Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 1 juillet 2021

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 1 juillet 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 1 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 1 JUILLET 2021 A 19 HEURES

Le jeudi 24 juin 2021, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-II-IIT) du Code des

Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une convocation pour la

réunion du Conseil Municipal du jeudi 1° juillet 2021 à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 24 juin 2021.

Présents tous les membres sauf : Monsieur Philippe PAILHES qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ, Monsieur Michel QUENIN qui donne procuration à Madame Josiane GAUDE, Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur le Maire et Monsieur Saad AMARA qui donne procuration à Madame Jessica CHARLEMOINE.

Absents excusés : Mesdames Monique BOYER, Christel PEREZ, Marlène VALENZA et Nathalie PADE, Messieurs Julien BUIL, Jean GIRAUD, Alain LASSERRE, Laurent CAUGANT et Guillaume TARDIEU (absent à partir du point XXI).

Secrétaire de séance : Madame Laurence TRAZIC.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2021 est adopté à

l’unanimité.

Objet de la délibération _DE202107 01_— CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE : LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le lancement des études

préalables à la construction d’un nouveau groupe scolaire.

Après la passation d’un marché à procédure adaptée visant à retenir un assistant à maîtrise

d’ouvrage, la société Espélia, associée à la société Ereah, a été retenue afin d’accompagner la

commune dans toutes les étapes d’études et de réalisation de ce projet.

Dans le cadre de la première phase, Espélia a été chargée de procéder à une mission d’assistance à

la définition du besoin et à l’élaboration d’un programme fonctionnel.

1. DEFINITION DU BESOIN

L'étude prospective réalisée par Espélia valide les simulations prospectives internes de la

collectivité et les motifs développés dans la délibération du 10 décembre 2020, ayant conduit au lancement des études préalables.

Il ressort notamment de l’étude, que, compte tenu de l’évolution urbaine attendue, et

notamment des 340 logements en cours de construction dans la ZAC Carrière des

Amoureux, des constructions en cours en zone déjà urbanisée, la population scolaire devrait

clairement évoluer et progresser d’environ 23% sur une projection réaliste.

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Les écoles actuelles se trouveront en net sureffectif: jusqu’à 37 élèves par classe en

maternelle et jusqu’à 32 élèves par classe en élémentaire, pour un objectif gouvernemental

de 24 élèves (actuellement de la grande section au CE)

Les services périscolaires seront saturés (restauration scolaire notamment)Les écoles actuelles ne permettent aucun agrandissement

Il manquerait à moyen terme, en scénario central, 4 classes en maternelle et 3 classes en

élémentaire :

De fait. et afin de conserver un objectif de 24 élèves par classes maximum, sachant qu'il existe aujourd'hui 7 classes (salles) de maternelle et 12 d'élémentaires, il conviendrait d'ouvrir dans le cadre d'une nouvelle école :

e Maternelle : 4 classes pour l'hypothèse centrale [2 à 3 dans Fhypothèse basse / 6 dans l'hypothèse haute)

e Elémentaire : 3 classes pour l'hypothèse centrale (1 à 2 dans l'hypothèse basse / 5 dans l'hypothèse haute}

Le maintien en service de l’école Saint-Exupéry se pose, compte tenu de sa petite taille (4

classes, dont 2 de moins de 50 m2), de sa promiscuité avec le groupe Jean Monnet (trop

forte concertation en centre-ville, difficulté des flux circulatoires, manque de pertinence en terme de carte scolaire, faible stationnement, déplacement des élèves vers le groupe Jean Monnet pour accéder aux services périscolaires, ...),

Les conclusions d’Espélia sont sans équivoques :

@ _Auregard du dynamisme démographique passé el à venir de la commune de Garors, il est indéniable que les

populations scolakes s'en rouveront impactées à moyen terme.

@ _Leslivroisons de logements importantes, prévues dans la décennie à venir, ef leurs conséquences sur la population,

confirme le bien fondé de la construction d'une nouvelle école.

@ Compte-tenu des capacités actuelles des écoles et de ta prospective, le bâti actuel ne serait pas en mesure

d'accueillir tous les élèves à l'horizon 2081 [avec un seuil de 24 élèves maximum par classe]. Les besoins sont estimés à :

v 3à6 classes de matemelle {4 en hypothèse centrale)

» 2à 5 classes d'éémentaire (3 en hypoïhèse centrale)

@ Laconshuction de cette nauvelle école pourrait être l'occasion de redishibuer les classes existantes pour trouver un

équilibre optimum entre les différents établissements, moyennant une sectorisation scolaire à mettre en place pour

rationaliser l'offre et la demande.

