arrêté 2017-135 relatif à la cession et à l'utilisation des pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 72 Libvrif » Éauihe » * Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017 - À 3S — CABINET/BSI du 13 décembre 2017
relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Va le code de défense notamment son article L.2352-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 janvier 2010 n° NOR IO0CA0931886C relative à l'interdiction d'acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 juin 2010 n° NOR IOCA1014448C relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Considérant Îles dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des pétards ou de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, notamment durant la ou les périodes festives ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-12-13-002 - Arrêté 2017-135 relatif à la cession et à l'utilisation des pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 73 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Toute cession ou toute vente de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite dans le département de la Guadeloupe du 15 décembre 2017 au 20 janvier 2018.
ARTICLE 2
La détention et l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdites :
- du 15 décembre 2017 au 20 janvier 2018 sur la voie publique ou en direction de la voie
publique ;
- en tout temps :
+ dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;
+ dans tous les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
ARTICLE 3
Les articles pyrotechniques de catégories F4 parmi lesquelles figurent les bombes d’artifices et les marrons d’air (mortiers) ou T2 ne peuvent être manipulés que par des personnes titulaires du certificat F4-T2.
ARTICLE 4
Les articles pyrotechniques de catégories F2, F3, et T1 (au nombre desquels figurent, par
exemple certains feux de Bengale, pétards à mèche ou pétards à composition flash, chandelles romaines, etc) ne peuvent être mis qu’à la disposition des personnes majeures.
ARTICLE 5
Par dérogation aux articles 1“ et 2, la vente, la détention et l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier demeurent autorisées pendant
cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes
titulaires du certificat de qualification prévu au décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 susvisé.
ARTICLE 6
Les commerçants proposant, à la vente, de pétards ou de certains artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
PREFECTURE - 971-2017-12-13-002 - Arrêté 2017-135 relatif à la cession et à l'utilisation des pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 74 ARTICLE 7
Le directeur de cabinet de la préfecture, la secrétaire générale de la préfecture,
et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le général, commandant
la gendarmerie de la Guadeloupe, la directrice départementale
de la sécurité publique et les maires sont chargés de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Basse-Terre, le 1 3 DEC. 2017
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2017-12-13-002 - Arrêté 2017-135 relatif à la cession et à l'utilisation des pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 75 SISIUSP
$99
9p
UOTH991IP
US
NO
UONHEJIQEU,p
SSJQNOUUT
SAJ
SNOJ
SUEP
+
: SOUUOSId
9p
juows[qu'esser
puel$
un
Jre7
°s
no
XNOIT
SO]
SNOJ
SUEP
+
: sdua
3n0j
us
-
: onbrjqnd
o104
8
op
uonoonp
us
‘no
snbrjqnd
oro4
8
ms
8T0T
I1AURT
07
ne
ZTOT
°1qW099p
SI
np
-
:SOJIPISTUT
JUOS
“91089789
ej
jros
us
nb
opponb
toryouwr
un
ed
ssoue]
919
inod
sn$uos
JUSUISSSSAIP
9P
SSOIIUE
SUTEJIS9
9p
Sprejod
sp
UOHESTIIN.]
3°
UOTUSSp
ET
: JSTUIOUI
un
Jed
SoUrT]
919
ImOd
SnSU09
JUSWESSTIOAIP
9p
soojrqre
SUIBHS9
9p
no
Spre}sd
9p
UONESIIIN.]
