Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 Creches modif prix plancher et plafond 1
Déliberation - 18. Multi accueils prix plafonds et plancher 2
Déliberation - 18. Multi accueils prix plafonds et plancher 1
Déliberation - n°2. Multi accueils fixation des montants plancher
Déliberation - n°2. Multi accueils fixation des montants plancher
Déliberation - 11. Multi accueils montants ressources planchet et
Déliberation - 18. Multi accueils modif RI 2
Déliberation - 11. Multi accueils montants ressources planchet et
Déliberation - 18. Multi accueils modif RI 1
Déliberation - 14 Creches conventions CAF 2
Déliberation - 15 Creches modif prix plancher et plafond 2
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Creches modif prix plancher et plafond 2)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
[N°124/04/15]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 avril 2024
Date du
Conseil Municipal
17 AVRIL 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ---—-- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 4 AVR. 2024 Publié le :
2 4 AVR. 2024 Gertifié exact,
/'/ Le Maire,
/ N f ’ f
l // 1
V7 Jen-Claude //. PELLETEUR
/ . ]
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-sept avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET,
JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ CRECHES — PARTICIPATION DES FAMILLES — MODIFICATIONS DES
PRIX PLANCHER ET PRIX PLAFOND — APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet est engagée dans une convention d'objectifs et de
financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF-LA) pour ses crèches.
Un des engagements de la Ville dans ce cadre est d'appliquer le barème national
des participations familiales établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Ce barème national est modulé en fonction des ressources des familles
afin d'améliorer l'accessibilité des modes d'accueil.
Dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU), la participation des
familles aux frais d'accueil est basée sur le principe d'un pourcentage calculé à
partir des ressources mensuelles du foyer en fonction du nombre d'enfants à
charge, de la présence d'un enfant handicapé.
La participation de la famille est progressive avec un tarif minimum (prix plancher)
et un tarif maximum (prix plafond) fixés chaque année par ia CNAF.
Les montants de ressources sont modifiés comme suit :
© Plancher de ressources: 765,77 €, applicable à compter du 1° avril 2024, (ce qui correspond dans le cadre du RSA au montant socle garanti à une personne
isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement).
Ce montant plancher de ressources est à retenir dans le calcul des participations familiales en cas d'absence de ressources. IN°/24/04/15
2/2
o Plafond de ressources : fixé à 6 000 € le plafond de ressources passera à
7 000 € à compter du 1° septembre 2024.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 9 avril 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les montants de ressources à retenir dans les établissements
d'accueil du jeune enfant pour le calcul des participations familiales comme
suit :
o Plancher de ressources : 765,77 €, applicable à compter du 1% avril 2024,
(ce qui correspond dans le cadre du RSA au montant socle garanti à une
personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement).
Ce montant plancher de ressources est à retenir dans le calcul des
participations familiales en cas d'absence de ressources.
o Plafond de ressources : fixé à 6 000 € le plafond de ressources passera à
7 000 € à compter du 1% septembre 2024.
- _ Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
A Le Maire,
ff
FL “Jean-Claude PELLETEUR ÿ
La secrétaire de séance,
pr LE PAP
<—
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour éxéés de pouvoir devant le inbunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publicätion : jou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pa. l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. LT HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle delégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_04_15
Objet : 15.ÜCrèches - Participation des Familles —
Modifications des prix plancher et prix plafond -
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-04-17 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.2.4 - enfance Famille
Identifiant unique : 044-214401325-20240417-DELIB_ 24 04 _15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 980 o
Nom métier :
044-214401325-20240417-DELIB_24 04 15-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 124.9 Ko
Nom original : 15_Crèches_modif prix plancher et plafond.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB 24 04 _15-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 avril 2024 à 10h39min45s Dépôt initial
En attente de transmission 24 avril 2024 à 10h39min50s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 24 avril 2024 à 10h39min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 avril 2024 à 10h40min01s Reçu par le MI le 2024-04-24
Page 1