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Arrêté - SF 2023 008
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SF 2023 008)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PONS
AERARIUS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Bellegarde 16 mars 2023
DÉPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE
ARRETE DU MAIRE
N°SF/2023/008
OBJET :
AUTORISATION VENTE AU DEBALLAGE
SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RESTRICTIONS
DE LA CIRCULATION A L'OCCASION
D'UNE MANIFESTATION DITE
Vide Grenier et Brocante
Organisée par la FCPE Ecole Henri Serment |
Le Dimanche 30 avril 2023
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
& Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212- 1 et suivants, L 2213-1 et suivants concernant les pouvoirs de Police du Maire, & Vule code du commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8, & Vule code de la route ef notamment l'article R 417-10,
& Vu l'arrêté en date du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière
modifiée,
& Vu l'arrêté municipal n° SRC2020-001 du 1er Janvier 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde,
& Vule code pénal et notamment son article R 610-5,
& Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 1978 fixant le montant
des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
& Considérant la demande de Mme GAUBY Laeticia, présidente de la FCPE Ecole
Henri Serment qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public
communal en vue d'organiser une vente au déballage/brocante (ou autre) sur la place Batisto Bonnet,
& Considérant qu'à cette occasion, il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité de cette braderie et de pouvoir à toutes mesures visant à permettre et à sécuriser la manifestation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La FCPE Ecole Henri Sermen autorisée à occuper la Place Batisto Bonnet en vue d'y organiser une vente au déballage/Brocante (ou autre) durant laquelle seront présentés à la vente des objets et meubles Usagers divers.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la
journée du dimanche 30 avril 2023 de 6h à 19h.
ARTICLE 3 :
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 16 - A mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° SF/2023/008 - Vide Grenier et Brocante du 30 avril 2023 - Page 1 sur 3 Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et
dégradations où salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
ARTICLE 5 :
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière.
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir Un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
> lorsque celui qui offre à la vente où à l'échange des objets mobiliers usagés où acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est Une personne physique: ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
æ lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être côté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 6 : INTERDICTION
La circulation et le stationnement des véhicules, autres que les véhicules des exposants, seront interdits sur la place Batisto Bonnet et rue Fanfonne Guillerme le dimanche 30 avril 2023 de 6h à 19h.
ARTICLE 7 :
Tout stationnement et toute circulation dans le périmètre de la braderie seront
considérés comme gênants.
ARTICLE 8 :
La signalétique correspondante sera mise en place par l'organisateur.
ARTICLE 9 : MESURES SECURITE
Des Barrières, mises à disposition par les services techniques de la ville, et placées
par l'organisateur, fermeront l'accès à la portion définie dans l'article 8. Afin d'empêcher le stationnement, l'organisateur placera sept jours avant les manifestations, des panneaux d'affichages mentionnant l'interdiction de stationner le dimanche 30 avril 2023 de 6h à 19h.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
L'organisateur devra être dûment assuré aux dates des manifestations faute de quoi le présent arrêté sera nul et non avenu.
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 0466011116 -E mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° $F/2023/008 - Vide Grenier et Brocante du 30 avril 2023 - Page 2 sur 3 ARTICLE 11 : Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 20 mars 2023, notifié à l'organisateur et ampliation sera adressée à :
Œ
(cs
Œ
E
E
Madame la commandante de la communauté de brigades de gendarmerie nationale de Bouillargues et Bellegarde.
Monsieur le directeur général des services communaux.
Monsieur le responsable de la police municipale à Bellegarde.
Monsieur le responsable des services techniques municipaux.
Madame GAUBY Laeticia, organisatrice de la manifestation.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Juan MARTINEZ
Maire de Belleg
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 66 01 11 16 - E mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° $F/2023/008 - Vide Grenier et Brocante du 30 avril 2023 - Page 3 sur 3