Compte-Rendu - 14 04 11 CR CM 1

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Compte-Rendu - 14 04 11 CR CM 1 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Lamarque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 04 11 CR CM 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, MAIRIE DE LAMARQUE 2014/24

Séance du Vendredi 11 avril 2014

Convocation du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014.

 La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le vendredi 11 avril 2014 à 18 heures 30 à la Mairie.

 L’ordre du jour comportera les questions suivantes :

-Attribution des délégations à Monsieur Le Maire

-Constitution des commissions communales

-Désignation des délégués aux instances extra-communales

-Attribution d’une indemnité de fonction aux Maire et adjoints

-Constitution de la Commission d’Appel d’Offre

-Mise en œuvre de la procédure de marché public relative à la restauration

scolaire (rentrée 2014)

-Constitution de servitudes ERDF sur les parcelles cadastrées AN 224, AB 5,

AD 182 et AC 566

-Versement de l’indemnité au comptable public – Monsieur HOGREL –

trésorerie de PAUILLAC

-Vote des taux relatifs aux taxes communales (taxe d’habitation, taxe

foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties)

-Validation du document unique

-Achat d’un véhicule à l’usage du Centre Technique Municipal

-Questions diverses

Le Maire,

Dominique SAINT-MARTIN 2014/25

L’an deux mil quatorze, le onze du mois de avril à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en

session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Dominique SAINT-MARTIN, Maire. Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 15 (dont deux procurations) Date de convocation : 07 avril 2014

PRÉSENTS : D. SAINT-MARTIN. G. ROSES-DUROUSSEAU. S. HARDOUIN. M. GUYON. C. RONDEL. N. RAIMOND. A. COTS. V. CASTANHEIRA. G. HUMEZ. G. JOURDAIN. A. JUSTE. C. PINEAU. P. OZENNE.

POUVOIR : A. BREBION ayant donné pouvoir à C. RONDEL

A. DUVIALARD ayant donné pouvoir à S. HARDOUIN

Secrétaire de séance : G. HUMEZ

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

14/17 DELEGATION AU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXCERCEES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal dressé le dimanche 30 mars 2014 attestant l’élection de

Monsieur Dominique SAINT-MARTIN à la fonction de Maire,

Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui

déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de

cette assemblée.

L’article L 2122-22 cite :

- d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés

communales utilisées par les services publics municipaux ;

- de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

- de procéder, dans les limites déterminées par le conseil

municipal au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des 2014/26

- investissements, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et

de services et accord cadre qui peuvent être passés sans formalités préalables en

raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières ;

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions

ni de charges ;

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à

4 600 € ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de

répondre à leurs demandes ;

- de décider de la création de classes dans les établissements

d’enseignement ;

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un

document d’urbanisme ;

- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un

bien dans les conditions que fixe le conseil municipal ;2014/27

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limitation du montant du

dommage en cause ;

- de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de

l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de

l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone

d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième

alinéa de l’article 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant

maximum de 260 000 € ;

- d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées

par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du

Code de l’urbanisme ;

- d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux

articles L. 240-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et

L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

- de procéder au renouvellement de l’adhésion de la commune

aux associations dont elle est membre.

Monsieur le Maire pourra charger, conformément à l’article L. 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales, un ou plusieurs adjoints de prendre en

son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour

lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. 2014/28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 – DECIDE de confier à Monsieur Le Maire l’exercice de toutes les

attributions susmentionnées.

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/18 CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L

2121-22,

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

offre la possibilité au conseil municipal de créer ces commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil.

Les commissions communales examinent et préparent les projets de

délibérations soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Leur rôle n’est que

consultatif mais elles peuvent dresser des constats, donner des avis et être force

de proposition.

Monsieur Le Maire est Président de droit de chaque commission communale.

