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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 01 005 Programme bassin versant Jaudy Guindy Bizien 2020 2025 subventions
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 01 005 Programme bassin versant Jaudy Guindy Bizien 2020 2025 subventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 11/01/2022
Reçu en préfecture le 11/01/2022
Gu £ ngam Affiché le LE ID : 022-200067981-20220111-2022_01_OO05-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2022-01-005
Objet : Programme de bassin versant du Jaudy-Guindy-Bizien 2020-2025
Exercice 2022 — Demande de subventions
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de demander à tout
organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de
financements ;
Considérant que par délibération en date 17 décembre 2019, le Conseil d'Agglomération de
Guingamp-Paimpol Agglomération a validé la stratégie et la feuille de route du programme de bassin
versant du Jaudy-Guindy-Bizien pour la période 2020-2025;
Considérant que ce programme d’un premier « Contrat Territorial bassin versant » signé pour une
période de 3 ans (2020/2022), entre tous les partenaires (Guingamp-Paimpol Agglomération, Lannion-
Trégor Communauté, Cedapa, Gab d'Armor, Conservatoire du littoral, associations, professionnels
agricoles, Agence de l'Eau, Conseil Régional, Conseil Départemental et services de l'Etat).
Considérant programme d'actions 2020-2022 s'articule autour :
e d’un volet transversal de coordination et d'animation du programme d'action,
e d’un volet restauration et préservation de la fonctionnalité des milieux aquatiques,
e d’un volet lutte contre les pollutions diffuses et ponctuelles d'origine agricole,
e d’un volet « grand public et professionnels » destiné à lutter contre les pollutions d'origine
non agricole (particuliers, collectivités et entreprises),
e d’un volet portant sur la gestion quantitative de la ressource en eau et lutte contre
l'avancement du biseau salé.
Considérant que Lannion-Trégor Communauté assure la coordination et que les dépenses éligibles
relèvent du fonctionnement et de l'investissement.
Considérant que pour l’année 2022, les dépenses de l’Agglomération relatives à la mise en œuvre des
actions prévues au programme s'élèvent à :
e Fonctionnement : 13 875 € TTC
+ Investissement : O0 € TTC
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € Page1
17/01/2022 Emoyé on préfeclur b 11/01 2022
Foçu on préteclur ls 1101/2022
Guingam ner e Dre a
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Suivant le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Taux Montant de
éligibles financement
Agence de l'Eau Loire Bretagne 5 000€ 60% 3000€
Région Bretagne 13875 € 20% 2775€
Département des Côtes d'Armor 8875€ 20% 1775€
Autofinancement Agglomération 13875€ 46% 6325€
TOTAL 13875 €
DECIDE
Article 1 : De solliciter les partenaires institutionnels du Contrat Territorial du bassin versant du Jaudy- Guindy-Bizien (Agence de l'Eau Loire-Bretagne, Conseil Régional de Bretagne, Conseil Départemental des Côtes d'Armor) à hauteur de leurs participations habituelles sur un montant maximum de fonctionnement de 13 875 € TTC.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat.
Atticle 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 1 1 JAN. 2022
_Le Président,
>» Vincent LE
DE L'ARMC RAUARGOAT e Page2