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Arrêté - SF 2023 002
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SF 2023 002)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PONS
AERARIUS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
Bellegarde 2 janvier 2023
DÉPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE
ARRETE DU MAIRE
N°SF/2023/002
OBJET :
AUTORISATION VENTE AU DEBALLAGE
SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RESTRICTIONS
DE LA CIRCULATION A L'OCCASION
D'UNE MANIFESTATION DITE
Vide Grenier et Brocante
Organisée par M. BOILEAU Daniel
Le Dimanche 15 janvier 2023 Û
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
æ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212- l et suivants, L 22183-1 et suivants concernant les pouvoirs de Police du Maire,
æ Vu le code du commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8,
æ Vule code de la route et notamment l'article R 417-10,
&æ Vu l'arrêté en date du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière
modifiée,
& Vu l'arrêté municipal n° SRC2022-001 du 1er Janvier 2022 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde,
& Vule code pénal et notamment son article R 610-5,
&æ Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 1978 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
æ Considérant la demande de M. Daniel BOILEAU qui sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser Une vente au déballage/brocante (ou autre) sur la place Batisto Bonnet,
&æ Considérant qu'à cette occasion, il appartient au Maire de réglementer la
circulation et le stationnement pour assurer la sécurité de cette braderie et de pouvoir à toutes mesures visant à permettre et à sécuriser la manifestation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Daniel BOILEAU est autorisé à occuper la Place Batisto Bonnet en vue d'y
organiser une vente au déballage/Brocante (ou autre) durant laquelle seront présentés à la vente des objets et meubles usagers divers.
ARTICLE 2 :
La surface allouée pour cette manifestation permettra l'installation de stands
pour un linéaire de 100 mètres maximum.
EH] Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04660111 16 - & mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° $F/2023/002 - Vide Grenier et Brocante - Daniel BOILEAU- Page 1 sur 3 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 15 janvier 2023 de 6h à 19h.
ARTICLE 4 :
Le demandeur s'acquitter…a des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 5 :
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes. d'occupation. En cas de détérioration et dégradations ou salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 :
Le demandeur devra laisser Un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
ARTICLE 7:
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en
matière.
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir Un registre des vendeurs
permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à
l'échange.
Ce registre doit comporter :
© lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique: ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie :
> lorsqu'il s'agit d'une personne morale: les noms, raison sociale et siège de
celle-ci, ainsi que les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être côté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 8 : INTERDICTION
La circulation et le stationnement des véhicules, autres que les véhicules des
exposants, seront interdits sur la place Batisto Bonnet et rue Fanfonne Guillerme le dimanche 15 janvier 2023 de 6h à 19h.
ARTICLE 9 :
Tout stationnement et toute circulation dans le périmètre de la braderie seront considérés comme gênantis.
ARTICLE 10 :
La signalétique correspondante sera mise en place par l'organisateur.
1 Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 046601 11 16 - 4H mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° SF/2023/002 - Vide Grenier et Brocante - Daniel BOILEAU- Page 2 sur 3 ARTICLE 11 : MESURES SECURITE
Des Barrières, mises à disposition par les services techniques de la ville, et placées par l'organisateur, fermeront l'accès à la portion définie dans l'article 8. Afin d'empêcher le stationnement, l'organisateur placera sept jours avant les manifestations, des panneaux d'affichages mentionnant l'interdiction de stationner le dimanche 15 janvier 2023 de 6h à 19h.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
L'organisateur devra être dûment assuré aux dates des manifestations faute de quoi le présent arrêté sera nul et non avenu.
ARTICLE 13 : Monsieur le directeur général des services communaux, le
commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste
de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le
5 janvier 2023, notifié à l'organisateur et ampliation sera adressée à:
& Brigades de gendarmerie de Bouillargues et Bellegarde.
& Monsieur le directeur général des services communaux.
&æ Monsieur le responsable de la police municipale à Bellegarde.
&æ Monsieur le responsable des services techniques municipaux.
& Monsieur Daniel BOILEAU, organisateur de la manifestation.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Juan MARTINEZ
Maire de Bellegarde.
=] Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04660111 16 - A mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° $F/2023/002 - Vide Grenier et Brocante - Daniel BOILEAU- Page 3 sur 3