J9
UONUNSP
EI]
‘oJUEA
8]
HPIQUI
LUOT/TL/ET
NQ
IS4/LANIAVI
ST)
-LI0Z
ON
1[8209a791d
PRUMUT
,
LIOT/CT/ET
ANG
IS4/L'ANIHVI _SSY
7 LIOT
ON
ALAIN
V CT
AG
AXANNV
PREFECTURE - 971-2017-12-13-002 - Arrêté 2017-135 relatif à la cession et à l'utilisation des pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 76 PREFECTURE
971-2017-11-13-013
Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'agence
régionale de Santé de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-11-13-013 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'agence régionale de Santé de Guadeloupe 77 CABINET
'
= :
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-127 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Agence Régionale de Santé de Guadeloupe pour le projet suivant « Séminaire de prévention de la radicalisation » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-11-13-013 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'agence régionale de Santé de Guadeloupe 78 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l’ Agence régionale de santé de Guadeloupe (SIRET n° 13000803000012) dont le siège social est situé au 3 rue des Archives, Bisdary, 97 113 Gourbeyre, représentée par Monsieur Patrice Richard, dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Séminaire de prévention de la radicalisation ». La subvention s’élève à 11 981,20 € et correspond à 100 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus. x Le projet « Séminaire de prévention de la radicalisation » est le suivant : Séminaire destiné à
sensibiliser et informer les professionnels de santé des établissements de santé publics et privés et les établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, MAS, IME) en leur permettant de connaître et comprendre le processus de radicalisation, l’historique des djihadistes et la réponse judiciaire apportée.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Agence régionale de santé de la Guadeloupe
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
° le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
° le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
PREFECTURE - 971-2017-11-13-013 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'agence régionale de Santé de Guadeloupe 79 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 3 NOV. 2017
Pour le Na délégation,
Le Sous-ptéfet/directeur/de cabinet,
PREFECTURE - 971-2017-11-13-013 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'agence régionale de Santé de Guadeloupe 80 PREFECTURE
971-2017-11-13-014
Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles
au titre du FIPD 2017 à la commune de Vieux-Habitants
PREFECTURE - 971-2017-11-13-014 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Vieux-Habitants 81 CABINET
Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-128 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la Commune de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Vieux-Habitants pour le projet suivant « Renforcer la sécurité des agents de police municipale sur le terrain » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-11-13-014 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Vieux-Habitants 82 Arrête
Article 1° - I! est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Vieux-Habitants (SIRET n° 21971134800017) dont l’hôtel de ville est situé au Bourg, 97 119 Vieux-Habitants, représenté(e) par Monsieur Aramis ARBAU, dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Renforcer la sécurité des agents de police municipale sur le terrain ». La subvention s’élève à 750,00 € et correspond à 33 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Renforcer la sécurité des agents de police municipale sur le terrain » est le suivant : amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d'équipements spécifiques et notamment de 3 gilets pare-balles de protection pour la police municipale de Vieux-Habitants, dans le cadre du plan de lutte contre Le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie municipale et hospitalière de Basse-Terre
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
+ le rapport d’exécution du projet avec notamment la facture certifiée « PAYÉ » par le trésorier payeur.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
PREFECTURE - 971-2017-11-13-014 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Vieux-Habitants 83 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {3 NOV. 2817
délégation,
Le Sous-pré ] de cabinet,
PREFECTURE - 971-2017-11-13-014 - Arrêté CAB BSI du 13 novembre portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Vieux-Habitants 84 PREFECTURE
971-2017-11-14-011
Arrêté CAB BSI du 14 novembre 2017 portant
composition et fonctionnement du comité local d'aide aux
victimes de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-11-14-011 - Arrêté CAB BSI du 14 novembre 2017 portant composition et fonctionnement du comité local d'aide aux victimes de la Guadeloupe 85 CABINET
EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-124 CAB/BSI
portant composition et fonctionnement du comité local d’aide aux victimes
de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 :
le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de
suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et
d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme :
le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de
l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes ;
le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral CAB/BSI du 26 avril 2017 portant création du comité local de suivi
des victimes d’actes de terrorisme (C.L.S.V.) et de l’espace d’information et
d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme :
l’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE - 971-2017-11-14-011 - Arrêté CAB BSI du 14 novembre 2017 portant composition et fonctionnement du comité local d'aide aux victimes de la Guadeloupe 86 Arrête
Article 1- Le comité local d’aide aux victimes, est présidé par le préfet de la Guadeloupe. Le
procureur près le tribunal de grande instance de Basse-Terre en est le vice-président.