@ Compte-tenu du positionnement urbain des livraisons de logements à venir et de la forte concentration des écoles

actuelles, la nouvelle école pourraït habilement être positionnée au Nord du centre bourg, ce qui permetirait de

désengorger les écoles du centre et d'iniguer les nouvelles poches de croissance de la population. Une construction le

long de l'axe formé par la route de Boulllargue, en fonction du foncier disponible, pourrait être une possibilité.

Ainsi, compte tenue de l’analyse prospective :

2.

La construction d’un nouveau groupe scolaire est justifiée et indispensable

Le besoin d’accueil à moyen terme nécessite la construction de 12 classes dans le scénario le

plus réaliste (hypothèse de 4 maternelles et 8 élémentaires)

PROGRAMME FONCTIONNEL

Dans le cadre de son étude, Espélia a travaillé sur un préprogramme, dont les principales dispositions sont les suivantes :

La construction d’une école primaire est pertinente (direction unique, mutualisation et

modularité des locaux et de certains espaces)

3° La construction simultanée d’un restaurant scolaire est indispensable

° Une réserve foncière prévue à cet effet dans la ZAC Carrière des Amoureux permettra

d’accueillir la nouvelle école (site de 10 330 m2)

GROUPE SCOLAIRE

10 330 m°

EE KE

e Les surfaces prévisionnelles pourront être les suivantes (données indicatives susceptibles d’évoluer dans le cadre du projet, total estimé : 4620 m2) : = Locaux pédagogiques (960 m2) :

> 4 classes maternelles et 8 classes élémentaires

> 1 salle de psychomotricité maternelle

> Bibliothèque, ateliers et accueil périscolaire

= Locaux administratifs (63 m2) :

> Bureau de direction

> Salle des maîtres

> Salle de soins (infirmerie, Rased, ....)

= Locaux de restauration (205 m2)

= Locaux support (277 m2) :

> 3 dortoirs

> Sanitaires /Vestiaires / ménage / stockage / déchets

" Locaux techniques (chaufferie, TGBT, ECS, ...)

= Espaces enfants (1 990 m2 — cours, préaux, ....)

= Stationnements (735 m2 — personnel, dépose-minute, livraison, .....) :

° Estimation financière (au stade du préprogramme — valeur juin 2021) :

= Coût des travaux : 4 095 000 € HT

n Coût de l’opération : 5 200 000 € HT

= Coût toute dépense confondue : 6 240 000 € TTC3. CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE

Conformément au code de la commande publique, et compte tenu du montant prévisionnel des travaux, le maître d’œuvre de l’opération sera désigné dans le cadre d’une procédure formalisée sous forme de concours restreint.

Un jury sera constitué de 9 membres, composé des 5 membres de la commission d’appel d’offres et de son président (le maire ou son représentant, également président du jury) et de trois (un tiers) de personnes disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle exigée pour participer au concours, qui auront voix délibérative. Ces personnes pourront être un représentant de l'éducation nationale, un représentant d’un organisme d’ingénierie, et un représentant du CAUE.

Dans un premier temps, la procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet sera limité à trois maximum, la liste des admis étant fixée après avis du jury, selon les critères de sélections figurant dans un règlement.

Dans un deuxième temps, le jury examinera et classera les projets et plans des trois candidats (maximum), présentés au stade de l’esquisse de manière anonyme, sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis du concours. Ces candidats bénéficieront d’une prime évaluée à 16 000 € HT et calculée selon la formule suivante : coût travaux x % honoraires moe x part des honoraires Esgq. x coefficient d’abattement réglementaire.

Puis, après rédaction du procès-verbal, le ou les candidats pourront être appelés à répondre aux questions du jury que ce dernier a consignées.

Enfin, au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury, l’acheteur choisit le ou les lauréats. Le concours pourra être suivi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le programme de construction d’un groupe scolaire, dont l’enveloppe prévisionnelle s’élève à :

= Coût des travaux : 4 095 000 € HT,

= Coût de l’opération : 5 200 000 € HT,

= Coût toute dépense confondue : 6 240 000 € TTC.

ARTICLE 2 : d’autoriser le lancement d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre.

ARTICLE 3 : d’arrêter la composition du jury à 9 membres et de prévoir éventuellement la prise en charge des vacations et frais de déplacement des membres libéraux.

ARTICLE 4 : d’arrêter le nombre de candidats admis à concourir à trois.

ARTICLE 5 : d’attribuer une prime à chaque équipe ayant remis des prestations (montant estimatif de 16 000 € HT).

ARTICLE 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au concours et à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat.

ARTICLE 7 : l’ensemble des dépenses sera imputé au budget 2021 (crédits 2021 déjà votés) et suivants dans le cadre d’une autorisation de programme à venir.