Il est proposé de créer et composer les commissions comme suit :

Commission

Vice-Président Membres

Commission des finances

Stéphane

HARDOUIN

Gaëlle HUMEZ, Nicolas

RAIMOND, Anita BREBION,

Philipe OZENNE, Gaëlle

ROSES-DUROUSSEAU,

Victor CASTANHEIRA,

Alain DUVIALARD

Commission du personnel

Stéphane

HARDOUIN

Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU, Cédric

RONDEL, Magali GUYON,

Nicolas RAIMOND, Anita

BREBION, Audrey COTS,

Gaëlle JOURDAIN, Cécile

PINEAU, Gaëlle HUMEZ

Commission jeunesse et

éducation

Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU

Cécile PINEAU, Anita

BREBION, Audrey COTS,

Gaëlle JOURDAIN, Gaëlle

HUMEZ

Commission urbanisme Magali GUYON

Nicolas RAIMOND, Audrey

COTS, Philippe OZENNE,

Cécile PINEAU, Cédric

RONDEL, Stéphane

HARDOUIN, Aymeric

JUSTE, Victor

CASTANHEIRA, Alain

DUVIALARD

Commission bâtiments –

patrimoine

Cédric

RONDEL

Nicolas RAIMOND, Cécile

PINEAU, Victor

CASTANHEIRA, Audrey

COTS, Aymeric JUSTE,

Gaëlle HUMEZ, Stéphane

HARDOUIN, Alain

DUVIALARD

Commission voirie –

hydraulique – éclairage

public

Cédric

RONDEL

Nicolas RAIMOND, Gaëlle

HUMEZ, Victor

CASTANHEIRA, Magali

GUYON, Aymeric JUSTE,

Commission assainissement

Dominique

SAINT-

MARTIN

Nicolas RAIMOND, Magali

GUYON, Cédric RONDEL,

Victor CASTANHEIRA,

Alain DUVIALARD

Commission fêtes –

cérémonies – relation avec

les associations

Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU

Cédric

RONDEL

Audrey COTS, Aymeric

JUSTE, Anita BREBION,

Cécile PINEAU, Gaëlle

JOURDAIN

Commission bibliothèque

Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU

Cécile PINEAU, Gaëlle

HUMEZ, Audrey COTS

Commission

communication

Magali GUYON

Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU, Stéphane

HARDOUIN, Cédric

RONDEL, Nicolas

RAIMOND, Audrey COTS,

Victor CASTANHEIRA,

Gaëlle HUMEZ, Gaëlle

JOURDAIN, Aymeric JUSTE,

Cécile PINEAU, Philipe

OZENNE, Anita BREBION,

Alain DUVIALARD

Commission jumelage

Stéphane

HARDOUIN

Nicolas RAIMOND, Magali

GUYON, Victor

CASTANHEIRA, Gaëlle

ROSES-DUROUSSEAU

Commission cantine

Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU

Audrey COTS, Victor

CASTANHEIRA, Anita

BREBION, Cécile PINEAU,

Gaëlle JOURDAIN, Gaëlle

HUMEZ

Commission personnes

âgées – relation avec

l’AAPAM

Dominique

SAINT-

MARTIN

Nicolas RAIMOND, Cécile

PINEAU, Stéphane

HARDOUIN, Gaëlle

JOURDAIN

Commission tourisme

Magali GUYON

Cécile PINEAU, Nicolas

RAIMOND, Audrey COTS,

Philippe OZENNE, Gaëlle

JOURDAIN

Commission sécurité –

secours

Stéphane

HARDOUIN

Philippe OZENNE, Cédric

RONDEL, Victor

CASTANHEIRA, Nicolas

RAIMOND, Alain

DUVIALARD

Commission

Environnement et

embellissement de la

commune

Cédric

RONDEL

Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU, Philippe

OZENNE, Anita BREBION,

Nicolas RAIMOND, Cécile

PINEAU, Gaëlle JOURDAIN,

Magali GUYON, Audrey

COTS

Commission viticole et

économie locale

Dominique

SAINT-

MARTIN

Magali GUYON

Cécile PINEAU, Victor

CASTANHEIRA, Gaëlle

HUMEZ, Nicolas RAIMOND,

Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU, Cédric

RONDEL2014/31

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 – DECIDE de la création des commissions communales

susmentionnées ;

2 – ACTE la composition de ces commissions telle que mentionnée.

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/19 DESIGNATION DES DELEGUES AUX INSTANCES EXTRA- COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de LAMARQUE est membre de

diverses instances extra-communales nécessitant la présence de délégués au sein

de celles-ci.

