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Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Lamarque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 04 11 CR CM 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE LAMARQUE 2014/24
Séance du Vendredi 11 avril 2014
Convocation du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014.
La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le vendredi 11 avril 2014 à 18 heures 30 à la Mairie.
L’ordre du jour comportera les questions suivantes :
-Attribution des délégations à Monsieur Le Maire
-Constitution des commissions communales
-Désignation des délégués aux instances extra-communales
-Attribution d’une indemnité de fonction aux Maire et adjoints
-Constitution de la Commission d’Appel d’Offre
-Mise en œuvre de la procédure de marché public relative à la restauration
scolaire (rentrée 2014)
-Constitution de servitudes ERDF sur les parcelles cadastrées AN 224, AB 5,
AD 182 et AC 566
-Versement de l’indemnité au comptable public – Monsieur HOGREL –
trésorerie de PAUILLAC
-Vote des taux relatifs aux taxes communales (taxe d’habitation, taxe
foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties)
-Validation du document unique
-Achat d’un véhicule à l’usage du Centre Technique Municipal
-Questions diverses
Le Maire,
Dominique SAINT-MARTIN 2014/25
L’an deux mil quatorze, le onze du mois de avril à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Dominique SAINT-MARTIN, Maire. Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 15 (dont deux procurations) Date de convocation : 07 avril 2014
PRÉSENTS : D. SAINT-MARTIN. G. ROSES-DUROUSSEAU. S. HARDOUIN. M. GUYON. C. RONDEL. N. RAIMOND. A. COTS. V. CASTANHEIRA. G. HUMEZ. G. JOURDAIN. A. JUSTE. C. PINEAU. P. OZENNE.
POUVOIR : A. BREBION ayant donné pouvoir à C. RONDEL
A. DUVIALARD ayant donné pouvoir à S. HARDOUIN
Secrétaire de séance : G. HUMEZ
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
14/17 DELEGATION AU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXCERCEES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal dressé le dimanche 30 mars 2014 attestant l’élection de
Monsieur Dominique SAINT-MARTIN à la fonction de Maire,
Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui
déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de
cette assemblée.
L’article L 2122-22 cite :
- d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics municipaux ;
- de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- de procéder, dans les limites déterminées par le conseil
municipal au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des 2014/26
- investissements, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et
de services et accord cadre qui peuvent être passés sans formalités préalables en
raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- de passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières ;
- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions
ni de charges ;
- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à
4 600 € ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes ;
- de décider de la création de classes dans les établissements
d’enseignement ;
- de fixer les reprises d’alignement en application d’un
document d’urbanisme ;
- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un
bien dans les conditions que fixe le conseil municipal ;2014/27
- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limitation du montant du
dommage en cause ;
- de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de
l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de
l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans
lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone
d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième
alinéa de l’article 332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant
maximum de 260 000 € ;
- d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées
par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du
Code de l’urbanisme ;
- d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux
articles L. 240-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et
L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics
d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune ;
- de procéder au renouvellement de l’adhésion de la commune
aux associations dont elle est membre.
Monsieur le Maire pourra charger, conformément à l’article L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, un ou plusieurs adjoints de prendre en
son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour
lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. 2014/28
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 – DECIDE de confier à Monsieur Le Maire l’exercice de toutes les
attributions susmentionnées.
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/18 CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L
2121-22,
Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
offre la possibilité au conseil municipal de créer ces commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil.
Les commissions communales examinent et préparent les projets de
délibérations soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Leur rôle n’est que
consultatif mais elles peuvent dresser des constats, donner des avis et être force
de proposition.
Monsieur Le Maire est Président de droit de chaque commission communale.
