Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 DECEMBRE 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Logement, Santé, Consommateurs, Département de l'Ariège

COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE

Compte rendu de la séance du 06 décembre 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Delphine CARRERE SENTENAC

Membres présents :

CABAU Adeline CARRERE SENTENAC Delphine CLIVILLE José DAVID Didier DOUSSAIN Jean IPINAZAR-LASHERAS Danielle LASSALLE Nathalie MASSON Laurent MERLE Marie-Claude MIQUEU Pierre OULIEU Marie-France ZUNIC Florence Membres absents ayant donné procuration:

IGLESIAS Nathalie par DOUSSAIN Jean SARNIGUET Isabelle par OULIEU Marie-France Membres absents:

MERTES Sylvain

Ordre du jour:

- Approbation du compte rendu du 11 octobre 2021

- Décision modificative : virement de crédits

- Convention CINEFOL et CINEBALADE

- Mise en non valeur

- Participation communale au programme d'intérêt général dans le cadre du bourg-centre - Convention avec la CCCP pour le contrôle des bornes incendie

- Subventions aux associations 2021

Monsieur le Maire demande à rajouter à l'ordre du jour : Convention pour les frais scolaires, Remboursement sinistre dégradation mobiliers urbains, motion sur la situation actuelle au CHAC: 14 POUR

 Approbation du compte rendu du 11 octobre 2021 : 14 POUR

Vote de crédits supplémentaires - ste_croix ( D_2021_031)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21571 Matériel roulant -13400.00

238 - 102 Avances versées commandes immo. incorp. 13400.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Vote : 14 POURCONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE CINEFOL31, CINEBALADE ET LA COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE ( D_2021_032)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée communale, dans sa séance du 11 octobre 2021, l'assemblée communale a décidé d'accepter une convention de partenariat entre CINEFOL 31 et CINEBALADE. Cette convention a été modifié, une nouvelle convention a été établi avec l'article 6 a été modifié : "La commune s'engage à fournir une subvention de 100 € par séance à l'association CINEBALADE pour la réalisation de ses missions"

Pour la commune de Sainte Croix Volvestre, deux séances par an sont programmées dans la salle des fêtes.

Il a lieu d'établir une nouvelle convention modifiée pour définir l'engagement de chaque partie : CINEFOL31, CINEBALADE et la commune, il est donné lecture de cette convention annexée.

Ouï cet exposé et après discussion,

L'assemblée communale :

- accepte la présente convention

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre CINEFOL31 , CINEBALADE

Vote : 14 POUR

ADMISSION EN NON VALEUR ( D_2021_033)

EXPOSE :

Monsieur le Président expose que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal. Certains titres restent impayé malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

DECISION :

Le conseil municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

DECIDE :

Article n°1 :

D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant de 812,36 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°2605760212 dressée par le comptable public :

N° Titre Montant Nature de la recette

2016-T-454 0.30 CANTINE

2015-T-513 24.20 CANTINE

2013-T-339 16.37 CANTINE

2013-T-246 8.80 CANTINE

2012-T-364 26.40 CANTINE

2012-T-284 30.80 CANTINE

2011-T-495 26.40 CANTINE

2011-T-396 28.60 CANTINE2013-T-83 28.60 CANTINE

2011-T-77 28.60 CANTINE

2011-T-216 26.40 CANTINE

2011-T-263 22.00 CANTINE

2011-T-328 22.00 CANTINE

2012-T-470 19.79 CANTINE

2010-T-487 24.20 CANTINE

2015-T-448 9.90 CANTINE

2009-T-290 30.80 CANTINE

2009-T-231 30.80 CANTINE

2009-T-182 11.00 CANTINE

2009-T-122 33.00 CANTINE

2009-T-83 15.40 CANTINE

2009-T-46 26.40 CANTINE

2008-T-221 22.00 CANTINE

2008-T-174 22.00 CANTINE

2016-T-411 11.50 CANTINE

2017-T-604 16.10 CANTINE

2011-T-375 203.00 LOYER

2017-T-401 4.50 CANTINE

2011-T-338 7.80 CANTINE

2011-T-503 11.00 CANTINE

2012-T-173 13.20 CANTINE

2012-T-294 11.00 CANTINE

TOTAL 812.86

Article n°2 :

Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.

Vote : 14 POUR

PARTICIPATION COMMUNALE AU PROGRAMME D'INTERET GENERAL ( D_2021_034)

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence (RGA) nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/lUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées du 7 octobre 2021 approuvant la convention PIG du Couserans pour la période 2022-2026,

Considérant que la commune de Sainte Croix Volvestre a la volonté de reconquérir le centre-ville

avec une approche globale d’aménagement, de rénovation et de valorisation des espaces publics, de

l'habitat et des commerces, visant notamment à traiter l’habitat indigne, lutter contre la précarité

énergétique, adapter les logements à la perte d’autonomie et au handicap et engager des actions pour

la revitalisation de son centre-bourg.

Considérant que l’étude pré-opérationnelle PIG réalisée a permis d’identifier une nécessaire

intervention selon les orientations suivantes : Maintien du socle unique d’aide auprès des propriétaires occupants sur l’ensemble du

territoire

 Renfort les moyens d’accompagnement pour répondre aux demandes soutenues en matière de

rénovation énergétique

 Développement d’un dispositif attractif pour les investisseurs

 Renforcement des aides et l’accompagnement sur les cibles carencées :

 Lutte contre l’habitat indigne / travaux lourds

 Production /amélioration des logements locatifs

 Lutte contre la vacance en centre-bourg

 Intervention renforcée dans les centres-bourgs des pôles d’équilibres pour résorber la

vacance, accompagner les transformations d’usage et favoriser l’installation de nouveaux

ménages

Considérant que la commune de Sainte Croix Volvestre fait partie des 7 bourgs d’équilibre identifiés

dans la convention PIG comme ayant un rôle majeur dans l’équilibre territorial du Couserans et en

particulier sur le bassin de vie les concernant.

Considérant que la commune de Sainte Croix Volvestre est engagée dans le dispositif Bourg-Centre

dont l'un des principes majeurs est l'axe habitat.

Considérant la convention PIG pour une durée de 5 ans basée sur les résultats de l’étude

pré-opérationnelle, qui marque l’engagement de l’ensemble des partenaires (Communauté de

Communes, bourgs d’équilibre, Etat /ANAH, Département de l’Ariège, Région Occitanie et

SACICAP Toulouse Pyrénées) à travers un programme d’actions.

Considérant que la commune de Sainte Croix Volvestre a la volonté de soutenir financièrement les

travaux réalisés par les propriétaires occupants et bailleurs susmentionnés dans le cadre du PIG sur le

périmètre défini sur la carte ci-dessous et notamment l’attribution de primes « sortie de vacance » et

« création de T2 ».

En complément des aides de l'ANAH attribuées dans le cadre du PIG du Couserans et dans le respect

du règlement d'intervention communal, il est proposé un soutien financier aux propriétaires occupants

et bailleurs avec l’attribution d’une prime « sortie de vacance » d’un montant de 3 000 euros et d’une

prime « création de T2 » d’un montant de 1 500 euros. Les objectifs annuels fixés par la convention

pour l’ensemble des bourgs d’équilibre sont de 2 « sorties de vacance » et 2 « créations de T2 » pour

les propriétaires bailleurs et 1 « sortie de vacance » pour les propriétaires occupants.

Après avis de la commission , les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :

1°) approuvent la participation financière pour le financement de travaux réalisés par les propriétaires occupants et bailleurs sous forme de primes « sortie de vacance » et « création de T2 ».

2°) adoptent la convention PIG et le règlement d’intervention,

3°) autorisent M. le Maire à signer tous actes et documents découlant de la présente délibération,

Vote : 14 POURCONVENTION CONTROLE ANNUEL DES POTEAUX INCENDIE ( D_2021_035) Monsieur le Maire expose que les poteaux incendie situés sur la commune de Sainte Croix Volvestre sont propriété de la commune mais ils sont alimentés en eau par le service des eaux du Couserans, Communauté de Communes Couserans Pyrénées qui a compétence.

La commune doit vérifier une fois par an, l'état de marche et de débit de ces poteaux. Le service des eaux du Couserans peut effectuer ce contrôle, le montant de la prestation s'élève à 50 € HT par poteau incendie.

Il a lieu d'établir une convention entre le service des eaux du Couserans et la commune de Sainte Croix Volvestre, cette convention est annexée à la délibération.

Ouï cet exposé,

Après discussion, l'assemblée communale :

- accepte et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à cette convention contrôle annuel des poteaux incendie entre la commune et le service des eaux du Couserans, Communauté de Communes Couserans Pyrénées.

Vote : 14 POUR

SUBVENTION 2021

Monsieur le Maire expose que la réunion de travail a décidé d'attribuer les subvention a pour 2021.

Monsieur le Maire demande s'il y a des conseillers municipaux membre à cette association et de ne pas prendre part au vote.

