Arrêté - AP 350 RUE Eugene Caron

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Arrêté - AP 350 RUE Eugene Caron Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 350 RUE Eugene Caron)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - 39 I - OBJET : PROROGATION - RUE EUGENE CARON - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - RAVALEMENT - ECHAFAUDAGE - SOCIETE JP CAVANNA -

DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/VB/FB - AP 350

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu lParrêté 2025/3277 — AP 251 du 16/05/2025 portant sur la première demande

d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté 2025/3553 — AP 300 du 30/05/2025 portant sur la deuxième demande

d'occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société JP CAVANNA en date

du 24/06/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société JP CAVANNA, sise 75 boulevard National 92250 La Garenne-

Colombes, doit procéder à la mise en place d’un échafaudage de pied et stocker le matériel

dans le cadre d’un ravalement de façade, rue Eugène Caron,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘: Toutes les dispositions prises dans l'arrêté n°2025/3553 - AP 300 du

30/05/2025 sont prorogées jusqu’au MARDI 08 JUILLET 2025 INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur celui-ci est de :

>» 4,15 € / M? et par semaine pour l’échafaudage.

> 4,15€ / M et par jour pour le stockage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 15 M? pour l’échafaudage (du 01/07/2025 au 08/07/2025).

> 43,5 M? pour le stockage (du 01/07/2025 au 08/07/2025).- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société JP CAVANNA auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de lautorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON, VYVVYNVYNYNVYNNY

Faità Courbevoie, le 9 4 JUIL. 2025

Pour le Mai

à la sécurité, la frévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le f n JUIL. 2025

Arrêté notifié le {4 M. 1025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)