Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 006 recueil des actes administratifs+publié+le+07+novembre+2025

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 006 recueil des actes administratifs+publié+le+07+novembre+2025 Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 006 recueil des actes administratifs+publié+le+07+novembre+2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2025-11-006

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18

18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion

Comptable de Saint Amand Montrond (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 18 /

18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction

temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de

leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau,

commune de Bourges (3 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP

18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant

temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de

renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur

de Saint-Amand-Montrond (n°8) (5 pages) Page 11

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions

spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant l'épandage de boues issues de systèmes

d'assainissements non collectif (8 pages) Page 17

18-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes

de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY (4 pages) Page 26

18-2025-11-05-00001 - Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation

à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre

(Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par

l'extérieur sur 1 bâtiment de la Gendarmerie à Saulzais-le-Potier,

accordée au groupement de Gendarmerie départementale du Cher (3

pages) Page 31

2Direction Générale des Finances Publiques

18-2025-09-01-00024

Délégation de signature- Service de Gestion

Comptable de Saint Amand Montrond

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT AMAND

MONTROND

8 rue Marengo

18207 SAINT AMAND MONTROND cedex

Affaire suivie par : Isabelle GODIN

TÉLÉPHONE : 02-48-96-78-02

La soussignée Isabelle GODIN,

Délégations de signature.

Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Amand-Montrond,

Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs, à compter du 1° septembre 2028,

Signature et paraphe Délégations spéciales

Monsieur Denis DURIN

Signé

Monsieur Florian CHARPY

Signé

Madame Laurence MANSSENS

Signé

Monsieur Nicolas BARDON

Signé

Monsieur Denis DURIN, Inspecteur en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,

reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. || reçoit procuration pour agir en justice.

Monsieur Florian CHARPY, Inspecteur en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,

reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.

Madame Laurence MANSSENS, Contrôleuse principale,

reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M. CHARPY. Elle reçoit procuration pour agir en justice.

Mme Laurence MANSSENS recoit par ailleurs délégation pour signer toute suspension de paiement des dépenses des collectivités locales, les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pas l'émettrice, les reçus de paiement, l'octroi de délais de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs OU égaux à 6 mois)

Monsieur Nicolas BARDON, Contrôleur principal,

reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M. CHARPY. Il reçoit procuration pour agir en justice.

Monsieur Nicolas BARDON reçoit par ailleurs délégation pour signer toute suspension de paiement des dépenses des collectivités locales, les ordres de

paiement dès lors qu'elle n'est pas l'émettrice, les reçus de paiement, l'octroi de délais de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs OU égaux à 6 mois)

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 4Madame Véronique REQUILLARD

Signé

Madame Patricia MARTINEZ

Signé

Monsieur Jean-Philippe ROUSSILHE

Signé

Monsieur Xavier MANOURY

Signé

Monsieur Eric BOSQUET

Signé

Madame Sandrine BENARD

Signé

Madame Véronique REQUILLARD, Contrôleuse principale,

reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M. CHARPY. Elle reçoit procuration pour agir en justice.

Mme Véronique REQUILLARD reçoit par ailleurs délégation pour signer toute suspension de paiement des dépenses des collectivités locales, les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pas l'émettrice, les reçus de paiement, l'octroi de délais de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)

Madame Patricia MARTINEZ, Contrôleuse ,

reçoit délégation pour

- accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 5000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation est étendue à la remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de délais. - Signer tous les actes de poursuites pour les côtes inférieures ou égales à 5000 euros.

- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau de situation.

- Signer les reçus de paiement à la caisse.

- Signer les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pas émettrice.

Monsieur Jean-Philippe ROUSSILHE, Contrôleur,

reçoit délégation pour :

- accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation est étendue à la remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de délais. - Signer tous les actes de poursuites pour les côtes inférieures ou égales à 3000 euros.

- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau de situation.

- Signer les reçus de paiement à la caisse.

- Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pas émetteur.

Monsieur Xavier MANOURY, Contrôleur,

reçoit délégation pour :

- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ; - L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;

- Signer les reçus de paiement à la caisse ;

- Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pas émetteur.

Monsieur Eric BOSQUET, Contrôleur,

reçoit délégation pour :

- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ; - L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;

- Signer les reçus de paiement à la caisse ;

- Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pas émetteur.