Nom Association Montant de la

subvention 2021 en €

Nombre de Vote Membre ne prenant

pas part au vote

Club PETANQUE 1000 13 POUR DAVID Didier

FOYER RURAL 235 12 POUR OULIEU Marie-France

ST HUBERT CRUXEEN 235 14 POUR

SANGLIER ARIEGEOIS 235 14 POUR

ANCIENS

COMBATTANTS ET VG

590 14 POUR

AMICALE POMPIERS

CAZERES

200 14 POUR

AMICALE POMPIERS

ST GIRONS

200 14 POUR

LOISIRS ET DETENTE

EN VOLVESTRE

300 12 POUR OULIEU Marie-France

TENNIS CLUB

CRUXEEN

1000 13 POUR SARNIGUET Isabelle

ART’CADE 400 14 POUR

MARCHE DE STE

CROIX

300 11 POUR CLIVILLE José

OULIEU Marie-France

REMP’ART 100 14 POUR

LES BAZIS 100 14 POUR

CINEBALADE 200 14 POURART ET VIE AU

VILLAGE

235 14 POUR

ART’CADE Ti’STIVAL 250 14 POUR

REVEIL DE LA VALLEE

DU VOLP

100 13 POUR DIDIER David

CONVENTION FRAIS SCOLAIRE ( D_2021_054)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée communale lorsqu'un enfant domcilié dans une autre commune que Sainte Croix Volvestre fréquente l'école de Sainte Croix Volvestre, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école et de cantine scolaire.

Pour l'année scolaire 2020-2021, des enfants sont domiciliés sur les communes de Montberaud, Mérigon et Montardit.

Il a lieu de passer une convention avec chaque commune de résidence pour mettre le remboursement de ces frais de fonctionnement et les frais de cantine.

Ouï cet exposé,

L'assemblée communale accepte et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour établir et signer la convention avec les communes de Montberaud, Mérigon et Montardit pour l'année scolaite 2020-2021, pour les frais de fonctionnement et de cantine scolaire.

Vote : 14 POUR

REMBOURSEMENT SINISTRE DEGRADATION MOBILIERS URBAINS ( D_2021_055)

Monsieur le Président expose que, le 24 août 2021, du mobilier urbain (barrières) a été endommagé par un véhicule, une déclaration de sinistre a été faite auprès des compagnies d'assurances.

Un devis a été établi pour le changement de ce mobilier urbain endommagé soit un montant de 1.580,47€uros.

La compagnie d'assurance GROUPAMA prend en charge une partie du devis vétustée déduite soit un montant de 1.343,40€.

Il a lieu d'accepter ce dédommagement pour permettre la remise en état de ce mobilier urbain.

Ouï cet exposé et après discussion,

L'assemblée communale :

 accepte le remboursement par la compagnie d'assurance GROUPAMA, soit 1.343,40 €uro

 autorise Monsieur le Maire à émettre un titre au compte 7788 pour l'encaissement du règlement.

Vote : 14 POUR

MOTION DE LA COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE SUR LA SITUATION ACTUELLE AU CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS ( D_2021_056)

En tant qu'élus du Couserans, nous avons suivi, comme les habitants du territoire, les évènements des derniers jours au sein du Centre Hospitalier Ariège Couserans (CHAC°, où la fermeture exceptionnelle du service des Urgences, entraînant de ce fait des répercussions immédiates sur la qualité des soins aux habitants, ainsi que des dommages dans la relation "médecine de ville / hôpital".Cette fermeture reflète à la fois la conjoncture sanitaire nationale et celle du territoire: gestion du COVID, désertification médicale, mais aussi une situation structurelle de l'hôpital public et plus particulièrement du CHAC : manque de personnels, relation équipes soignantes / direction...

Les Couserannais doivent continuer à bénéficier d'une permanence de soins efficiente eu égard aux efforts consentis par l'ensemble de acteurs impliqués depuis des années pour cette offre de soins de qualité et de filières de prise en charges diversifiées, fluides et graduées.

Compte tenu de tous ces éléments, c'est avec inquiétude que nous envisageons l'avenir du CHAC et nous ne saurions accepter de remise en cause de la pérennité de l'offre de soins actuellement proposée sur le territoire.

Dés lors, il faut travailler collectivement, avec pragmatisme et persévérance, pour porter un projet pour l'hôpital et la santé, dont la finalité principale et impérieuse doit être le service rendu à la population.

En conséquence, la commune de Sainte Croix Volvestre :

DEPLORE la situation du CHAC

APPELLE à la mobilisation de tous pour défendre l'hôpital

DEMANDE aux instances sanitaires et administratives de trouver une issue favorable à la situation actuelle en engageant l'ensemble des moyens pour y parvenir, EXIGE le maintien d'une offre de soins de qualité sur le Couserans dans l'intérêt de l'ensemble de la population.

Vote : 14 POUR