Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM MARS2017

Compte-Rendu - CR CM JUILLET2016

Compte-Rendu - CR CM AOÜT2014

Compte-Rendu - CR CM JUILLET2014

Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2014

Compte-Rendu - CR CM MAI2017

Compte-Rendu - CR CM MARS2014

Compte-Rendu - CR CM 28062018

Compte-Rendu - CR CM MARS2015

Compte-Rendu - CR CM AVRIL2016

Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2018 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2018

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix huit, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le 6 décembre, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Christophe CLEMENT, Sabine DANIEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Jean Claude LE DREZEN, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Catherine MELANGE, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Vincent POUPON, Jacqueline QUEAU, Patrice ROZUEL, Henri STEPHAN, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents ayant donné procuration :

Liliane TANGUY à Jean Claude LE DREZEN

Catherine MONTREUIL à Gwenaël PENNARUN

Absents excusés

Michèle LE GALL

Absents :

Stéphanie COLIN

Valérie FEYDEL

Bernard STRUILLOU

Le procès verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2018, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal a désigné Madame Isabelle LE HENAFF comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2014 – délibération n° 2014-64)

Pas de décision du Maire depuis le dernier conseil municipal.

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 21

Nbre de procurations : 2

Nbre de votants : 23

Nbre d’absents : 6SIVOM

CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX A ROSCANVEL Monsieur le Maire présente le dossier.

Le SIVOM COMBRIT – ILE TUDY a fait la demande d’occuper des locaux communaux pour stocker ses archives :

Il convient d’établir une convention fixant les droits et obligations entre la Commune et le SIVOM.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la convention entre la Commune et le SIVOM

 autoriser le 1er adjoint au Maire à la signer

FINANCES

COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les crédits supplémentaires suivants :

Fonctionnement Chapitre Article Libellé Montant

Dépenses 040

020

202

2111

2116

2313

2315

020

Frais liés à la réalisation

des documents

d’urbanisme

Terrains nus

Cimetières

Constructions

Installations, matériel et

outillages techniques

Dépenses imprévues

1 920.00 €

4 550.00 €

2 832.96 €

12 156.00 €

1 161.96 €

- 22 620.92 €

Recettes 041

16

2031

2033

1641

Frais d’étude

Frais d’insertion

Emprunts en Euros

21 458.96 €

1 161.96 €

- 22 620.92 €

COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les crédits supplémentaires suivants :

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

65 657363 Subvention de fonctionnement versée au restaurant scolaire + 31 296.65 €

CREDIT A OUVRIRChapitre Compte Montant

74 74121 Dotation de solidarité rurale + 31 296.65 €

PORT - DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Compte tenu du remboursement de C.F.E. et de la possibilité de verser un acompte provisionnel pour le paiement de l’impôt société de 2018 en 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le virement de crédits suivant :

Chapitre Article Compte Montant

011 635111 Cotisation foncière des entreprises - 14 595 €

69 695 Impôts sur les bénéfices + 14 595 €

RESTAURANT SCOLAIRE - DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Les frais de personnel et de charges de fonctionnement prévus dans le cadre de la convention de restauration scolaire avec l’école privée étaient initialement budgétisés dans le budget de la commune. Afin de respecter les principes budgétaires, il convient d’effectuer cette opération dans le budget annexe du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les crédits supplémentaires suivants :

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 8 176.47 €

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

012 6218 Autre personnel extérieur +20 720.18€

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

011 6188 Autres frais divers +2 400 €

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

74748 74

Dotations et

participations

autres communes

+31 296.65€

RESTAURANT SCOLAIRE - DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Les prévisions du nombre de repas produits ayant été sous estimées pour l’année 2018, il convient de réajuster les recettes et dépenses par une décision modificative.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les crédits supplémentaires suivants :

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

70 7067

Redevances et

droits des services

périscolaires

d’enseignement

+ 9 000 €

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

011 60623 Alimentation +9 000€

TARIFS COMMUNAUX

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier et propose les tarifs suivants :

Tarifs

2018

Proposition

LOCATIONS Tarifs 2019

PENMORVAN

Location Penmorvan / jour 175,00 € 185,00 €

Location Penmorvan / 1/2 journée 90,00 € 95,00 €

Caution pour Penmorvan pour particuliers et associations ext. 175,00 € 175,00 € PENMORVAN - ASSOCIATION HORS COMMUNE