Objet de la délibération _ DE202107 02 __— LIMITATION __ DE

L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR__DES CONSTRUCTIONS

NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

Vu la délibération du 29 juin 1992 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de supprimer l'exonération pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les nouvelles constructions,

Vu les nouvelles dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, la délibération pouvant toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code,

Vu l'article 1639 A bis, qui dispose que les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1% octobre pour être applicables l'année suivante, ces dernières étant soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption,

Considérant que cette réforme est susceptible d’avoir un impact sur les recettes fiscales directes perçues par la commune, et qu’en outre, compte tenu du dispositif mis en place sur la commune depuis 1992, et compte tenu de la politique de maîtrise des taux d’imposition engagée depuis de nombreuses années, il est opportun de limiter l’exonération à 40 % de la base imposable,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

Obiet de la délibération DE202107_03 - GARANTIE ACCORDEE PAR LA | COMMUNE DANS LE CADRE __ DE ___ L’AVENANT ___ DE

REAMENAGEMENT N°113215 AU CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR LA SOCIETE « UN TOIT POUR TOUS »

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

Un Toit Pour Tous SA a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garantie par la commune de Garons, ci-après le garant.

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée, dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur Guillaume TARDIEU ne prenant pas part au vote),

DECIDE

ARTICLE 1 : de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

ARTICLE 2 : les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du livret A au 31/07/2020 est de 0,50%.

ARTICLE 3 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

ARTICLE 5 : le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Objet de la délibération DE202107 04 — AVIS SUR LE PACTE DE

GOUVERNANCE 2020 / 2026 __DE__ LA ___ COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE

Madame Marie-France RAINVILLE, Conseillère Municipale, rapporte que la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, dans son premier article, qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Elle indique que ce pacte de gouvernance est destiné à associer davantage les maires à la gouvernance de l’EPCI. Il évoque notamment le fonctionnement du conseil communautaire, du bureau, des commissions thématiques intercommunales, de la conférence des maires, de l'information des communes ou de l’administration.

Elle souligne que conformément à l’article L.5211-11-2 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres sont consultés pour avis.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, émet un avis favorable sur le pacte de gouvernance 2020 / 2026 de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole.

Objet de la délibération _DE202107 05 —- CONSTATATION DE LA | DESAFFECTATION DU CHEMIN __ RURAL __ LIEU-DIT_ LES

DARDALOUNES

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l’article L.161-10,

Vu la délibération du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la cession éventuelle d’une partie du chemin rural situé entre l’avenue de Camargue et l’avenue de la Courbade, sous réserve des procédures d’aliénation règlementaires et de l’obtention d’un permis d'aménager par la société HCM,Vu la modification simplifiée n°2 de Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14 février 2018 en vue de lever l’emplacement réservé n°3 destiné à assurer son élargissement en vue de la création d’une voie,

Considérant que ce chemin rural, de faible largeur (rarement plus de 2 mètres), n’a jamais été

affecté au domaine public et appartient au domaine privé communal, qu’il est situé aux abords et longe une parcelle agricole (AR377),

Considérant que ce chemin rural ne permet pas une circulation normale et ne dessert pas un lieu

public, qu’il n’est et n’a pas été ni aménagé, ni balisé, ni entretenu,

Considérant le tracé visible du cheminement, reliant l’avenue de la Courbade avec l’avenue de

Camargue, est situé pour l’essentiel sur la parcelle riveraine AR377,

Considérant la desserte des parcelles agricoles avoisinantes est préservée par d’autres accès,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de constater la désaffectation à l'usage du public du chemin rural lieu-dit Les Dardalounes, situé entre l’avenue de Camargue et l’avenue de la Courbade et longeant la parcelle AR377

Chemin rural

{tracé cadastral)

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document s’y rapportant.

Objet de la délibération DE202107 06 - VENTE D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL LIEU-DIT LES DARDALOUNES : OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :

Vu le Code Rural, et notamment son article L. 161-10,

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10,

Vu la modification simplifiée n°2 de Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14 février 2018 en vue de lever l’emplacement réservé n°3 destiné à assurer son élargissement en vue de la création d’une voie,

Vu la délibération du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la cession éventuelle d’une partie du chemin rural situé entre l’avenue de Camargue et l’avenue de la Courbade, sous réserve des procédures d’aliénation règlementaires et de l’obtention d’un permis d’aménager par la société HCM,

Vu la délibération du 1° juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation du chemin rural,

Considérant la demande effectuée par la SARL HCM représentée par M. ARNAUD Philippe dans le cadre d’un projet de lotissement « La Camargue » visant à aménager une partie du chemin rural,

Considérant la création d’une voie ouverte au public par la SARL HCM en lieux et place du chemin rural,

Considérant que la SARL HCM s’engage à créer une servitude de passage et d’aqueduc sur la partie du chemin rural se trouvant dans la future voie du lotissement afin de pérenniser la position et l'entretien des réseaux publics existants,

Constatant qu'aucune propriété ne se trouvera enclavée du fait de la modification des conditions de desserte,

Considérant que le chemin rural n’a jamais été affecté au domaine public, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la Voirie Routière,

10Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code rural

ARTICLE 2 : d'organiser une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural mentionné prévue par l’article L.161-10 du Code Rural

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette procédure.

Objet de la délibération _DE202107 07 - VENTE D’UNE PARCELLE CADASTRE AP 69 SITUEE RUE FREDERIC MISTRAL — LIEUDIT CHAZELLES

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que la

commune de Garons est propriétaire du terrain cadastré AP 69 d’une surface de 123 m° située lieu- dit Chazelles, en zone A agricole au niveau du Plan Local d’Urbanisme, non loin de la zone urbanisée, ne présentant aucune utilité et n’étant pas affectée à un service public.

Il indique que cette parcelle jouxte le terrain agricole riverain (parcelle AP 269) et constitue avec celui-ci une unité foncière, justifiant de la cession prioritaire au propriétaire de cette parcelle. Ce dernier, Monsieur Stéphane FLORY, a formalisé sa volonté d’acquérir la parcelle AP 69 au prix de 123 € en date du 06 novembre 2019, avant de reformuler son offre d’achat en fonction de l’avis du domaine et propose le prix de 540€ HT en date du 12 mars 2021.

Il précise que conformément à la procédure, une demande d’évaluation a été formulée auprès du service France Domaine, qui a évalué par avis du 28 janvier 2021 le prix de la parcelle au prix de 600 € HT (+/- 10%).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la vente de la parcelle cadastrée AP 69.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents s’y rapportant étant entendu que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

11

Objet de la délibération DE202107_ 08 - ECHANGE DE LA PARCELLE COMMUNALE AP271 (1986 m’) CONTRE LES PARCELLES AP274 AP276 AP278 (TOTAL 1790 m°) DE MONSIEUR PALOMBIER

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte que par délibération du 14 février 20218, le Conseil Municipal a validé la cession à Monsieur PALOMBIER de 1986 m2 de terrain (parcelle AP271). Monsieur PALOMBIER, en échange, cède à la commune les parcelles AP274, AP276, AP278 pour une contenance totale de 1790 m2.

Il indique que pour finaliser chez le notaire le présent échange sans soulte, il est

indispensable de nommer expressément les parcelles objet de cet échange et viser l’avis du service des domaines en date du 10 juin 2021 portant sur la parcelle AP271 dont la valeur vénale est de l’ordre de 1 800 € HT pour 1790m°. La valeur d’acquisition des parcelles AP274, AP276 et AP278 n’atteignant pas le seuil de consultation du service des domaines (180 000 €), le dit service ne s’est pas prononcé à ce sujet.

N° de parcelle propriétaire contenance Totaux

MMES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL mme

—— | s0c32 MES Cude PPCOLTTNS OST 7 11

d-HParU 816-218 pour vu | Couteuauce tetafe cle. 1900 né Fe |

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12

Il rappelle qu’il avait déjà été convenu dans la délibération du 14 février 2018 :

- Cet échange est réalisé sans soulte,

-__ Monsieur PALOMBIER aura à sa charge la création du nouveau chemin d’exploitation, qui devra être remis à la commune,

- Monsieur PALOMBIER prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette opération (géomètre, travaux, notaire, .......).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’échange desdites parcelles selon les conditions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document s’y rapportant.

Obiet de la délibération DE202107_09 - AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN ACTE _ AUTHENTIQUE __EN__ LA __ FORME

ADMINISTRATIVE (VENTE)

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte dans le cadre

de l’achèvement des formalités relatives au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, la commune de Garons s’est engagée à céder, au profit de SNCF Réseaux, les parcelles dénommées ci-dessous.

AL118, en nature de Terre, lieu-dit Spirel d’une surface de 103m?,

AL130, en nature de Terre ; lieu-dit Spirel d’une surface de 11 Im,

AL170, en nature de Terre, lieu-dit Spirel d’une surface de 13m°,

AL171, en nature de Terre, lieu-dit Spirel d’une surface de 14m”,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative joint en annexe.

Objet de la délibération _DE202107 10 —- OPERATION DE MISE EN VALEUR DES FACADES : ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que dans le cadre de la mise en valeur du centre ancien de Garons, la commune attribue des subventions aux propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation de façades, suivant le cahier des charges établi en collaboration avec URBANIS prestataire de services et conseiller pour cette opération.

13Il propose d’attribuer la subvention suivante :

- 1 490,00 € à Madame et Monsieur CAMPERI-GINESTET J ean-Pierre, pour un immeuble situé 1 bis, rue de l'Eglise, 30128 Garons (parcelle AA171).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de verser à Madame et Monsieur CAMPERI-GINESTET Jean-Pierre, sur présentation des factures acquittées, une subvention de 1 490,00 € pour les travaux sus-désignés.

Objet de la délibération _DE202107 11 _— ZAC CARRIERE DES

AMOUREUX : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE 2020

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L300-5,

Vu la délibération du 3 novembre 2011, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC Carrière des Amoureux,

Vu la délibération du 12 décembre 2011, par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale Agate et d’en approuver les statuts,

Vu la délibération du 25 avril 2013, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la concession d'aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux à la Société Publique Locale Agate,

Vu la concession d'aménagement en date du 10 juin 2013, transmise en préfecture le 13 juin 2013,

Considérant que la SPL Agate a transmis à la commune le compte rendu annuel à la collectivité 2020, et qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer,

Considérant qu’il convient de constater que l’effort exigé par la commune dans la ZAC pour la production de logements sociaux se traduit par une moins-value financière conséquente, dont ne bénéficiera pas la commune lors du reversement du solde d’exploitation (s’il est positif) par la SPL Agate,

Considérant que le prix de vente de l’opération portée par le bailleur Promologis s’élève à 220 € HT/m2 pour une surface de plancher de 2630 m2 (macrolot B — 38 logements), contre 441 €HT pour le macrolot A mitoyen acquis par Vinci pour la construction de logements collectifs libres, et qu’il y a lieu de constater une moins-value liée à la cession à un bailleur social de 221 € par m2 de surface de plancher (441-220), soit 581 230 € (221 x 2630),

14

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité 2020, présenté par la SPL Agate dans le cadre de la réalisation de la ZAC Carrière des Amoureux.

ARTICLE 2 : de constater que la réalisation d’un programme de 38 logements sociaux génère sur le bilan de la ZAC une moins-value de l’ordre de 581 230 € par rapport à une opération destinée à la construction de logements collectifs libres.

Objet de la délibération __ DE202107 12 — REPARTITION

INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES

ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLE

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires,

rapporte que l’article 23 de la loi du 22 janvier 1983 modifiée pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, primaires et maternelles, accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.

Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Garons et le nombre

d’enfants scolarisés dans chaque école, elle propose de fixer pour l’année 2020/2021 la contribution

des communes de résidence à :

1 508,88 € par élève en maternelle

(Soit 294 231 € divisés par 195 élèves)

674,27 € par élève en primaire

(Soit 205 651,49 € divisés par 305 élèves)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de fixer la contribution des communes de résidence comme sus-indiquée.

Objet de la délibération DE202107_13 - TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES : RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que par délibération du 14 novembre 2012, le Conseil Municipal a fixé le prix du repas en restauration scolaire à 3,60 €.

15

Elle précise que par délibération du 16 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé le prix de la garderie scolaire (études surveillées comprises) à 0,60 €.

Elle indique que depuis plusieurs mois, il est constaté un fort accroissement de la fréquentation de ces services, nécessitant un renforcement conséquent du personnel d'encadrement. En outre, le nouveau marché de restauration scolaire tient compte de l’obligation légale d’intégrer dans les menus des produits issus de l’agriculture biologique, avec pour conséquence une hausse du tarif unitaire de plus de 5%.

Pour prendre en compte les coûts de service supplémentaires, elle propose d’augmenter les

tarifs des services, sachant que la commune poursuivra sa contribution à hauteur approximative de

50 % du coût des services :

SERVICES TARIFS

Garderie matin 1€

Garderie soir 1€

Restauration scolaire 4€

Etudes surveillées* 1€ *Si rétablies par les enseignants

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des services périscolaires comme détaillés ci-après, à compter du

17 septembre 2021 :

SERVICES TARIFS

Garderie matin 1€

Garderie soir 1€

Restauration scolaire A €

Etudes surveillées* 1€ *Si rétablies par les enseignants

ARTICLE 2 : de rendre la délibération effective pour la régie d’août 2021.

Obiet de la délibération DE202107_14 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rapporte qu’en application des dispositions de l’article 34 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique par délibération en date du 6 décembre 2018 il a été créé un emploi d’adjoint technique à Temps Non complet de 14h00 hebdomadaire. Dans la perspective de l’ouverture d’une classe à l'Ecole Maternelle nécessitant du personnel supplémentaire il propose de passer à Temps Complet cet emploi.