Madame Sandrine BENARD, Contrôleuse

reçoit délégation pour :

- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ; - L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;

- Signer les reçus de paiement à la caisse ;

- Signer les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pas émettrice.

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 5Mme Anne SELLIER

Signé

Mme Agnes PISANI

Signé

Mme Emilie COUDRIN

Signé

Mme Emmanuelle ANDRIAU

Signé

Mme Manon ONRE

Signé

Madame Marie-Laure NEROT

Signé

Mme Anne SELLIER, Agent d'administration principale,

reçoit délégation pour :

- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ; - L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;

- Signer les reçus de paiement à la caisse ;

Mme Agnes PISANI, Agent d'administration principale,

reçoit délégation pour :

- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ; - L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;

- Signer les reçus de paiement à la caisse ;

Mme Emilie COUDRIN, Agent d'administration principale,

reçoit délégation pour :

- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ; - L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;

- Signer les reçus de paiement à la caisse ;

Mme Emmanuelle ANDRIAU, Agent d'administration principale,

reçoit délégation pour

- accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation est étendue à la remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de délais. - Signer tous les actes de poursuites pour les côtes inférieures ou égales à 3000 euros.

- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau de situation.

- Signer les reçus de paiement à la caisse.

Mme Manon ONRE, Contractuelle B,

reçoit délégation pour :

- L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;

- Signer les reçus de paiement à la caisse ;

- Signer les bordereaux de situation.

Madame Marie-Laure NEROT, Contractuelle C

reçoit délégation pour

- accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation est étendue à la remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de délais.

- Signer tous les actes de poursuites pour les côtes inférieures ou égales à 3000 euros.

- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau de situation.

- Signer les reçus de paiement à la caisse.

Signé

Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la

mienne.

La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.

Fait à Saint Amand Montrond, le 1er septembre 2025

L'inspectrice divisionnaire

Isabelle GODIN

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 6Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-11-06-00001

Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction

temporaire de la pêche dans les marais de

Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et

écoulements en relation avec ces cours d'eau,

commune de Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de 7Es PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N°2025-1615

Prorogeant l’ interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges.

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5 1°) et 7°), R.436-8, R.436-13, R. 436-14 5°) ; R.436-23 IV et R.436-40 I -7°) – 9°) et II. ;

Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2025-1203 du 20 août 2025 portant interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges ;

Considérant que la partie haute des marais de Bourges subit depuis la fin du mois de juillet 2025 une baisse du niveau d’eau qui menace la vie aquatique ;

Considérant de plus que cette baisse importante des niveaux rend difficile voire dangereuse la pratique de la pêche par l’accès à l’eau ou la station sur certaines berges ;

Considérant que le bassin versant Colin-Ouatier-Langis est placé en niveau d’alerte renforcée ou crise pour les restrictions sécheresse depuis août 2025 ;

Considérant que le bassin versant Yèvre-amont est placé en niveau de crise pour les restrictions sécheresse depuis août 2025 ;

Considérant, en vertu de l’article R.436-8 du code de l’environnement, que, lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;

Considérant la nécessité de limiter la pression excessive de la pêche dans les marais y compris sur les secteurs les moins touchés par les assèchements afin notamment d’éviter un phénomène de report des activités de pêche sur les autres cours d’eaux et écoulements compris dans lesdits marais ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Arrêté 2025-1615 prorogeant l’ interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de 8Article 1er :

L’arrêté 2025-1203 du 20 août 2025 portant interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges est modifié comme suit : la date de fin d’interdiction de la pêche est prorogée jusqu’au 30 novembre 2025.

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de biodiversité, le maire de Bourges, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique @ Le Martin Pêcheur du Berry A de Bourges ainsi que tous les officiers et agents visés à l’article L.437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet départemental de l’État (http://www.cher.gouv.fr) et dont une copie sera adressée à la mairie de Bourges pour affichage dès réception.

