Arrêté - AP 300 RUE Eugene Caron

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Arrêté - AP 300 RUE Eugene Caron Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 300 RUE Eugene Caron)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - 3563 - OBJET : PROROGATION - RUE EUGENE CARON - SOCIETE JP CAVANNA -— INTERDICTION DE STATIONNEMENT - RAVALEMENT - ECHAFAUDAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB — AP 300

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu l'arrêté 2025/3277 — AP 251 du 16/05/2025 portant sur la première demande

d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société JP CAVANNA en date du 21/05/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société JP CAVANNA, sise 75 boulevard National 92250 la Garenne- Colombes, doit procéder à la mise en place d’un échafaudage de pied et stocker le matériel dans le cadre d’un ravalement de façade, rue Eugène Caron,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1°: Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2025 / 3277 AP 251 du 16/05/2025 sont prorogées jusqu’au LUNDI 30 JUIN 2025 INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur celui-ci est de :

> 4,15 € / M? et par semaine pour l’échafaudage.

> 4,15€ / M? et par jour pour le stockage

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 15 M? pour l’échafaudage

> 43,5 M? pour le stockage (du 23/05/2025 jusqu’au 30/06/2025).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,- Le paiement sera à effectuer par la société JP CAVANNA auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON, YVNYNNYNYYY

NY NNN

30 MAI 2025 Fait à Courbevoie, le

M EORGET

Adjoint afi Maire délégué

à la sécurité, la pfvention de la délinquance

et la trinquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 3 0 MAI 2025

Arrêté notifié le 30 M Al 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au

terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)