Arrêté - AP 239 Prorogation RUE Eugene Caron

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Arrêté - AP 239 Prorogation RUE Eugene Caron Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 239 Prorogation RUE Eugene Caron)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - 2 u À ÿ - OBJET : PROROGATION RUE EUGENE CARON -—

INTERDICTION DE STATIONNEMENT - ECHAFAUDAGE ET STOCKAGE — SOCIETE DANIEL NEE FACADE (D.N.F. SAS) POUR LE COMPTE DU CABINET BALLU -

DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL — AP 239

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2024,

Vu l'arrêté 2024/0312 - AP 063 du 19/01/2024 portant sur la première demande d’occupation du

domaine public,

Vu la demande de prorogation de la société D.N.F. SAS formulée par courriel en date du

17/04/2023,

Considérant que la société D.N.F. SAS, sise 42 rue des Cormiers 78400 CHATOU, doit

poursuivre pour le compte du cabinet BALLU, ses travaux de ravalement de façade du bâtiment

situé au 28 rue Eugène Caron,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2024/0312 — AP 063 en date du 19/01/2024 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 31 MAI 2024 inclus, hormis l’article 2 et l'article 6 modifiés suite au délai tardif de la demande de prorogation.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée

dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

Du 06/04/2024 au 17/04/2024 (date de la demande de prorogation).

> (3,95€ X2)= 7,90 € / M? par semaine pour l’échafaudage,

Du 18/04/2024 au 31/05/2024

> 3,95 € / M? par semaine pour l’échafaudage,

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 9 M? pour l’échafaudage- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par le CABINET BALLU auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, YVNVYNYNYYNNYNYNNY

Fait à Courbevoie, °2 9 AVR 2024

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le ” 9 AVR 2024

Arrêté notifié le ) Q AVR. 2024 ‘

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)