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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 juillet 2026)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 JULLET 2026
Le jeudi 9 juillet 2026, Monsieur Yves RODRIGUEZ, Maire de Garons, en vertu de l’article L2127-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a adressé une convocation pour la réunion du Conseil Municipal du jeudi 16 juillet 2026 à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.
Fait à Garons, le 9 juillet 2026.
SEANCE DU JEUDI 16 JUILLET — 19 HEURES
Présents tous les membres sauf : Madame Monique BOYER qui donne procuration à Madame Aline BASTIDA.
Absents excusés: Mesdames Maud FLORY, Marlène VALENZA et Monsieur Guillaume TARDIEU.S— SEANCE
1. Ouverture de la séance et formalités préliminaires
2. Désignation du Secrétaire de Séance
3. Adoption du procès-verbal du 5 juin
4. Compte rendu des décisions du Maire
5. Procurations données
6. Questions orales - Marché public aménagement rue Pierre Dumas
7. Questions orales - Ressources humaines et tableau des effectifs
8. Questions orales - Organisation des séances et questions orales
9. Questions orales - Procès-verbal et courrier de M. Armani
10. Questions orales - Accès aux outils numériques (application Le Parapheur)
11. Questions orales - Droit à l'information et communication
12. Questions orales - Santé publique et qualité de l'eau
13. Présentation du plan communal de sauvegarde
14. Convention visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître
15. Convention cadre de fonctionnement de la direction numérique Nîmes Métropole -
Vidéoprotection
16. Convention cadre de fonctionnement du centre interurbain de vidéoprotection
17. Convention d'adhésion à la centrale d'achat du syndicat mixte Val d’Oise Numérique
18. Désignation d’un représentant de la commune au syndicat ouvert Val d’Oise Numérique
19. Vidéoprotection - Demande de fonds de concours à Nîmes Métropole
20. Modification du tableau des effectifs
21. Désignation d'un référent déontologue pour les élus de la commune
22. Approbation du projet de convention territoriale globale 2027-2031
23. Approbation du règlement intérieur des services périscolaires et de loisirs24. Convention avec le Club Torrent et la Brasserie des Garonnais pour l'organisation du
Revivre
25. Subvention exceptionnelle au Club Taurin le Mistral pour le Revivre 2026
26. Subvention exceptionnelle à l'OCCE Francis Soirat pour le projet Mais à vélo
27. Concession GRDF - Compte rendu annuel 2025
27. Informations diverses et clôture de la séance
1. Ouverture de la séance et formalités préliminaires
& Rapporteur : le Maire
2. Désignation du secrétaire de séance
& Rapporteur : le Maire
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Bien, bonsoir à tous, merci de votre présence. Il est l'heure, nous allons démarrer la séance du
Conseil Municipal. Désignation du secrétaire de séance : je vous propose M. THIERRY CLAVERIE. Vous êtes d'accord ? Pas de souci.
LA Décision :
& Point soumis au vote : NON
3. Adoption du procès-verbal du 5 juin
& Rapporteur : le Maire
Q Propos complets de l'Assemblée :
Adoption du procès-verbal du vendredi 5 juin, transmis par voie électronique à l'ensemble
des conseillers municipaux. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas d'objection ?
Merci.
On vote pour le Conseil Municipal du 5 juin, pardon. Qui est pour, qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous en remercie.
3C Décision :
& Point soumis au vote : NON
4. Compte rendu des décisions du maire
& Rapporteur : le Maire
(2 Propos complets de l'Assemblée :
En vertu de l'article L. 2122-22, le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
DÉCISIONS DU MAIRE
2026
N° LIBELLE MONTANT DATE
Attribution du marché public
DMM| 192 | "aménagement de la rue Pierre |<;ue qu marché 22165720€HT |23/06/2026 Dumas" à l'entreprise GUINTOLI SAS
pmm | 193 | Signeture devis SATD terrain |éiure dovis 42 698 € HT 17/06/2026 multisports
DMM| 194 | Signature devis CITEOS Signature devis 66 864 € HT 23/06/2026 éclairage du stade
Bon de commande : accord Signature bon de
DMM| 195 | cadre lot 1 mercatura contrôle ande 1970 € HT 23/06/2026
technique VERITAS
DMM | 196 Demande de subvention FFF Sollicitation d'une 20 000 € 07/07/2026
éclairage stade subvention
Avenant n°1 au marché
DMM| 197 |"°20260601- lot 1 électricité | Sienature avenant 1 226,96 EHT 06/07/2026 (climatisation, ventilation écoles)
avenant n°1 au marché
pmm | 198 |"°20260601- lot 4 cloisons" | ture avenant 1600,00€ HT |09/07/2026
ventilation écoles)
faux plafonds (climatisation,
Pour votre information, les devis signés par Monsieur le Maire ou l’élu délégué sont présents en annexe du présent rapport. Tout devis est consultable au service comptable de la commune
4Est-ce qu'il y a des questions ?
Sur le compte rendu que vous avez reçu. Pas de questions ?
Non.
y Décision :
& Point soumis au vote : NON
5. Procuration donnée
& Rapporteur : le Maire
Q2 Propos complets de l'Assemblée :
Procuration donnée par MONIQUE BOYER à ALINE BASTIDA.
LA Décision :
& Point soumis au vote : NON
6. Questions orales - Marché public aménagement rue Pierre-
Dumas
& Rapporteur : le Maire
Q2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Bien, vous avez posé un certain nombre de questions, alors on va vous y répondre. Vous me posez des questions, s'il vous plaît.
Thomas CHIMENTI :
L'inclusion du marché public, l'aménagement de la rue Pierre-Dumas. Pourriez-vous préciser à quelle date s'est tenue la commission d'attribution de ce marché ?
Le Maire :
Le maïre, en qualité de pouvoir adjudicateur, a pris la décision le 12 juin 2026 concernant la passation de marché. Sur la base du rapport d'analyse remis par le maître d'œuvre, deux offres. Par délégation, le Conseil municipal a délibéré le 31 mars 2026. Le marché est passé en procédure adaptée. Une commission d'appel d'offres n'est obligatoire que pour les marchés en procédure dite formalisée supérieure à un seuil européen.Thomas CHIMENTI :
Merci.
% Décision :
& Point soumis au vote : NON
7. Questions orales - Ressources humaines et tableau des effectifs
& Rapporteur : le Maire
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Thomas CHIMENTI :
Pour les ressources humaines.
Le Maire :
Alors, M. BIAGETTI va vous répondre.
Allez-y, posez votre question.
Thomas CHIMENTI :
Le tableau des effectifs, la compétence des deux postes étant différente, nous souhaitons
savoir si la création des postes d'adijoints techniques vient remplacer le poste de technicien territorial principal qui fait l'objet d'une suppression.
Gérald BIAGETTI :
Le poste de technicien principal de première classe, puisqu'il y en avait deux, a été supprimé du fait, malheureusement, du décès de la personne il Y a quelque temps. Et donc, il a été décidé, non pas de remplacer, mais de créer en parallèle un poste d'agent technique. Donc, les effectifs, puisque j'ai le tableau des effectifs au niveau du service technique, se composaient de 7 agents techniques et 2 techniciens principaux de première classe. Un technicien principal est malheureusement décédé, donc il y avait 9 personnes effectivement. Le technicien principal, Un des deux, est décédé. On crée en parallèle un agent technique pour être sur le terrain. Donc, au niveau de l'effectif, on reste à 9 effectifs sur les services techniques.
Puisqu'en fait, il n'y a plus lieu d'avoir. Donc, il y a Un responsable et huit agents sur le terrain.
Thomas CHIMENTI :
Merci.
y Décision :
E Point soumis au vote : NON8. Questions orales - Organisation des séances et questions orales
& Rapporteur : le Maire
QPropos complets de l'Assemblée :
Thomas CHIMENTI :
Pour l'organisation des séances, pourriez-vous nous indiquer les raisons pour lesquelles ce temps d'échange n'est plus programmé ?
Le Maire :
Les questions orales doivent être posées 48 heures à l'avance. Ce temps d'échange est donc toujours programmé. Les réponses sont simplement apportées en début de séance.
Thomas CHIMENTI :
Merci.
LA Décision :
& Point soumis au vote :NON
9. Questions orales - Procès-verbal et courrier de Monsieur
ARMANET
& Rapporteur : le Maire
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Thomas CHIMENTI :
Pour le procès-verbal du dernier conseil municipal, pourquoi la question posée en fin de séance, lors du dernier conseil, concernant le courrier de M. ARMANET, n'apparaît-elle pas dans le compte rendu du procès-verbal ?
Le Maire :
M. QUENIN va vous répondre sur cette question, parce que c'est li qui a traité le sujet.
Michel QUENIN :
Bon, je reprendrai un petit peu la réponse qui vous a été faite tout à l'heure, puisque votre
question, M. CHIMENTI, lors du dernier conseil municipal, avait été posée de façon non réglementaire, puisqu'elle n'avait pas été faite par écrit 48 heures avant. Aucune réponse n'a donc pu être apportée. Et c'est dans ce cadre-là que vous pouvez constater tout l'intérêt du respect du règlement en posant vos questions à l'avance et par écrit, comme vous l'avez fait
pour le présent conseil municipal, et au cours duquel vous pouvez constater que toutes les réponses vous ont été apportées.Thomas CHIMENTI :
Ça ne répond pas à la question.
Michel QUENIN :
Mais si, ça répond à la question. Puisque voire question n'était pas réglementairement posée. Il y a eu une réponse, toujours.
Thomas CHIMENTI :
Non, parce qu'elle n'était pas réglementaire. On ne parlait pas d'un cas précis. La question était juste sur le fait de.
Pourquoi on n'a pas eu un courrier ? Donc ça va avec le CGCT, ça va avec le règlement où les courriers doivent être partagés à leur destinataire. C'était tout, ce n'était pas une question. Parce que quand vous m'avez répondu, quand vous m'avez envoyé le mail, vous avez parlé de quelque chose qui n'était pas vrai : je ne suis pas le défenseur de M. ARMANET.
Michel QUENIN :
On ne va pas ouvrir le débat, M. CHIMENTI, mais quand vous avez posé votre question en fin de conseil municipal l'autre fois, je pense que je ne suis pas sourd, vous nous avez dit :
«j'interviens en qualité de porte-parole de M. ARMANET ». C'est tout.
Thomas CHIMENTI :
Je n'avais pas dit ça. Ah si, si, si. Si vous voulez.
Michel QUENIN :
Ah ben, ce n'est pas si je veux, c'est ce que j'ai entendu. Oui, oui. Et en plus, pour être plus précis dans ma réponse, je vais vous répondre jusqu'au bout. S'agissant d'un problème qui concernait Un administré et qui avait trait à une réglementation particulière d'un ERP, un établissement recevant du public, je n'ai pas jugé utile de diffuser le courrier à tous les conseillers municipaux, puisque ça concernait Un problème d'un administré particulier qui a été traité par le service d'urbanisme en son temps. Et j'ai été assez sympaihique, puisque je vous ai envoyé la copie du courrier. Vous voyez que je lui avais répondu de mémoire trois OÙ quatre jours après. Donc le dossier avait été bien traité dans les délais normaux, voire rapidement. Et je n'ai pas jugé utile de diffuser la correspondance à tous les conseillers municipaux, dans la mesure où cela n'avait pas Un caractère d'intérêt général. C'est ma réponse.
Thomas CHIMENTI :
Encore une fois, la question n'était pas sur le fond du courrier. Ce n'est pas ce qui est
demandé.
