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Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Multi accueils modif RI 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Famille,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—25
Votants --—- 83
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LÉVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ MULTI-ACCUEILS — MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR - FIXATION DES MONTANTS DES RESSOURCES PLANCHER / PLAFOND ET TARIF FIXE -APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Lors de sa séance du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur des multi-accueils.
Il convient que la Commune de Pornichet apporte diverses modifications au règlement intérieur des multi-accueils municipaux afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la lettre-circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 29 juin 2011, certaines dispositions du règlement voté précédemment ayant été jugées non conformes lors d’un contrôle opéré par la Caisse d’Allocations Familiales sur les multi-accueils en juin dernier.
Les modifications portent sur les points suivants :
“ _Le tarif à appliquer dans le cas d'un enfant placé en famille d'accueil doit correspondre au tarif moyen des participations familiales pour l'année précédente (dit « tarif fixe »).
Y La majoration pour résidence hors Commune doit s'appliquer en tenant compte des ressources et de la composition familiale.
Y _Le délai de préavis en cas de rupture du contrat ne peut excéder un mois de date à date.
Une annexe doit également être votée annuellement indiquant les montants des ressources plancher, plafond et le tarif fixe. 2/2
Pour 2016, ces montants sont les suivants :
* Ressources plancher : 660,44 €.
* Ressources plafond : 4 864,89 €.
Ÿ Tarif fixe : 1,50 € par heure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications du règlement intérieur des multi-accueils (modifications en rouge) et d'approuver les montants des ressources plancher, plafond et tarif fixe.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
œVu la lettre-circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 29 juin 2011,
Vu la délibération n°13.06.17 en date du 27 juin 2013 modifiée, Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 23 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les modifications du règlement intérieur des multi-accueils municipaux telles que présentées en annexe.
-__Approuve les montants des ressources plancher, plafond et tarif fixe pour l'année 2016.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR