Arrêté - ARRETE 2023 A 078 22OAUT23

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Arrêté - ARRETE 2023 A 078 22OAUT23 Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 078 22OAUT23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, a VILLENEUVE

%s SAINT-GEORGES

ARRETE DU MAIRE

« PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE, MANDATAIRE SUPPLEANT ET PREPOSE POUR LA REGIE DE RECETTES DU CENTRE

MUNICIPAL DE SANTE HENRI DRET- RR92 »

2023 — À - #4

Le maire de Villeneuve Saint Georges,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles,

- VU l’article L.6143-7 du code de la santé publique,

- VU l'instruction codificatrice N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d'avances des Collectivités et Etablissements Publics Locaux,

- VU la délibération N° 21.2.13 mise en place d'une part supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP,

- Vu l'arrêté municipal du 31 décembre 1975 instituant une régie de recettes pour l'encaissement du prix des visites et soins divers dispensés au centre municipal de santé Henri Dret, modifiés par les arrêtés du 15 mars 1979, du 18 juin 1997, du 25 avril 2001 N°01 PERSGP 040025, du 14 janvier 2003 N°03 PERSGP 010005, du 02 juin 2003 N03 PERSGP 060003, du 31 mars 2004 N°04 FIN 030002 et les décisions N° 2016-D-0047 du 14 juin 2016 et N°2019-D-123 du 30 novembre 2019,

- Vu l'arrêté municipal N°11 FIN 050001 du 02 mai 2011 portant nomination de Monsieur NARDONE Philippe en tant que régisseur de recettes pour le centre municipal de santé Henri Dret,

- Vu la décision N°2015-D-0059 du 29 mai 2015 portant nomination de Madame FOURNIER Corinne en tant que mandataire suppléant,

- VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du

- CONSIDERANT qu'il convient de nommer un nouveau régisseur titulaire, des mandataires suppléants et mandataire pour le bon fonctionnement de la régie susvisée,

ARRETE

Article ler : À compter du 03 juillet 2023, Madame BOIRON Patricia est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes du centre municipal de santé Henri Dret avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues par l'acte de création de celle-ci.

Article 2: En cas d'absence maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame BOIRON Patricia sera remplacée par Madame BIRET Catherine, Madame NGANGA Ruth ou Madame LE PEURIEN Karine nommées mandataires suppléantes et Madame GIANNITRAPANI Latifa nommée mandataire, et ce à compter du 03 juillet 2023.

Article 3 : Madame BOIRON Patricia percevra une indemnité de maniement des fonds de 410 euros et percevra une NBI de 20 points.

Article 4 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d'’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230822-2023-A-078-AR

Date de télétransmission : 22/08/2023

Date de réception préfecture : 22/08/2023

Date de mise en ligne : 8 septembre 2023Article 5: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la

° réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs

+ qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds

et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives

ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de

sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.

Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs

registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle

qualifiés.

article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

Article 9 : Rappelle que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle-77008 Melun cedex, dans un délal de deux mois à partir de sa date de publication.

Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intérnet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la ville et ampliation sera

transmise à:

- Le comptable assignataire

- La Direction des ressources humaines

- La Direction du centre de santé Henri Dret

- Aux intéressés pour notification,

lÆ23 Fait à Villeneuve Saint Georges, le A où

Monsieur le Maire

Pour avis conforme, Pour acceptation, Pour acceptation,

Le Comptable Public, Le Régisseur, Les Mandataires Suppléants,

Signature pééige de la uwntion Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention D > TT — manuscrite manuscrite

FÉcephauot » « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »

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Le Mandataire, W Signature précédée de la mention manuscrite Vu pouc /) « Vu pour acceptation » L Rece PTATTE L

ghein RE F = Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230822-2023-A-078-AR Date de télétransmission : 22/08/2023

Date de réception préfecture : 22/08/2023