Je vous demandais pourquoi ça n'a pas été diffusé ?
Michel QUENIN :
Oui, oui. Vous vous demandez pourquoi ça n'a pas été diffusé ? Tout simplement. Comment
2 Tout simplement.Thomas CHIMENTI :
Je ne parle pas du fond du courrier ou de la demande de M. ARMANET.
Michel QUENIN :
Oui, mais vous vous demandez pourquoi ça n'a pas été diffusé. Je vous réponds. Je vous dis parce que je n'ai pas jugé utile de le diffuser. C'est ma décision.
Ce n'est pas parce que quelqu'un écrit à l'attention de messieurs, mesdames les conseillers municipaux et monsieur le maire que le courrier est systématiquement diffusé à tous les conseillers municipaux. C'est tout. C'est de ma responsabilité.
Thomas CHIMENTI :
D'accord.
Michel QUENIN :
Et je l'assume.
Thomas CHIMENTI :
On prend note.
% Décision :
& Point soumis au vote : NON
10. Questions orales - Accès aux outils numériques (application Le
Parapheur)
& Rapporteur : le Maire
© Propos complets de l'Assemblée :
Thomas CHIMENTI :
L'accès aux outils numériques, l'application Le Parapheur. Après avoir reçu un lien d'accès aux applications Le Parapheur, nous avons constaté que celui-ci avait été désactivé. Selon la réponse qui nous a été adressée, cet outil ne serait pour le moment destiné qu'aux élus de la majorité. Cet accès ne devraït-il pas être ouvert à l'ensemble des élus de la commune e
Le Maire :
Le Parapheur est avant tout un outil visant à fluidifier les échanges entre l'administration et les élus disposant d'une délégation, ce qui n'est pas le cas de nombreux élus. La phase de test avait intégré tous les élus, sans nécessité pour le moment.Thomas CHIMENTI :
Merci.
y Décision :
& Point soumis au vote : NON
11. Questions orales - Droit à l'information et communication
& Rapporteur : le Maire
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Thomas CHIMENTI :
Pour le droit à l'information et à la communication, nous regrettons de constater un manque
de partage d'informations et de communication concernant diverses décisions et événements récents : changement d'organisation, du cinéma en plein air, distribution des dictionnaires, etc. Les informations ne nous étant visiblement pas transmises, nous rappelons qu'en tant qu'élus de la commune, nous devrions tous disposer des mêmes éléments et des mêmes accès. Qu'est-ce qui justifie cette différence de traitement ?
Le Maire :
L'opposition n'a pas le rôle de représentation. Tout simplement.
Thomas CHIMENTI :
Merci.
% Décision :
& Point soumis au vote : NON
1012. Questions orales - Santé publique et qualité de l'eau
& Rapporteur : le Maire
Q Propos complets de l'Assemblée :
Thomas CHIMENTI :
Santé publique, pour la qualité de l'eau, concernant les résultats de l'analyse de l'eau suite aux récents événements survenus sur la commune, avez-vous reçu le compte rendu détaillé et pourriez-vous nous le transmettre s'il vous plaît €
Le Maire :
Pas de compte rendu détaillé fourni, cependant il s'agit d'une décision de l'ARS.
Thomas CHIEMNII :
Je vous remercie.
LA Décision :
E Point soumis au vote : NON
E— QUESTIONS SOUMISES A l'ORDRE DU JOUR
13. Présentation du plan communal de sauvegarde
& Rapporteur : Michel QUENIN
Q2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
On passe à l'ordre du jour.
Présentation du plan communal de sauvegarde. Monsieur Michel QUENIN, s'il vous plaît.
Michel QUENIN :
L'article 731-3 du Code de sécurité intérieure rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d'application de certains risques. En outre, la loi du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, étend l'élaboration du PCS à d'autres risques naturels, tels que les risques forestiers, volcaniques, cycloniques, etc. tous ce qu'on peut appeler des risques naturels. Ainsi, la commune de Garons est désormais soumise à l'obligation de réaliser un PCS.
11Le plan communal de sauvegarde est donc un outil opérationnel à la disposition du maire pour l'exercice de son pouvoir de police en cas d'événement de sécurité civile. En complément de l'intervention des services de secours, sous la responsabilité du directeur des opérations de secours, le maire ou le préfet, le plan communal de sauvegarde participe à la protection des populations.
Le plan communal de sauvegarde de Garons a été publié par arrêté municipal du 25 juin 2024 et a été mis à jour en avril 2026 afin de tenir compte du renouvellement du conseil municipal et de la mise à jour des risques. Le plan communal de sauvegarde de Garons, qui est joint à l'annexe dont vous avez pu prendre connaissance, se décline en plusieurs thématiques qui sont les suivantes.
D'une pari, l'identification des risques sur la commune, que ce soit des risques naturels où technologiques. En deuxième position, nous avons l'organisation de la réponse communale, qui comprend l'activation du plan et les rôles de chacun des intervenants au niveau communal. En troisième lieu, il s'agit du recensement des moyens, que ce soit matériel, humain ou annuel, c'est-à-dire le recensement d'une population qui pourrait être en difficulté.
L'article R731-3 du Code de la sécurité intérieure indique qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire. C'est ce que je viens de vous faire et je vous prie de bien vouloir en prendre
acte, en précisant qu'il n'y a pas de vote sur cette délibération. Il s'agit d'une information.
Le Maire :
Merci, Monsieur QUENIN.
VA Décision :
& Point soumis au vote : NON
14. Convention visant à la mañtrise des biens vacants et sans
maître
& Rapporteur : Michel QUENIN
Q Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Question numéro 2. Convention visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître. M. Michel QUENIN, s'il vous plaft.
12Michel QUENIN :
Dans le Code général de la propriété des personnes publiques, sont identifiés comme biens n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, au titre de l'article L1123-1, premier alinéa, du Code général de la propriété des personnes publiques. Sont également concernés les biens qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par Un tiers, au titre de l'article L1123-1, deuxième alinéa, du même code.
