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Arrêté - arrete 2512024 20241217150823
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2512024 20241217150823)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit,
136
ARRETE MUNICIPAL N°251/2024
portant autorisation d’une loterie
SYPTÉ
6/211.2 —- SG/KR
Le Maire de la Commune de BARTENHEIM,
VU les articles L 322-3 et D 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
VU la demande présentée par Madame Sylvie, Présidente de l’association Ladies’Circle Mulhouse 38,
ARRETE
ARTICLE 1
L'association Ladies Circle Mulhouse 38 est autorisée à organiser une loterie au capital de 10 000 euros, dans le
cadre d’un évènement caritatif composée de 2000 billets.
ARTICLE 2
Le produit sera intégralement et exclusivement reversé aux associations Franck un rayon de soleil et Life is Pink.
ARTICLE 3
Le bénéfice de cette autorisation ne peut pas être cédé à des tiers.
ARTICLE 4
La loterie est dotée de lots d’une valeur de 10 000€, exclusivement composés d’objets mobiliers : paniers garnis, voyage et voiture.
ARTICLE 5
Le tirage au sort sera organisé le 09 mai 2025, à l'Espace EDEN Sausheim — 20a rue Jean de La Fontaine 68390 SAUSHEIM.
ARTICLE 6
L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraîne, de plein droit, le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination prévue à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sierentz sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Publiée au recueil des actes administratifs de la mairie
Fait à Bartenheim, le 11 décembre 2024
Le Maire,
Bernard KANNENGIESER
D
1 3 DEC. 2024 Publié le
Mairie de Bartenheim - 9, rue du Général de Gaulle - CS 30028 - 68870 BARTENHEIM - Téléphone : 03 89 70 76 00 - mairie@bartenheim.fr