Après avoir listé ces diverses instances, il convient d’en désigner les membres :

Instances

Délégué titulaire Délégué suppléant

SIVOM LAMARQUE-CUSSAC-

ARCINS

2 titulaires :

- Dominique SAINT-MARTIN

-Nicolas RAIMOND

2 suppléants :

-Cédric RONDEL

-Magali GUYON

REGAZ (gaz de BORDEAUX)

1 titulaire :

-Alain DUVIALARD

1 suppléant :

-Stéphane HARDOUIN

Syndicat intercommunal de la

caserne des pompiers

2 titulaires :

-Gaëlle JOURDAIN

-Cécile PINEAU

2 suppléants :

-Nicolas RAIMOND

-Philippe OZENNE

Mission locale

2 titulaires :

-Cécile PINEAU

-Gaëlle HUMEZ

2 suppléants :

-Anita BREBION

-Magali GUYON

Institut Médico Educatif (IME) de

SAINT LAURENT

1 titulaire :

-Gaëlle JOURDAIN

1 suppléant :

-Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU

Comité National d’Action Sociale

(CNAS)

1 titulaire :

-Stéphane HARDOUIN

1 suppléant :

-Magali GUYONConseil portuaire

1 titulaire :

-Dominique SAINT-MARTIN

1 suppléant :

-Alain DUVIALARD

Syndicat du bassin versant de la

jalle de CASTELNAU

2 titulaires :

-Alain DUVIALARD

-Nicolas RAIMOND

2 suppléants :

-Cédric Rondel

-Magali GUYON

Syndicat Intercommunal

d’Electrification du Médoc

(SIEM)

2 titulaires :

-Cédric RONDEL

-Aymeric JUSTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 – ACTE des nominations de titulaires et suppléants aux différentes

instances extra communales ainsi déterminées lesquelles seront transmises aux

structures concernées.

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/20 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS DU CCAS

Vu l’article L 123-4 et suivants du Code de l’action sociale,

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (ci-après

CCAS) est un établissement public qui anime l’action générale de prévention et

de développement social de la commune, en liaison avec les institutions

publiques et privées (CAF, associations...).

Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une

compétence générale de gestion. Monsieur Le Maire est président de droit. Le

conseil d’administration du CCAS est composé à minima, de 4 personnes élus au

sein même du conseil municipal et de 4 personnes nommées (par arrêté) parmi

des personnes extérieures au conseil municipal qui ont des compétences

particulières à savoir :

-un représentant des associations familiales,

-un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

-un représentant des personnes handicapées,

-un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de

l’insertion.

Il convient dans un premier temps de procéder au renouvellement des membres

élus du CCAS.2014/33

Les membres sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle eu

plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel possible.

Il est donc procéder à l’appel à candidature :

Liste présentée Composition

Liste 1

-Anita BREBION

-Gaëlle JOURDAIN

-Audrey COTS

-Cécile PINEAU

Il est maintenant procéder au vote :

Liste 1

Nombre de suffrages exprimés 15

Nombre de suffrage obtenu 15

Nombre de bulletin blanc / nul 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 – PROCLAME Anita BREBION, Gaëlle JOURDAIN, Audrey COTS

et Cécile PINEAU élus membres du CCAS.

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/21 FIXATION INDEMNITE DUE AU TITRE DES FONCTIONS DE MAIRE ET D’ADJOINTS

Vu l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2123-21du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal dressé le dimanche 30 mars 2014 attestant l’élection de

Monsieur Dominique SAINT-MARTIN à la fonction de Maire,

Vu le procès-verbal dressé le dimanche 30 mars 2014 attestant de l’élection de

Monsieur Stéphane HARDOUIN, 1er adjoint, Madame Gaëlle ROSES-

DUROUSSEAU, 2ième adjointe, Monsieur Cédric RONDEL, 3ème adjoint et

Madame Magali GUYON, 4ième adjointe,

Monsieur le Maire expose que selon le Code Général des Collectivités

Territoriales, les fonctions de Maire et d’adjoint font l’objet du versement d’une

indemnité pour les conseillers municipaux assurant ces fonctions. 2014/34

Les indemnités attribuées pour l’exercice effectif des fonctions sont déterminées

par strate de population, en appliquant à un indice de référence un taux. Ces

modalités de calcul sont explicitées par le Code Général des Collectivités

Territoriales :