Dans ce cadre, la SAFER Occitanie, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, se propose d'accompagner les communes afin d'identifier et d'incorporer les biens vacants et sans maître à son patrimoine privé. La démarche visant la maîtrise des biens sans maître se décline en trois étapes, dont les modalités techniques et financières sont détaillées dans la convention jointe à l'annexe, dont vous avez également pu prendre connaissance.
Ces irois étapes se décomposent : premièrement, le repérage des biens, qui a un coût de 2000 euros hors taxes : deuxièmement, l'identification de la nature des biens, pour un montant de 100 euros hors taxes par compte de propriétaire ; et troisèmement, la procédure administrative, qui comprend une phase rédactionnelle et une phase opérationnelle, s'élevant de 120 à 170 euros hors taxes par compte de propriété, auquel s'ajoutent 280 euros hors taxes par acte en la forme administrative.
Je vous propose donc de m'autoriser à signer cette convention, celle-ci présentant un intérêt communal.
Cela signifie qu'on signe une convention avec la SAFER concernant des parcelles de terrain qui peuvent être identifiées sur la commune de Garons comme étant vacantes et sans maitre. Et cela présente un intérêt dans le cadre d'une opération immobilière, notamment lorsqu'on se retrouve au beau milieu du périmètre sur lequel on va intervenir avec une parcelle dont on ne sait pas à qui elle appartient.
La SAFER prend en charge toutes les démarches pour le compte de la commune, du repérage du bien sans maître jusqu'au transfert de la propriété dans le patrimoine communal. Cela permet d'éviter de perdre du temps à effectuer des recherches aux hypothèques ou ailleurs pour identifier le propriétaire d'un bien dont l'origine est inconnue.
Voilà, je vous remercie donc de bien vouloir en délibérer et d'autoriser la commune à signer cette convention avec la SAFER.
Le Maire :
Y a-t-il des questions ?
Je mets aux voix.
Delphine FERNANDEZ :
Je vais me permettre de m'abstenir, parce que, siégeant à la Chambre d'agriculture et à la SAFER, et travaillant sur ce genre de dossier, je préfère m'abstenir pour aujourd'hui. Je ne prends pas part au vote.
13Le Maire :
Tu ne prends pas part au vote. Oui, voilà. Merci de l'avoir signalé, car c'était un oubli de ma part.
Qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous remercie.
% Décision :
& Point soumis au vote : OUI
15. Convention cadre de fonctionnement de la direction
numérique Nîmes Métropole - Vidéoprotection
& Rapporteur : Thierry CLAVERIE
O2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Question numéro 3. Autorisation de signer la convention cadre de fonctionnement de la direction numérique entre Nimes-Métropole et la commune de Garons : vidéoprotection. Thierry CLAVERIE.
Thierry CLAVERIE :
Comme vous le savez, il a été décidé de déployer un réseau de vidéoprotection sur la commune de Garons, intégré au dispositif de Nîmes Métropole. À cet effet, un certain nombre de conventions doivent être établies entre la commune et les différents organismes concernés. Pour mémoire, si l'on veut que les premières caméras soient installées avant la fin de l'année, c'est-à-dire à l'automne, il faut que notre dossier de demande passe en commission à la préfeciure en septembre. D'où la nécessité de vous proposer aujourd'hui en conseil municipal l'approbation de ces autorisations de signer les conventions.
La première autorisation de signer une convention concerne le cadre du fonctionnement de la direction numérique de Nimes Métropole. La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole dispose d'une direction numérique complète, avec des personnels spécialisés. Ainsi, les communes membres de l'EPCI, c'est-à-dire l'établissement public de coopération intercommunale, peuvent, si elles le souhaitent, faire appel à la direction numérique de l'EPCI pour être accompagnées dans la mise en œuvre de leur système d'information selon leurs besoins.
Dans ce cadre, la commune de Garons a adhéré à la convention cadre de fonctionnement de la direction numérique de Nîmes Métropole, avec les périmètres suivants : conseil et assistance, accès THD et outils collaboratifs, hébergement dans le cloud des réseaux, télécom, écoles numériques.
14Aujourd'hui, il est proposé, dans le cadre du déploiement du dispositif de caméras sur la commune, de mutualiser la vidéoprotection avec Nîmes-Métropole. Je vous demande de bien vouloir approuver le nouveau périmètre de mutualisation entre la direction numérique de Nîmes Métropole et la commune de Garons, et d'autoriser M. le maire ou son
représentant à signer la convention annexée cadre de fonctionnement de la direction numérique de Nîmes Métropole et la commune de Garons. À préciser que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence. Je vous prie de bien vouloir délibérer.
Le Maire :
Merci Thierry. Y a-t-il des questions ?
Je mets aux voix. Qui s'abstient 2 Qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous en remercie.
y Décision :
& Point soumis au vote : OUI
16. Convention cadre de fonctionnement du centre interurbain de
vidéoprotection
& Rapporteur : Thierry CLAVERIE
O2 Propos complets de l'Assemblée :
Thierry CLAVERIE :
Autorisation à signer la convention cadre de fonctionnement du centre interurbain de vidéoprotection.
Pour permettre une politique adaptée de lutte contre la délinquance sur son territoire et définir une véritable stratégie, la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole a opté pour la mutualisation de l'exploitation des images des centres de supervision. Le centre interurbain de vidéoprotection de la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole assure ainsi la vidéoprotection de toutes les communes de l'agglomération qui souhaitent intégrer le service. Le CIUVP permet l'exploitation des dispositifs des communes, le visionnage en temps réel, la recherche sur réquisition judiciaire, etc. Cette mutualisation de l'exploitation des images de vidéoprotection à l'échelon intercommunal permet donc d'une part l'extension de la couverture de l'espace vidéoprotégé, mais aussi la rationalisation des investissements, des coûts de fonctionnement budgétaires et financiers entre le CIUVP de la communauté d'agglomération de Nîmes et les communes qui souhaîitent intégrer ce service commun. Devant l'intérêt présenté pour notre commune de procéder à cette mutualisation, il convient de signer la convention ci-annexée, fixant notamment les modalités de fonctionnement et la répartition des charges. Je vous demande de bien vouloir approuver les termes de la Convention cadre de fonctionnement du CIVP commune à Nîmes- Métropole et la commune de Garons. Autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement du CIUVP commune à Nîmes-Métropole et la commune de Garons. Et approuver que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.