Bourges, le 06 novembre 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application @ télérecours citoyens A accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté 2025-1615 prorogeant l’ interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de 9+

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ANNEXE :

Plan de localisation de l’interdiction de pêche dans la commune de BOURGES

Limite de la zone d’interdiction de la pêche

Arrêté 2025-1615 prorogeant l’ interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de 10Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-11-05-00004

Arrêté DDT N°2025-494 réglementant

temporairement la circulation sur l'autoroute

A71, pendant les travaux de renouvellement des

enrobés du giratoire de raccordement au

diffuseur de Saint-Amand-Montrond (n°8)

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de 11ru PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDT N°2025 – 494

Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de Saint-Amand-Montrond (n°8)

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1 et R421-21-1 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour le département du Cher en date du 28 février 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 03 mars 2025, accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2025 ;

Vu la demande en date du 07 octobre 2025 présentée par APRR ;

Vu l’avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier en date du 4 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la DIRCO en date du 30 octobre 2025 ;

Vu l’avis du conseil départemental du Cher en date du 20 octobre 2025 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’Allier en date du 15 octobre 2025 ;

Vu l’avis de COFIROUTE en date du 9 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la gendarmerie en date du 11 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la commune de Levet en date du 9 octobre 2025 ;

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de 12Vu l’avis de la commune de Bruère-Allichamps en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la commune d’Orval en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la commune de Ainay-le-Château en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la commune de Urçay en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la commune de Vallon-en-Sully en date du 9 octobre 2025 ;

Vu la consultation des communes de Saint-Amand-Montrond, de Charenton-du-Cher et de Meaulne- Vitray en date du 7 octobre 2025 ;

Considérant que des travaux pilotés par le conseil départemental du Cher pour le renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de Saint-Amand-Montrond (n°8), il y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;

Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher

ARRÊTE

Article 1er : Calendrier et mesures d’exploitation

Dans le cadre de l’opération susvisée, les restrictions de circulations suivantes sont programmées de nuit [20h00-6h00] du 12 au 14 novembre 2025, avec un report sur aléas possible les nuits des 17 et 18 novembre 2025 selon les mêmes dispositions :

- En provenance d'A71-Bourges (sens 1), fermeture de la sortie n°8 fléchée "Saint-Amand- Montrond" ;

- Depuis la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8), fermeture de l'accès à l'A71 direction "Montluçon / Clermont-Ferrand" (sens 1) ;

- En provenance d'A71-Clermont-Ferrand (sens 2), fermeture de la sortie n°8 fléchée "Châteauroux / Saint-Amand-Montrond" ;

- Depuis la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8), fermeture de l'accès à l'A71 direction "Bourges / Paris" (sens 2).

La fermeture des bretelles de sortie se fera par neutralisation de Voie de Droite à hauteur de la bretelle.

Ces neutralisations pourront être maintenues entre deux nuits de fermeture, sous réserve de trafics compatibles.

Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.

Arrêté réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de

Saint-Amand-Montrond (n°8) 2/5

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de 13Article 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 10), en cas de report de dates, par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 19 novembre 2025.

Article 3 : Fermetures et déviations associées

▪ En provenance d'A71-Bourges (sens 1), fermeture de la sortie n°8 fléchée "Saint-Amand-Montrond" : - prendre la sortie amont n°7 fléchée "Nevers / Bourges / Saint Florent sur Cher / Saint Doulchard", - et rejoindre les communes desservies par la sortie n°8, via les RN142, RD2144 et RD300.

▪ Depuis la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8), fermeture de l'accès à l'A71 direction "Montluçon / Clermont-Ferrand" (sens 1) :

Rejoindre l'A71 au niveau du diffuseur 9-Forêt-de-Tronçais, via les RD300, RD951, RD953, RD28 et la RD2144.

▪ En provenance d'A71-Clermont-Ferrand (sens 2), fermeture de la sortie n°8 fléchée "Châteauroux / Saint-Amand-Montrond" :

- prendre la sortie amont n°9 fléchée "Forêt de Tronçais / Vallon en Sully", - et rejoindre les communes desservies par la sortie n°8, via les RD2144, RD978A, RD28, RD953, RD951 et RD300.

▪ Depuis la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8), fermeture de l'accès à l'A71 direction "Bourges / Paris" (sens 2) :

Rejoindre l'A71 au niveau du diffuseur 7-Bourges, via les RD300, RD2144 et RN142.

Article 4 : Dispositions complémentaires

▪ Les nuits de fermeture s’entendent de 20h à 6h.