Article 2 - Sont membres du comité :
— le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
— le sous-préfet, directeur de cabinet :
— le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
— la directrice départementale de la sécurité publique ;
— le général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe ;
— le président du conseil régional de la Guadeloupe ;
— la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe ;
- le président de l’association des maires de Guadeloupe ;
- le président de la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre ;
— la présidente de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre ;
— la présidente de la communauté d'agglomération « Grand Sud Caraïbes » ;
- le président de la communauté d'agglomération « Cap Excellence » ;
- le président de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant » ;
— la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante ;
— la présidente du conseil départemental d’accès au droit ;
— le directeur général de l’agence régionale de santé :
— le directeur régional de pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord :
— le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale ;
— la directrice générale par intérim de la caisse d’allocations familiales ;
— le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre :
— l’association locale d’aide aux victimes, conventionnée : Guadeloupe accès au droit et aides aux
victimes (GUADAV) ;
— l’association locale d’aide aux victimes, conventionnée : Association Initiative Eco ;
— le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe ;
— lorsque le comité se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions :
* un représentant du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions (FG'ET) ;
* la directrice départementale de l’office national des anciens combattants et victimes
de guerre ;
* le correspondant territorial d’associations de victimes : fédération nationale des
victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) :
° un représentant de la cellule d’urgence médico-psychologique ;
* un représentant de l’institut médico-légal du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre :
PREFECTURE - 971-2017-11-14-011 - Arrêté CAB BSI du 14 novembre 2017 portant composition et fonctionnement du comité local d'aide aux victimes de la Guadeloupe 87 — lorsque le comité se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs ou
d'évènements climatiques majeurs :
° un représentant du comité des assureurs Antilles-Guyane ;
* le correspondant territorial d’associations de victimes : fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (F.ENVAC) ;
* le représentant local de l’association nationale des avocats de victimes de dommages
corporels (ANADAVT ;
+ [a secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) ;
° un représentant de la cellule d’urgence médico-psychologique ;
* un représentant de l’institut médico-légal du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre.
Siège par ailleurs au comité, en qualité de personnalité qualifiée, l’avocat général, magistrat délégué à la politique associative et à l’aide aux victimes ;
Article 3 - Le secrétariat du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme est assuré par
le bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 4 - L'association GUADAV — Guadeloupe Accès au Droit et Aide aux Victimes, sise, Angle rue Hincelin et Boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre, conventionnée et désignée par le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et la procureure générale près la cour d’appel de Basse- Terre, est chargée d’animer l’espace d’information et d'accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, ouvert sur décision du préfet en cas d’attentat, et d’accueillir les victimes et leurs proches.
L’association constitue le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d’actes de
terrorisme et transmet au comité local d’aide aux victimes les données relatives au suivi de cette prise en charge.
Article 5- L'arrêté CAB/BSI du 26 avril 2017 portant création du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme (C.L.S.V.) et de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme dans le département de la Guadeloupe, ainsi que l’arrêté SG/SPCM du 27 septembre 2017 portant création d’un comité local d’aide aux victimes de Guadeloupe sont abrogés.
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 14 NOV. 2017
Eric MAIRE
PREFECTURE - 971-2017-11-14-011 - Arrêté CAB BSI du 14 novembre 2017 portant composition et fonctionnement du comité local d'aide aux victimes de la Guadeloupe 88 PREFECTURE
971-2017-11-22-004
Arrêté CAB BSI du 22 novembre 2017 portant attribution
d'une subvention du fonds interministériel de prévention
de la délinquance pour la sécurisation des écoles à la
commune des Abymes
PREFECTURE - 971-2017-11-22-004 - Arrêté CAB BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes 89 CABINET
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-129 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires
à la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
la demande de subvention déposée par la municipalité des Abymes pour le projet suivant « Sécurisation des établissements scolaires » ;
Sur proposition du directeur de Cabinet
PREFECTURE - 971-2017-11-22-004 - Arrêté CAB BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes 90 Arrête
Article 1* - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune des Abymes (SIRET n° 21971101700018) dont l’hôtel de ville est situé à la rue Achille René Boisneuf, 97 139 Les Abymes, représentée par Monsieur Eric JALTON, dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sécurisation des établissements scolaires ».