16

Il précise qu’il convient donc de procéder à la modification d'emploi suivante, le Comité Technique ayant été saisi :

nombre suppression nombre création dE PP d'effet

Adjoint Technique Territorial . .

1 Temps Non Complet 14h00 1 Adjoint Technique Territorial 01/09/2021 . Temps Complet hebdomadaires

Par ailleurs, afin d’assurer la continuité du service public, pour procéder au remplacement

d'un personnel qui a quitté ses fonctions dans le cadre d’une mutation, et permettre le recrutement par voie de mutation d’un agent ayant le profil et les compétences requises, il propose de créer le poste suivant :

nombre rca on date

d'effet

1 Rédacteur Territorial 01/09/2021

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la modification de l’emploi : Adjoint Technique Territorial à Temps Complet.

ARTICLE 2 : d'approuver la création du poste : Rédacteur Territorial.

Obiet de la délibération DE202107 15 - DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLE

Monsieur le Maire rapporte que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

17 - congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans

les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires

territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Il sera chargé

de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la

nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

ARTICLE 2 : de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Objet de la délibération DE202107_16 - CREATION D’UN EMPLOI DE SAISONNIER

Monsieur le Maire rapporte qu’en application des dispositions de l’article 34 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois de chaque collectivité nécessaire au fonctionnement des services.

Il indique qu’en raison du surcroît de travail durant la période estivale pour assurer l'entretien des espaces publics, il y aurait lieu, de créer un emploi saisonnier d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1° juillet 2021.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de créer un emploi saisonnier d’Adjoint Technique à compter du 1* juillet 2021, à

Temps Complet (35h hebdomadaires). La rémunération sera rattachée à la grille indiciaire des

adjoints techniques territoriaux (1® échelon), et des heures supplémentaires pourront être versées

suivant les nécessités de service.

ARTICLE 2 : de charger l'autorité d'assurer la publicité de vacance de l'emploi auprès du centre de

gestion.

ARTICLE 3 : d’habiliter Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet

emploi (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois).

18

Objet de la délibération DE202107_17 - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NUMERIQUE (DN) COMMUNE A NIMES METROPOLE ET A LA COMMUNE DE GARONS SUR LES PERIMETRES DEFINIS

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte

1- CONTEXTE GENERAL

Dès la création de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole en 2002, la Ville centre et l’Agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants :

- Disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la transversalité des actions, des procédures et des organisations dans le respect des gouvernances et des spécificités de chacune des structures,

-_ Rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins coûteux, dans le cadre d’un véritable partenariat,

- Optimiser les SI tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux utilisateurs et aux usagers dans un souci de proximité et de réactivité,

- Créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les réalisations seraient partagés et mis en commun.

Depuis, plusieurs Maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s'exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.

Il est très difficile et très coûteux pour les communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux.

La CANM dispose d’une Direction Numérique (DN) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.

Ainsi, les communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DN de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la DN mises en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.

Les missions fonctionnelles de la DN mises en commun entre la CANM et la commune sont les

suivantes :

- Conseil & Assistance,

- Accès THD et Outils Collaboratifs,

- Hébergement dans le Cloud et Réseaux,

- Télécoms.

192- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) «en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article «les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. À ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DN commune vaut règlement de mise à disposition.

Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun de la DN dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Son annexe détaille les périmètres de la DN que la Commune choisit de mutualiser en fonction de ses besoins.

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction des Systèmes d'Information.

Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant n°5 à la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et aux Communes Adhérentes.

3- ASPECTS FINANCIERS

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement des services mis en commun, une clé unique répartit les charges selon le critère unique représenté par la part du compte administratif de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire précédent.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le périmètre de mutualisation entre la Direction Numérique de Nîmes

Métropole et la Commune de Garons.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur ie Maire ou son représentant à signer la convention cadre de

fonctionnement de la Direction Numérique commune à Nîmes Métropole et à la Commune de

Garons intégrant l’avenant n°5.

ARTICLE 3: les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les

documents budgétaires de référence.

20

Objet de la délibération DE202107_ 18 - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION PLAN DE RELANCE CONTINUITE PEDAGOGIQUE SOCLE NUMERIQUE ECOLE ELEMENTAIRE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

+ _l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

« les services et ressources numériques,

° _l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques. |

Elle indique que dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

Elle précise que dans ce cadre la commune de Garons a déposé un dossier afin d’équiper en Ecrans Numériques Interactifs les 2 nouvelles classes ouvertes à la rentrée prochaine, pour un investissement prévisionnel de 9 305,57 € TTC et une subvention de 5 217,00 €. Celui-ci a été retenu.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce projet.