15Le Maire :
Merci Thierry. Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix. Qui s'abstient 2 Qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous en remercie.
LA Décision :
& Point soumis au vote : OUI
17. Convention d'adhésion à la centrale d'achat du syndicat mixte
Val d'Oise Numérique
& Rapporteur : Thierry CLAVERIE
Q2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Autorisation à signer la convention d'adhésion à la centrale d'achat du syndicat mixte, ouverte, VAL D'OISE NUMÉRIQUE.
Thierry CLAVERIE :
Il s'agit d'une convention avec un organisme extérieur, certes situé dans le Val d'Oise, mais qui a déjà marché avec la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole et qui nous permettra de passer des marchés publics pour l'achat des caméras.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie numérique coordonnée à l'échelle intercommunale, Nîmes Métropole a adhéré par délibération en date du 2 février 2026 à la centrale d'achat Focus Numérique, notamment pour l'acquisition des caméras de vidéoprotection relevant de ses compétences, ainsi que pour la maintenance des équipements de vidéoprotection du territoire.
Les communes de Nîmes Métropole qui souhaitent créer où étendre leur dispositif de vidéoprotection dans le cadre de la mutualisation portée par la direction numérique sont invitées à adhérer à la centrale d'achat Focus Numérique afin de disposer d'un support d'achat performant, opérationnel et cohérent avec le dispositif intercommunal.
La centrale d'achat Focus Numérique propose un catalogue complet de solutions numériques, logiciels, équipements, services. Elle regroupe des collectivités et organismes publics tels que l'INSEE, la région Île-de-France, l'université Sorbonne Paris Nord, etc.
L'un des principaux atouts de cette centrale réside dans son catalogue de solutions numériques qui propose des équipements et services compatibles avec les matériels déjà déployés sur le territoire Nimois, notamment sur la vidéoprotection, fourniture, installation et maintenance des dispositifs de sûreté, sécurité urbaine et bâtimentaire et services numériques connexes. CA VONUM 2023-01, du 29 mars 2023 au 28 mars 2027.
16L'adhésion à la centrale d'achat, couplée à une adhésion au syndicat mixte ouvert VAL D'OISE NUMÉRIQUE, en tant que membre associé, permettra à la commune de bénéficier
d'un tarif préférentiel avec des frais de gestion réduits à 5 %.
Des achats hors taxes de l'année précédente réalisés dans le cadre du focus numérique,
d'une collaboration institutionnelle renforcée avec Un acieur reconnu du numérique favorisant l'échange des bonnes pratiques et le développement de projets innovants.
Aucun ticket d'entrée n'est exigé à l'adhésion. Le statut de membre associé ne comporte aucun transfert de compétences ni contribution au budget du syndicat. Je vous propose d'adhérer au syndicat Ouvert VAL D'OISE NUMÉRIQUE en tant que membre associé, d'adhérer à la centrale d'achat Focus Numérique portée par le syndicat mixte Ouvert VAL D'OISE NUMÉRIQUE, de préciser que cette adhésion au syndicat n'implique ni transfert de compétences, ni contribution au budget du syndicat, mais permet l'accès à une offre territoriale de services numériques souverains muiualisés. Parmi les membres du conseil municipal, un représentant sera appelé à siéger dans les instances de VAL D'OISE NUMÉRIQUE. D'approuver la convention avec le syndicat VAL D'OISE NUMÉRIQUE, fixant les modalités administratives et financières d'adhésion et d'utilisation de la centrale d'achat Focus Numérique, dont le montant de cotisation annuelle est fixé à 5 % du coût total hors taxes des achaïs réalisés durant l'année précédente. Aucun frais d'adhésion n'est dû la première année. D'autoriser la commune à recourir pour ses achaïs en sûreté urbaine, bâtimentaire et services numériques connexes au marché CA VONUM 2023-01, porté par la centrale d'achat Focus Numérique (VONUM) dans le respect des stipulations contractuelles et des procédures internes. D'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération dont la convention est annexée. De préciser que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget sur les exercices correspondants.
Le Maire :
Merci Thierry. Ÿ a-t-il des questions ? Je mets aux voix. Qui s'abstient €
Cinq abstentions (groupe d'opposition).
Vote à la majorité.
LA Décision :
& Point soumis au vote : OUI
18. Désignation d’un représentant de la commune au syndicat
ouvert Val d'Oise Numérique
& Rapporteur : Thierry CLAVERIE
Q2Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Alors là, je vais vous poser une question. Nous devons voter pour désigner un représentant de la commune. Soit on vote à bulletin secret, soit à main levée. Que fait-on ?
17À main levée, ça ne vous dérange pas ? Ok, donc on va le faire à main levée. Il convient de désigner au sein du syndicat ouvert VALDOISE NUMÉRIQUE un représentant. Je vous propose Thierry CLAVERIE.
A main levée : Qui est pour, qui est contre ?
Un contre (Thomas CHIMENTI) et quatre abstentions (Sandrine ARNOUX, Patrick BALEINE, Emilie ANDREOTTI, Benoît ALASSEUR).
À la majorité, je vous remercie.
y Décision :
& Point soumis au vote : OUI
19. Vidéoprotection - Demande de fonds de concours à Nîmes
Métropole
& Rapporteur : Thierry CLAVERIE
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Vidéoprotection, demande de fonds de concours à la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole. Monsieur Thierry CLAVERIE, s'il vous plat.