Fonctions Population

(nombre

d’habitants)

Indice brut

de

référence

Taux (en

pourcentage de

l’indice brut

1015

Montant de

l’indemnité

brute

(mensuelle)

Maire Commune de

1000 à 3499

habitants

1015 43% 1634.63 €

Adjoint Commune de

1000 à 3499

habitants

1015 16.5% 627.34€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 - DECIDE d’attribuer à Monsieur Dominique SAINT-MARTIN,

Maire de la Commune, l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,

2- DECIDE d’attribuer à Monsieur Stéphane HARDOUIN, 1er adjoint,

l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,

3- DECIDE d’attribuer à Madame Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, 2ème

adjointe, l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,

4- DECIDE d’attribuer à Monsieur Cédric RONDEL, 3ème adjoint,

l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,

5- DECIDE d’attribuer à Madame Magali GUYON, 4ème adjointe,

l’indemnité telle que définie et calculée précédemment,

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/22 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Monsieur le Maire rappelle le rôle de la Commission d’appel d’offre (ci-après

CAO). Il s’agit d’un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les

procédures formalisées de marchés publics (appel d’offres, marché négocié ou

dialogue compétitif) et facultativement dans les procédures adaptées.

Le Code des marchés publics prévoir que doit être constituée une CAO, de

manière permanente. 2014/35

Selon l’article 22 de ce même Code, la composition de la CAO, pour les

communes de moins de 3 500 habitants est la suivante : le Maire et six membres

du Conseil Municipal (trois titulaires + trois suppléants).

Après avoir procédé à l’appel des candidatures et procédé au vote,

Candidature Nombre de

suffrage

exprimé

Nombre de

suffrage blanc /

nul

Nombre de

suffrage

obtenu

Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU 15 0

15

Philipe OZENNE

15 0 15

Gaëlle HUMEZ

15 0 15

Stéphane HARDOUIN

15 0 15

Magali GUYON

15 0 15

Alain DUVIALARD

15 0 15

Le Conseil Municipal,

1 – ACTE la composition de la CAO comme suit :

Président

Membres titulaires Membres suppléants

-Monsieur Dominique SAINT-MARTIN -Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU -Philippe OZENNE

-Gaëlle HUMEZ

-Stéphane HARDOUIN

-Magali GUYON

-Alain DUVIALARD

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/23 LANCEMENT PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC

CONFECTION DES REPAS SCOLAIRES ET SOCIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 28,

Monsieur le Maire rappelle que les produits nécessaires à l’élaboration des repas

sont fournis par la société SRA-ANSAMBLE.

Le marché qui lie la commune de LAMARQUE à ce prestataire prend fin le 30

septembre 2014. C’est pourquoi il y a lieu de procéder au lancement d’une2014/36

consultation afin de pourvoir à la continuité du service public que représente la

restauration scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 – DECIDE de lancer une consultation selon la procédure adaptée dans

le cadre de l’article 28 du code des marchés publics,

2 – DONNE tout pouvoir au Maire pour signer le marché à intervenir et

toutes les pièces administratives nécessaires à la concrétisation de ce dossier.

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/24 CONVENTION ERDF – CONSTITUTION DE SERVITUDES

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention au profit de la distribution

publique d’électricité a été signée avec ERDF. En vue de l’exploitation de ces

ouvrages, ERDF demande le droit de passage de ses agents et la mise à

disposition des dégagements pour le passage du matériel.

Les parcelles concernées par les servitudes sont :

-parcelle cadastrée AN n°224 située lieu-dit BON VIN NORD,

-parcelle cadastrée AB n°5 située lieu-dit RETOU,

-parcelle cadastrée AD n°182 située lieu-dit SAINT-SERIN NORD,

-parcelle cadastrée AN n°566 située lieu-dit BON VIN NORD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – AUTORISE la constitution de ces servitudes ;

2 – MANDATE Monsieur Le Maire pour signer les actes authentiques y

afférents auprès de Maître Xavier POITEVIN, notaire à TOULOUSE.

