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Acte - DP 94 078 23 00115 TEKIN
Déliberation - 25 D 078
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 25 D 078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Contrat de prestation avec la société APAVE pour les vérifications périodiques des installations techniques de différents bâtiments de la ville
2025 -D- OR
Madame Le maire de Villeneuve Saint Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n°25.1.5 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 08/02/2025 ;
CONSIDERANT l'obligation qui nous est faite de procéder aux vérifications périodiques des installations techniques de différents bâtiments de la ville ;
CONSIDERANT la proposition de la société APAVE en date du 09/04/2025 ;
CONSIDERANT que la durée du contrat est prévue pour l’année 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER la proposition faite par la société APAVE, sis, 6 rue du Général Audran, 92400 Courbevoie, concernant les vérifications périodiques des installations techniques de différents bâtiments de la ville, d'un montant de 6 832 € HT, pour l'année 2025.
ARTICLE 2 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
ARTICLE 3: INDIQUE que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le A9|56G LES
Madame Le Maire,
onseillère Départementale,
Kristell NI
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250619-2025-D-078-AR
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025
Date de mise en ligne : 27 juin 2025