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Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Multi accueils prix plafonds et plancher 2)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
[N°T191091 18]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
19 septembre 2019
Date du
Conseil Municipal
25 SEPTEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants —-— 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, DESSAUVAGES LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP,
LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, LE VACON.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur DEUX a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur LE VACON.
Madame RUSSELL.
Monsieur DUBOIS.
Madame HUCHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ MULTI-ACCUEILS — FIXATION DES MONTANTS DES RESSOURCES PLANCHER _ /___ PLAFOND __ET__ EVOLUTION _ DES BAREMES DES PARTICIPATIONS FAMILIALES — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°19.06.46 en date du 26 juin 2019, la Commune de Pornichet a signé des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF-LA), couvrant la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023, pour chacun des multi-accueils.
Un des engagements de la Commune dans ce cadre est d'appliquer le barème national des participations familiales établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Ce barème national est modulé en fonction des ressources des familles afin d'améliorer l'accessibilité des modes d'accueil. Ce barème, mis en place en 1983, n'a pas évolué depuis 2002. La Caisse Nationale des Allocations Familiales, après négociation avec l'Etat, a remanié ce taux et a fixé son évolution sur la durée de la convention. Par mail du 25 juin 2019, la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique a informé la Ville de cette évolution et de son applicabilité au 1° septembre 2019.
Dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU), la participation des familles aux frais d'accueil est basée sur le principe d'un pourcentage calculé à partir des ressources mensuelles du foyer en fonction du nombre d'enfants à charge, de la présence d'un enfant handicapé. 213
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le taux de
participation familiale par heure facturée et son évolution conformément au tableau
ci-dessous :
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif :
Nombre Du 01/01 au | Du 01/09 au 2020 2021 2022 d'enfants 30/08/2019 31/12/2019
1 0.0600% 0.0605% 0.0610% 0.0615% | 0.0619% 2 0.0500% 0.0504% 0.0508% 0.0512% | 0.0516% 3 0.0400% 0.0403% 0.0406% 0.0410% | 0.0413% 4à5 0.0300% 0.0302% 0.0305% 0.0307% | 0.0310% 6 et plus 0.0200% 0.0202% 0.0203% 0.0205% | 0.0206%
La participation de la famille est progressive avec un tarif minimum (prix plancher) et un tarif maximum (prix plafond) fixés chaque année par la CNAF.
Les montants de ressources à retenir à compter du 1° septembre 2019 sont les
suivants :
o Plancher de ressources : 705,27 € (ce qui correspond dans le cadre du RSA au
montant socle garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du
forfait logement),
Ce montant plancher de ressources est à retenir dans le calcul des participations
familiales dans les cas suivants :
* Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher.
Y Enfants placés dans une famille d'accueil au titre de l’aide sociale à
l'enfance.
* Personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches
de salaires.
o Plafonds de ressources : le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de
ressources par mois, son montant suivra cette évolution :
Années d’application Plafonds
2018 4 874,62 €
1°" septembre 2019 5 300,00 €
1" janvier 2020 5 600,00 €
1" janvier 2021 5 800,00 €
1°" janvier 2022 6 000,00 €
Le prix fixe de 1,73 € défini pour l'année 2019 reste valide.
DELIBERATION :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19.06.46 en date du 26 juin 2019
approuvant les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour chacun des multi-accueils, Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du
18 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. [N°[19/09[18]
3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide que les montants de ressources à retenir dans les établissements
d'accueil du jeune enfant pour le calcul des participations familiales pour la
période à compter du 1°’ septembre 2019 sont les suivants :
o Plancher de ressources: 705,27 € (ce qui correspond dans le cadre du RSA au montant socle garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement).
Ce montant plancher de ressources est à retenir dans le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
e Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher.
e Enfants placés dans une famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance.
e Personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires.
o Plafonds de ressources: le barème s'applique jusqu'à hauteur d’un plafond de ressources par mois, son montant suivra cette évolution :
Années d’application Plafonds
2018 4 874,62 €
1°" septembre 2019 5 300,00 €
1" janvier 2020 5 600,00 €
1®" janvier 2021 5 800,00 €
1*" janvier 2022 6 000,00 €
o Montant du prix horaire fixe : 1,73 €.
— Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.