Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 007 du 13 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 007 du 13 01 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 007 du 13 01 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2023-007

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-01-11-00004 - DELPHINE CONDUITE - Duras Agrément n° E 18 047

0001 0 Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 3

47-2023-01-06-00002 - TOU'T PERMIS - SAINT PARDOUX ISAAC Agrément

n° E 12 047 0374 0 Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3

pages) Page 7

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2023-01-13-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 12

2022 13 01 2023 13 27 (8 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-01-12-00001 - Arrêté fixant la listes des candidats pour l'élection

municipale partielle complémentaire des 29 janvier et 5 février 2023 dans la

commune de SAINT SALVY (2 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires

47-2023-01-11-00004

DELPHINE CONDUITE - Duras

Agrément n° E 18 047 0001 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-11-00004 - DELPHINE CONDUITE - Duras Agrément n° E 18 047 0001 0 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Eee : Direction départementale Fraternité des territoires.

| | Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

DELPHINE CONDUITE - Duras

Agrément n° E 18 047 0001 O0

. Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de ia Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001* modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié: fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ; |

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la Catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un. véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids. total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque ést supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ; |

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE : |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur. départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-15-003 du 15 mars 2018 portant agrément d'exploitation par Madame LAMAISON Delphine d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 30 Grand Rue sur la commune de Duras:

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-11-00004 - DELPHINE CONDUITE - Duras Agrément n° E 18 047 0001 0 4Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 4 janvier 2023 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1“: L'agrément E 18 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 15 mars 2018 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 30 Grand Rue sur la commune de Duras est renouvelé.

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame LAMAISON Delphine, née le 25 octobre 1980 à Tonneins (47) pour l’enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 - A1 - A2 - À - BE - B96

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartientà son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : l'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier

2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-11-00004 - DELPHINE CONDUITE - Duras Agrément n° E 18 047 0001 0 5- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Duras, le directeur départemental des-territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 11 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l’Education Routière

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants: un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - - 75800 Paris cedex 08. e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le. tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-11-00004 - DELPHINE CONDUITE - Duras Agrément n° E 18 047 0001 0 6Direction départementale des territoires

47-2023-01-06-00002

TOU'T PERMIS - SAINT PARDOUX ISAAC

Agrément n° E 12 047 0374 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduire

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-06-00002 - TOU'T PERMIS - SAINT PARDOUX ISAAC Agrément n° E 12 047 0374 0 7PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Été Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

TOUT PERMIS - SAINT PARDOUX ISAAC

Agrément n° E 12 047 0374 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de

sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Monsieur COULEAU Nicolas en date du 16 décembre 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé lieu dit Rébequet sur la commune de Saint Pardoux Isaac ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-06-00002 - TOU'T PERMIS - SAINT PARDOUX ISAAC Agrément n° E 12 047 0374 0 8Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°’: L'auto-école TOU'T PERMIS dont le local se situe lieu dit Rébequet sur la commune de Saint Pardoux Isaac est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur COULEAU Nicolas, né le 5 août 1989 à Marmande (47) pour l'enseignement des catégories:

AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 — A1 - A2 — À - BE

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : l'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations ia concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-06-00002 - TOU'T PERMIS - SAINT PARDOUX ISAAC Agrément n° E 12 047 0374 0 9- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint Pardoux Isaac, le

directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 6 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-06-00002 - TOU'T PERMIS - SAINT PARDOUX ISAAC Agrément n° E 12 047 0374 0 10DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2023-01-13-00001

decision subdeleg signature dreal lot et garonne

12 2022 13 01 2023 13 27

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-13-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 12 2022 13 01 2023 13 27 11PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di- rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle LASMOLES : code F5

• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

• Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le do- maine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-13-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 12 2022 13 01 2023 13 27 12Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1

• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1

• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

• Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1

• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

• David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4

• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

• Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

• Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

• Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

• Yan LACAZE, chef du département : code E1

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-13-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 12 2022 13 01 2023 13 27 13• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

• Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4

• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4

• Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

• Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

• Christophe BELOT, chef du département : code F5

• Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne

3/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-13-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 12 2022 13 01 2023 13 27 14mn“ ar te

• Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1

• Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1

• Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)

• Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 15 novembre 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Poitiers, le 13 janvier 2023

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

4/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-13-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 12 2022 13 01 2023 13 27 15— ANNEXE 1–

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre

du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-

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code Nature des décisions déléguées Références

ration,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puis- sance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-

ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

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code Nature des décisions déléguées Références

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’en- vironnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protec- tion de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2

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code Nature des décisions déléguées Références

et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-13-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 12 2022 13 01 2023 13 27 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-12-00001

Arrêté fixant la listes des candidats pour

l'élection municipale partielle complémentaire

des 29 janvier et 5 février 2023 dans la commune

de SAINT SALVY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-12-00001 - Arrêté fixant la listes des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 29 janvier et 5 février 2023 dans la commune de SAINT SALVY 20EN

PRÉFET | | Direction des Collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant la liste des candidats

pour l'élection municipale partielle complémentaire

des 29 janvier 2023 et 5 février 2023 dans la commune de Saint-Salvy

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-1 2-15-00005 en date du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs de

la commune de SAINT-SALVY et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 29 janvier 2023 et 5 février 2023 :

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1°’: La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement acceptée, en

vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire à SAINT-SALVY le 29 janvier 2023 et, si nécessaire, en vue du second tour le 5 février 2023, est arrêtée comme suit :

- Monsieur Boris CANAUD

- Monsieur Pascal COUZARD

- Monsieur Dorian LEFELLE

- Monsieur Romain MASSIN

- Monsieur Olivier PALACIN

- Madame Céline REY.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de SAINT-SALVY et déposé sur la table du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de la commune de SAINT-SALVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, accessible sur le site internet : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Agen, le 12 janvier 2023

ur le préfet,

Le secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-12-00001 - Arrêté fixant la listes des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 29 janvier et 5 février 2023 dans la commune de SAINT SALVY 21Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,. - recours hiérarchique adresséà Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,

- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-12-00001 - Arrêté fixant la listes des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 29 janvier et 5 février 2023 dans la commune de SAINT SALVY 22