Les opérations de balisage préalables aux fermetures pourront débuter plus tôt et les opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.

▪ Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.

▪ L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

▪ Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

▪ Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

• les deux parkings de la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8) pourront être fermés du 12 au 14 novembre 2025 (report possible sur aléas jusqu’au 19 novembre 2025).

• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

Arrêté réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de

Saint-Amand-Montrond (n°8) 3/5

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de 14• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

Article 5 : Signalisation

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire sur A71 sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire des déviations sont effectués sous la responsabilité des services du conseil départemental du Cher.

Article 6 :

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires ainsi qu’à la réalisation des travaux.

Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.

Article 7 : Mesures d’information de l’usager

Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute, - de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,

- de messages sur Autoroute Info,

- du site internet www.aprr.fr.

Article 8 : Infractions

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 9 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Arrêté réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de

Saint-Amand-Montrond (n°8) 4/5

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de 15Article 10 : Exécution du présent arrêté

Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :

- secrétaire général de la préfecture du Cher,

- secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

- sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,

- président du Conseil départemental du Cher,

- président du Conseil départemental de l’Allier,

- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,

- directeur départemental des territoires du Cher,

- directeur départemental des territoires de l’Allier,

- commandant du groupement départemental de gendarmerie de Cher, - commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Allier, - commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux du Cher, - commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Allier, - directeur régional des APRR – région Rhône

Une copie sera adressée pour information au :

- directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Cher, - directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier, - médecin-Chef du Samu 18,

- monsieur le Médecin-Chef du Samu 03,

- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)

A Bourges, le 5 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Olivier PETIOT

Signé

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de

Saint-Amand-Montrond (n°8) 5/5

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de 16Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-11-03-00001

Arrêté N°DDT-2025-469

De prescriptions spécifiques au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'épandage de boues issues de systèmes

d'assainissements non collectif

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 17me à Direction départementale PRÉFET des territoires DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDT-2025-469

De prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'épandage de boues issues de systèmes d'assainissements non collectif

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement, le titre | du livre Il, et les articles R. 214-1 à R. 214-566, L. 211-1, L. 214-1 à

L. 214-6 et KR. 214-1 à R.214-56 ,R.211-29 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'administration et considéré complet en date du 14/10/2025, présenté par BG VIDANGE ASSAINISSEMENT 18, enregistré sous le n° DIOTA-251007-160730-640-017 et relatif à BG Vidange Assainissement 18 ; |

Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire le 6 janvier 2025, le 11 mars 2025, le 28 avril 2025 et le 4 juillet 2025 ;

Vu les réponses aux demandes de compléments transmises par le pétitionnaire le 6 mars 2025, 18 avril 2025 et 4 juin 2025;

Vu le dépôt d'un nouveau dossier le 7 octobre 2025 enregistré également sous le n° DIOTA-251007- 160730-640-017 et relatif à BG Vidange Assainissement 18 ; :

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 18Considérant que le projet est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés relatifs à l'épandage des boues ;

Considérant que, dans ces conditions, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,

ARRÊTE :

Titre1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1°’ : objet de la déclaration

Il est donné acte à BG VIDANGE ASSAINISSEMENT 18, désigné dans le présent arrêté « pétitionnaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:

l'Épandage de boues issues de systèmes d’assainissements non collectif

située sur les communes de BRECY, SOULANGIS, VILLABON, SAINTE SOLANGE, LES AIX D'ANGILLON

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Régime de la déclaration |

11

Alinéa (Libellé des rubriques

Binés |

| 2.1.3.0.2. Épandage de boues issues de systèmes 12.1.3.0 +

! ‘b d'assainissements

; Fu Siccité Tonnage Produit Quantité & F % en matière sèche (t MS)

Boues 900 m°/an _ 2,9 26,1

Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : prescriptions générales

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Article 3 : prescriptions spécifiques

Article 3-1: Prescriptions relatives au plan d'épandage :

Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de systèmes Î f 5 ÿ

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 193-1-1 — Règles applicables à l'épandage :

La conception et la gestion des épandages devront être réalisées selon les modalités des articles 2 à 8 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

L'épandage est autorisé selon les plans et données techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.

