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Déliberation - 99 de 077 05delib de 1 1 1
Document publié le Mardi 17 mars 2026 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 05delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
V4) MAIRIE DE
_kflly/ BOISSETTES
Date de la Convocation
17 mars 2026
Date de l’Affichage
17 mars 2026
Nombre de Conseillers
En exercice: 11
Présents : 10
Représenté(s) : 1
Absents : 1
Objet de la délibération
Lecture de la Charte de l’élu
local
Le Conseil Municipal,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID :077-217700384-20260321-2026 OSDELIB-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026-05 SEANCE DU 21 mars 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures et trente minutes, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA, Maire.
PRESENTS :
Monsieur Thierry SEGURA Maire,
Monsieur Philippe BARRAULT, Madame Marie CORNET-VERNET, Monsieur Grégory THIBAUD), Adjoints au Maire,
Monsieur Pierre de MONTALEMBERT, Madame Christine PINCE, Madame Sonia CORNEBISE, Madame Oriane PODEVIN, Madame Katy PERCHEREAU, Monsieur Romain SUINOT, Conseillers Municipaux
ABSENT(ES) REPRESENTE(ES) :
Monsieur Jean-Paul ANGLADE représenté par Monsieur Philippe
BARRAULT
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Romain SUINOT benjamin de l’assemblée.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-12, L. 1111-13, L. 1111-14, et L. 2121-7 alinéa 3,
CONSIDERANT que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local, et remet aux conseillers municipaux une copie de ladite charte et du chapitre 3 du titre II du livre 1 du CGCT.
Prend acte de la lecture par le Maire des dispositions des articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales, qui composent la charte de l’élu local :
Article L. 1111-13 :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
l Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
CET Publié le
ID :077-217700384-20260321-2026 OSDELIB-DE
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Atticle L. 1111-14 :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le ER
ID :077-217700384-20260321-2026 OSDELIB-DE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Pour extrait certifié conforme,
Fait le 21 mars 2026
Secrétaire de séance Le Maire,
Romain SUINOT Thierry SEGURA Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le:
ID : 077-217700884-2026032 1-2026_OSDELIB-DE
(GE