Par mois pour 1 à 2 heures par semaine 17,00 € 17,85 €

Par mois pour 3 à 4 heures par semaine 34,00 € 35,70 €

Par mois pour 5 à 6 heures par semaine 50,00 € 52,50 € LOGEMENTS DE SAINTE MARINE

Loyer mensuel 370,00 € 370,00 €

Caution 370,00 € 370,00 €

Charges 50,00 € 55,00 € COOPERATIVE MARITIME

Location/jour 60,00 € 60,00 €

Location juillet et août (la semaine) 300,00 € 300,00 €

Location hors juillet/août (la semaine) 200,00 € 200,00 €

Caution 150,00 € 150,00 €

SALLE ANNEXE DE LA COOPERATIVE MARITIME

Location annuelle 300,00 € 300,00 €Caution 60,00 € 60,00 €

1er ETAGE DU MANOIR DE KEROBISTIN

Loyer mensuel 700,00 € 700,00 €

Remplacement clé 75,00 € 75,00 €

LOCAL AU 2 CROAS AR BLEON

Loyer mensuel 450,00 € 450,00 €

EXPOSITIONS

Fort de Sainte Marine :

Location / semaine 450,00 € 450,00 €

Caution 225,00 € 225,00 €

Vente affiches Fort et Abri du Marin 3,00 € 3,00 €

Vente cartes postales Fort et Abri du Marin 1,00 € 1,00 €

Prêt de l’exposition de l’Abri du Marin

2 mois 250,00 € 250,00 €

1 mois 150,00 € 150,00 €

Quinzaine 100,00 € 100,00 €

Corps de garde Ti Napoléon

Location/semaine 150,00 € 150,00 € Caution

75,00 € 75,00 €

DROITS D'ENTREE

Fort de Sainte Marine :

Adultes 2,00 € 2,00 €

Enfants 12/18 ans - groupes à partir de 10 personnes 1,00 € 1,00 €

Enfants de moins de 12 ans Gratuit Gratuit

Billet groupé Fort et Abri du Marin 3,00 € 3,00 €

Carte individuelle Fort + Abri (entrée permanente annuelle) 8,00 € 8,00 €

Abri du Marin de Sainte Marine :

Adultes 2,00 € 2,00 €

Enfants 12/18 ans - groupes à partir de 10 personnes 1,00 € 1,00 €

Enfants de moins de 12 ans Gratuit Gratuit

MATERIEL DIVERS

Video projecteur (caution) 100,00 € 100,00 €

CIMETIERE

Concession 15 ans 110,00 € 115,00 €

Concession 30 ans 210,00 € 220,00 €

Concession 50 ans 390,00 € 400,00 €

Location d'un caveau provisoire 70,00 € 80,00 €

Concession d’une cavurne 10 ans 420,00 € 440,00 €

Concession d’une case au columbarium 10 ans 420,00 € 440,00 €

Jardin du souvenir (la plaque) 30,00 € 35,00 €OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Terrasse mètre carré par an (port) 40,00 € 45,00 €

Autres lieux 15,00 € 15,00 €

INSTALLATION TEMPORAIRE SUR DOMAINE COMMUNAL

Commerces saisonniers (à la journée) 10,00 € 10,00 €

Caution pour le prêt de la scène mobile 460,00 € 460,00 €

Forfait estival pour emplacement commercial 250,00 € 260,00 €

Cirque (par représentation) 50,00 € 60,00 €

PHOTOCOPIES

Photocopies pour les associations au-delà des 1200 copies 0,08 € 0,08 €

par an en A4 - A3 =(2xA4), R/V =(2xA4)

DROIT DE MARCHE

Marché à l’année (ml/par marché), payant du 1er avril au 30 septembre 0,80 € 0,80 €

Marché saisonnier du 1er mai au 31 octobre (ml) 1,15 € 1,15 €

Forfait électricité par branchement 1,00 € 1,00 €

Occasionnel dans le cadre du marché hebdomadaire (ml) 2,00 € 2,00 €

Occasionnel hors marché hebdomadaire (ml) 3,00 € 3,00 €

Forfait déballage camion 50,00 € 50,00 €

POSE DE BUSE (main d'œuvre comprise)

Mètre linéaire 48,00 € 50,00 €

LOCATION BARRIERE

Par jour de location 1,25 € 1,50 €

Caution 65,00 € 65,00 €

MATERIEL ROULANT (main d'œuvre comprise)

Utilisation exceptionnelle - par heure 65,00 € 70,00 €

LOCATION EMPLACEMENT A L'ATELIER MUNICIPAL

Matériel de la CCPBS (par mois) 25,00 € 25,00 €

PERSONNEL

Mise à disposition du personnel communal (tarif horaire) 35,00 € 40,00 €

SIGNALETIQUE / PANNEAU

L 1,3 m x H 15 cm 150,00 € 150,00 €

Panneau supplémentaire (L1,3m x H 15cm) 150,00 € 150,00 €

Panneau recto/verso (L1,3m x H 15cm) 200,00 € 200,00 €

VENTE DU BOIS DU DOMAINE COMMUNAL

Un caisson de 12m3 400,00 € 400,00 €

La corde (3 m3) - 135,00 €

MEDIATHEQUE – ABONNEMENT ANNUEL

Abonnement individuel – adulte 10,00 € 10,00 €

Abonnement – famille 20,00 € 20,00 € Abonnement individuel enfant, tarifs réduits (demandeurs d’emploi,

bénéficiaires du RSA, étudiants, individuel saisonnier) 5,00 € 5,00 €MEDIATHEQUE – DIVERS

Remplacement de la carte d’abonné 1,00 € 1,00 €

Remplacement support écrit perdu ou détérioré 15,00 € 15,00 € Remplacement CD perdu ou détérioré 30,00 € 30,00 €

Remplacement DVD perdu ou détérioré 45,00 € 45,00 €

Pénalités de retard dans la restitution des documents 5,00 € 5,00 €

TENNIS (Tarif/personne (par carte)

Adulte / 1er septembre au 31 août 20,00 € 20,00 €

Moins de 18 ans / 1er septembre au 31 août 10,00 € 10,00 €

Caution 50,00 € 50,00 €

Perte de carte 5,00 € 5,00 €

RESTAURANT SCOLAIRE

Elèves * 3,30 € 3,30 €

A partir du 3ème enfant 2,40 € 2,40 €

Personnel communal 4,25 € 4,25 €

Enseignants 5,65 € 5,65 €

Participation pour tout repas préparé par les parents et servi au restaurant scolaire 1,50 € 1,50 €

Coût du repas si non inscrit 5,00 € 5,00 €

TARIFS ALSH

Mercredi à la ½ journée avec repas ou à la journée complète

et vacances scolaires à la journée complète :

Quotient Familial

Journée Journée 1/2 journée 1/2 journée

avec repas avec repas avec repas avec repas

2018 Proposition 2019 2018 proposition 2019

QF<650 7,00 € 7,00 € 4,00 € 4,00 €

651
841
1051
1261
QF>1680 19,00 € 19,00 € 13,00 € 13,00 €

Une pénalité est applicable en cas de présence de l’enfant sans inscription préalable :

2018 Proposition 2019

Pénalités absence

inscription

5 € 5 €Séjour :

Quotient Familial

Journée avec repas Journée avec repas

2018 Proposition 2019

QF<650 14,00 € 14,00 €

651
841
1051
1261
QF>1680 38,00 € 38,00 €

Garderie : 2018 Proposition 2019

De 7h30 à 8h30 0,50 € 0,50 €

De 18h à 19h 0,50 € 0,50 €

Salles

TARIFS ESPACE SPORTIF DE CROAS VER

Activités régulières à l’année Activités occasionnelles

(2 h hebdomadaire) (journée)

Hors associations communales Hors associations

communales

Associations

communales

2018 Proposition 2018 Proposition

2019

2018 Proposition

2019 2019

Salle de sport 1 350 € 1 350 € 1 350 € 1 350 € 300 € 300 €

Salle d’activité

180 m²

540 € 540 € 540 € 540 € 180 € 180 €

Salle d’activité

270 m²

810 € 810 € 810 € 810 € 270 € 270 €

Salle d’activité

complète 450 m²

1 350 € 1 350 € 1 350 € 1 350 € 450 € 450 €

Salle de réunion 180 € 180 € 180 € 180 € 100 € 100 €

Badge

remplacement 20 € 20 €

Caution 500 € 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs communaux ci-dessus.

ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non valeur de la créance suivante :Budget commune

Affectation à l’article 6542

Référence titre Reste dû

Monsieur S.V.

(achat véhicule

Peugeot)

2016-T-274-1 200.00 €

TOTAL 200.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’admission en non valeur de la créance ci-dessus.

CONVENTION COMMUNE / CNSM

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Par délibération n° 2015-23 du 18 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé une convention entre la commune et le centre nautique.

Celle-ci avait pour objet de définir les moyens matériels et financiers accordés au Centre Nautique pour l’exercice de ses activités.

Il convient de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver cette nouvelle convention

 autoriser le Maire à la signer

URBANISME

CESSION GRATUITE D’UNE PARCELLE A HENT KORNIGUELOU Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Une division foncière a été accordée à Monsieur René LE BERRE (3 lots) le 16 février 2015 afin de construire sur sa propriété au 1 Hent Korniguelou.

Il apparaît sur la division cadastrale que le dernier lot (N°C) est actuellement scindé au cadastre en deux parcelles :

 la BE N°179 (854 m²)

 la BE N°180 (11m²), parcelle résiduelle, coté voie communale

Afin de régulariser l’alignement effectif de la parcelle, les consorts LE BERRE proposent de céder gratuitement la parcelle BE N°180 à la commune.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 16 octobre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la cession gratuite au profit de la commune de la parcelle BE n° 180 d’une superficie de 11 m²

 accepter son intégration dans le domaine public

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession  prendre note que les frais d’acte notarié seront à la charge de la communeDENOMINATION D’UNE IMPASSE PRIVEE AU LOTISSEMENT MORVAN Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Monsieur et Madame CADIOU habitant le Lotissement MORVAN proposent d’un commun accord avec l’ensemble des co-lotis de dénommer l’impasse privée du lotissement, parcelle cadastrée AN N°1198, sise rue de l’Océan : île de Bananec.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 16 octobre 2018 ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la dénomination de l’impasse privée au lotissement Morvan : « Ile de Bananec ».

LOTISSEMENT POLIMMO A TREVENNEC – APPROBATION DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Le projet de lotissement de 13 lots libres et un macro-lot à Trévennec a été déposé le 05/10/2018 par l’Aménageur Polimmo.

Le plan de composition a été présenté à la commission d’urbanisme du 16 octobre 2018 et il a été fait lecture de la convention de rétrocession des voies et espaces communs. Les membres de cette commission demandent qu’une rectification soit faite de telle sorte que la prise en charge par la commune ne se fasse qu’une fois tous les lots construits et non dès l’achèvement des travaux de finition.

Une nouvelle convention a ainsi été établie.

Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 16 octobre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la nouvelle convention ci-jointe

 autoriser le Maire à la signer

TRAVAUX / MARCHES PUBLICS

CONSTRUCTION DE L’ECOLE DU BOURG, LOT INFRUCTUEUX

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement présente le dossier.

Dans le cadre de la construction de l’école du bourg, la commission MAPA en date du 19 octobre 2018, n’a pas reçu d’offre de prix pour le lot n° 3 « gros œuvre ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de déclarer ce lot comme infructueux.CONSTRUCTION DE L’ECOLE DU BOURG, CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement présente le dossier.

Dans le cadre de la construction de l’école du bourg, la commission MAPA en date du 10 décembre 2018 a émis un avis favorable pour les lots suivants :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec une abstention de :  valider le choix des entreprises pour un montant total HT de 1 353 776,59 €  autoriser le Maire à signer le marché et toutes les pièces annexes  solliciter la DETR pour 2019

SDEF – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE BONEZE ET BEG AN ISTR Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement présente le dossier.

Considérant que, dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Combrit – Sainte Marine afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF ;

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :

 Travaux de rénovation de l’éclairage public : 21 600.00 € HT

Lots DESIGNATION DES LOTS Estimation Base (€) estimation variantes (€) Entreprises Montant H.T

de l'offre

proposée (€)

Montant HT

des variantes

proposées (€)

Montant total

HT (€)