Les épandages de boues, effectués sur les parcelles cultivées ou destinées à la culture, doivent être adaptés aux caractéristiques des sols et aux besoins nutritionnels des plantes (fertilisation rationnelle et équilibrée).

Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments contenus dans les boues et compost en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et : agronomiques.

3-1-2- Modalité de surveillance des sols :

Les sols doivent être analysés sur les paramètres du tableau ci-après, par un organisme indépendant du producteur de boues sur chaque point de référence défini :

- avant le premier épandage,

- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre,

- au minimum tous les dix ans.

Les méthodes d’'échantillonnage et d'analyses des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998.

Outre les spécifications contenues dans les articles 11 à 13 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, les boues et compost ne pourront être épandues si les teneurs en éléments-traces métalliques des sols dépassent l’une des valeurs limites suivantes :

éléments-traces dans les sols valeur limite en mg/kg MS

cadmium 2

chrome 150

cuivre 100

mercure 1

nickel 50

plomb 100

zinc 300

3-1-3 - Limitations de l'épandage en fonction de la sensibilité du milieu et des cultures :

L'épandage devra respecter les distances d'isolement et délais suivants :

nature des activités à protéger distance d'isolement domaine d'application | minimale |

puits, forages, sources, aqueducs transitant | 35 mètres tous types de boues, pente des eaux destinées à la consommation du terrain inférieure à 7% humaine en écoulement libre, installations

souterraines ou semi-enterrées utilisées pour | 100 mètres tous types de boues, pente le stockage des eaux, que ces dernières soient du terrain supérieure à 7% utilisées pour l'alimentation en eau potable ou

pour l'arrosage des cultures maraïchères

cours d'eau et plans d'eau 35 mètres des berges cas général, à l'exception des cas ci-dessous

100 mètres des berges boues solides et stabilisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 20et pente du terrain

supérieure à 7%

immeubles habités ou habituellement occupés

par des tiers, zones de loisirs ou

établissements recevant du public

sans objet boues hygiénisées

boues stabilisées et enfouies

dans le sol immédiatement

après l'épandage

délai minimum

trois semaines avant la

remise à l'herbe des

animaux ou de la récolte

des cultures fourragères

herbages ou cultures fourragères boues hygiénisées

terrains affectés à des cultures maraîchères et

fruitières à l'exception des cultures d'arbres

fruitiers

pas d'épandage pendant

la période de végétation

tous types de boues

dix mois avant la

récolte, et pendant la

récolte elle-même

terrains destinés ou affectés à des cultures

maraîchères ou fruitières, en contact direct

avec les sols, ou susceptibles d'être

consommées à l'état cru. |

boues hygiénisées

Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés, et ne soient cause d'inconvénients pour l’environnement et la santé publique ou d'incommodités pour le voisinage.

Par ailleurs, les contraintes des périmètres de protection devront être scrupuleusement respectées.

Article 3-2 : Prescriptions relatives au suivi des épandages :

3-2-1- Programme prévisionnel :

Un programme prévisionnel d'épandage défini à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 sera établi avant chaque campagne d'épandage par le producteur de boues conjointement avec les utilisateurs et selon les recommandations de l'organisme chargé du suivi agronomique.

Ce programme prévisionnel devra définir :

- la liste des parcelles concernées par la campagne annuelle ;

- la caractérisation de la valeur agronomique des sols concernés et le rappel des caractéristiques du point de référence « état zéro » de chaque unité culturale homogène; - la rotation des cultures pratiquées avant la campagne d'épandage avec indication des rendements, des reliquats d'azote dans les sols et des éventuels autres apports de fertilisants et de matière organique ;

- les cultures qui seront pratiquées après épandage et leurs besoins en fertilisants ; - le rappel de la caractérisation des boues: quantité, qualité, valeur agronomique, facteurs limitants ; | - les préconisations d'emploi des boues: doses en fonction des cultures et contraintes diverses;

- le calendrier probable des épandages par parcelle ;

- le rappel des modalités de surveillance et de constitution du registre tenu à jour par le producteur de boues ;

- l'identification et les coordonnées de l'entreprise chargée de réaliser les épandages.

Ce programme prévisionnel sera transmis par le producteur de boues aux utilisateurs, ainsi qu'au service chargé de la Police de l'Eau, au plus tard Un mois avant le début de la campagne d'épandage.

