Conseil Municipal - CM du 16 mars

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Conseil Municipal - CM du 16 mars Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Roye. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 16 mars)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE ROYE EN DATE DU 16 mars 2022

Le mercredi 16 mars deux mille vingt-deux à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE,

régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie de ROYE, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE

Présents : PIQUARD Bernard, POULAIN Agnès, COLLE Philippe, DESBOEUF Jean-Luc, MAGUITOT

Daniel, NAYNER Christian, GAMBA Catherine, BROCARD Yves, TERNET Alain, LEUVREY Annie,

FANJAS Alexandre, GROSJEAN Laurence, GROSJEAN Yoanna, FAIVRE Delphine, BRINGOUT Joël Absents :

Absents excusés : BESANÇON Valérie

Pouvoirs : FAIVRE Gisèle à GAMBA Catherine, FLEURY Eric à PIQUARD Bernard, MONNIER Catherine à COLLE Philippe

Mme GROSJEAN Yoanna a été élue secrétaire.

Date de la convocation : 8 mars 2022

Le président ouvre la séance

Délibération D 06-2022

Loi du 6 aout 2019 — La fin des dérogations à la règle des 1607 heures annuelles — Organisation du temps

de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la délibération relative au temps de travail en date du 26 septembre 2001, Vu la délibération relative de la journée de solidarité du 7 juillet 2021, Vu l'avis du Comité technique en date du 3 février 2022,

Le Maire informe l'assemblée :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d'un délai de renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

- La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe

délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

- Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

- Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

- Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur

12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

- Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service où encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

- Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

° répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

° maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodesd'inactivité ou de faible activité.

- Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de

faible activité.

- Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès

lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées :

- - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires sur 5 jours) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) | - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = 1 596 heures arrondi à 1 600 heures nb de jours x 7 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L'amenagement au temps de traVall GOIT, En TOUTE Nypotnese, respecter qes garanties minimales, à savoir :

- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au

cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,

- le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à

35 heures,

- la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures,

- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures,

- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,

- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,

- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de

pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

- Le maire propose à l'assemblée :

1- Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l'ensemble des agents.

2- Détermination des cycles de travail

- Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de ROYE est fixée de la manière suivante :

Service administratif :

Les deux secrétaires de mairie de la Commune de ROYE seront donc tenues de réaliser annuellement 1607 heures sur la base d'un temps complet correspondant à la base de 35 heures de travail par semaine. - Cycle hebdomadaire :

Agents concernés : secrétaires de mairie

Durée quotidienne : 35 heures sur 5 jours

lundi, mardi, jeudi : 8h — 12h et 14h à 18h

mercredi : 8h — 12h

vendredi : 8h- 12h et 13h30 — 16h30Service technique :

Les agents du service technique de la Commune de ROYE seront donc tenus de réaliser annuellement 1607 heures sur la base d'un temps complet correspondant à la base de 35 heures de travail par semaine.

- Cycle hebdomadaire : 35 heures

Agent concerné : agent polyvalent des interventions techniques

Durée quotidienne

Lundi au Vendredi : 8h — 12h et 13h — 16h00

- Cycle hebdomadaire : 35 heures lissées sur les 12 mois

Agents concernés : agents polyvalents de l'entretien espaces verts

Durée quotidienne :

Cycle 1 : 23h30 par semaine sur 4 jours, du 1er janvier au 31 janvier et du 1% novembre au 31

décembre

o Lundi: 9h-— 12h et 13h — 15h30

o Mardi au Jeudi : 8h30 — 12h et 13h — 15h30

5 jours de congés sont à prendre sur ce cycle

Cycle 2 : 39h par semaine sur 5 jours, du 1er février au 31 octobre.

o Lundi au Jeudi : 8h — 12h et 13h — 17h

o Vendredi : 8h — 12h et 13h — 16h

19 jours de congés sont à prendre sur ce cycle

3- Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus. | Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.

4- Journée de solidarité

La journée de solidarité est définie comme suit :

- Toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées autres que les congés annuels. Ces 7 heures de travail devront avoir été effectuées avant le lundi de Pentecôte de l'année concernée. Elles seront

proratisées pour les agents à temps non complet où à temps partiel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE DE :

- ADOPTER les modalités d'organisation du temps de travail telles que définies ci-dessus.

- FIXER, à compter de 2022, la journée de solidarité telle que proposée ci-dessus.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier

Délibération D 07-2022

ONF : Travaux Sylvicoles 2022 en forêt communale

Vu le programme de travaux annuel pour 2022 présenté par les services de l'ONF,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le programme proposé par l'ONF pour un montant de 5 889,60 € HT en Investissement, soit 6 478,56 €

TTC (devis estimatif des travaux réalisés par leur service).

AUTORISE le Maire à signer ledit programme de travaux.Délibération D 08-2022

Plan de relance pour la forêt: choix de l’ATDO (Assistance Technique à Donneur d'Ordres) dans le cadre

de travaux de reconstitution subventionnés

La commune bénéficie d'une subvention du volet forestier du plan « France Relance » pour la reconstitution de

peuplements forestiers sinistrés sur la forêt communale, pour un montant total de travaux estimé à 40 224,66 € HT.

Ces travaux consistent en la plantation d’une surface de 8,04 ha, répartie sur 1 ilot et constituée des essences

suivantes : chêne pédonculé et pin sylvestre.

Pour la réalisation de ces travaux, une consultation a été lancée pour trouver un Assistant Technique à Donneur d'Ordre

(ATDO).

Les offres pouvaient être envoyées en mairie du 13/01/2022 (date d'affichage de la publicité) au 04/02/2022.

L'ONF a proposé une offre à 5 050 € HT, soit 6 060 € TTC

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

CHOISIT l'ONF comme Assistant Technique à Donneur d'Ordres

AUTORISE Mr le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Délibération D 09-2022

Centre Culturel : fixation des tarifs des entrées pour les spectacles de 2022

Par délibération du 24 novembre 2021, le Conseil Municipal approuvait les tarifs de location du Centre Culturel pour 2022.

Il a été omis de fixer les tarifs d'entrée des spectacles ayant lieu en 2022. En effet, tout spectateur se présentant dans un établissement de spectacle comportant un prix d'entrée, doit être porteur d’un billet délivré avant l'entrée dans l'établissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

FIXE un tarif unique d'entrée à 7 € pour l'année 2022.

Délibération D 10-2022

Centre Culturel : tarif supplémentaire pour réunion de travail 2022

Par délibération du 24 novembre 2021, le Conseil Municipal approuvait les tarifs de location du Centre Culturel pour 2022.

Il a été omis de fixer un tarif pour une réunion de travail (en journée) avec prêt d’un vidéo projecteur et d'un écran.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

FIXE à 130 € la location du Centre Culturel pour une réunion de travail avec prêt d’un vidéo projecteur et d'un écran pour l’année 2022

Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Ont signé tous les membres présents.