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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 01 007 APPEL A Contributions Bassin Versant Grand Trieux tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 01 007 APPEL A Contributions Bassin Versant Grand Trieux tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
GC ui l ngam Affiché le Les ID : 022-200067981-20220126-2022_01_007-AR
-r aimpo VEN AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2022-01-007
Objet : Appel à contributions « Innovation dans les contrats territoriaux » - Programme de bassin
versant du Grand Trieux 2020-2025 -— Projet de dépollution du site de Cadolan
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de demander à tout
organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de
financements ;
Considérant que dans le cadre de son 11°" programme, l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a proposé,
en 2020, un appel à contributions « Innovation dans les contrats territoriaux ».
Considérant que cet appel à contributions a pour objectifs principaux :
- en tant qu'action du plan de reprise de mettre en place des opérations avec des travaux
pouvant débuter d'ici fin 2021 ou pour les études d’avoir des conclusions opérationnelles d'ici
fin 2021 ;
- d'agir sur les pressions identifiées dans l'état des lieux du SDAGE (Schéma Directeur
d'Aménagement et de gestion de l'Eau) qui s'exercent sur le territoire ;
- de renforcer un programme d'actions sur une thématique spécifique en lien avec ces
pressions ;
- de mettre l'accent sur une ou des actions innovantes conformes au programme mais peu
explorées jusque-là.
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération a présenté, dans le cadre du Contrat Territorial du
bassin versant du Grand Trieux 2020-2022, le projet de dépollution du site de Cadolan et que l'Agence
de l'Eau Loire-Bretagne, par courrier en date du 16 janvier 2021, a émis un avis favorable à ce projet.
Considérant que le projet de dépollution s'inscrit dans la continuité du projet de réhabilitation de la
Vallée de Cadolan engagé en 2020 et comprenant 3 secteurs dont 2 ont été terminés en fin d'année
2021. La réalisation de ce projet de dépollution conditionne la finalisation de l'aménagement sur le
secteur 3.
Considérant que la pollution, décelée au moment des premiers terrassements, a fait l’objet d'un
diagnostic complet en 2021 par un bureau d'étude spécialisé. Celui-ci a abouti à évaluer le volume de
terre à traiter dans une fourchette de 500 à 985 m°. La dépollution consistera à extraire les terres et à
les exporter pour traitement dans un biocentre.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € Pagel
27/01/2022 Emoyé on préfeclure be 28012022
Foçu on préteclur ls 2601/2022
Guingam as =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Considérant que pour l'année 2022, les dépenses relatives à la mise en œuvre en œuvre du projet de
dépollution du site de Cadolan s'élèvent à
+ Investissement : 366 475 €HT soit 439 770 €TTC
DECIDE
Article 1 : De solliciter l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne dans le cadre de son dispositif d'appel à
contributions « Innovation dans les contrats territoriaux » à hauteur de 50 % du montant des dépenses
hors taxes, soit sur un montant maximum d'investissement de 366 475 EHT.
Atticle 2 : La présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat.
Aticle 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
2.6 JAN. 2022
À Guingamp, le
Le Président,|
( Vincent LE MEAUX.
e DEUARMOR À LARGOAT © Page2