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/25 ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CONSEIL ET D’AIDE A LA CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES A

MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL / MONSIEUR

HOGREL

Vu l’article 97 de la loi n°82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, départements et régions, 2014/37

Vu le décret n°82979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi

d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs

de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions

d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un arrêté interministériel en

date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution des indemnités de

conseil et d’aide à la confection des documents budgétaires aux comptables du

Trésor chargé des fonctions de receveur des communes.

Considérant l’utilité du concours du receveur municipal pour assurer des

prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,

financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté susmentionné et les

services rendus par Monsieur HOGREL, receveur, en sa qualité de conseiller

financier de la commune de LAMARQUE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – DECIDE d’allouer à Monsieur HOGREL, pour la période de sa

gestion, l’indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions

de l’article 4 de l’arrêté susvisé,

2 – DECIDE de lui verser l’indemnité d’aide à la confection des

documents budgétaires instituée par le même arrêté pour un montant annuel de

45.73 euros.

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/26 VOTE DES TAUX RELATIFS AUX TAXES COMMUNALES

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est de la compétence de ce

dernier de fixer les taux d’imposition es taxes directes locales.

Les bases d’impositions prévisionnelles pour 2014, transmises par le Ministère

de l’économie et des finances sont les suivantes : 2014/38

Taux constants (hypothèse n°1) :

Taxes directes locales

Taux

proposé

Base d’imposition

prévisionnelle 2014 Recettes

Taxe d’habitation 16.75 % 1 050 000 175 875 €

Taxe foncière bâtie 15.17 % 779 800 118 296 €

Taxe foncière non

bâtie

42.84 % 68 600 29 388 €

Produit fiscal attendu 323 559 €

Afin de déterminer s’il est opportun d’augmenter les taux appliqués aux taxes

communales, les simulations suivantes ont été réalisées :

Augmentation de 1 % (hypothèse n°2) :

Taxes directes locales

Taux

proposé

Base d’imposition

prévisionnelle 2014 Recettes

Taxe d’habitation 16.92 % 1 050 000 177 660 €

Taxe foncière bâtie 15.32 % 779 800 119 465 €

Taxe foncière non

bâtie

43.27 % 68 600 29 683 €

Produit fiscal attendu 326 808 €

Augmentation de 2 % (hypothèse n°3) :

Taxes directes locales

Taux

proposé

Base d’imposition

prévisionnelle 2014 Recettes

Taxe d’habitation 17.08% 1 050 000 179 340 €

Taxe foncière bâtie 15.47 % 779 800 120 635 €

Taxe foncière non

bâtie

43.70 % 68 600 29 978 €

Produit fiscal attendu 329 953 €

Augmentation de 3 % (hypothèse n°4) :

Taxes directes locales

Taux

proposé

Base d’imposition

prévisionnelle 2014 Recettes

Taxe d’habitation 17.25 % 1 050 000 181 125 €

Taxe foncière bâtie 15.62 % 779 800 121 804 €

Taxe foncière non

bâtie

44.12 % 68 600 30 266 €

Produit fiscal attendu 333 195 €2014/39

Augmentation de 4 % (hypothèse n°5):

Taxes directes locales

Taux

proposé

Base d’imposition

prévisionnelle 2014 Recettes

Taxe d’habitation 17.42 % 1 050 000 182 910 €

Taxe foncière bâtie 15.78 % 779 800 123 052 €

Taxe foncière non

bâtie

44.55 % 68 600 30 561€

Produit fiscal attendu 336 523 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – DECIDE de voter les taux d’imposition des taxes directes locales

pour 2014 comme suit (hypothèse n°4 - augmentation de 3 %) :

Taxe d’habitation : 17.25 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15.62 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.12 %

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/27 VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001,

Vu la circulaire préfectorale du 18 juin 2013,

Vu la délibération 13/52 du 19 novembre 2013,

Vu la convention signée entre la commune de LAMARQUE et le Centre de

Gestion de la Gironde en date du 27 novembre 2013,

Monsieur le Maire rappelle que le décret du 5 novembre 2001, qui modifie le Code du

travail, impose aux employeurs territoriaux de réaliser et de mettre à jour annuellement

le document unique. Ce document comporte le résultat de l’évaluation des risques pour

la santé et la sécurité des agents territoriaux. Il s’agit d’un véritable outil pour améliorer

la sécurité et les conditions de travail.

Le Conseil Municipal avait décidé de confier la rédaction de ce document au

Centre de Gestion de la Gironde – service conseil en prévention. Ce document

est aujourd’hui prêt. 2014/40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - DECIDE d’adopter le Document unique, outil de gestion, tel que

présenté pour une application dès ce jour.

2- S’ENGAGE à faire évoluer ce document selon la législation en

vigueur.

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0

14/28 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu l’article 1650-1 du Code général des impôts,

Monsieur Le Maire rappelle l’obligation d’instituer dans chaque commune une

commission communale des impôts directs.

Il revient au conseil municipal de désigner douze commissaires titulaires et

douze commissaires suppléants.

Sont proposés les noms suivants :

Commissaire titulaire

Commissaire suppléant

Dominique SAINT-MARTIN Michel SEGUIN

Nicolas RAIMOND Carmen SANCHEZ

Stéphane HARDOUIN Laëtitia RAIMOND

Cédric RONDEL Michèle GERBEAU

Magali GUYON Patricia BODIN

Gaëlle HUMEZ Christian CAPDEVILLE

Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU Marie-Yvonne JUSTE

Pierre BIDOBAYLE Jacques BOISSENOT

Antonio FLORES Jacques PREVOT

Alain DUVIALARD Viviane VIDEAU

Denis FEDIEU Christophe BARBOT

Daniel PARABIS Philippe ROBERT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 – PROPOSE les noms précédemment indiqués.

2 – COPIE de cette délibération sera transmise à la Direction Générale

des Finances Publiques

Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés Pour : 15

Abstentions : 0 2014/41

Achat d’un véhicule à l’usage du Centre Technique Municipal

Monsieur le Maire expose la nécessité de doter le Centre Technique Municipal

d’un véhicule supplémentaire utile au transport de charges lourdes type matière

première.

Monsieur Nicolas RAIMOND, gérant de l’entreprise FETIS, domicilié 18 rue

des faures – 33460 LAMARQUE, a proposé, dans un premier temps, de vendre

à la commune de LAMARQUE un IVECO 35 c 13 pour un montant de 4 500

euros.

Cette dépense serait imputée en section de fonctionnement.

Finalement, Monsieur RAIMOND précise que le prix de vente proposé s’élève à

6 600 euros et précise que ce véhicule à 230 000 km.

Après discussion, sans que Monsieur RAIMOND n’y prenne part, il est décidé

de ne pas donner une suite favorable à cette vente. Son approbation étant

reportée à un vote ultérieur. 2014/42

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Liste des délibérations :

14/17. Attribution des délégations à Monsieur Le Maire

14/18. Constitution des commissions communales

14/19. Désignation des délégués aux instances extra-communales

14/20. Renouvellement des membres du CCAS

14/21. Attribution d’une indemnité de fonction aux Maire et adjoints

14/22. Constitution de la Commission d’Appel d’Offre

14/23. Mise en œuvre de la procédure de marché public relative à la

restauration scolaire (rentrée 2014)

14/24. Constitution de servitudes ERDF sur les parcelles cadastrées AN 224,

AB 5, AD 182 et AC 566

14/25. Versement de l’indemnité au comptable public – Monsieur HOGREL

– trésorerie de PAUILLAC

14/26. Vote des taux relatifs aux taxes communales (taxe d’habitation, taxe

foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties)

14/27. Validation du document unique

14/28. Commissions communales des impôts directs

D. SAINT-MARTIN. S. HARDOUIN. G. ROSES-DUROUSSEAU.

C. RONDEL. M. GUYON. P. OZENNE.

A. DUVIALARD. A. BREBION. A. COTS. Procuration à Stéphane HARDOUIN Procuration à Cédric RONDEL

C. PINEAU. V. CASTANHEIRA. G. HUMEZ.

N. RAIMOND. G. JOURDAIN. A. JUSTE.