Thierry CLAVERIE :
Par délibération, notre Assemblée a approuvé le périmètre de mutualisation entre la direction de Nîmes-Métropole et la commune de Garons, incluant le nouveau périmètre de la vidéoprotection. Par délibération du 2 novembre 2021, le Conseil communautaire de Nîmes Métropole a approuvé le règlement d'attribution d'un fonds de concours pour la mise en œuvre d'un équipement de vidéoprotection. Suite au diagnostic de sécurité établi par le groupement de gendarmerie départementale du Gard, la ville de Garons a déposé auprès de la préfecture une demande autorisant l'installation de 5 caméras intérieures et 54 caméras de voie publique. Elle fera l'objet d'un examen en commission préfectorale en septembre 2026.
Considérant les problèmes de troubles à l'ordre public auxquels est confrontée, comme les autres, notre commune, ainsi que les attentes et demandes des administrés en matière de sécurité et de tranquilité sur la voie publique, considérant que l'installation de la vidéoprotection est un élément important de toute politique de protection et de sécurisation des espaces publics, considérant que la commune souhaite travailler en étroite collaboration avec les services de la gendarmerie et la communauté d'agglomération de Nimes Métropole afin de bénéficier de leur expérience et compétences, la communauté d'agglomération de Nimes Métropole, au travers d'un fonds de concours lié à la vidéoprotection, peut contribuer au financement des équipements. Je vous propose de solliciter l'attribution d'un fonds de concours auprès de Nîmes Métropole.
18Je vous demande d'approuver les demandes d'aide financière autour du projet de vidéoprotection et notamment l'attribution du fonds de concours créé à cet effet par Nîmes Métropole. D'autoriser M. le maire ou son représentant à signer tous les documents, contrats, avenants, conventions, lettres d'engagement au marché, relatifs à l'installation, l'extension et au maintien en conditions opérationnelles d'un système de vidéoprotection. D'autoriser enfin M. le maire ou son représentant à solliciter ce financement et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Le Maire :
Merci Thierry. Ÿ a-t-il des questions ?
Je mets aux voix. Qui s'abstient ?
Qui est contre ?
À l'Unanimité, je vous en remercie.
LA Décision :
& Point soumis au vote : OUI
20. Modification du tableau des effectifs
& Rapporteur : Gérald BIAGETTI
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Modification du tableau des effectifs. Monsieur BIAGETTI, s'il vous plaît.
Gérald BIAGETTI :
Alors, conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
À la suite d'un mouvement intervenu dans le personnel, il convient de procéder à une actualisation du tableau des effectifs afin de répondre aux besoins nécessaires et au bon fonctionnement des services techniques.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est proposé, malheureusement suite au décès du technicien territorial principal de première classe, de supprimer ce poste, qui était à temps complet, et, en parallèle, de créer un poste d'adjoint technique, toujours à temps complet, au sein des services techniques, et ce à compter du ler septembre 2026.
Il faut savoir que le comité social territorial a été saisi simplement pour avis. Je vous prie donc de bien vouloir en délibérer.
19Monsieur le Maire :
Merci GÉRALD. Y a-t-il des questions 2
Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous remercie.
Décision :
& Point soumis au vote : OUI
21. Désignation d'un référent déontologue pour les élus de la
commune
& Rapporteur : Monsieur le Maire
Q Propos complets de l'Assemblée :
Monsieur le Maire :
Question numéro 9. Désignation d'un référent déontologue pour les élus de la commune. L'article 218 de la loi 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, de la
décentralisation, de la déconcentration, et à diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le Code général des collectivités territoriales. Par délibération en date du 25 juillet 2023, notre Assemblée avait désigné Maître GUY LAICK, avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie, pour exercer cette mission pour la durée du mandat. Pour rappel, le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'Assemblée délibérante de la Commune où de l'intercommunalité. Conformément au décret 2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance, impartialité, et ne peut recevoir d'intrusion extérieure. Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et
s'entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de sa demande.
ll sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier,
conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue. Je vous propose de désigner à nouveau Maître GUY LAICK pour exercer cette mission pour la durée du mandat. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Y a-t-il des questions 2
Je mets aux voix : qui s'abstient ? Qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous remercie.
y Décision :
& Point soumis au vote : OUI
2022. Approbation du projet de convention territoriale globale 2027-
2031
& Rapporteur : Jessica CHARLEMOINE
Q Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Approbation du projet de convention territoriale globale 2027-2081. Jessica Charlemoine.
Jessica CHARMOINE :
La Convention territoriale globale, la CTG, a été signée en 2022 pour 4 ans entre la Caisse d'allocations familiales du Gard et les 8 communes du territoire, dit Costière-Camargue, composée de Générac, Saint-Gilles, Garons, Bouillargues, Rodilhan, Caissargues, Redessan et Manduel. En raison des élections municipales, un avenant d'une année est intervenu pour l'année en cours.
Depuis cinq ans, ces communes travaillent en partenariat avec la CAF du Gard pour renforcer la cohérence et l'efficacité des actions sociales sur un territoire en s'adaptant aux besoins des habitants.
La CTG a donc pour objectif la réponse aux besoins d'accueil diversifié des jeunes enfants et de leur famille dans le cadre du service public de la petite enfance, la réduction des
inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités périscolaires et extrascolaires, le soutien à l'autonomie et à l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes, le soutien des parents en couple, seul ou séparé, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence, l'accès et le maintien dans le logement, notamment des allocataires les plus fragiles, la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap en lien avec les partenaires, la sécurisation de l'accès aux droits et aux services, la coopération avec les partenaires locaux.