Obiet de la délibération DE202107 19 - SUBVENTION A LA CRECHE HALTE GARDERIE EMMANUEL D’ALZON « L’OUSTAOU DES PEQUELETS » - EXERCICE 2021

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse et au Centre de Loisirs, rapporte que comme chaque année, conformément au Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF du Gard, il convient d’attribuer la subvention annuelle de fonctionnement à l’Institut Emmanuel d’Alzon, gestionnaire de la crèche Halte-Garderie « l’Oustaou des péquelets » pour l’exercice 2021.

Elle propose au titre de 2021 d’attribuer une subvention d’un montant de 48 500 €.

Elle précise que le versement de cette somme interviendra dans les conditions suivantes :

- 2/3 avant le 31 juillet, soit 32 500,00 € (arrondi),

- le solde tendant à assurer l’équilibre du budget de la structure sera alloué dès production du compte de résultat visé par le comptable de la crèche et ne pourra, en tout état de cause, excéder 16 000,00 €.

21

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver le versement de la subvention de 48 500 € pour l’année 2021 selon les modalités décrites, étant entendu que le solde éventuel sera inscrit au budget primitif 2022 et versé lors de cet exercice comptable.

Objet de la délibération DE202107 20 —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BATIMENT MUNICIPAL POUR LA CRECHE EMMANUEL D’ALZON

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l’Enfance, à la Jeunesse et au Centre de Loisirs, rapporte que les travaux d’extension du bâtiment accueillant la crèche halte- garderie, dont la gestion est assurée par l’association OGEC Emmanuel d’Alzon, sont terminés et la réception vient d’être réalisée.

Elle indique qu’il convient par conséquent d’établir une nouvelle convention de mise à

disposition de ces locaux compte tenu du doublement de la superficie engendrant une actualisation de la valorisation de la mise à disposition.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver ladite convention, ci-annexée.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y

rapportant.

Objet de la délibération __ DE202107 21 ___— CONVENTION

PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS « ANIMATION ET GESTION DES ACCUEILS COLLECTIFS DES MINEURS SANS HEBERGEMENT » AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU GARD

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse et au Centre de Loisirs, rapporte que le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes. Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs. Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale etleurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

22

Elle indique qu’afin d'accompagner ce mouvement associatif et de contribuer au

développement et à la pérennité des activités , la ville propose de mettre en oeuvre une

politique de partenariat avec La Ligue de l'Enseignement du Gard, passant parla conclusion de

conventions d'objectifs pluriannuelles dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance et

de la Jeunesse, du développement social urbain, de la cohésion sociale et territoriale, et du

renforcement de la participation citoyenne afin de proposer des activités d’intérieur et

d’extérieur auprès des enfants, des jeunes, des adolescents et jeunes majeurs.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée, ainsi

que tous les documents s’y rapportant.

Objet de la délibération _DE202107 22 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION___ GRATUITE D’EQUIPEMENT SPORTIF _A

L'ASSOCIATION D’ATHLETISME DE GARONS

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que la ville de Garons poursuit son soutien aux associations sportives en mettant gratuitement les équipements sportifs municipaux à disposition.

Il indique qu’à l’issue des récents travaux de réaménagement du stade, une piste

d'athlétisme a été réalisée aux abords immédiats. Cette piste principalement nécessaire aux

entraînements sportifs et à la pratique de la discipline d’athlétisme est mise à disposition de

l'association G2AA au moyen d’une convention d'occupation gratuite annuelle.

Il précise que l’accès à cette piste d’athlétisme se fera par l’entrée du stade Joseph Zanon.

Pour ce faire, les dispositifs d’ouverture du stade seront donc confiés à cette même association et

utilisés dans ce seul but, aux horaires d’utilisation qui lui seront consentis par la présente

convention.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée, avec

l'association d’athlétisme de Garons.

23

Objet de la délibération DE202107_23 - CONCESSION GRDF - COMPTE RENDU ANNUEL 2020

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et réseaux, rapporte que la distribution publique du gaz naturel sur le territoire de la ville de GARONS a été confiée à GRDF par un contrat de concession rendue exécutoire le 1% octobre 2017, pour une durée de 30 ans (précédemment GRDF également 1991).

Elle indique que conformément à l’article 32 du cahier des charges du contrat, le concessionnaire est tenu de remettre un compte rendu annuel faisant état au cours de l’année des évolutions de la concession.

Elle précise que c’est ainsi que sont abordés la maintenance des ouvrages, la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service, les aspects économiques de la concession ainsi que les différentes actions menées par GRDF en matière de solidarité et de biodiversité.

