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Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 07 07 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Collectivités territoriales,
Département de l'Ariège
COMMUNE DE SAINTE CROIX VOLVESTRE
Compte rendu de la séance du 07 juillet 2021
Secrétaire(s) de la séance:
Nathalie IGLESIAS
Membres présents :
CARRERE SENTENAC Delphine CLIVILLE José DOUSSAIN Jean IGLESIAS Nathalie MASSON Laurent MERLE Marie-Claude MERTES Sylvain MIQUEU Pierre OULIEU Marie-France ZUNIC Florence
Membres absents ayant donné procuration:
CABAU Adeline par OULIEU Marie-France DAVID Didier par CLIVILLE José IPINAZAR-LASHERAS Danielle par IGLESIAS Nathalie
Membres absents:
LASSALLE Nathalie SARNIGUET Isabelle
Ordre du jour:
- Approbation du compte rendu du14 avril 2021
- Commande groupement citernes incendie
- Création emplois saissonniers
- Adhésion GEOCC
- Demande d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour les gîtes
Délibérations du conseil:
Groupement de commandes citernes incendie ( D_2021_018)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics
Monsieur le Maire rappelle l’intérêt évident à former des groupements d’achat sur divers sujets qui vont intéresser conjointement la communauté de communes et les communes du Couserans.
Un des sujets qui se présentent aux communes ainsi qu’à la communauté de communes est l’achat de citernes incendie sur les zones qui ne peuvent être desservies par d’autres moyens tels que le réseau d’eau potable ou l’aménagement de points de puisage sur les cours d’eau.
La définition des sites d’implantation des citernes et la capacité de ces dernières est à mener par chaque commune en coopération avec le SDIS.
Ces citernes incendie sont de deux types, soit des citernes souples, soit des citernes métalliques qui vont faire appel à des fournisseurs différents.
Un recensement des besoins a été lancé et notre commune s’est portée candidate pour participer au groupement de commandes.
Sur cette base, il est proposé de constituer un groupement de commandes sur une durée de 1 an, pour lancer un marché de 1 an séparé en 2 lots (citernes souples et citernes rigides). Cette durée, relativement courte, permettra à d’éventuelles nouvelles communes intéressées de se joindre au prochain groupement de commandes dès l’année prochaine.
En effet, il est souligné que, règlementairement, seules les communes qui auront contracté la convention de groupement de commandes au moment de la publication du marché pourront utiliser le marché lancé dans ce cadre. De nouvelles communes ne pourront pas rejoindre le groupement dans le cadre du marché préalablement publié.
Chaque commune engagera ses propres bons de commande auprès du fournisseur.
La communauté de communes assure le rôle de coordonnateur du groupement de commandes. Ses missions sont définies dans la convention.
Pour encadrer cet achat groupé, il est nécessaire de s’engager sur un minimum et un maximum de commande, pour d’une part respecter les seuils des marchés publics et d’autre part obtenir les meilleurs prix auprès des fournisseurs.
Cet engagement sera formalisé en annexe de la convention de groupement de commandes.
La convention de groupement de commande est présentée.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver la constitution du groupement de commandes relatif à l’achat de citernes incendie,
De valider l’engagement de la commune sur le minimum et le maximum de commande pour notre commune sur la durée du marché (annexe de la convention de groupement de commandes),
D’approuver la convention de groupement de commandes relatif à l’achat de citernes incendie,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces nécessaires à l'instruction de cette opération.
Vote : 13 POUR
Création de deux emplois non permanent pour un accroissement saisonnier (article 3 loi 26 janvier 1984) ( D_2021_019)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison d'accroissement d'activité durant les vacances scolaires, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'adjoint technique territorial à temps incomplet raison de 20 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat maximum de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutifs et un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat maximum de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutifs et un emploi
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
De créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire saissonnier d’activité à temps incomplet à raison de 20 heures hebdomadaire et un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire saissonnier d'activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire.
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique territorial soit indice brut 354 , indice majoré 332 , échelon 1 pour les 2 emplois
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19 juillet 2021.
Article 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget
Vote : 13 POUR
ADHESION GEOCCC 2021 ( D_2021_020)
Monsieur le président expose au Conseil Municipal, l’utilité d’adhérer et d’avoir recours aux services de GEOCC (Groupement d'Employeurs OCCitanie) (ex PAASPORT 09). Cette association a pour l’objet : l’aide au développement économique local par les métiers du sport et de l’animation, l’aide au bon fonctionnement et à la promotion de la vie associative, la lutte contre le travail dissimulé dans ces secteurs d’activité, par la structuration de l’emploi.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Autorise, Monsieur le Maire à adhérer à l’association GEOCCC, soit une cotisation annuelle de 35 €.
Autorise, Monsieur le Maire, à signer avec cette dernière les contrats de mise à disposition et autres conventions de promotion de l’emploi, dans son champ d’activité. Cette mise à disposition rentrera en vigueur pour palier le manque de personnel territorial aux secteurs d’activités de GEOCC.
Vote : 13 POUR
EXONERATION DE LA TAXE HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME ET CHAMBRES HOTES EN ZRR ( D_2021_021)
Monsieur le Maire expose la demande faite par Mr Louis PARIS, propriétaires de gîtes ruraux, suivant l'article 1407 III du code général des impôts et en application des dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts (CGI) (issu de l’article 77 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d’hôtes.
La commune de Sainte Croix Volvestre est classée en zone de revitalisation rural.
Après discussion
L'assemblée communale:
Vote : 10 contre l'exonération de la taxe habitation et de la taxe foncière
3 abstentions - décide ne pas exonérer de l'impôt local de la taxe habitation et de la taxe foncière des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d’hôtes.
Adhésion à l'Association départementale des communes forestières de l'Ariège ( D_2021_022)
Les Communes forestières sont un réseau d’élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit court. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la formation. Les services des Communes forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêt qu’aux collectivités non-propriétaires.
Après avoir présenté les principales missions du réseau des Communes forestières, ainsi que les statuts, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’adhésion de la commune à cette structure.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, reconnait l’intérêt que la commune de Sainte Croix Volvestre adhère à l’Association départementale des Communes Forestières de l’Ariège.
Par cette délibération, le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire d’engager les démarches nécessaires.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité de nommer un délégué à l'association : Mr José CLIVILLE.
Vote : 13 POUR