Les objectifs de la CTG 2027-2031 pour le territoire sont déclinés en plan d'action. Je vais juste vous donner les trois plans d'action généraux, puisqu'après vous avez les détails dans vos documents. Donc, adapter les services de la petite enfance aux besoins du territoire. Élaborer Un parcours d'avenir enfance-jeunesse et accompagner l'usager, et améliorer le cadre de vie des habitants. Avec un enjeu transversal qui est l'accompagnement à la parentalité et le développement des actions de soutien à la parentalité.
Le projet de convention 2027-2031 est joint à la présente délibération. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser M. Le maire à signer ladite convention. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La Maire :
Merci Jessica. Y a-t-il des questions à poser à Jessica ? Pas de question, je mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous remercie.
A Décision :
& Point soumis au vote : OUI
2123. Approbation du règlement intérieur des services périscolaires
et de loisirs
& Rapporteur: Brigitte MALIGE
(Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Approbation du règlement intérieur des services périscolaires et de loisirs. Brigitte MALIGE, s'il vous plaît.
Brigitte MALIGE :
Après échange avec les services, les directions des écoles, les agents municipaux et les retours des parents, il est apparu nécessaire de modifier, clarifier et étayer le règlement intérieur cadre des services périscolaires et de loisirs. Des modifications étaient nécessaires à des fins d'actualisation, donc de clarification, de facilitation et d'organisation des services périscolaires. Je vous fais grâce des petits changements apportés d'ordre plutôt de style, d'orthographe. Par contre, je vous note quelques petits changements qui sont quand même intéressants pour les familles, à savoir sur les changements notables concernant les
dispositions générales : réduction de la période de blocage mensuel, sauf au mois de décembre, pour lequel nous avons des impératifs auprès de la trésorerie principale. Le blocage s'effectuera désormais chaque mois le 28 à 23h59 au lieu du 26, afin de permettre le virement à la trésorerie principale.
Pour ce qui concerne le remboursement en cas de départ de la commune — par exemple, des enfants qui rentrent en 6e et qui ont quelques montants à rembourser —, celui-ci se fera à hauteur de 8,80 euros au lieu des 15 euros initialement prévus, ce qui est plus pratique pour les familles.
Concernant les changements notables dans l'annexe du règlement de la restauration scolaire : précision sur l'application de la majoration du prix doublé. Nous l'avions évoqué en commission des scolaires. Si l'oubli est signalé le vendredi à minuit ou le lundi avant 12 heures, une majoration sera appliquée sur les repas des deux premiers jours de la semaine, en lien avec le marché de commandes alimentaires. Si l'oubli est signalé la veille ou le jour même, la majoration sera également appliquée.
L'annulation des réservations suite à l'absence d'un enseignant, lorsque celle-ci excède trois jours, se fait sur signalement des parents. Les enseignants ne sont pas nos personnels, et nous n'avons pas connaissance de leur absence ni de l'organisation scolaire qui en découle. Certains enfants, par exemple en cas de grève, peuvent être dirigés dans d'autres classes.
L'administration ponctuelle d'un traitement médicamenteux pour un enfant qui mange à la cantine est désormais prévue après information de la mairie. Elle ne se fera que par un représentant légal et à 12 heures, afin d'éviter la désorganisation du service.
Les sorties en cours de temps méridien à la demande des parents ont dû être encadrées, car les parents se présentaient à tout moment.
22Sans information préalable de la mairie, avec des motifs toujours valables, ce qui désorganise les services. Les motifs admis seront : la maladie où un accident, sur initiative des agents qui encadrent en fonction de la situation : médical pour un rendez-vous, sur présentation d'un justificatif ; un imprévu grave ou un problème familial ; ou le décès d'un proche.
Les retards des parents : rappel des heures de sortie scolaire pour le temps méridien, entre 11h50 et 12h. En cas de retard, il est impératif de prévenir l'école. Sans dossier périscolaire, Un enfant ne peut être accueilli en restauration, car les parents n'ont pas consenti à confier leur enfant à la mairie. Si le dossier est complet mais que l'enfant n'est pas inscrit, il sera tout de même pris en charge, le prix du repas sera doublé, et l'enfant ne sera pas restitué à ses parents s'ils se présentaient en cours de service.
Une clarification est également apportée sur la procédure de gestion des comportements perturbateurs. De plus en plus, cette situation devient difficile à gérer. Elle sera donc inscrite au règlement intérieur :
Premier niveau : cadrage éducatif régulier par les agents.
Deuxième niveau : contact de la mairie avec les parents et, éventuellement, une rencontre.
Troisième niveau : si aucune amélioration, premier avertissement.
Quatrième niveau : deuxième courrier prononçant une exclusion de 15 jours.
Cinquième niveau : si aucune amélioration, exclusion définitive.
C'est peut-être très dur, mais nous rencontrons de nombreux problèmes liés à certains enfants et parents.
Création d'un règlement spécifique pour la garderie : arrêt de l'accueil du matin à 8h40, afin d'assurer une meilleure gestion de la passation entre le périscolaire et la scolarité. Par exemple, les enfants de maternelle doivent aller aux toilettes, et il devient difficile de les accompagner lorsque d'autres enfants arrivent à tout moment à partir de 8h40.
Rappel réglementaire sur les sorties des enfants en garderie : en maternelle, les enfants doivent être accompagnés. Si un mineur de la garderie doit sortir seul, cela devra être formellement autorisé par une attestation. Même règle en élémentaire.
Recrudescence des retards à 18h15, ce qui oblige une désorganisation des services et pose des problèmes d'assurance. En premier lieu : rappel par les agents. Deuxième retard : appel de la mairie. Troisième retard : envoi d'un courrier. Quatrième retard : exclusion temporaire de 15 jours. Au-delà, exclusion définitive.
Le projet modifié est annexé à la présente délibération. Les modifications sont mentionnées en vert sur le document. Je vous prie de bien vouloir en délibérer et je suis toute ouïe pour toute question.
