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Conseil Municipal - CM du 16 mars
Conseil Municipal - CM du 16 mars
Déliberation - 15 mars 20170652
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roye.
Lien du pdf (Déliberation - 15 mars 20170652)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROYE
EN
DATE
DU
15
mars
2017
Le
mercredi
15
mars
deux
mille
dix-sept
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROYE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PIQUARD,
Maire
de
ROYE
Etaient
présents
:
PIQUARD
Bernard,
OLIVIER
Rose,
COLLE
Philippe,
FLEURY
Eric,
MATHIEU
Marie-France,
GROMAND
Daniel,
GAMBA
Catherine,
POULAIN
Agnès,
BRINGOUT
Joël,
FAIVRE
Gisèle,
DESBOEUF
Jean-Luc,
TERNET
Alain,
REGNIER
Fabrice
Etaient
absents
: DEMANGE
Catherine
Pouvoirs
: BESANÇON
Valérie
à TERNET
Alain
Mr
FLEURY
Eric
a été
élu
secrétaire.
Date
de
la
convocation
: 6
mars
2017
Le
président
ouvre
la
séance
Mise
en
place
du
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Régime
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
Indemnitaire
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
tenant
compte
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
des
Fonctions,
des
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Sujétions,
de
Vu
le
décret
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
l'Expertise
et
de
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984.
l'Engagement
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
Professionnel :
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
IFSE
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015-modifiant
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux, Vu
les
arrêtés
ministériels
du
19
mars
2015
et
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
1°’
octobre
2015
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
dans
le cadre
des
entretiens
professionnels,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
aux
agents
de
la
commune
de
ROYE,
Vu
la
saisine
du
comité
technique
en
date
du
23
février
2017
sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution.
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts :
l'Indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle
le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
(facultatif)
1.
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
-
les
rédacteurs,
-
les
techniciens, -
les
adjoints
administratifs,
-
les
adjoints
techniques,
-
les
agents
de
maîtrise.
2.
L'IFSE
_(l'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
_et
d'Expertise)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle. Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
O OO O©O © ©
des
fonctions
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
du
montage
et
du
suivi
des
documents
financiers
de
la
commune
au
Vu
des
orientations
fournies
par
le
Maire,
du
suivi
des
dossiers
de
projets,
en
collaboration
avec
un
maître
d'œuvre, de
l'élaboration
et
du
suivi
des
demandes
de
subventions
de
l'élaboration
et
du
suivi
de
certains
travaux
sur
la
commune
au
vu
des
orientations
fournies
par
le
Maire,
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
du
niveau
de
qualification
et
de
l'expertise
dans
un
ou
plusieurs
domaines, de
la
simultanéité
des
tâches,
des
missions,
de
la
diversité
des
dossiers
/
des
projets,
de
la
maîtrise
du
logiciel
e-magnus,
de
l'entretien,
de
la
bonne
utilisation
et
du
rangement
du
matériel,
de
l'obtention
des
habilitations
réglementaires.
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel :
responsabilité
financière
dans
le
suivi
budgétaire
de
la
commune,
respect
des
échéances
/
délais,
exposition
physique
(risques
d'accident,
effort
physique,
bruit,
utilisation
d'outils
et
produits
nécessitant
des
équipements
de
protection
individuelle),
relations
externes:
contact
avec
le
public
et
de
nombreux
partenaires
institutionnels,
disponibilité,
notamment
en
cas
d'intervention
urgente.
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
de
retenir
les
montants
maximum
annuels
suivants :
Montants
|
MONTANTS
annuels
ANNUELS
Groupes
FONCTIONS
/ POSTES
DE
LA STRUCTURE
MaxinU
MINIMUM
de
l'IFSE
DE
L'IFSE
Rédacteurs
G2
Secrétaire
de
mairie
7220
€
800
€
Techniciens*
G2
Chef
de
l'équipe
technique
6880
€
500
€ Adjoints
administratifs
/
Adjoints
techniques*
Adjoints
techniques*
Secrétaire
de
mairie
Agent
administratif
polyvalent
Gi
expérimenté
4500
€
900
€
Agent
technique
polyvalent
expérimenté
et
doté
d'une
qualification
technique
*
Agent
technique
polyvalent
*
Agent
d'entretien
de
locaux
*
3500
€
400
€
G2 * sous
réserve
de
l'arrêté
ministériel
afférent
au
corps
de
référence
de
l'Etat
tel
que
fixé
dans
l'annexe
du
décret
n°91-875
et
applicable
au
cadre
d'emplois
des
techniciens,
des
adjoints
techniques
et
agents
de
maitrise.
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
et
il est
proposé
de
retenir
les
critères
suivants :
-
la
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise,
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l'agent :
o
mobilisation
des
compétences,
o
force
de
propositions
/
de
solutions.
-_
la
connaissance
de
l'environnement
professionnel :
o
suivi
des
évolutions
réglementaires
liées
aux
collectivités.
l'approfondissement
des
savoirs
et
la
montée
en
compétences :
o
nombre
d'années
passées
sur
le
poste,
o
participation
volontaire
à
des
formations
liées
au
poste.
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
les
3
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Périodicité
du
versement
de
l'IFSE :
L'IFSE
est
versée
soit
:
-
deux
fois
par
an,
sur
les
payes
de
juin
et
décembre,
-
ou
mensuellement,
ce
qui
sera
précisée
dans
l'arrêté
individuel
de
chaque
agent.
Modalités
de
versement
de
l'IFSE :
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
:
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés :
-
en
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
y
compris
accident
de
service
et
maladie
professionnelle,
l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
;
-
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
le
versement
de
cette
indemnité
sera
suspendu
;
-
Néanmoins
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
durant
l’un
des
congés
ouvrant
droit
au
maintien,
il
conserve
le
bénéfice
des
primes
et
indemnités
qui
avaient
été
maintenues
durant
ce
congé
initial.
-
pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité, paternité
et
accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
l'IFSE
sera
maintenue
intégralement.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
avoir
délibéré
à
13
voix
pour
et
1
abstention,
le
Conseil
municipal, e
DECIDE
:
-
d'instaurer,
à
compter
du
1°
avril
2017
au
profit
des
agents
stagiaires,
titulaires :
*/'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus ;
étant
entendu
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
se
substitue
aux
primes
suivantes
:
*Indemnité
Administrative
de
Technicité
- de
maintenir
à
titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984,
-
d'inscrire
les
crédits
correspondants
chaque
année
au
budget
de
la
Commune
de
ROYE,
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
utile
relatif
à ce
dossier.
Rien
ne
restant
à
l'ordre
du
jour,
le
Président
clos
la
séance.
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus,
Ont
signé
tous
les
membres
présents