Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2023 A 078 22OAUT23
Déliberation - 25 D 078
Arrêté - ARRETE 2023 A ST 078 03MAI23
Déliberation - DECISION 2023 D 221 14nov23
Déliberation - DECISION 2023 D 211 14nov23
Déliberation - DECISION 2023 D 204 14nov23
Déliberation - DECISION 2023 D 200 10nov23
Déliberation - DECISION 2023 D 193 08nov23
Déliberation - DECISION 2023 D 142 21sept23
Déliberation - DECISION 2023 D 134 07sept23
Déliberation - DECISION 2023 D 078 23MAI23
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 078 23MAI23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Data da nrbhlirationn an linna - 98% mai 9N92
x. VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
SION DU R DU CONSEIL MUNICIPAL
< PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR
L'ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS FAMILIALES POUR L'ECOLE
DES SPORTS — RR6O »
2023-D-(L€
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'instruction codificatrice N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies
de recettes et d'avances des Collectivités et Etablissements
Publics Locaux,
- VU la délibération N° 21.2.13 du Conseil Municipal du 09 avril 2021 mise en place
d'une part supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP,
- VU la délibération N°20.1.2 du 09 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
- Vu l'arrêté municipal du 17 mai 1996 instituant une régie de recettes pour l'encaissement
des participations familiales pour l’école des Sports, modifié
par les arrêtés du 04 juin 2002 N° 02 PERQGP 06 0006, N°
12 FIN 04 0003 du 04 avril 2012 et la décision N°2017-D-035 du 31 mars
2017,
- Vu l'arrêté municipal N°06 FIN 03 0002 du 30 mars 2006 portant nomination
de Madame JOURSON Marie-Claude en tant que régisseur
titulaire, de la régie de recettes pour l'encaissement des
participations familiales pour l'école des sports,
Vu l'arrêté municipal N°2019-A-042 du 20 juin 2019 portant nominetion
de Madame ROUVIDANT Nathalie en tant que mandataire
suppléant, de la régle de recettes pour l'encaissement
des participations familiales pour l'école des sports,
- VU pour acceptation du Comptable Public assignataire en date du
0 MAI 2023
- CONSIDERANT que pour moderniser et sécuriser le maniement des fonds au sein de
la régie de recettes pour l'encaissenent des participations
familiales pour l'école des Sports, il convient de créer un compte
de dépôt de fonds au Trésor,
DECIDE
Article 1er : Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseur titulaire et
suppléant auprès de la Trésorerie Principale de Villeneuve
Saint Georges de la régie de recettes pour l'encaissement des
participations familiales pour l'école des sports,
Article 2 : Le Maire et le Trésorière Principale assignataire de Villeneuve Saint Georges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Article 3 : Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230523-2023-D-078-AI
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023
Date de publication en ligne : 26 mai 2023 : Rappelle que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle-77008
Melun cedex, dans un
délai de deux mois.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr
».
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des actes
de la ville et ampliation sera
transmise à :
. Madame la Trésorière Principale de Villeneuve-Saint-Georges
- La Direction des ressources humaines
. La Direction du service des sports
Aux intéressés pour notification,
N
Fait à Villeneuve Saint Georges, le . . 09: #23
Monsieur le Maire
Philippe GAUDIN
Le Trésorier
Marguerite Arranhado Segueira
Pour Avis conforme,
Le Comptable Public,
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230523-2023-D-078-AI
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023