Le Maire :
Merci Brigitte. Y a-t-il des questions à poser à Brigitte ?
Pas de questions ? Je mets aux voix. Qui s'abstient ?
Vote à la majorité (abstention du groupe d'opposition).
Je vous remercie.
23V2 Décision :
& Point soumis au vote : OUI
24. Convention avec le Club Taurin et la Brasserie des Garonnais
pour l'organisation du Revivre
& Rapporteur : Laurence TRAZIC
Q Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Approbation de la convention avec le Club Torrent et la Brasserie des Garonnais pour
l'organisation du Revivre. Laurence TRASIK.
Laurence Trazic :
Le Revivre 2026 sera organisé pour la troisième année consécutive, le dernier week-end du mois de septembre, soit les 26 et 27 septembre 2026. Il consiste en deux jours de festivités
taurines et musicales, à l'image des fêtes votives, marquant le début de l'automne.
À cette occasion, afin d'offrir un cadre clair, sécurisé et précisant les responsabilités de chacun, un projet de convention, annexé à la présente délibération, est soumis au Conseil municipal. Pour cet événement, il a été établi que le Club Taurin le Mistral seraient organisateurs de l'ensemble des manifestations taurines, la Brasserie des Garonnais en étant le co-organisateur des manifestations festives, et la mairie mettant à disposition les moyens financiers, logistiques, humains et matériels. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer cette convention, ainsi que son renouvellement pour les années à venir si cette manifestation devait être reconduite, en actualisant les éléments variables : dates, programme, etc. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Maire :
Merci Laurence. Y a-t-il des questions concernant cette manifestation ?
Qui s'abstient 2 Qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous remercie.
y Décision :
& Point soumis au vote : OUI
2425. Subvention exceptionnelle au Club Taurin Le Mistral pour le
Revivre 2026
& Rapporteur : Marie-France RAINVILLE
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Subvention exceptionnelle accordée aux associations dans le cadre d'un projet, Club Taurin le Mistral, Marie-France RAINVILLE.
Marie-France RAINVILLE :
Dans le cadre du soutien de la municipalité à l'activité associative et aux manifestations culturelles, il est proposé d'allouer des subventions aux associations de la commune, sollicitées à l'occasion d'un projet exceptionnel, dont les dossiers ont été complétés et déposés en mairie. Ces subventions se distinguent des subventions annuelles de fonctionnement et ne seront versées à l'association que sur présentation de facture. Le Club Taurine le Mistral sollicite une subvention dans le cadre de l'organisation du Revivre 2026. Le montant proposé est de 4 500 euros. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Maire :
Y at-il des questions ? Je mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Vote à l'unanimité. Je vous remercie. Merci Marie-France.
% Décision :
E Point soumis au vote : OUI
26. Subvention exceptionnelle à l'OCCE Francis Soirat pour le
projet Mai à vélo
& Rapporteur : Marie-France RAINVILLE
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Toujours Marie-France : subvention exceptionnelle accordée aux associations dans le cadre d'un projet - OCCE Francis SOIRAT.
Marie-France RAINVILLE :
Dans le cadre du soutien de la municipalité à l'activité associative, il est proposé d'allouer des subventions aux associations de la commune sollicitées à l'occasion d'un projet exceptionnel, dont les dossiers ont été complétés et déposés en mairie.
25Ces subventions se distinguent des subventions annuelles de fonctionnement et ne seront versées à l'association que sur présentation de facture. La coopérative scolaire de l'école Francis SOIRAT sollicite une subvention exceptionnelle pour acquérir quelques vélos et trottinettes dans le cadre de son projet annuel « Mais à vélo ». Un montant de 500 euros est proposé pour 2026. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Maire :
Merci Marie-France. Ÿ a-t-il des questions concernant ce projet de subvention ? Je mets aux voix : qui s'abstient ? Qui est contre ? Adopté à l'unanimité. Je vous en remercie.
À Décision :
& Point soumis au vote : OUI
27. Concession GRDF - Compte rendu annuel 2025
& Rapporteur : Gérald BIAGETTI
(2 Propos complets de l'Assemblée :
Le Maire :
Concession GRDF, compte rendu annuel, Gérard VIAGETTI, s'il vous plat. Gérald, pardon.
Gérald BIAGETTI :
La distribution publique du gaz naturel sur le territoire de la commune de Garons a été confiée à GRDF par Un contrat de concession rendu exécutoire le ler octobre 2017 pour une durée de 30 ans, soit jusqu'en 2047. Conformément à l'article 32 du cahier des charges du contrat, le concessionnaire est tenu de remettre un compte rendu annuel faisant état, au cours de l'année, des évolutions de la concession. Sont ainsi abordés la maintenance des ouvrages, la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service, les aspects économiques de la concession, ainsi que les différentes actions menées par GRDF en matière de solidarité et de biodiversité. Le compte rendu d'activité de cette concession pour l'année 2025 vous a donc été transmis par voie dématérialisée, en complément du présent rapport. Je vous prie de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2025 de la concession GRDF.
Le Maire :
Il n'y a pas de vote. Je te remercie, Gérald.
Décision :
& Point soumis au vote : NON
2628. Informations diverses et clôture de la séance
Le Maire :
Bien, pour information, avant de terminer cette séance, je vous informe que le sénateur LAURENT BURGOA sera présent le jeudi 23 juillet à 16h15, où vous êtes invités par lui-même à
venir le rencontrer, salle du conseil municipal. Dans la même catégorie, Madame SYLVIE JOSSERAND sera présente le vendredi 24 juillet à 18h, salle du conseil municipal. Ceux qui sont intéressés pourront venir les rencontrer. Je vous remercie, je vous souhaite une bonne soirée et vous souhaiïte à très bientôt.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
Fait à Garons, le 27 JUL. 2026
Yves RODRIGUEZ
Thierry CLAVERIE
Secrétaire de séance,
Q
27