1 DESAMIANTAGE / DEMOLITIONS EXTERIEURES / TRAVAUX PREALABLES 53 500,00 SAS LE PAPE 48 840,00 48 840,00

2 VRD / TRAVAUX EXTERIEURS 71 000,00 LE PAPE 69 411,40 69 411,40

3 GROS-ŒUVRE / DECONSTRUCTION 344 850,00 SEBACO 401 250,75 401 250,75

4 CHARPENTE BOIS 76 000,00 SEBACO 109 876,83 - 662,28 109 214,55

5 ETANCHEITE / ZINC / ARDOISE 97 000,00 SOPREMA 95 183,01 95 183,01

Variante 1.1 : Ligne de vie sur la zone en

Etanchéité extension neuve 2 700,00 3 836,52 3 836,52

6 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM / SERRURERIE 146 000,00 ARNOLD MIROITERIE 104 308,90 104 308,90

7 MENUISERIES BOIS INTERIEURES 66 000,00 SEBACO 69 326,03 69 326,03

8 CLOISONS / DOUBLAGES / PLAFONDS 120 000,00 ATLANTIC BÂTIMENT 162 500,00 162 500,00

9 FAUX PLAFONDS 21 000,00 LE GALL 10 800,00 10 800,00

10 REVETEMENTS DE SOLS, FAIENCE 77 000,00 CARIOU 83 650,00 83 650,00

11 PEINTURES 49 000,00 ML DECORS 38 000,00 38 000,00

12 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE 105 000,00 AQUATHIS 99 457,50 99 457,50

13 ELECTRICITE 48 400,00 GARIN 57 764,18 57 764,18

Variante 1.1 : Alimentation des 5 stores chassis

de toit 300,00 233,75 233,75

TOTAL 1 274 750,00 3 000,00 1 350 368,60 3 407,99 1 353 776,59Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 6 750.00 €

 Financement de la commune : 14 850.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec une abstention de :  accepter le projet de « rénovation de l’éclairage public Impasse Boneze et Beg an Istr »  accepter le plan de financement et le versement d’une participation communale estimée à 14 850.00 €

 autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants

SDEF – EFFACEMENT DE RESEAUX IMPASSE DU ROZ (2ème TRANCHE) Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement présente le dossier.

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Combrit Sainte Marine afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF ;

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :

 Réseau B.T……………………………………………. 124 950,00 € HT  Eclairage Public ……………………………………… 51 150,00 € HT  Réseau téléphonique (génie civil)………………….. 70 850,00 € HT

Soit un total de 246 950,00 € H.T.

Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 148 662,50 €

 Financement de la commune :

……………………..………………..0,00 € pour la basse tension

…………………………..…….45 150,00 € pour l’éclairage public

…………………………..…….53 137,50 € pour les télécommunications

Soit au total une participation de 98 287,50 €.

Concernant les travaux d’effacement des réseaux BT, EP et Télécom situé Impasse du Roz (2ème tranche), les travaux d’enfouissement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communication électroniques est de 75% du montant HT des travaux d’un montant de 70 850.00 €, soit 53 137.50 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 accepter le projet de réalisation des travaux d’effacement des réseaux BT, EP et Télécom, impasse du Roz (2ème tranche)

 accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 98 287,50 euros

 autoriser le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.PERSONNEL

ADHESION A LA PREVOYANCE GROUPE DE LA CCPBS

Monsieur le Maire présente le dossier.

Par délibération n° 2012-136 du 12 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion au contrat de prévoyance COLLECTEAM HUMANIS (maintien de salaire en cas d’incapacité, invalidité et décès) proposé par le Centre de Gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2013. Ce contrat arrivant à terme au 31 décembre 2018, la collectivité a fait le choix de se joindre à la procédure de mise en concurrence avec le CDG29 et en même temps de valider un projet de groupement de commandes avec la CCPBS pour une nouvelle adhésion à une prévoyance groupe.

Vu la délibération n° 2018-51 du 4 avril 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la prévoyance avec le CDG29 ;

Vu la délibération n° 2018-69 du 18 juillet 2018 validant le projet de groupement de commandes relatif à la prévoyance entre la CCPBS et ses communes membres ;

Considérant qu’après étude des propositions de contrat de prévoyance issues des mises en concurrence initiées par le CDG29 et la CCPBS, il s’avère que la proposition de la CCPBS semble la mieux disante ;

Les agents de la collectivité étant couverts par le contrat de groupe COLLECTEAM HUMANIS jusqu’au 31 décembre 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

 la résiliation du contrat COLLECTEAM HUMANIS à compter du 01/01/2019  l’adhésion à la prévoyance groupe de la CCPBS, COLLECTEAM GENERALI  le niveau d’indemnisation de 95% du traitement brut comprenant le traitement indiciaire, la NBI et le régime indemnitaire

 la participation de 14.50 € brut par mois de la commune par agent pour un temps complet, le taux de prélèvement étant de 1.45% du traitement brut pour les agents (la participation communale suivra l’évolution des taux)

PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE

Monsieur le Maire présente le dossier.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit

dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux

de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord

équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle

s’avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation

qu’un contentieux engagé devant une juridiction administrative.