Il est proposé de créer et composer les commissions comme suit :
Commission
Vice-Président Membres
Commission des finances
Stéphane
HARDOUIN
Gaëlle HUMEZ, Nicolas
RAIMOND, Anita BREBION,
Philipe OZENNE, Gaëlle
ROSES-DUROUSSEAU,
Victor CASTANHEIRA,
Alain DUVIALARD
Commission du personnel
Stéphane
HARDOUIN
Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU, Cédric
RONDEL, Magali GUYON,
Nicolas RAIMOND, Anita
BREBION, Audrey COTS,
Gaëlle JOURDAIN, Cécile
PINEAU, Gaëlle HUMEZ
Commission jeunesse et
éducation
Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU
Cécile PINEAU, Anita
BREBION, Audrey COTS,
Gaëlle JOURDAIN, Gaëlle
HUMEZ
Commission urbanisme Magali GUYON
Nicolas RAIMOND, Audrey
COTS, Philippe OZENNE,
Cécile PINEAU, Cédric
RONDEL, Stéphane
HARDOUIN, Aymeric
JUSTE, Victor
CASTANHEIRA, Alain
DUVIALARD
Commission bâtiments –
patrimoine
Cédric
RONDEL
Nicolas RAIMOND, Cécile
PINEAU, Victor
CASTANHEIRA, Audrey
COTS, Aymeric JUSTE,
Gaëlle HUMEZ, Stéphane
HARDOUIN, Alain
DUVIALARD
Commission voirie –
hydraulique – éclairage
public
Cédric
RONDEL
Nicolas RAIMOND, Gaëlle
HUMEZ, Victor
CASTANHEIRA, Magali
GUYON, Aymeric JUSTE,
Commission assainissement
Dominique
SAINT-
MARTIN
Nicolas RAIMOND, Magali
GUYON, Cédric RONDEL,
Victor CASTANHEIRA,
Alain DUVIALARD
Commission fêtes –
cérémonies – relation avec
les associations
Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU
Cédric
RONDEL
Audrey COTS, Aymeric
JUSTE, Anita BREBION,
Cécile PINEAU, Gaëlle
JOURDAIN
Commission bibliothèque
Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU
Cécile PINEAU, Gaëlle
HUMEZ, Audrey COTS
Commission
communication
Magali GUYON
Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU, Stéphane
HARDOUIN, Cédric
RONDEL, Nicolas
RAIMOND, Audrey COTS,
Victor CASTANHEIRA,
Gaëlle HUMEZ, Gaëlle
JOURDAIN, Aymeric JUSTE,
Cécile PINEAU, Philipe
OZENNE, Anita BREBION,
Alain DUVIALARD
Commission jumelage
Stéphane
HARDOUIN
Nicolas RAIMOND, Magali
GUYON, Victor
CASTANHEIRA, Gaëlle
ROSES-DUROUSSEAU
Commission cantine
Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU
Audrey COTS, Victor
CASTANHEIRA, Anita
BREBION, Cécile PINEAU,
Gaëlle JOURDAIN, Gaëlle
HUMEZ
Commission personnes
âgées – relation avec
l’AAPAM
Dominique
SAINT-
MARTIN
Nicolas RAIMOND, Cécile
PINEAU, Stéphane
HARDOUIN, Gaëlle
JOURDAIN
Commission tourisme
Magali GUYON
Cécile PINEAU, Nicolas
RAIMOND, Audrey COTS,
Philippe OZENNE, Gaëlle
JOURDAIN
Commission sécurité –
secours
Stéphane
HARDOUIN
Philippe OZENNE, Cédric
RONDEL, Victor
CASTANHEIRA, Nicolas
RAIMOND, Alain
DUVIALARD
Commission
Environnement et
embellissement de la
commune
Cédric
RONDEL
Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU, Philippe
OZENNE, Anita BREBION,
Nicolas RAIMOND, Cécile
PINEAU, Gaëlle JOURDAIN,
Magali GUYON, Audrey
COTS
Commission viticole et
économie locale
Dominique
SAINT-
MARTIN
Magali GUYON
Cécile PINEAU, Victor
CASTANHEIRA, Gaëlle
HUMEZ, Nicolas RAIMOND,
Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU, Cédric
RONDEL2014/31
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 – DECIDE de la création des commissions communales
susmentionnées ;
2 – ACTE la composition de ces commissions telle que mentionnée.
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/19 DESIGNATION DES DELEGUES AUX INSTANCES EXTRA- COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle que la commune de LAMARQUE est membre de
diverses instances extra-communales nécessitant la présence de délégués au sein
de celles-ci.