3-2-2 - Suivi agronomique :

Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits, Un suivi agronomique rigoureux assuré par un organisme tiers indépendant sera mis en place.

L'organisme chargé du suivi agronomique devra au moins assurer les missions suivantes :

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 21- proposer au producteur de boues le programme prévisionnel d'épandage établi en concertation avec les utilisateurs ;

- vérifier avant épandage la qualité des boues stockées, notamment leur innocuité.

Pour ce faire, il procéderàa :

- aux échantillonnages et analyses de boues stockées ;

- aux échantillonnages et analyses de sols de chaque unité culturale homogène ; - définir les quantités de boues à épandre sur chaque parcelle en fonction des cultures et contraintes diverses ;

- apporter tous les conseils nécessaires de fertilisation à la parcelle auprès des utilisateurs (mesures de reliquats d'azote en sortie d'hiver, logiciels adaptés...) ; - mettre à jour les fichiers d'épandage de chaque utilisateur: nom de l'utilisateur, date de l'épandage, références des parcelles concernées, surfaces concernées, classe d'aptitude à l'épandage, type de sol, niveau d'apport organique-dose, volume de boues apporté, référence de l'analyse des boues, types de cultures réalisées avant et après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les boues après chaque épandage ; - établir en fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique comportant notamment : - Un bilan quantitatif et qualitatif des boues et compost épandu ;

- les analyses réalisées sur les sols et boues ;

- les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale ; - le bilan de fumure réalisé sur chaque unité culturale ainsi que les conseils de fertilisation dispensés ;

- les éléments de remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

Le bilan agronomique réalisé par l'organisme chargé du suivi agronomique sera diffusé par le producteur de boues auprès de chaque utilisateur et du service chargé de la Police de l'Eau.

Article 3-3 : Prescriptions relatives aux boues et compost :

Toute modification apportée par le demandeur au traitement des boues ou compost et au périmètre d'épandage doit être porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau avec tous les éléments d’appréciations nécessaires.

3.1 - Modalité de surveillance :

Les analyses des boues et compost seront réalisées selon les modalités prévues par les articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

Elles seront réalisées avant tout épandage (ou livraison) et les résultats seront portés 15 jours avant épandage à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ainsi que de l'organisme susceptible d'être, à l'avenir, créé dans le département pour le suivi et la gestion des épandages de déchets organiques.

Ces analyses seront tenues à la disposition du public, des élus et des associations. L'échantillonnage devra être réalisé conformément à l’annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

Le service chargé de la police de l’eau pourra faire réaliser aux frais du producteur de boues et compost toute analyse nécessaire à la vérification de la conformité des boues et matières à épandre par rapport aux normes, ainsi que des analyses complémentaires des sols.

Il pourra aussi réaliser des contre-analyses des sols.

Par ailleurs, il pourra à tout moment intervenir sur le site BG VIDANGE ASSAINISSEMENT 18 pour vérifier la conformité des opérations réalisées sur les boues et compost.

3.2 - Qualité des boues, du compost et précautions d'usage :

Pour être épandus, les boues et compost doivent impérativement respecter simultanément tous les seuils limites par paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :

éléments-traces métalliques valeur limite en|flux maximum cumulé, apporté mg/kg MS par les boues et compost sur

Arrête N°DDT-2025-469 De orescriotions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de systèmes

S6MENTS NON CA ET ition provisoire de certains usages de l'eau dans le departement du LA

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 2210 ans (g/m2)

cadmium 10 0,015

chrome 1000 1,5

cuivre 1000 1,5

mercure 10 0,015

nickel 200 0,3

plomb 800 1,5

zinc 3000 14,5

chrome + cuivre + nickel + zinc | 4000 6

valeur limite flux maximum cumulé, apporté

composés-traces en (mg/kg MS) par les boues et compost organiques en 10 ans (mg/m2) cas épandage cas général épandage SUr

général |sur pâturage

pâturages

Total des 7 principaux /|0,8 0,8 1,2 1,2

PEB *

Fluoranthène 5 s 17,5 6 benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4 benzo(a)pyrène 2 LS 3 2

* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180

Flux cumulés maximum en éléments-traces apporté par les boues et compost pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6.

