Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 10 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 042021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 25 02 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 27 FÉVRIER 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 11 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 SEPT 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 DECEMBRE 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 07 07 2021
Procès Verbal - PV 13 10 2025
Compte-Rendu - compte rendu du 10 octobre 2022
Compte-Rendu - Compte Rendu le 10 OCTOBRE 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu le 10 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Économie et finances,
Département de l'Ariège
COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE
Compte rendu de la séance du 10 octobre 2022
Secrétaire(s) de la séance:
Pierre MIQUEU
Membres présents :
CABAU Adeline CARRERE SENTENAC Delphine CLIVILLE José DAVID Didier DOUSSAIN Jean IGLESIAS Nathalie IPINAZAR-LASHERAS Danielle LASSALLE Nathalie MASSON Laurent MERLE Marie-Claude MIQUEU Pierre OULIEU Marie-France ZUNIC Florence Membres absents ayant donné procuration:
MERTES Sylvain par DOUSSAIN Jean
Membres absents:
SARNIGUET Isabelle
Ordre du jour:
- Approbation du compte rendu de la séance du 02 août 2022
- Création d'un emploi au grade d'adjoint technique territorial à temps complet - Décision modificative : Virement de crédits
- Passage nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement
Délibérations du conseil:
Rajout à l'ordre du jour : Convention avec la Région pourl'accompagnateur dans le transport scolaire Montardit -Sainte Croix Volvestre : 14 vote POUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 02 AOUT 2022: 14 Pour
CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET ( D_2022_028)
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la compétence entretien et investissement en voirie, il convient de renforcer les effectifs du service technique.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de la création d’un emploi d'un adjoint technique territorial à temps complet pour agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à compter du 1er décembre 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique territorial.
Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.
Vote : 14 POUR Vote de crédits supplémentaires - ste_croix ( D_2022_029)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022 Dépenses imprévues -12350.00
023 (042) Virement à la section d'investissement 11950.00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 400.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1641 Emprunts en euros 1350.00
2151 (041) Réseaux de voirie 88132.00
21571 Matériel roulant -7900.00
2182 Matériel de transport 8900.00
2183 Matériel de bureau et informatique -1000.00
2313 Constructions 13900.00
238 (041) Avances versées commandes immo. incorp. -88132.00
021 (040) Virement de la section de fonctionnement 11950.00
1323 Subv. non transf. Départements 3300.00
TOTAL : 15250.00 15250.00
TOTAL : 15250.00 15250.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Vote : 14 POUR
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT ( D_2022_030)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune de Sainte Croix Volvestre est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Vote : 13 Pour 1 Contre
CONVENTION ACCOMPAGNATEUR POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE MATERNELLE AVEC LA REGION OCCITANIE ( D_2022_031)
Monsieur le Maire explique que la Région Occitanie organise le service de transport scolaire RPI Montardit- Mérigon - Sainte Croix Volvestre.
La Région a souhaité rendre obligatoire la présence d'un accompagnateur dans le cadre du transport scolaire des élèves de maternelle à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service dès que le véhicule dispose de plus de 9 places assises.
Il a lieu de passer une convention pour établir les conditions du partenariat entre la Région et la commune qui est le responsable de l'accompagnateur.
Cette convention est établie à compter de l'année scolaire 2022-2023 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026.
Ouï cet exposé et après discussion,
L'assemblée communale accepte et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires concernant la convention de partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire entre la Région Occitanie et la commune de Sainte Croix Volvestre.
Vote : 14 Pour