Après avoir listé ces diverses instances, il convient d’en désigner les membres :
Instances
Délégué titulaire Délégué suppléant
SIVOM LAMARQUE-CUSSAC-
ARCINS
2 titulaires :
- Dominique SAINT-MARTIN
-Nicolas RAIMOND
2 suppléants :
-Cédric RONDEL
-Magali GUYON
REGAZ (gaz de BORDEAUX)
1 titulaire :
-Alain DUVIALARD
1 suppléant :
-Stéphane HARDOUIN
Syndicat intercommunal de la
caserne des pompiers
2 titulaires :
-Gaëlle JOURDAIN
-Cécile PINEAU
2 suppléants :
-Nicolas RAIMOND
-Philippe OZENNE
Mission locale
2 titulaires :
-Cécile PINEAU
-Gaëlle HUMEZ
2 suppléants :
-Anita BREBION
-Magali GUYON
Institut Médico Educatif (IME) de
SAINT LAURENT
1 titulaire :
-Gaëlle JOURDAIN
1 suppléant :
-Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU
Comité National d’Action Sociale
(CNAS)
1 titulaire :
-Stéphane HARDOUIN
1 suppléant :
-Magali GUYONConseil portuaire
1 titulaire :
-Dominique SAINT-MARTIN
1 suppléant :
-Alain DUVIALARD
Syndicat du bassin versant de la
jalle de CASTELNAU
2 titulaires :
-Alain DUVIALARD
-Nicolas RAIMOND
2 suppléants :
-Cédric Rondel
-Magali GUYON
Syndicat Intercommunal
d’Electrification du Médoc
(SIEM)
2 titulaires :
-Cédric RONDEL
-Aymeric JUSTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 – ACTE des nominations de titulaires et suppléants aux différentes
instances extra communales ainsi déterminées lesquelles seront transmises aux
structures concernées.
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/20 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS DU CCAS
Vu l’article L 123-4 et suivants du Code de l’action sociale,
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (ci-après
CCAS) est un établissement public qui anime l’action générale de prévention et
de développement social de la commune, en liaison avec les institutions
publiques et privées (CAF, associations...).
Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une
compétence générale de gestion. Monsieur Le Maire est président de droit. Le
conseil d’administration du CCAS est composé à minima, de 4 personnes élus au
sein même du conseil municipal et de 4 personnes nommées (par arrêté) parmi
des personnes extérieures au conseil municipal qui ont des compétences
particulières à savoir :
-un représentant des associations familiales,
-un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,
-un représentant des personnes handicapées,
-un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de
l’insertion.
Il convient dans un premier temps de procéder au renouvellement des membres
élus du CCAS.2014/33
Les membres sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle eu
plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel possible.
Il est donc procéder à l’appel à candidature :
Liste présentée Composition
Liste 1
-Anita BREBION
-Gaëlle JOURDAIN
-Audrey COTS
-Cécile PINEAU
Il est maintenant procéder au vote :
Liste 1
Nombre de suffrages exprimés 15
Nombre de suffrage obtenu 15
Nombre de bulletin blanc / nul 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 – PROCLAME Anita BREBION, Gaëlle JOURDAIN, Audrey COTS
et Cécile PINEAU élus membres du CCAS.