éléments-traces flux maximum cumulé, apporté par les boues et compost sur 10 ans (g/m2)

cadmium 0,015

chrome 1,2

cuivre 1,2

mercure 0,012

nickel 0,3

plomb 0,9

zinc 3

sélénium* 0,12

chrome + cuivre + nickel +|4

zinc

* pour le pâturage uniquement

Non-conformité :

En cas de non-conformité des matières à épandre, elles devront être éliminées dans une installation régulièrement autorisée à cet effet. Un registre tenu par l'exploitant devra répertorier les non- conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.

3-4 : Echantillonnage des boues

Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.

Concernant les boues liquides : celles-ci doivent être homogénéisées avant prélèvement, soit par recirculation, soit par agitation mécanique pendant une durée comprise entre trente minutes et deux heures selon leur état. Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de quatre séries de 5 prélèvements élémentaires de deux litres, à des hauteurs différentes et en des points différents. Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits à un échantillon global d'un volume minimum de deux litres.

3-5: modalités des matières de curage

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 23Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en éliminer les sables et les graisses. À défaut, leur épandage est interdit.

Il vous est donc demandé d'adresser à la DDT du Cher service Police de l'eau les factures de prises en charges pour les sablons et les graisses.

+ les sablons sont gérés par AGREGATS DU CENTRE (Saint-Germain-du-Puy) + les graisses sont traitées par SARP VEOLIA

8

| Représentation schématique du traitement des matières TalUS (3m de hauteur)

Terrain privé de la SAS BG Vidange Assainissement 18

Vanne permettent d'assurer

l’homogénéisation des matières

par succession d'aspirations et

de réinjections du contenu

Vanne de transfert vers la cuve avant chargement

Poche n°1 : 500 m3 2" tri des déchets par système de grilles

Vanne de sortie

Dégritleur,

tri des déchets

Cuve 30m3 —+

Séparation des sables

par décantation Bac de filtration des graisses,

qui devrait être mis en place courant octobre 2025

- Entrée du site |

Route desc IMTENE

Article 4 : modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : conformité au dossier et modifications

Les installations objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6: autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 7 : publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 24Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, du récépissé et de cet arrêté seront transmis :

° aux mairies des communes de Brecy, soulangis, villabon, ste solange, les aix d'angillon, pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal 'accomplissement de cette formalité devra être adressé au service police de l'eau;

au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Yèvre-Auron, pour information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 8: exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les maires des communes de Brecy, soulangis, villabon, ste solange, les aix d'angillon, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 3 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

L'adjointe du service Environnement et

Risques

Lucie ARNAUDET

voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le

silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

té N°DDT-2025-469 D: scriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de lenvirc

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de 25Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-11-07-00001

ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de

sangliers sur les communes de LA CHAPELLE

d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 26ru PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT-2025-497

portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d’ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 31 octobre 2025 de M. Olivier PELLERIN, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Frelats » sur la commune de PRESLY et les risques de collisions routières ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 novembre 2025 ;

Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes LA CHAPELLE d’ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes LA CHAPELLE d’ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY, et les risques de collisions routières ;

Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;

6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/4 18019 BOURGES cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 27A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 1 er décembre 2025, sur une partie de les communes de LA CHAPELLE d’ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY (voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.

Durant ces opérations :

• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,

• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,

• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,

• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,

• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.

ARTICLE 3 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :

• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente,

• les maires concernés.

ARTICLE 4 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.

Arrêté n° DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d’ANGILLON,

ENNORDRES et PRESLY 2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 28ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de LA CHAPELLE d’ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY.

Bourges, le 7 novembre 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe du service environnement et risques,

signé

Frédérique VIDALIE

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d’ANGILLON,

ENNORDRES et PRESLY 3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 29Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de LA CHAPELLE d’ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY Novembre et décembre 2025

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-497 du 7 novembre 2025,

à Bourges, le 7 novembre 2025,

La cheffe du service environnement et risques,

signé

Frédérique VIDALIE

Arrêté n° DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d’ANGILLON,

ENNORDRES et PRESLY 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 30Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-11-05-00001

Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation à

l'interdiction de destruction de nids

d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans

le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur

1 bâtiment de la Gendarmerie à

Saulzais-le-Potier, accordée au groupement de

Gendarmerie départementale du Cher

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur 1 bâtiment de 31Es PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Arrêté N° DDT-2025-496

portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids

d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur sur 1 bâtiment de la Gendarmerie à Saulzais-le-Potier,

accordée au groupement de Gendarmerie départementale du Cher

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la protection des espèces ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction ᵉ des dérogations définies au 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids d’hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites de reproduction ou de repos de chauves-souris ;

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu la demande de dérogation à l’interdiction de destruction de 6 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) présentée le 20 octobre 2025, par le Service des Affaires Immobilières du groupement de Gendarmerie départementale du Cher, basé au 173 avenue de Saint-Amand 18000 BOURGES, dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur des façades de la gendarmerie situé 27 rue du grès rose à SAULZAIS-LE-POTIER ;

Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 31 octobre 2025 ;

Vu l’avis n° 2025/102 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 31 octobre 2025, favorable ;

Considérant que la nature du projet qui prévoit l’isolation par l’extérieur de bâtiments de la gendarmerie et ses logements exclut l’évitement de la destruction de 6 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;

Considérant l’absence de chauves-souris dans ces bâtiments ;

Arrêté N° DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enlèvement de nids d’Hirondelle de fenêtre – novembre 2025) 1/3

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur 1 bâtiment de 32Considérant que pour les façades où nichent les hirondelles la destruction des nids, les travaux d’isolation et la pose de nids artificiels se feront en dehors de la présence des oiseaux et de leur reproduction, en novembre 2025 ;

Considérant, afin d’optimiser les possibilités de recolonisation, l’installation de 6 nids artificiels doubles et 6 nids simples pour Hirondelle de fenêtre en compensation des nids détruits au plus proche des nids détruits;

Considérant que l’Hirondelle de fenêtre est une espèce anthropophile, nichant quasi- exclusivement dans nos régions sur le bâti, et est commune en France ; et dont la population est considérée au niveau national comme quasi-menacée, en raison d’un fort déclin de leurs populations depuis 2008 ;

Considérant que dans ces conditions, l’autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition naturelle.

A R R E T E

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la Gendarmerie départementale du Cher, dont le siège social est situé au 173 avenue de Saint-Amand, 18000 BOURGES, le maître d’ouvrage, représentée par l’Adjudant-chef Patrick CIRELLI, chef du Service des affaires immobilières.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à détruire 6 nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur des façades de la gendarmerie situé 27 rue du grès rose à SAULZAIS-LE- POTIER .

Les travaux d’isolation sont prévus à l’automne 2025, en absence des oiseaux, ce qui exclut toute destruction directe d’individus.

Article 3 – Conditions de dérogation

Le maître d’ouvrage s’engage à compenser les nids détruits par la mise en place de 6 nids artificiels doubles pour Hirondelle sur la façade du bâtiment qui jouxte la gendarmerie et de 6 nids simples pour Hirondelle sur la façade du bâtiment où se trouvaient les nids détruits.

Les nichoirs devront être installés après les travaux et avant le retour des oiseaux au printemps 2026, afin de garantir une accessibilité du site aux oiseaux dès le prochain retour de migration.

Article 4 – Mesures de suivi et rapport d’activité

Le bénéficiaire s’engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l’emplacement des nichoirs implantés en compensation.

Afin de s’assurer de la recolonisation du site, un bilan des travaux réalisés sera adressé à :

- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser- bfcn@cher.gouv.fr ;

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.

Arrêté N° DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enlèvement de nids d’Hirondelle de fenêtre – novembre 2025) 2/3

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur 1 bâtiment de 33Article 5 : durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2026.

Article 6 : autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.

Article 7 : mesures de contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 : sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Adjudant-chef Patrick CIRELLI, chef du Service des affaires immobilières, représentant la Gendarmerie départementale du Cher, et sera adressé au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Bourges, le 05/11/2025

Le préfet, et par délégation,

Pour le directeur départemental, et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service environnement et risques,

Signé

Lucie ARNAUDET

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Q télérecours citoyens R accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté N° DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enlèvement de nids d’Hirondelle de fenêtre – novembre 2025) 3/3

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur 1 bâtiment de 34