La subvention d’un montant global de 34 000,00 € (trente-quatre mille euros) sera dédiée aux travaux de sécurisation de 5 écoles maternelle et primaire de la ville des Abymes, et répartie comme suit :
Site concerné Nature de l’action Détail de la subvention accordée
Écoles maternelle et primaire Maurice Saint-| Renforcement + réparation des portails + | 14 000,00 € Pierre Interphone
Groupe scolaire d’Anquetil (écoles primaires
publiques Joseph Ignace et Louis Delgrès &
école matemelle la Mulâtresse Solitude)
Renforcement clôture + interphone +
sécurisation des entrées 20 000,00 €
La subvention correspond à 77 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Sécurisation des établissements scolaires » est Le suivant : Mise en œuvre d’opérations de renforcement de sécurisation périmétriques des écoles susvisées de la commune.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2- La subvention sera versée en deux temps : 80 % (27 200,00 €) à l’attestation de démarrage des travaux par le porteur de projet ; les 20 % restants (6 800,00 €), dès production par le porteur de projet d’une attestation d’achèvement des travaux. La commune est ici le porteur de projet.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004B1 .
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de l’agglomération de Cap Excellence
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, la collectivité fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* l’attestation de fin de travaux, avec un état des ouvrages effectués par site (plans, cartographie, photographies).
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier et par voie dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2017-11-22-004 - Arrêté CAB BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes 91 Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier et par voie dématérialisée.
Article 5 - Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 7 ? NUV. 2017
ERIC MAIRE
PREFECTURE - 971-2017-11-22-004 - Arrêté CAB BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes 92 PREFECTURE
971-2017-10-27-014
Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention du fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et
établissements scolaires à la commune de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2017-10-27-014 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Basse-Terre 93 CABINET
EE = A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-122 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires
à la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Basse-Terre pour le projet suivant « Sécurisation des écoles face au risque terroriste » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-10-27-014 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Basse-Terre 94 Arrête
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Basse-Terre (SIRET n° 21971105800012) dont l’hôtel de ville est situé au Cours Nolivos, 97 100 Basse-Terre, représentée par Madame Marie-Luce PENCHARD, dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sécurisation des écoles face au risque terroriste ».
La subvention d’un montant global de 9 000,00 € (neuf mille euros) sera dédiée aux travaux de sécurisation des écoles maternelle et primaire publiques de la ville de Basse-Terre.
La subvention correspond à 56 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Sécurisation des écoles face au risque terroriste » est le suivant : Travaux périmétriques (sécurisation des accès) et volumétrique (installation de système de vidéosurveillance) pour les écoles de la commune, suivantes :
+ école maternelle publique Laure Abel, Le Carmel
° école maternelle publique Chevalier Saint-Georges
+ école maternelle publique Circonvallation
° école maternelle publique Petit Paris
* _ école maternelle publique Rivière des Pères
°__ école primaire publique Regina Richard, Le Carmel
* _ école primaire publique Mélanie Milly, Circonvallation
*__ école primaire publique Rivière des Pères
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - 100 % de la subvention sera versée à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004B1
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie municipale et hospitalière de Basse-Terre
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, la collectivité fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° l'attestation de fin de travaux, avec un état des ouvrages effectués par site.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-014 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Basse-Terre 95 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépensés, d'inexétuéion païtielle où totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938. .
Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de la région Guadeloupe. moe
Basse-Terre, le / 7 Ci, /0V
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
la directrice-adjointe de-Cabin t du préfet,
Laurence CARVAL
PREFECTURE - 971-2017-10-27-014 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Basse-Terre 96 PREFECTURE
971-2017-10-27-013
Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention du fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et
établissements scolaires à la commune de Petit-Canal
PREFECTURE - 971-2017-10-27-013 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Petit-Canal 97 CABINET
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-120 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires
à la commune de Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Sainte-Anne pour le projet suivant « Sécurisation des écoles et établissements scolaires » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-10-27-013 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Petit-Canal 98 Arrête
Article 1* - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Petit-Canal (SIRET n° 21971119900014) dont l’hôtel de ville est situé à la rue de l’église, 97 131 Petit-Canal, représentée par Monsieur Blaise MORNAL, dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sécurisation des écoles et établissements scolaires ».
La subvention d’un montant global de 10 000,00 € (dix mille euros) sera dédiée aux travaux de sécurisation de l’école maternelle publique Amédée Fengarol de la ville de Petit-Canal.
La subvention correspond à 52 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Sécurisation des écoles et établissements scolaires » est le suivant : Mise en œuvre d’opérations de renforcement de la sécurisation périmétrique et volumétrique de l’école maternelle publique Amédée Fengarol de la commune de Petit-Canal.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - 100 % de la subvention sera versée à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004B1
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Morne-à-l’Eau
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, la collectivité fournit les documents ci- après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* _l’attestation de fin de travaux, avec un état des ouvrages effectués par site.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-013 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Petit-Canal 99 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le ? 7 QT, 2917
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2017-10-27-013 - Arrêté CAB BSI du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Petit-Canal 100 PREFECTURE
971-2017-11-07-003
Arrêté CAB BSI du 7 novembre 2017 portant attribution
d'une subvention du fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et
établissements scolaires au lycée Chevalier Saint-Georges
PREFECTURE - 971-2017-11-07-003 - Arrêté CAB BSI du 7 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires au lycée Chevalier Saint-Georges 101 CABINET
Æ =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-123 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires
au Lycée polyvalent Chevalier Saint-Georges
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le lycée privé de Versailles pour le projet suivant « Sécurisation des personnes, des usagers et des biens de l’établissement » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-11-07-003 - Arrêté CAB BSI du 7 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires au lycée Chevalier Saint-Georges 102 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au Lycée polyvalent Chevalier Saint-Georges (SIRET n° 19971805700011) dont le siège est situé au boulevard des Héros, 97 183 Abymes, représenté par Madame Jacqueline CUSSET, dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sécurisation des personnes, des usagers et des biens de l’établissement ».
La subvention d’un montant global de 40 000,00 € (quarante mille euros) sera dédiée aux travaux de sécurisation des bâtiments du Lycée polyvalent Chevalier Saint-Georges.
La subvention correspond à 41 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Sécurisation des personnes, des usagers et des biens de l’établissement » est le suivant : Travaux de sécurisation volumétrique (installation d’un système de vidéoprotection) et périmétrique (installation d’une alarme anti-intrusion, éclairage dans l’enceinte de l’établissement) sur l’ensemble du site du Lycée polyvalent Chevalier Saint-Georges.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2- La subvention sera versée en deux temps: 80% (32 000,00 €} à l’attestation de démarrage des travaux par le porteur de projet; les 20 % restants (8 000,00 €), dès production par le porteur de projet d’une attestation d’achèvement des travaux. Le Lycée polyvalent Chevalier Saint- Georges est ici le porteur de projet.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004B1
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : LPO Chevalier Saint Georges
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
Trésor Public 10071 97100 000010008912 09
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la collectivité fournit les documents ci- après :
° le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* l'attestation de fin de travaux, avec un état des ouvrages effectués sur le site,
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2017-11-07-003 - Arrêté CAB BSI du 7 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires au lycée Chevalier Saint-Georges 103 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1936.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le = 7 NOV. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
inet du Préfet La directrice-adjointe de Cab
| = >...
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2017-11-07-003 - Arrêté CAB BSI du 7 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires au lycée Chevalier Saint-Georges 104