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/21 FIXATION INDEMNITE DUE AU TITRE DES FONCTIONS DE MAIRE ET D’ADJOINTS
Vu l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2123-21du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal dressé le dimanche 30 mars 2014 attestant l’élection de
Monsieur Dominique SAINT-MARTIN à la fonction de Maire,
Vu le procès-verbal dressé le dimanche 30 mars 2014 attestant de l’élection de
Monsieur Stéphane HARDOUIN, 1er adjoint, Madame Gaëlle ROSES-
DUROUSSEAU, 2ième adjointe, Monsieur Cédric RONDEL, 3ème adjoint et
Madame Magali GUYON, 4ième adjointe,
Monsieur le Maire expose que selon le Code Général des Collectivités
Territoriales, les fonctions de Maire et d’adjoint font l’objet du versement d’une
indemnité pour les conseillers municipaux assurant ces fonctions. 2014/34
Les indemnités attribuées pour l’exercice effectif des fonctions sont déterminées
par strate de population, en appliquant à un indice de référence un taux. Ces
modalités de calcul sont explicitées par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
Fonctions Population
(nombre
d’habitants)
Indice brut
de
référence
Taux (en
pourcentage de
l’indice brut
1015
Montant de
l’indemnité
brute
(mensuelle)
Maire Commune de
1000 à 3499
habitants
1015 43% 1634.63 €
Adjoint Commune de
1000 à 3499
habitants
1015 16.5% 627.34€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 - DECIDE d’attribuer à Monsieur Dominique SAINT-MARTIN,
Maire de la Commune, l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,
2- DECIDE d’attribuer à Monsieur Stéphane HARDOUIN, 1er adjoint,
l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,
3- DECIDE d’attribuer à Madame Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, 2ème
adjointe, l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,
4- DECIDE d’attribuer à Monsieur Cédric RONDEL, 3ème adjoint,
l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,
5- DECIDE d’attribuer à Madame Magali GUYON, 4ème adjointe,
l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/22 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Monsieur le Maire rappelle le rôle de la Commission d’appel d’offre (ci-après
CAO). Il s’agit d’un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les
procédures formalisées de marchés publics (appel d’offres, marché négocié ou
dialogue compétitif) et facultativement dans les procédures adaptées.
Le Code des marchés publics prévoir que doit être constituée une CAO, de
manière permanente. 2014/35
Selon l’article 22 de ce même Code, la composition de la CAO, pour les
communes de moins de 3 500 habitants est la suivante : le Maire et six membres
du Conseil Municipal (trois titulaires + trois suppléants).
Après avoir procédé à l’appel des candidatures et procédé au vote,
Candidature Nombre de
suffrage
exprimé
Nombre de
suffrage blanc /
nul
Nombre de
suffrage
obtenu
Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU 15 0
15
Philipe OZENNE
15 0 15
Gaëlle HUMEZ
15 0 15
Stéphane HARDOUIN
15 0 15
Magali GUYON
15 0 15
Alain DUVIALARD
15 0 15
Le Conseil Municipal,
1 – ACTE la composition de la CAO comme suit :
Président
Membres titulaires Membres suppléants
-Monsieur Dominique SAINT-MARTIN -Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU -Philippe OZENNE
-Gaëlle HUMEZ
-Stéphane HARDOUIN
-Magali GUYON
-Alain DUVIALARD
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/23 LANCEMENT PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC
CONFECTION DES REPAS SCOLAIRES ET SOCIAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 28,
Monsieur le Maire rappelle que les produits nécessaires à l’élaboration des repas
sont fournis par la société SRA-ANSAMBLE.
Le marché qui lie la commune de LAMARQUE à ce prestataire prend fin le 30
septembre 2014. C’est pourquoi il y a lieu de procéder au lancement d’une2014/36
consultation afin de pourvoir à la continuité du service public que représente la
restauration scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 – DECIDE de lancer une consultation selon la procédure adaptée dans
le cadre de l’article 28 du code des marchés publics,
2 – DONNE tout pouvoir au Maire pour signer le marché à intervenir et
toutes les pièces administratives nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/24 CONVENTION ERDF – CONSTITUTION DE SERVITUDES
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention au profit de la distribution
publique d’électricité a été signée avec ERDF. En vue de l’exploitation de ces
ouvrages, ERDF demande le droit de passage de ses agents et la mise à
disposition des dégagements pour le passage du matériel.
Les parcelles concernées par les servitudes sont :
-parcelle cadastrée AN n°224 située lieu-dit BON VIN NORD,
-parcelle cadastrée AB n°5 située lieu-dit RETOU,
-parcelle cadastrée AD n°182 située lieu-dit SAINT-SERIN NORD,
-parcelle cadastrée AN n°566 située lieu-dit BON VIN NORD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 – AUTORISE la constitution de ces servitudes ;
2 – MANDATE Monsieur Le Maire pour signer les actes authentiques y
afférents auprès de Maître Xavier POITEVIN, notaire à TOULOUSE.
