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Arrêté - arrete 1292024 20240424105026 copy
Arrêté - arrete bruits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bruits)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
17
ARRETE
MUNICIPAL
N°75/2021
Relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
les
= (2
nuisances
sonores
71413.8/1.18
— SG/AL
Le
Maire
de
la
Commune
de
BARTENHEIM,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2214-4,
L.2215-1
et
L.2542-2
et
L.2542-4
;:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
132-1
à
L.
132-7
et
L.
511-1;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13,
R.
610-5
et
R.
623-2,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2,
L.
1312-1,R.
1334-31,
R.1134-32,
et
R.
1337-6
à
R1337-10-2
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit ;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
réviser
l'arrêté
municipal
du
06
juillet
1989
pour
prendre
en
compte
les
nouvelles
réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
protéger
la
santé
et
la
tranquillité
publiques
;
CONSIDERANT
que
les
bruits
excessifs
et
abusifs
portent
atteinte
à
la
santé,
à
l'environnement
et
à
la
qualité
de
vie
;
ARRETE
Article
1
L'arrêté
municipal
du
06
juillet
1989
susvisé
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
2
: Généralités
Sont
interdits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bartenheim,
tous
bruits
causés
sans
nécessité
ou
dus
à
un
défaut
de
précaution
et
de
surveillance,
susceptibles
de
présenter
une
gêne
pour
les
habitants
ou
de
porter
atteinte
à
la
santé
ou
au
repos
et
à
la
tranquillité
publiques,
de
jour
comme
de
nuit
(pour
rappel,
les
bruits
émis
entre
22h00
et
7h00
sont
qualifiés
de
tapage
nocturne).
Sont
considérés
comme
dérangeants
tous
bruits
disproportionnés
liés
aux
comportements
ou
les
bruits
désinvoltes
ou
agressifs.
Article
3
: Les
propriétés
privées
Les
occupants
et
les
utilisateurs
de
locaux
privés,
d'immeubles
d'habitation,
de
leurs
dépendances
et
de
leurs
abords
doivent
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
que
le
voisinage
ne
soit
gêné
par
des
bruits
répétés
et
intempestifs
émanant
de
leurs
comportements,
de
leurs
activités,
des
appareils
ou
machines
qu'ils
utilisent
ou
par
des
travaux
qu'ils
effectuent
(exemple:
bruits
liés
à
l’utilisation
des
piscines,
la
diffusion
de
musique
…..)
À
cet
effet,
les
travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques
…
ou
tous
dispositifs
bruyants
ne
se
sont
autorisés
qu'aux
horaires
suivants
:
- du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
14h00
à
20h00
- les
samedis
de
8h00
à
12h00
et
de
14h00
à
19h00. Les
travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
susceptibles
de
provoquer
des
nuisances
sont
interdits
les
dimanches
et
jours
fériés.
Article
4
: Les
animaux
Les
bruits
émis
par
tout
animal
ne
devront
pas
être
gênants
par
leur
durée,
leur
répétition
ou
leur
intensité.
Article
5
: Bruits
liés
à
une
activité
professionnelle
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
ou
des
appareils
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
entre
20h00
et
7h00
en
semaine
et
toute
la
journée
les
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
urgente. Ne
sont
pas
concernés
par
ces
dispositions
les
activités
de
transport
terrestre,
ferroviaire
et
aérien. Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
le
Maire
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
des
jours
autorisés.
Article
6
: Sanctions
Lorsque
le
bruit
engendré
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
publique,
la
durée,
la
répétition
ou
l'intensité
seront
prises
en
compte
pour
l'appréciation
de
la
nuisance.
Cette
dernière
sera
constatée
par
les
forces
de
Gendarmerie,
par
la
Brigade
Verte,
par
le
Maire
ou
par
tout
agent
communal
assermenté
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
des
mesures
acoustiques.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
: Ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Mulhouse
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Mulhouse
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Sierentz
- Brigade
Verte
- Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
mairie
Chacun,
en
ce
qui
le
concerne,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Bartenheim,
le
19
mars
2021
Le
Maire,
Bernard
KANNENGIESER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
Certifié affiché à compter du
7Q MARS 2021