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Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Multi accueils montants ressources planchet et plafond 1)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
31 janvier 2019
Date du
Conseil Municipal
6 FEVRIER 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le six février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de : Madame CARNAC
Monsieur BEAUREPAIRE a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur POUSSET a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ MULTI-ACCUEILS — FIXATION DES MONTANTS DES RESSOURCES PLANCHER _/_PLAFOND ET _ TARIF FIXE POUR L’ANNEE 2019 -— APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°18.06.32 en date du 27 juin 2018, la Commune de Pornichet a signé une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF-LA) pour ses multi-accueils, couvrant la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour chacun des multi-accueils. La Commune est dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention.
Un des engagements de la Commune dans ce cadre est d'appliquer le barème national des participations familiales établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Ce barème national est modulé en fonction des ressources des familles afin d'améliorer l'accessibilité des modes d'accueil.
Dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU), la participation des familles aux frais d'accueil est basée sur le principe d'un pourcentage calculé à partir des ressources mensuelles du foyer en fonction du nombre d'enfants à charge, de la présence d'un enfant handicapé...
La participation de la famille est progressive avec un tarif minimum (prix plancher) et un tarif maximum (prix plafond) fixés chaque année par la CNAF. 2/2
Famille Famille Famille Famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
(2,5 parts) (3 parts) (4 parts) (4,5 parts)
Taux d'effort horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %
Les montants de ressources à retenir pour 2019 sont inchangés par rapport à
2018 et sont les suivants :
o Montant de ressources minimum : 687,30 € (ce qui correspond dans le
cadre du RSA au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un
enfant, déduction faite du forfait logement).
o Montant de ressources maximum : 4 874,62 €.
Conformément au règlement intérieur approuvé le 30 novembre 2016, il convient également de déterminer un prix fixe.
Au regard des participations des familles en 2018, le prix moyen constaté est 1,23€.
Il convient donc de définir à 1,73 € le prix fixe pour l’année 2019.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°16.11.18 du Conseil Municipal en date du 30 novembre
2016,
Vu la délibération n°18.06.32 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018,
© Considérant le maintien des ressources « plancher » et « plafond » décidée par
la Caisse d'Allocations Familiales dans son courriel du 14 janvier 2019,
Vu le montant des participations familiales perçues en 2018,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du
30 janvier 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide que les montants de ressources à retenir dans les établissements
d'accueil du jeune enfant pour le calcul des participations familiales pour la
période à compter du 1° janvier 2019 sont les suivants :
o Montant de ressources minimum : 687,30 € (ce qui correspond dans le
cadre du RSA au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec
un enfant, déduction faite du forfait logement).
o Montant de ressources maximum : 4 874,62 €.
o Montant du prix horaire fixe : 1,73 €.
- Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
É ur extrait certifié conforme,
Le Maire,
ï
© / Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'obfet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.