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/25 ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CONSEIL ET D’AIDE A LA CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES A
MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL / MONSIEUR
HOGREL
Vu l’article 97 de la loi n°82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, départements et régions, 2014/37
Vu le décret n°82979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs
de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions
d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un arrêté interministériel en
date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution des indemnités de
conseil et d’aide à la confection des documents budgétaires aux comptables du
Trésor chargé des fonctions de receveur des communes.
Considérant l’utilité du concours du receveur municipal pour assurer des
prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,
financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté susmentionné et les
services rendus par Monsieur HOGREL, receveur, en sa qualité de conseiller
financier de la commune de LAMARQUE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 – DECIDE d’allouer à Monsieur HOGREL, pour la période de sa
gestion, l’indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions
de l’article 4 de l’arrêté susvisé,
2 – DECIDE de lui verser l’indemnité d’aide à la confection des
documents budgétaires instituée par le même arrêté pour un montant annuel de
45.73 euros.
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/26 VOTE DES TAUX RELATIFS AUX TAXES COMMUNALES
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est de la compétence de ce
dernier de fixer les taux d’imposition es taxes directes locales.
Les bases d’impositions prévisionnelles pour 2014, transmises par le Ministère
de l’économie et des finances sont les suivantes : 2014/38
Taux constants (hypothèse n°1) :
Taxes directes locales
Taux
proposé
Base d’imposition
prévisionnelle 2014 Recettes
Taxe d’habitation 16.75 % 1 050 000 175 875 €
Taxe foncière bâtie 15.17 % 779 800 118 296 €
Taxe foncière non
bâtie
42.84 % 68 600 29 388 €
Produit fiscal attendu 323 559 €
Afin de déterminer s’il est opportun d’augmenter les taux appliqués aux taxes
communales, les simulations suivantes ont été réalisées :
Augmentation de 1 % (hypothèse n°2) :
Taxes directes locales
Taux
proposé
Base d’imposition
prévisionnelle 2014 Recettes
Taxe d’habitation 16.92 % 1 050 000 177 660 €
Taxe foncière bâtie 15.32 % 779 800 119 465 €
Taxe foncière non
bâtie
43.27 % 68 600 29 683 €
Produit fiscal attendu 326 808 €
Augmentation de 2 % (hypothèse n°3) :
Taxes directes locales
Taux
proposé
Base d’imposition
prévisionnelle 2014 Recettes
Taxe d’habitation 17.08% 1 050 000 179 340 €
Taxe foncière bâtie 15.47 % 779 800 120 635 €
Taxe foncière non
bâtie
43.70 % 68 600 29 978 €
Produit fiscal attendu 329 953 €
Augmentation de 3 % (hypothèse n°4) :
Taxes directes locales
Taux
proposé
Base d’imposition
prévisionnelle 2014 Recettes
Taxe d’habitation 17.25 % 1 050 000 181 125 €
Taxe foncière bâtie 15.62 % 779 800 121 804 €
Taxe foncière non
bâtie
44.12 % 68 600 30 266 €
Produit fiscal attendu 333 195 €2014/39
Augmentation de 4 % (hypothèse n°5):
Taxes directes locales
Taux
proposé
Base d’imposition
prévisionnelle 2014 Recettes
Taxe d’habitation 17.42 % 1 050 000 182 910 €
Taxe foncière bâtie 15.78 % 779 800 123 052 €
Taxe foncière non
bâtie
44.55 % 68 600 30 561€
Produit fiscal attendu 336 523 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 – DECIDE de voter les taux d’imposition des taxes directes locales
pour 2014 comme suit (hypothèse n°4 - augmentation de 3 %) :
Taxe d’habitation : 17.25 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15.62 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.12 %
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/27 VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001,
Vu la circulaire préfectorale du 18 juin 2013,
Vu la délibération 13/52 du 19 novembre 2013,
Vu la convention signée entre la commune de LAMARQUE et le Centre de
Gestion de la Gironde en date du 27 novembre 2013,
Monsieur le Maire rappelle que le décret du 5 novembre 2001, qui modifie le Code du
travail, impose aux employeurs territoriaux de réaliser et de mettre à jour annuellement
le document unique. Ce document comporte le résultat de l’évaluation des risques pour
la santé et la sécurité des agents territoriaux. Il s’agit d’un véritable outil pour améliorer
la sécurité et les conditions de travail.
Le Conseil Municipal avait décidé de confier la rédaction de ce document au
Centre de Gestion de la Gironde – service conseil en prévention. Ce document
est aujourd’hui prêt. 2014/40
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 - DECIDE d’adopter le Document unique, outil de gestion, tel que
présenté pour une application dès ce jour.
2- S’ENGAGE à faire évoluer ce document selon la législation en
vigueur.
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0
14/28 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu l’article 1650-1 du Code général des impôts,
Monsieur Le Maire rappelle l’obligation d’instituer dans chaque commune une
commission communale des impôts directs.
Il revient au conseil municipal de désigner douze commissaires titulaires et
douze commissaires suppléants.
Sont proposés les noms suivants :
Commissaire titulaire
Commissaire suppléant
Dominique SAINT-MARTIN Michel SEGUIN
Nicolas RAIMOND Carmen SANCHEZ
Stéphane HARDOUIN Laëtitia RAIMOND
Cédric RONDEL Michèle GERBEAU
Magali GUYON Patricia BODIN
Gaëlle HUMEZ Christian CAPDEVILLE
Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU Marie-Yvonne JUSTE
Pierre BIDOBAYLE Jacques BOISSENOT
Antonio FLORES Jacques PREVOT
Alain DUVIALARD Viviane VIDEAU
Denis FEDIEU Christophe BARBOT
Daniel PARABIS Philippe ROBERT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 – PROPOSE les noms précédemment indiqués.
2 – COPIE de cette délibération sera transmise à la Direction Générale
des Finances Publiques
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés Pour : 15
Abstentions : 0 2014/41
Achat d’un véhicule à l’usage du Centre Technique Municipal
Monsieur le Maire expose la nécessité de doter le Centre Technique Municipal
d’un véhicule supplémentaire utile au transport de charges lourdes type matière
première.
Monsieur Nicolas RAIMOND, gérant de l’entreprise FETIS, domicilié 18 rue
des faures – 33460 LAMARQUE, a proposé, dans un premier temps, de vendre
à la commune de LAMARQUE un IVECO 35 c 13 pour un montant de 4 500
euros.
Cette dépense serait imputée en section de fonctionnement.
Finalement, Monsieur RAIMOND précise que le prix de vente proposé s’élève à
6 600 euros et précise que ce véhicule à 230 000 km.
Après discussion, sans que Monsieur RAIMOND n’y prenne part, il est décidé
de ne pas donner une suite favorable à cette vente. Son approbation étant
reportée à un vote ultérieur. 2014/42
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.
Liste des délibérations :
14/17. Attribution des délégations à Monsieur Le Maire
14/18. Constitution des commissions communales
14/19. Désignation des délégués aux instances extra-communales
14/20. Renouvellement des membres du CCAS
14/21. Attribution d’une indemnité de fonction aux Maire et adjoints
14/22. Constitution de la Commission d’Appel d’Offre
14/23. Mise en œuvre de la procédure de marché public relative à la
restauration scolaire (rentrée 2014)
14/24. Constitution de servitudes ERDF sur les parcelles cadastrées AN 224,
AB 5, AD 182 et AC 566
14/25. Versement de l’indemnité au comptable public – Monsieur HOGREL
– trésorerie de PAUILLAC
14/26. Vote des taux relatifs aux taxes communales (taxe d’habitation, taxe
foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties)
14/27. Validation du document unique
14/28. Commissions communales des impôts directs
D. SAINT-MARTIN. S. HARDOUIN. G. ROSES-DUROUSSEAU.
C. RONDEL. M. GUYON. P. OZENNE.
A. DUVIALARD. A. BREBION. A. COTS. Procuration à Stéphane HARDOUIN Procuration à Cédric RONDEL
C. PINEAU. V. CASTANHEIRA. G. HUMEZ.
N. RAIMOND. G. JOURDAIN. A. JUSTE.