Elle rappelle que le compte rendu d’activité de cette concession pour l’année 2020 a été transmis aux Conseillers Municipaux par voie dématérialisée.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte du compte rendu annuel 2020 de la concession GRDF.

DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

24" MARCHES ET COMMANDES PUBLIQUES

(Récapitulatif des marchés engagés jusqu’à ce jour pour un montant supérieur à 500 € TCC.

Toutes les commandes et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service comptabilité)

OBJET TITULAIRE | MONTANT TTC

OUTILLAGES - MALETTE OUTILS - PERCEUSE -VISSEUSE PROLIANS 653,30

AVENANT 1 LOT 11 PLOMBERIE EXTENSION CRECHE JULLIAN 750,00

AVENANT 1 LOT 1 VRD EXTENSION CRECHE ue ET 2 899,81

PRODUITS ENTRETIEN DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX BLANC 2 718,67

PACK PC POUR PROGRAMMATION + CAMERAS ECOLE PRIMAIRE ENGIE 12 467,10

PACK PC POUR PROGRAMMATION + CAMERAS ECOLE MATERNELLE ENGIE 6101,39

POSE CARRELAGE VESTIAIRES STADE MCS CARRELAGE | 3410,76

TAILLE ARBRES PARC LES ARGONAUTES ABATOUT 4 062,00

PEINTURE VESTIAIRES STADE MPEINTURE 6 986,40

OUTILLAGES ESPACES-VERTS CHARRIERE 4 624,82

ENTRETIEN ESPACES-VERTS ROND POINT NORD GRC PAYSAGES | 6 840,00

MATERIELS SERVICE TECHNIQUE SUITE VOL DU 34/03/2021 BIANUCCI 4 017,59

RAJOUT DE SECURITE SUR RIDEAU SERVICE TECHNIQUE SUITE on SOFERIM 1 454,84

PANNEAUX DE SIGNALISATION VOIRIES ARS 3 530,52

SIGNALISATIONS PEINTURE VOIRIES ARS 2 451,60

MATERIELS SESPACES-VERTS SUITE VOL CHARRIERE 2 326,27

REPARATION RIDEAU SERVICE TECHNIQUE SUITE EFFRACTION SOFERIM À 836,90

PRODUITS ENTRETIEN DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX BLANC 1 368,85

PLAQUE UVP INCOLORE MAIRIE PROLIANS 677,84 GROUPE

OFFRE D'EMPLOI - SERVICE URBANISME CEE 4 443,00

ABATTAGES ET ELAGAGES ARGONAUTES - CIGALOUS - TAMARIS - MUSCADIERE - SALLE DES FÊTES ABATOUT 651000

ARCEAUX RENFORCES VOIRIES ARS 978,00 FERNANDEZ

DEPOSE ET POSE PORTE ACCES SOUS-SOL MAIRIE MENUISERIE 4 296,24 FERNANDEZ

TRAVAUX MENUISERIE BUREAUX REZ-DE-CHAUSSEE RE 3 363,60

MOBILIERS URBAIN STADE ET PRIMAIRE JEAN-MONNET ARS 1 246,80

MOBILIERS ECOLE PRIMAIRE NATHAN 3 289,40

MOBILIERS ECOLE MATERNELLE LACOSTE 7 449,27

FLEURISSEMENTS SQUARE DE LA GARE AG PLANTES 534,29

ECRAN NUMERIQUE INTERACTIF PRIMAIRE JEAN-MONNET ORDISYS 4 739,78

VETEMENTS POLICE MUNICIPALE MARCK&BALSAN 595,87

PRODUITS ENTRETIEN RESTAURANTS SCOLAIRES BLANC 776,10 GROUPE

ANNONCES OFFRES EMPLOI ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE ne 4 169,24

" CONCESSIONS DELIVREES AU CIMETIERE:

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA 220,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA 220,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA 220,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIÈRE IV AMARA 220,00 AMARA 525,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIÈRE IV

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA

525,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA

525,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA

525,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA

525,00

CONCESSION 4 PLACES CIMETIERE IV TRONCHE

330,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA

525,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV VANG NDXONG

525,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIÈRE IV VANG LOUISE

525,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA

525,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIERE IV AMARA

525,00

CONCESSION 4 PLACES CIMETIERE IV FONTE MONTEIRO|

788,00

CONCESSION 4 PLACES CIMETIERE IV FRICON

330,00

CONCESSION 2 PLACES CIMETIÈRE IV PEREDES

220,00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20.

Fait à Garons, le -5 JUIL 2021

Alain DALMAS

Maire de Garons

25