Substitut au Tribunal Administratif, elle n’intervient qu’à l’issue de discussions infructueuses entre

l’agent éventuellement assisté d’une organisation syndicale et l’employeur, suite à une décision qui

lui est défavorable.Le Centre de Gestion du Finistère s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été reconnu

comme tiers de confiance par la juridiction administrative auprès des élus employeurs et leurs

agents.

Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette

expérimentation de médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation additionnelle

(collectivités affiliées) ou au socle commun (collectivités adhérentes au socle commun) avant le 31

décembre 2018.

La médiation ne donnera pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette prestation si elle y adhère et

gardera la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le code de Justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, listant les centres de gestion

concernés dont le Finistère ;

Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa

participation à l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours

contentieux, et aux modalités de conventionnement ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités

proposées ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant

toute la durée de cette expérimentation

- approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les litiges

portant sur des décisions postérieures à la date de la présente délibération autorisant l’adhésion de

la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du

médiateur dans le délai de recours contentieux.

- autoriser le Maire à signer cette convention à transmettre au Centre de Gestion du Finistère et,

pour information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 décembre 2018, ainsi que toutes

pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

CREATION D’UN CDD AUX SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans l’entretien des locaux ;Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps complet de 35h annualisées d’une durée de 1 an renouvelable à compter de la signature du contrat. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 créer un emploi contractuel aux services techniques à temps complet (35 h annualisées) d’une durée de 1 an renouvelable à compter de la signature du contrat  inscrire au budget les crédits correspondants

CREATION D’UN CDD AU SERVICE ANIMATION

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Afin de renforcer l’équipe du service « Animation » pour un surcroît de travail, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un CDD à temps complet de 35h annualisées pour une durée d’un an renouvelable.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un CDD à temps complet au service « animation » d’une durée de un an renouvelable à compter de la signature du contrat

 modifier le tableau des emplois

 inscrire au budget les crédits correspondants

DIVERS

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 DU SPANC

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. La délégation de service public attribuée à la SAUR pour la gestion du SPANC fait l’objet d’un rapport annuel consultable en mairie.

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L213-10-3 ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-15 ; Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2017 du SPANC.

CIRQUES DETENANT DES ANIMAUX – RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2018-67 ET VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Brigitte LE GALL LE BERRE, adjointe à la culture et au patrimoine, présente le dossier et informe qu’une requête a été présentée par la « Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacle » au Tribunal Administratif de Rennes et enregistrée le 3 août 2018. Celle-ci sollicite l’annulation de la délibération du 27 juin 2018 dans laquelle le Conseil Municipal « s’engage à renoncer à recevoir sur son territoire tout cirque détenant des animaux sauvages ou domestiques ».Vu l'article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ;

Vu l'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé » ;

Vu les articles R 214-17 et suivants du code rural ;

Vu les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal ;

Vu l'annexe I de la Convention de Washington (Cites – Convention sur le commerce international de faune et de flore en voie d’extinction) ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce ;

Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes ;

Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements ;

Considérant la libre administration des communes réaffirmée lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et présente dans l’article 72 de la Constitution qui énonce ce principe : « Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » ;

Considérant qu’il n’existe aucune obligation légale pour les communes d’accueillir les cirques détenant des animaux sauvages ;

Considérant que la Commune de Combrit souhaite s’engager aux côtés de plus de 70 communes (Rennes, Paris, Bastia, Montpellier …), de nombreux Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Hongrie, Portugal, Suède …) et de la société civile et notamment du monde associatif de défense du bien- être animal ;

Considérant que l’Etat, et notamment le ministère compétent, doit se positionner pour interdire la présence d’animaux dans les cirques ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 2 abstentions de :  retirer la délibération n° 2018-67 du 27 juin 2018

 émettre le vœu que l’Etat prenne toute disposition pour interdire, au motif des visas ci- dessus, la présence d’animaux dans les cirques

Fin de la séance à 22H30.