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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (unknown - 99 ai 077 217700384 20260327 dp0770382600002 ai 1 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 07 svisie
ID :077-217700384-20260327-DP0770382600002-AI
Date de dépôt : 20 mars 2026
Demandeur : GHINESCU Dumitru
Sur un terrain cadastré : AB 91
Sis : 2 rue des roches à Boissettes (77350)
Commune de Boissettes
Le Maire de la Commune de Boissettes,
VU la déclaration préalable présentée le 20/03/2025 par Mr GHINESCU Dumitru, domicilié au 2rue des roches à BOISSETTES (77350), sur un terrain cadastré AB 91,2 rue des roches à BOISSETTES (77350), enregistrée en mairie sous le n° DP 077 038 26 00002,
VU le projet consistant à:
- Construction d’une clôture en limite séparative avec le chemin :
© En panneau de bois de 1.80m de hauteur installer sur un muret de 0.20m de hauteur
déjà existante.
VU les dispositions du Code de l’Urbanisme,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 332-6 et L. 332-6-1,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-12,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 septembre 2018 et modifié le 14 janvier 2020, le 13 juillet 2020, puis le 7 juillet 2023.
CONSIDERANT que les parcelles se situent en zone UB.
ARRETE
Article 1 — Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Boissettes, le 27 mars 2026
THIBAUD Grégory
Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu’en application des dispositions du décret n° 65-25 du
11 janvier 1965 modifié, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
Recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la
Notification de l’acte.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales