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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 049 du 139.03 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 049 du 139.03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-049
PUBLIÉ LE 13 MARS 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2023-03-09-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Brizy WERBROUCK (2 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-03-10-00002 - Refus de déclaration de l 'organsime de services à la
personne VIAL Jérôme (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière : ECF CESR FP à Boé (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers Lou Vent d'Olt sur le Lot pour la saison 2023 (4 pages) Page 12
47-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers Prince Henry sur la Baïse pour la saison 2023 (4 pages) Page 17
47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative au projet de franchissement du barrage de
Fumel par transbordement (28 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-03-09-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Villeréal à l'occasion des élections municipales partielles
intégrales des 23 et 30 avril 2023 (4 pages) Page 51
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2023-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 37ème
édition du Rallye de Bonaguil les 18 et 19 mars 2023 (6 pages) Page 56
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2023-03-10-00001 - Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1° de
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord (6 pages) Page 63
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-03-09-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Brizy WERBROUCK
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-09-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Brizy WERBROUCK 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, ais des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Brizy WERBROUCK
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;
Vu la demande en date du 23 février 2023 de Madame Brizy WERBROUCK , née le 29/08/1985 à VEURNE (Belgique) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire VETCASTI — 2, place jasmin - CAS- TILLONNES (47330) ;
Considérant que Madame Brizy WERBROUCK remplit les conditions permettant l'attribution de l’habili- tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvi- sé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Brizy WERBROUCK, Docteur vétérinaire, admi- nistrativement domiciliée à la clinique vétérinaire VETCASTI — 2, place Jasmin - CASTILLONNES (47330).
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-09-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Brizy WERBROUCK 4 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 3 : Madame Brizy WERBROUCK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica- tion de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Madame Brizy WERBROUCK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer- cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Û g MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par êchement dg’la Directrice départementale,
La Bbkectrice-adjojrite
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un re- cours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-09-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Brizy WERBROUCK 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-03-10-00002
Refus de déclaration de l 'organsime de services
à la personne VIAL Jérôme
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-10-00002 - Refus de déclaration de l 'organsime de services à la personne VIAL Jérôme 6 EE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail , des
Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Responsable de l'Unité Départementale
à
Monsieur VIAL Jérôme Affaire suivie par : Nathalie POTIER _
. P
29 chemin de Moncassin Courriel : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Téléphone : 05.53.98.66.83
47430 LE MAS D’'AGENAIS
LR/AR Agen, le 10 mars 2023
Monsieur,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise (n° SIRET 889 307 054 0001 1) sous la Dénomination VIAL Jérôme — Nom commercial ORIENTATION ET METIERS déposée sur NOVA le 1* mars 2023, pour les activités de services à la personne : soutien scolaire ou cours à domicile, ne peut être acceptée.
Or, il s’avère après recherches que votre entreprise est spécialisée dans le conseil en orientation professionnelle ; activité sans lien avec le simple soutien scolaire ou cours à domicile. La méthodologie évoquée dans la circulaire du 11 avril 2019 est en lien avec les matières enseignées (méthode pour faire une dissertation, des exercices de mathématique par exemple).
Par conséquent, l’activité exercée n’est pas éligible aux titres des prestations soumises à la déclaration prévue à Particle D 7231-1 du Code du Travail.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut égalèment faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CÉDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
. . . . , ati cv pla le D : Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Pfla direct: He Ge la ? DETSP P
La cliclfe de service
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-10-00002 - Refus de déclaration de l 'organsime de services à la personne VIAL Jérôme 7 Direction départementale des territoires
47-2023-03-13-00001
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière : ECF CESR FP à Boé
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 8 PRÉFET
DE LOT-ET-GARON NE |
pre | Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
ECF CESR FP à Boé
Agrément n° F 18 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2121 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article
R. 2121 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILELOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ; F'i3 sit Ha 5.
CRÉSA RAM
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-01-30-006 du 30 janvier 2018 portant agrément d'exploitation par Monsieur THIMOTHEE Nicolas d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière situé 1615 rue de la Gare à Boé;
Vu le courrier du 3 janvier 2023 informant l'exploitant de la possibilité de renouveler son agrément ;
Vu la procédure contradictoire du 6 février 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur THIMOTHEE Nicolas, exploitant de l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière « ECF CESR FP » l'informant qu'une mesure de retrait de l'agrément est engagée à son encontre ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 9 Considérant que Monsieur THIMOTHEE Nicolas n'a pas déposé de dossier pour le renouvellement de son agrément;
Considérant que Monsieur THIMOTHEE Nicolas n'a pas formulé d'observations écrites ni orales suite à la procédure contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1“: L'arrêté préfectoral. n° 47-2018-01-30-006 du 30 janvier 2018 susvisé portant agrément d'exploitation par Monsièur THIMOTHEE Nicolas d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière situé 1615 rue de la Gare 47550 Boé est abrogé.
- Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, le directeur départemental _des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 1.3 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
| Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière.
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 10 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : + un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdün, 47920 Agen. | + un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal âdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 11 Direction départementale des territoires
47-2023-03-13-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers Lou Vent d'Olt
sur le Lot pour la saison 2023
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Lou Vent d'Olt sur le Lot pour la saison 2023 12 PRÉFET . Direction départementale
DE E LOT-ET-GARONNE des territoires
Été Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers
« Lou Vent d'Olt», sur la rivière Lot
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports :
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; .
Vu le. décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-0002 du. 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d' exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d'Olt» pour l'année 2023, présentée par la SAS Les Croisières du Lot,.le 3 mars 2023, et dont le siège social est situé à Port Lalande 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00409TO). délivré pour «Lou Vent d'Olt» le 11 mai 2016;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 et l'attestation spéciale passagers du 13.mai 2014, délivrés au profit de M. Dominique -DOUBLEIN ;
Vu l'attestation spéciale passagers du 9 mai 2016, délivrée au profit de Mme Béatrice FOURNEAU;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: La SAS Les Croisières du Lot est autorisée à exploiter le bateauà passagers «Lou Vent d'Olt» sur la rivière le Lot, de Clairac jusqu’à Saint-Sylvestre sur Lot, pour la période touristique de navigation 2023, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Article 2 : Le bateau « Lou Vent d'Olt » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Lou Vent d'Olt sur le Lot pour la saison 2023 13 Le bateau « Lou Vent d'Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit sans passage d'écluse :
- sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, en juillet et août : les jeudis soirs, de 19 h 00 à 23 h 00 pour le marché de Fongrave ;
- sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, en juillet et août : les mercredis soirs, de19h30à22h 00 pour une croisière «terroir »;
- sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, en juillet et août : les vendredis soirs, de 19 h 30 à 22 h 00 pour uné croisière « terroir à;
Il pourra également être autorisé à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, après information écrite ou l'envoi d'un courriel électronique à l'autorité chargée de la police de la navigation (pour les feux d'artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de la croisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et usagers de a rivière.
Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Lou Vent d'Oit» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimalé de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La signalisation de nuit du bateau « Lou Vent d'Olt » sera conforme au code des transports, notamment à son article À 4241-48-8.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Lou Vent d'Olt» est situé au quai de Port Lalande sur la commune de Castelmoron- sur-Lot, en rive droite de la rivière.
La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues. Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et-Garonne..
Les lieux d'amarrage lors des sorties nocturnes sont les suivantes: Castelmoron-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot et Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Les lieux d'escales lors des sorties, sont les suivantes: Clairac, Fongrave, Base nautique du Temple-sur-Lot, Sainte-Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot et Saint-Sylvestre-sur- Lot.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Lou Vent d'Olt sur le Lot pour la saison 2023 14 Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour
l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau:
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à
passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que’ durant le
temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.
Il appartient à |’ exploitant du bateau «Lou Vent d'Olt» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres
activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers.
Toutefois, la vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :
* dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans le bief amont, + dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'écluse de Temple-sur-Lot située au PK 22+700).
Enfin, la vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autorisées (ex: plage de Castelmoron, piscine flottante de Ste Livräde, etc).
l'est interdit de naviguer :
* _ sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;
* __de 200 m en amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot, + de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,
‘ de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les
mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient.obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
° de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
* de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Lou Vent d'Olt sur le Lot pour la saison 2023 15 Conformément au code des transports et notamment à l’article A 4241-48-17, le bateau à passagers « Lou Vent d'Olt » bénéficie d'une priorité de passage aux écluses. Sans préjudices de l’application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible ».
Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 1°" novembre 2023.
,
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Pour le Directeur Départemental des
Territoires, A
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Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Lou Vent d'Olt sur le Lot pour la saison 2023 16 Direction départementale des territoires
47-2023-03-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers Prince Henry
sur la Baïse pour la saison 2023
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Prince Henry sur la Baïse pour la saison 2023 17 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté Égalité
Frateraité
Arrêté N°
Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers
« Prince Henry», sur la rivière Baïse
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; |
Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac ; |
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomènclature des voies navigables, la section de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur-Baïse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l'amont de l'embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-0002 du 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Prince Henry» pour l'année 2023, présentée par la SAS GREMONT Les Croisières du Prince Henry, le 6 mars 2023, et dont le siège social est situé à Cale Haute - Quai de la Baïse - 47600 NÉRAC : Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00433TO) délivré pour «Prince Henry» le 23/03/2022 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 14 octobre 2019 et l'attestation spéciale passagers du 19 décembre 2019, délivrés au profit de Mme Magali Sophie Angélique GARDIES ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 17 janvier 2023 et l'attestation spécialé passagers du 22 mars 2020, délivrés au profit de Mme Amélie Véronique Monique Ida BUSQUET ;
Vu l'attestation spéciale passagers du 19 décembre 2019, délivrée au profit de M. Sylvestre Michel FAUQUEMBERGUE :
Vu l'attestation spéciale passagers du 1° juin 2021, délivrée au profit de Mme Maud FAUQUEMBERGUE ;
Vu l'attestation spéciale passagers du 11 mars 2022, délivrée au profit de Mme Joanna PAULOS ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Prince Henry sur la Baïse pour la saison 2023 18 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°": La SAS GREMONT « Les Croisières du Prince Henry » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Prince Henry» sur la rivière Baïseà Nérac, section non domaniale, pour la période touristique de navigation 2023, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
- Croisières promenade de1 h avec départs possibles entre 9 het18h (17 h en octobre) du lundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/amont de l'écluse de Nazareth et retour ;
- Croisières promenade de 2 h avec départs possibles entre9het17h(16h en octobre) du lundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/aval de l'écluse de la Saubole et retour;
- Croisières déjeuner de 2 h avec départ entre 12 h ou 13 h du lundi au dimanche sur le parcours Port de Nérac/aval de l'écluse de la Saubole et retour.
Article 2 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Prince Henry » et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire de navigation intérieure. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire de navigation intérieure.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toutes autres réglementations, notamment celles relatives aux établissements qui reçoivent du public d'une part et celles afférentes aux activités exercées à bord, d'autre part. Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 3 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de la Baïse.
En application de l'article À 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigation intérieure codifié au code des transports, le bateau à passagers «Prince Henry», en stationnement à son point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmis au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement.
Article 4 : Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre. des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau. :
‘A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Lorsque l'embarquement ou le débarquement. des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde- corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situé ‘au port de Nérac.
Article 6 : Le trajet se fait sans escale.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Prince Henry sur la Baïse pour la saison 2023 19 Article 7 : Les horaires et les itinéraires de promenades visés à l’article 1 devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu'aux points d'embarquementet de débarquement éventuels.
Tout changement dans les conditions d'exploitation-devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Article 8: Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (RPP) visé ci-dessus.
En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.
Il appartient à l'exploitant du bateau. «Prince Henry» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
Conformément au Code des Transports et notamment son article À 4241-48-17, le bateau à passagers “Prince Henry” bénéficie d'une priorité de passages aux écluses. Sans préjudice de l'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra arborer une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Article 9 : A la fin de la saison touristique de navigation, l'autorisation cessera de plein droit au 31 octobre 2023. L'administration aura la faculté de la renouveler, à la demande du
_permissionnaire.
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 13 MARS 2023
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du\Service Environnement,
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Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le “tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.:elerecours.fr | |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Prince Henry sur la Baïse pour la saison 2023 20 Direction départementale des territoires - 47-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers Prince Henry sur la Baïse pour la saison 2023 21 Direction départementale des territoires
47-2023-03-10-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative au projet de
franchissement du barrage de Fumel par
transbordement
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 22 PRÉFET Direction départementale
DE E LOT:ET-GARONNE des territoires
Bo |
Arrêté N°
‘Portant autorisation environnementale
au titre de l’article L 181-1 ét suivants du Code de l'Environnement
relative au projet de franchissement du barrage de Fumel
par transbordement
Le préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite,
r
Vu le code de l'environnement,
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26;janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : Vu le décret n° 2017-81 du 26);janvier 2017 relatif. à l'autorisation environnementale: . Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du:17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques däns le département de Lot-et- Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-013-0002 du 5 janvier 2015 n° 2015-013-0002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; |
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 22 juillet 2016, approuvant le Règlement de surveillañce, de prévision et de transmission de |’ Information sur les Crues (RIC) du territoire du Service de Prévision des Crues Garonne Tarn Lot:
Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015; .
Vu le décret du.25 novembre 2020 portant nomination de M.. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07:15-00002 du 15 juillet 2021 portant délégation: de Signature en matière d'administration générale, à M. More . GUILLOT,: directeur ‘départemental des territoires de Lot-et-Garonne;
.Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 portant subdélégetion de signature en matière d'administration générale: -
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie; :
Mu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-10-00001. du 10 août 2022 portant dérogation au ‘Principe d' urbänisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territorial applicable, concernant la commune de Montayral; | Vu le Plan-de Prévention des Risques liés aux inondations et Instabilités des berges (PPR21) sur le Lot approuvé en date du 24 juillet 2014;
Vu le Plan dé Prévention des Risques Retrait et Gonflement. des Argiles (PPRRGA) SUr le Lot approuvé en date du 22 janvier.2018 :
Vu le dossier de. demande: d'autorisation environnementale au titre du Code de FMEnvironnement déclaré complet le 1° décémbre 2021;
Vu le dossier d'étude d'impact;
Vu l'étude de niveau G2AVP réalisée dans le. cadre du Plan de Prévention des Risques Inondation et Instabilité des berges et l'attestation du bureau d'étude en date du 24 mai 2022 ; US
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 23 Vu l'étude hydraulique | réalisée dans le cadre du PPR2I ‘au regard de la superficie de l'installation pour limiter le risque d'aggravation pour le voisinage, en date du 29 novembre 2021; .
Vu l'étude sur l'expertise de la qualité des sols du 20/09/2021 :
My l'étude àcoustique sur les chiropEnres: remise le 22 août 2022 :
Vu l'enquête parcellaire;
. Vu la ‘délibération de la Commission .Permanente du Conseil Départemental de Lot-et- . Garonne en date du 8 avril 2022 sollicitant une enquête publique unique pour l'autorisation environnementale, la DUP valant mise en comptabilité du PLUi de Fumel Vallée du Lot, l'enquête parcellaire et le déclassement d'une partie du chemin rural;
Vu la délibération de la commune de Montayral en date du 29 juin 2022 ‘sur le déclassement d'une partie. du chemin rural de |’ Écluse au | lieu-dit « Terrein » nécessaire à la réalisétion du: projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03- 04-0000! autorisant accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la réalisation du projet de franchissement de l'écluse de Fumel par: ‘transbordement ;
Vu le procès-verbal de la réunion d' examen à conjoint en date du 07; juin 2022 relatif à la mise en compatibilité du PLUi de Fumel Vallée du Lot;
Vu l'avis favorable en date dû 19 mai. 2022 de la Chambre d'Agriculture ‘sur: la mise en compatibilité. du PLUi de Fumel Vallée du Lot : ,
Vu l'avis favorable de la Commission Dépärtementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date 4 juillet 2022 ; . Vu la première demande. de compléments faite au Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 8 février 2022 ;
Vu la prolongation de la demande de comblémients faite au. Conseil Départemental de Lot- et-Garonne en date du 22 mars 2022 ;.
Vu les compléments reçus au service environnement de la Direction Départementale des Territoires de la part du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 mai 2022 et du 10 juin 2022; .
Vu l'avis dé l'Agence Régionalé de la Santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine en date du 25}jervier 2022 ;.
Vu l'avis technique de l'Office, Français de la Biodiversité (OFB) en däte du 20; janvier 2022 : Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 13 septembre 2022: Vu la réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale apportée par le pétitionnaire en date du 20 septembre 2022; . . Vu l'arrêté préfectoral. n° 4 47-202211-10- 00006 .en date du 10 novembre ‘2022. portañt ouverture d'une enquête publique unique concernant l'autorisation environnementale, la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire, ia mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et le déclassement du chemin rural ‘pour le projet. de franchissement du barrage de Fumel par transbordement;
Vu le.mémoire en réponse du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du‘16) janvier 2023, aux observations du publie et questions du commissaire-enquêteur : | Vu le‘rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 24 janvier 2023 . |
Vu l'envoi pour information de la note de présentation. non technique et des conclusians motivées du commissaire enquêteur au CODERST en date du 20 février 2023; Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté en date du 28 février 2023: : |
Considérant que le Conseil Départemental justifie. de la maîtrise foncière pour réaliser le projet sur l'ensemble des. parcelles impactées;.
Considérant que le: projet vise à permettre la jonction entre les deux bassins de navigation de .part et d'autre du barrage de Fumel et assurer une voie navigable entre Aiguillon et Luzech dans le département du Lot ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 24 Considérant que le projet contribue. au développement de l'économie touristique et.annexe: à la batellerie :. : |
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction permettent de se prémunir des impacts sur les espèces protégées; | Co
‘Considérant la nécessité d'éviter la dissémination des graines d'ambroisie en bordure des cours d'eau lors des actions d’arrachage de la plante;
Considérant la formation préalable dés agents ‘à la lutte’ contre les espèces exotiques
envahissantes (EEE) lors de la manipulation de l'ambroisie : a oo
Considérant la nécessité de limiter l'impact de la pollution sur le milieu, lors du chantier et à
l'ouverture vers le cours d'eau : oi | oo.
Considérant l'impact potentiel du projet sur la. ressource en: eau -d’alimentation des
populations et le risque de pollution des eaux de baignade déclarées ; | :
Considérant le risque potentiel de pollution du milieu gériéré par les eaux de ruissellement et les eaux de lavage ; D
Considérant la nécessité de maintenir l'accès, l'exploitation, la gestion de la cote du niveau d'eau et de sécurité de l'ouvrage hydroélectrique présent :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Titre ! - Objet de l'arrêté préfectoral
- Article 1”: Bénéficiaire
Le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne; Direction Générale des Infrastructures et de la Mobilité, maître d'ouvrage (SIRET22 47 0001 300 424) |
Siège : 1633 Avenue du Général Leclerc - Cité Saint-Jacques - 47000 AGEN,
représenté par Mme LAURENS Bénédicte, directrice générale adjointe des Infrastructures et de la Mobilité, est: bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci- dessous, sous réservé: du’ respèct des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
- Article 2 : Objet
La présente autorisation environnementale relative äu. projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement, sur la commune de Montayral, tient lieu, au titre de l’article L.
181-2 du code de l’environnement, d'autorisation loi sur l'eau relevant de l’article L 214-3 du code de l'environnement. Elle ne-fait pas l’objet d’une dérogation.embarquée au titre des espèces protégées. .
- Article 3 : Caractéristiques et localisation
“Situé sur la commune de Montayral (47500), en rive gauche du barrage de Fumel, cet
équipement dit de « transbordement » s'appuie sur l'exploitation d'un élévateur à sangles, pont .roulant motorisé sur pneus qui assurera la sortie de l'eau puis la mise à l'eau. des bateaux à partir de deux sas, l’un en amont et l’autre en aval du barrage. Le parcours à terre de l'outil assurant le transfert des, bateaux se réalisera à l'aide d'une piste routière, L'élévateur permet. également la mise à terre pour l'entrétien des unités fluviales de la batellerie et des entreprises utilisant le cours d'eau.
Le plan général du projet est joint en annexe 1.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 25 L'AIOT ou «Activités, Installations, Ouvrages, Travaux » ‘concerné par l'autorisation ‘environnementale est situé .sur la ‘commune de Monñtayral. et impacte . les parcelles numérotées AK 33, AT 64, AT 65, AT 94 ét AT 67. :
Les IOTA « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités »: conceïnés. par. l'autorisation: “environnementale relèvent des rubriques défi inies. au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé/critère/régime Eléments du projet soumis à la rubrique
3.1.2.0 IOTA conduisant à modifier le profil en long Modification des berges du Lot sur environ ou le profil en travers du lit mineur d'un 80 m + détournement du cours d'eau le cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à là Terrein sur 35 m avec réalisation. d'une rubrique , 3.140 ou conduisant à la passerelle + opération ‘de déroctage dérivation d'un cours. d'eau. . Sur une modifiant le profil en travers du. cours longueur d'eau supérieure ou“égale à100m d'eau Pour environ 4 000 ms : Autorisation : :
-3.1.4.0 Consolidation ‘ou protection des berges,: à Environ 40 m.de confortement de falaises l'exclusion des canaux -artificiels, par des pour répondre à des enjeux de sécurité techniques autres que .végétales vivantes :
sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m
Déclaration |
Titre II - Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre
. de là loi sur l’eau et des milieux aquatiques
=Article 4 : Travaux sur cours d'eaux
Le projet prévoit des travaux en lit mineur du Lot mais également le dévoiement d’un petit. affluent du Lot, le Terrein. Les déblais de l’ensemble de l'infrastructure du-transbordeur sont réalisés. à sec, à l'abri de bouchons maintenus à l’amont et à l'aval et sous pompage (Annexe 2).
- 41) Description des travaux
4.1.1) Le Lot
Le projet intègre la réalisation d'opérations de déroctage du lit mineur: du Lot nécessaires d'une part à sa remise en navigation sur le bief aval, entre Fumiel et Saint-Vite et d'autre part pour bénéficier d'un mouillage suffisant à l'entrée de chacun des sas. l Le tirant d'eau insuffisant. et les vitesses de surface supérieures à 1 m/s en aval du sas aval rendent impossibles la. navigation sur cette zone. La superficie faisant l'objet de déroctage est évaluéé à'2 800 m? sur une profondeur moyenne de 30 cm, soit un volume total de 840 m*.
Les entrées de sas amont et aval prévoient également. des opérations de déroctage pour assurer une profondeur minimale de 1,40 m (1,20 m de mouillage + 20 cm pour le dépôt futur des matériaux). Ces opérations s'effectuent en eau.pour le sas aval et en assec pour celui de l'amont. Le volume global est estimé à 4 000 mé, dont une majeure partie en aval, pour 3 000. ms.
4.1.2) Le Terrein
Le ‘dévoiement du petit affluent du Lot est nécessaire sur un linéaire de 35 m: Le cours d’eau est interrompu et-détourné à l’est du cheminement du transbordeur. Les travaux consistent
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 26 à excaver le terrain naturel. Une passerelle permet le franchissement du ruisseau. La section libre du ruisseau est de 3 m avec sur chaque berge une culée en enrochement (principe d’un
assemblage en gabion).. De de L
Le dimensionnement hydraulique du dévoiément du ruisseau e$t réalisé pour la crue
décennale : | :
. la pente du linéaire dévoyée ést choisie de façon à maintenir une continuité avec le linéaire amont, soit 3 %, Cat | oo
. le gabarit hydraulique minimal. retenu est proche de celui de Fétat initial et permet à
minima de transiter la‘crue décennale de débit de pointe à 5 Is.
La ‘reconstitution du ruisseau propose une diversification du lit mineur par recharge. en
granulats. Ces travaux créent un lit d'étiage, ainsi qu'une succession de radiers et mouilles favorisant une diversité d'habitats.
4.2) Phase chantier
‘ 4,2.1) Le Lot
L'ensemble des opérations de déroctage est réalisé de manière à ce qu'aucun engin ne circule dans le cours d'eau. Le mode opératoire privilégie les ‘interventions en période d'étiage (de juillet à septembre) à l’aide d'engins montés sur des barges. Le brise-roche hydraulique concasse le substratum calcaire et les éléments rocheux sont évacués à l'aide de ‘bennes preneuses. et transportés par barges.… :
L'objectif du devenir des produits de curage et de déroctage est de les laisser dans le lit
mineur de la rivière. Les zones les plus propices pour la mise en œuvre de ces matériaux sont
déterminées. en fonction des recommandations et de la bathymétrie transmises par la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Protection de la Pêche et du Milieü - Aquatique de Lot-et-Garonne. II est privilégié .un dépôt sur les hauts fonds pour favoriser la reproduction de la faune piscicole plutôt que le comblement des fosses qui lui servent de refuges à certaines périodes de l’année. En tout état de cause, ces matériaux ne doivent pas obstruer le futur chenal de navigation. . |
Lors des interventions dans le lit mineur du cours d’eau Lot (protection de berges, déroctage, pieutage des piles. de la passerelle), des matières en suspension (MES) seront générées. Avant démarrage des trävaux, un prélèvement d'eau est réalisé afin de déterminer le niveau moyen de MES présentes. Cet essai est réalisé en laboratoire agréé. Pendant la durée des travaux, “des prélèvements seront effectués selon le protocole suivant :
> : en deux points (à une centaine de mètres en aval et en amont du chantier) afin de
mesurer l'écart de turbidité permettant de connaître l'impact des travaux sur le cours
d'eau ;.. Ci
>. trois mesures journalières : matin avant travaux, midi et soir.
‘Les prélèvements sont faits depuis la berge, le plus. au large possible et suivis dans ün tableau
qui permet de connaître à l'instant donné, l'état de la turbidité de l'eau.
En cas de dépassement du seuil maximal, l'entreprise:doit stopper les opérations en cours et attendre que les MES se dissipent. Elle prévient sans délai la DDT 47 ainsi que l'Office
Français de la Biodiversité pour connaître les mesures à prendre...
Par ailleurs, ces travaux occasionneront une turbidité de l'eau qui peut constituer un risque de colmatage des zones de fond propices à la faune piscicole : zones de cache, de
nourrissage, de fraie potentielle. La période d'étiage est privilégiée car elle facilite l'accès aux zones à dérocter et évite également. la dispersion des matières en suspension (MES). Des jupes flottantes anti-MES sont déployées pour contenir les impacts autour de la zone d'intervention. Le plan des zones. précises de déroctage et de dépôt des matériaux sera fourni à la DDT pour validation avant la phase de préparation du chantier.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 27 4.2.2) Le Terrein (Annexe 3)
La période de démarrage des travaux s'effectue à l’étiage. La zone de travaux est mise à sec. par un système de pompages. Cette-opération est temporaire et les eaux extraites sont immédiatement restituées dans le milieu naturel. Le dévoiement'est réalisé par un busage en bordure et en dehors de l'emprise de la darse aval. En phase définitive, le ruisseau est rétabli. le long d'un écran étanche (bajoyer de 1,20 m de largeur) qui vient soutenir les terres, puis. renaturé. Si un confortement s'avère nécessaire, l’utilisation de gabions issus du déroctage est à privilégier. La descente d'eau se fait sur le talus de la falaise .dont le flanc est protégé.’ Durant toute la phase de travaux de dévoiement, la continuité hydraulique du cours d'eau est maintenue en permanence. par un écoulèment amont-aval afin d'assurer les fonctions hydrauliques du bassin versant et de: la station d'épuration mais également écologiques. ‘A l'aval du ruisseau le Terrein, deux canalisations de rejet sont présentes. Les : travaux prévoient l'interception (raccourcissement) de ces ouvrages lors du'dévoiement du ruisseau. Les nouveaux ouvrages de remplacément doivent recevoir l'aval des maîtres d'ouvrage respectifs et de la section Départementale des Territoires avant leur pOss,
“4, 3) Phase = on
Le: transbordeur est prévu en rive gauche du Lot, âu droit des installations du barrage de Fumel. L'exploitation du transbordeur doit donc être compatible. avec les consignes d’exploitation en crue et hors crue inhérentes.au barrage de Fumel.. La navigation sur le Lot étant interdite au-delà d'un débit de 110 mêfs, le transbordeur ne fonctionnera donc pas lors. d'épisodes de crues. Par ailleurs, en cas d’ännonce de crue, aucun bateau ne stationnera sur les. quais à l'aval en raison du fonctionnement des vannes secteur du barrage.
Le maître d’ ouvrage doit procéder: régulièrement aux entretiens des sas afin de:gérer les flottants et autres encombrants.
- Article CETravaux en berges
L-1 : Description des travaux
| S1 1 Modifi icationn des ber rges
Les berges, au droit des sas d'entrée, sont ouvertes et aménagées, afin de laisser pénétrer la: rivière Lot à l'intérieur des terres. Lors des débits de plus basses eaux: navigables, un tirant d'eau minimal de 1:20 m est respecté. Des quais en béton n'excédant pàs 30 m de longueur (un quai principal pour chaque sas à l'aval et. à |’ amont des entrées), viendront habiller les parois rocheuses de berges. afin de permettre aux .bateaux:un accostage sécurisé. Aucun stationnement de longue durée ne-sera accepté au droit de ces ouvrages. En complément.de ces travaux et afin de promouvoir lés modes de déplacements doux, un cheminement piétonniér. est .créé afin de restaurer la servitude de marché ‘pied; dans l'emprise du chemin rural de l'écluse. Des travaux de soutènement des talus au droit des fonds privés urbanisés, à l’aide de gabions, permettent la. réalisation d'un cheminement végétalisé côté rivière en sable stabilisé perméable. :
541.2) Consolidation où protection des berges :
Les travaux d'ouverture de berges au niveau des sas amont et aval s'effectuent dans la zone rouge d'aléa fort du Plan de Prévention du. Risque Inondation et: Instabilité des berges. Ce sont principalement les travaux de réalisation. des quais d'attente qui risquent de fragiliser la stabilité des berges. Ils sont réalisés au moyen de caisson en béton armé posés en pied de berges après déroctage. Les caissons, ainsi que l'espace entre ceux-ci et le pied de falaise
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 28 sont comblés à l’aide de matériaux du site compactés. Le pied de falaise est recouvert d'une
natte coco et végétalisé afin de résister aux vitesses du courant en crue. .
En surplomb des quais, la falaise est confortée par des ancrages passifs pour stabiliser le pan et les éventuels dièdres rocheux qui se détacheraient et par la pose d'un filet ou grillage pour
éviter la chute des blocs. Préalablement, une purge du pan de la falaise est réalisée avant
tous travaux pour enlever la végétation de surface et les blocs instables.
En aval. du quai aval, la pose d'un bajoyer vient soutenir les fouilles en limitant lés impacts
d'emprise au sol des travaux et d’enjeux sur la Doronic.
5.2) Phase concep tion M
Le secteur d'emprise du futur transbordeur est situé en zones rouge et orange instabilité des berges mais également en risque retrait et gonflement des argiles. Le projet doit être
conforme aux prescriptions des documents réglementaires PPR21 et PRRGA et tiendra compte des prescriptions issues de l'étude G2AVP requise par.ces deux documents pour assurer une. stabilité pérenne des berges pendant et après travaux. Le plan de sécurité inondation sera remis à la DDT en phase conception.du chantier.
La connexion entre les deux sas s'opère au niveau des berges et impacte la ripisylve du.Lot.
Aussi, la végétalisation de ce secteur doit privilégier des espèces locales adaptées au milieu naturel répondant aux fonctions de stabilité des berges, d'effet brise vent, de filtre et de régulateur de température. Le PPR2I préconise le choix de jeunes plants à racines nues pour le développement rapide de leurs.racines en profondeur. Ce tr
Dans lès parties acquises, le maître d'ouvrage préserve la prairie en mettant en place une
gestion pour améliorer le gain écologique de celle-ci. .Les terres arables sont pourvues de plantations de linéaires de haies afin de maintenir, voire d'améliorer l'attractivité du site pour l'avifaune. Au niveau du chemin -piétonnier, un linéaire de végétation arbustive est mis en place en utilisant la végétation locale. ‘: :
En dehors des -opérations sur les berges, dans la zone rouge identifiée du PPR21I, toute
circulation d'engins, de stockage de matériaux et autres activités est interdite. La zone est mise en défens sur un linéaire de 50 mètres à partir du haut des berges.
5.3) Phase travaux
Le plan de circulation rédigé par le maître d'ouvrage, pour l’ensemble des travaux du site; est porté à la connaissance des entreprises afin de respecter le secteur sensible des bords du
cours d'eau. |
Titre Ill - Prescriptions particulières relatives au projet
Les caractéristiques techniques du projet, dans son ensemble, sont adaptées pour éviter
certaines zones de sensibilité. La zone d'emprise est limitée au strict nécessaire du projet et choisie pour éviter certaines espèces végétales remarquables, telle la Doronic à. feuilles cordées ou ‘espèces faunistiques protégées comme le Grand Capricorne.
- Article 6 : En phase conception
- Article 6.1) Intégration paysagère
Le projet est conçu afin de proposer .une intégration paysagère la plus aboutie possible.
Autant que faire se peut, les surfaces à végétaliser sont comparables à ta végétation en place OU viennent s'insérer dans la trame déjà existante. Le système de collecte et de gestion des eaux pluviales s'inscrit dans Un réseau de noue : paysagère et les stationnements sont enherbés afin de faciliter l'infiltration de ces eaux. Les matériaux extraits du site sont Valorisés pour la constitution de murs en gabion, de revêtement et de constitution de sous-
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 29 couches pour les voiriès. S'agissant des constructions .de bâtimenits, l’organisation, les: matériaux. et l'architecture sont choisis de manière à s'insérer harmonieusement dans le paysage existant.
- Article 7 : En phase travaux
- Article 7.1) Plan de ci circulation sur le chantier
La zone de travaux ‘et ses accès sont délimitées et dotées d'un plan de circulation: afin d'éviter le dépiacement anaïchique des engins et limiter l'impact sur les habitats. Les secteurs. les plus sensibles sont mis.en défens: zone de fragilité de la berge, proximité de la berge, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes pour limiter leur. propagation. Le maître d’ ouvrage fournira ce document avant le début du chantier.
- Article 7. 2) Adaptation du calendrier des travaux aux enjeux écologiques (Annexe 4)
Les travaux sur la végétation (débroussaillage, élagage, abattage. d'arbres) débutent. en dehors de la: période de reproduction de la majeure partie de la faune (fin février et août) et avant leur période d'hibernation (à partir de mi-novembre/début décembre). Cette: période d'intervention est. choisie pour minimiser le risque de destruction d'individus ou le dérangement significatif des animaux aux périodes sensibles de leur cycle biologique. Aucune activité n’est effectuée la nuit ni le-week-end pour préserver la faune des pollutions sonores et lumineuses.. Toutefois, si un éclairage du chantier s'avère nécessaire pour des raisons sécuritaires, celui-ci est limité. à’ un. lieu particulier, orienté de manière à ne pas perturber la visibilité de la faune ou adapté pour réduire l'émission d'UV.
- Article 7.3) Gestion des eaux de ruisse lement
La zone de travaux est mainténue en assec jusqu’à la fin du chantier. Les eaux de ruissellement provenant des: parties imperméabilisées . (parking, circuit, du transbordeur) sont prises en compte dans:le système de traitement. Les entreprises mettent en place une récupération des eaux de ruissellement et de traitement par.un-séparateur à hydrocarbures. Les fiches de données de sécurité (FSD) de tous. les produits présents sur.le chantier sont en permanence disponibles.
La station de traitement in situ des eaux de lavage prévoit des aménageïnènts de type pentes d'écoulement, récupérateurs, tout autour de l'aire et des parties imperméables. (parking...) afin de: prévenir tout risque de pollution quotidienne ou accidentelle après rejet dans le Lot et le ruisseau du Terrein.
- A rticle Z. 4) Elltration et déca ntation des eaux d’exhaures
Lors dès opérations. de: décaissement du terrain naturel pour tracer le cheminement du transbordeur, des sédiments et. . produits chimiques risquent. d'atteindre la: nappe souterraine: Aussi, les eäux de pompage de la zone de travail sont filtrées et décantées dans des bassins creusés sur les abords du chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel, en l'occurrence, le Lot, le Terrein ou les parcelles avoisinantes.
- Article 7.5) Gestion de la pollution sur le site
Toutes les prétautions sont prises pour minimiser les risques de pollution accidentelle des sol, sous-sol, eaux superficielles et eaux souterraines. Les engins. doivent être tenus à distance des berges, être dénués de tous éléments polluants provenant d'un autre chantier, être en parfait.état de marche et d'entretien, utiliser des huiles biodégrädables -et prévoir leurs opérations de maintenance en dehors du site. D'autre part, les hydrocarbures et les produits
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 30 potentiellement polluants sont stockés en dehors du site, à l'abri des intempéries et en quantité limitée... a
. 7.541) Évacuation des térr oil ées (Annexe 5) :
Des sondages effectués mettent en évidence des éléments polluants sur la.zone Sud-Ouest : du projet (cheminement du transbordeur). La zone 4, concernée par les travaux de
terrassement, est non compatible avec un envoi en Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). Le document de consultation des entreprises doit intégrer cette composante afin d'établir, en amont des travaux, un état des lieux du volume de ces terres, la dépollution envisagée, les contraintes en découlant, la filière à définir et à adapter pour éviter toute pollution en phase travaux. a CT L
7.5.2) Les déchets
Tous les déchets (dangereux et non dangereux) sont collectés, triés et stockés dans des
contenants étanches ädaptés en attéñdant leur évacuation vers des installations de prétraitement spécifiques. =
Le porteur. de projet s'assure que les entreprises sont en possession des déclarations, autorisations et agréments requis. par là réglementation. pour la collecte, le transport, le stockage et la gestion des différènts déchets issus du chantier (déchets divers, déchets inertes,' huiles usagées, déchets d'emballages, déchets d'EEE) et que leurs installations d'élimination sont également autorisées. | Le
Il doit respecter le code de l’environnement. en terme de suivi de la gestion -des déchets considérés comme dangereux au titre de l’article R 541-8 par le biais d'un bordereau de suivi des déchets. :
_ 7.5.3) Nettoyage et remise en état du site
L'entreprise est tenue de nettoyer et remettre en état le site, ses accès et son environnement direct. Afin de favoriser la reprise spontanée et adaptée de la végétation, le sol doit être
décompacté et la réutilisation de terre végétale issue du site avant travaux est à privilégier pour éviter de modifier la nature des sols susceptibles d'introduire des espèces indésirables.
Titre III - Impacts sur le milieu naturel, la faune et.la flore
- Article 8 - Les éspèces exotiques envahissantes. :
En bordure de cours d'eaux, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie,
l'utilisation de produits. phytopharmaceutiques est interdite par arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché-:et à l’utilisation de leurs adjuvants visés à l’article L 253-1 du code rural et dé la pêche maritime et que les actions de gestion ne doivent pas. entraîner la destruction et/ou le dérangement des oiseaux nicheurs de grèves au.titre dé l'arrêté du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et-les modalités de leur protection. : M |
La prévention de la prolifération des. ambroisies et son élimination sur toutes terres
rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers-publics ou privés de travaux, relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après. les travaux. Les travaux de
terrassement et chantier ainsi que les travaux d'aménagement d'espaces verts ne doivent pas conduire à disséminer les plants ou graines d'ambroisie. L'entreprise organise une traçabilité des matériaux, elle s'assure que ses engins sont propres à l'entrée et à la sortie du’ chantier et qu'un référent ambroisie au sein du chantier est désigné pour suivre l’ensemble des opérations.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 31 - Article 9 - La Faune
- Article 9-1) Les chiroptère: (Annexe 6)
La ripisylve du Lot constitue un. corridor biologique pour les chauves-souris. Il est donc capital de conserver et renforcer les continuités écologiques sur la rive. L'étude acoustique révèle là.présence de 5 espèces de Chiroptères (la pipistrelle commune, la pipistrelle de khül, le Murin. Daubenton, la Noctule de Leisler et la. Sérotine commune) sur deux secteurs privilégiés du projet, en aval et au niveau du barrage. Cependant, la continuité écologique sera assurée par des aménagements paysagers prévus dans les talus de l'infrastructure de transfert et tout le long du rétablissement de la servitude de marchepied. Aucun éclairage n'est prévu car le transbordeur fonctionnerà sur une amplitude horaire de 9.h 00— 19 h O0. Les travaux de nuit ne sont Pas autorisés. |
= rticle 9.2) Les in insect es (Annexe 7).
Certains chênes. relativement âgés ou abîmés sont présents sur les parcelles concernées par. le projet et renferment des traces de présence d’un coléoptère saproxylophage protégé en France, mais. relativement commun dans le Sud-Ouest, le Grand Capricorne ‘(Cerambyx cerdo). Son habitat étant protégé, en phase conception, le projet est adapté afin d'éviter ces arbres. En phase chantier, les chênes identifiés sont mis en défens pour: les protéger.
-Article 9. 3) Les 2rSbibiecs et les reptiles (Annexe 8 et 9):
Des juvéniles de l'espèce crapaud épineux ont été observés à environ 300 mètrés en aval du site d'étude. Une zone de reproduction peut être possible à à proximité, sur.les berges du Lot, calmes et accessibles…
Un individu de l'espèce couleuvre vipérine : à été localisé dans les tas. de déchets de la friche industrielle. Le milieu terrestre ‘est propice aux gîtes (hivernage, thermorégulätion} et aux Sites de ponte et la recherche alimentaire se localise dans le Lot, dans les bassins artificiels ét dans le ruisseau du Terrein.… : .
Pour ces deux espècés à énjeu écologique classé « assez fort », les mesures envisagées pour réduire les impacts sont :
- une adaptation de l'implantation du projet et réduction au. maximum: de la surface d'habitats potentiels,
- Une mise en défens des habitats potentiels par balisage et barrière spécifique hermétique anti-retour,
- des mesures de prévention des pollutions chroniques et accidéntelles; -une ‘adaptation de la période des travaux,
: des passages préalables. pour effaroucher les individus en dehors du chantier, en amont du démarrage, pour la couleuvre vipérine.
La’ pollution lumineuse génère des perturbations: comportementales pour: 12 faune. En phase de chantier, les zones éclairées sont limitées au sein de l'emprise: . éclairage limité de la bäse vie ét des zones de stockage, pour des contraintes de sécurité de ‘chantier,
: orientation de l'éclairage pour éviter le milieu naturel à proximité, . éclairage vérs le bas pour limiter la formation de halo lumineux,
Usage de lampe sans rayonnement UV ou à basse pression.
Pour favoriser la recolonisation du milieu par. l'ensemble de. la faune, il est important de lui proposer des habitats de substitution. Ces micro-habitats sont composés de matériaux issus du site (amas de pierres, branches, souches) et répondent aux £aractéristiques de son habitat naturel (ensoleillement, ombrage; protection,. ).
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 32 Plus particulièrement. pour les chiroptèrés, les pierres de. l'actuel pont dalot sur le Terrein
sont conservées et repositionnées au-dessus du nouveau lit mineur. Ces pierres présentent des fissures appréciées par le Murin dé Daubenton. (Annexe 10).
- Article 10 -— la flore (Annexe 11)
La seule espèce protégée :au niveau régional et située dans la zone du projet, concerne la
Doronic à feuilles cordées. Elle occupe:une station de 300 m° sur la: partie centrale de la
Chénäie pubescente et le haut de la falaise. Cette station fait l'objet d'une mesure
d'évitèment (MEO1) dès la phase de conception, ‘par l'adaptation du projet. En phase
chantier, elle est balisée afin d'être mise en défens.
Titre IV - Objet de la mise en place de mesures de suivi
Trois mesures d'accompagnement sont proposées, en phases chantier et exploitation.
- Article 11 — En phasé chantier
Suivi écologique du chantier (MA 27) : un ‘bureau d'études indépendant est missionné pour suivre les travaux durant tout leur déroulement. Ce suivi par'un écologue permet de s'assurer du bon respect des mesures d'évitement et de: réduction proposées. Sa: mission est l'accompagnement du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre et des entreprises lors des opérations suivantes :
- aide à la rédaction de documents initiaux préalables au chantier (DCE....),
supervision du balisage du chantier pour:les secteurs sensibles, .
réunions de-pré-chantier pour repréciser les mesures et sensibiliser les intervenants, visites de chantier (contrôle du respect des mesures)
participation aux réunions intermédiaires. : VVVYVY
Un contrôle de la bonne mise en place des mesures est effectué à intervalle régulier et/ou:
aux étapes les plus sensibles d’un point de vue écologique (environ 1 à 2 passages mensuels).
En cas de manquement, l'écologue propose des mesures correctives à méttre en place dans les meilleurs délais, Un compte-rendu est effectué à chaque passage et transmis aux services de l'État (DREAL-SPN-, DDT, …) notamment lors des points d'étapes importants tels que les opérations de balisage/mise en défens, les opérations d'ouverture du milieu par interventions sur la végétation, les opérations de terrassemeñt mais également lors de tout évènement notable portant atteinte à l'environnement : espèces protégées, cours d’eau.
- Article 12 - En phase d'exploitation :
Article 12.1) Suivi écologique d te après travaux (MA 2
Le maître d'ouvrage met én place un suivi écologique du site après travaux, qui permet de Suivre son évolution dès la. première année de la mise en service. Il a pour objectif
d'apprécier l'efficacité .des mesures mises en œuvre, de répertorier les incidences: sur les différentes composantes du milieu naturel, d'inventorier la’ biodiversité du site durant la phase d'exploitation et d'améliorer l'existant en faveur de la biodiversité locale. Ce suivi porte principalement sur les espèces les plus concernées. par le projét êt ses’ environs
(amphibiens, reptiles, avifaune, chiroptères; arbres à Capricorne, Doronic, espèces exotiques envahissantes),. Il. est mis en place en-année N+1, N+3, N+5, N+7, N+10 et N+15. Des suivis ultérieurs, tous les 5 ans et jusqu'à la fin de l'exploitation sont mis en place.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 33 Article 12.2) Plan de gestion des habitats naturels du site après travaux (MA 30):
Sur la base du suivi écologique, le. maître d'ouvrage. rédige un plan de gestion de la végétation afin. de s'assurer de la bonne reprise de la végétation spontanée, plantée ou semée et lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Sur cette dernière action, le plan de gestion définit précisément le-mode d'évacuation de cette plante ét la désinfection du mätériel et prévoit Un volet important sur la formation du personnel en charge de l'entretien annuel du site. Le maîtré d'ouvrage fournira ce document avant la levée des emprises à la DDT, à la DREAL/SPN et à l'ARS (pour les plantes exotiques).
Titre V- . Prescriptions sanitai res
= Article 13)- Gestion des. pollutions de là ressource en eau d'alimentation et des eaux de loisirs ; L
Bien qu'éloignés de la zone des. travaux, plusieurs | ‘captägés d'eaux destinés: à la consommation humaine sont situés en aval du projet. Toutefois, en cas de déversement d'un produit susceptible d'altérer la qualité de la ressource, le maître d'ouvrage met en place des ‘procédures d'alerte avec les exploitants de ces stations, en phases chantier et exploitation. Le planning des travaux ést fourni aux gestionnaires par le maître d'ouvrage pour le suivi d'un éventuel impact. Tout incident est signalé sans délai à l'ARS et la DDT. ‘Le site de bäâignade de Rogé est situé en aval du projet, en rive gauche. sur là commune de Villeneuve-sur-Lot. En phase d' exploitation, le pétitionnaire avertit le gestionnaire de la baignade en cas de pollution de la ressource:
- Article 14 — Suivi et réduction de l'impact sonore du projet.
En application de l’article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à ta lutte: contre les bruits de voisinage,.les travaux seront interrompus entre 20 h 00 et 7 h: 00 les jours ouvrables et le week-end, sauf en cas d'intervention urgente.
Des contrôles de l'activité sonore sont effectués tout au long des travaux, en limite du site et au plus près des habitations et, le cas échéant, l'entreprise met en place des mesures de réduction de bruit,
- Article 15- Lutte contre la propagation de l'ambroisie
L'ambroisie à feuille d’armoise est. une plante opportuniste envahissante dont le pollen est hautement allergisant pour l'homme.
La mesure d'accompagnement n° 30 prévoit l'élaboration et la mise en place d'un plan de. gestion par un Cabinet spécialisé dans les espèces exotiques envahissantes. Ce plan de. gestion définit précisément le mode d'évacuation de cette plante (différent des autres déchets verts) et un volet important est consacré à la formation du personnel en charge de l'entretien. annuel se espaces verts.
Titre VI -- Dispositions générales communes
-- Article 16: Mesures prises
Le bénéficiaire ‘ est tenu de mettre en place l'ensemble .dés mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement conformément au dossier dans sa version consolidée du 20 septembre 2022 (Annexe 12).
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 34 - Articlé 17 : Modifications apportées par le bénéficiaire
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux est de nature à
entraîner un changement notable des éléments du porter à connaissance et doit faire l'objet d'uné nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet de Lot-et-Garonne.
-’ Article 18 : Début.et fin de travaux — mise en service (annexe 13)
‘Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération. LES ,
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux .en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181- 14,R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
- Article 19 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation"est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l'article L:181-22 du code de l'environnement. |
_ Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée. de prorogation de délai, l'autorisätion environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a: pas été exercée dans Un délai-de 3.ans. La prorogation de ce délai de caducité peut être sollicitée en application de l’article R.181-48 du code de l'environnement.
- Article 20 : Déclrations des incidents ou äccidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de Lot-et-Garonne les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent acte, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article‘R214-1 du code de l'environnement. |
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats. '
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre. toutes dispositions nécessaires pour mettre fin.aux causes de l'incident ou accident, pour. évaluer ses conséquences et y remédier. LE a.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou‘de l'éxécution.des travaux et de l'aménagement. en résultant ou à l'exercice de l'activité.
— Article 21 : Contrôles et sanctions
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le éoordonnateur de sécurité
dans le cadre.des travaux, les agents chargés dela police de la nature auront libre accès aux installations, travaux'ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La DREAL/SPN, la -DDT et le service départemental de l'OFB: peuvent, à tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle dé procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour. constater l'exécution des présentes prescriptions.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 35 - Artiéle 22 : Droits des tiers
Les droits des-tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation he dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lés déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations. autres que celles en application desquelles elle est délivrée. :
Titre VII- - Prescriptions particulières relatives
‘aux autres procédures.
- Article 24: Publication et information des tiers.
Un extrait de la présente. autorisation. est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Montayral. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire. -
La présente autorisation est publiée: sur le site internet de la préfecture « de Lot-et-Garonne É
pour une ur minimale de quatre mois à l'adresse suivante : http:/www.lot-et-garonne.gouv.fr
= : Article 25: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Directeur Départemental des Territoires, Dh
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine (DREAL) de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Le Chef de Service Départemental de l'Office Fränçais de la Biodiversité, Le maire de la commune de Montayral, h
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui. ést publié au recueil des actes administratifs de: la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen, le. de ON A7) Le 2}
: ZT SéanNoël CHAVANNE.
Voles et délais de recours
|- Le présent’ arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en aprtication de l'article R.181-50 du code de l'environnement : ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois àcompter de sa ‘notiflcition,
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les Intérêts mentionnés àl'article LIBT3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité. accomplie. Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours Administratif dé deux mois qui prolonge le le délai de recours contentieux. ;
Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours. | ” oo L
.II - Sans préjudice des déläis et voies de recours mentionnés au let Il, les tiers peuvent déposer Une réclamation auprès de l'autorité ‘administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou: ‘du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions ‘définies dans la présente autorisatidn, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de a réception de la réclamation, pour y répondre de _ manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation ést fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptiôns complémentaires, dans les formes prévues à l'article R:181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour.se pourvoir contre cette. décision.
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 36 Annexe 1
Annexe 2
‘Annexe 3
Annexe 4.
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
‘Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
LISTE DES PIÈCES JOINTES
Plan général du projet
Cartographie des travaux sur cours d'eau
Cartographie des travaux sur le cours d'eau du Terrain
Adaptation du calendrier aux enjeux écologiques
Plan de zonage des terres polluées
Cartographie de la localisation des. chiroptères
Cartographie. de la localisation du Grand Capricorne
Cartographie de la localisation des amphibiens
Cartographie de la localisation des reptiles ‘
| Proposition de-micro-habitats pour la faune sur le site et sur le Terrein
Cartographie de la localisation de la flore
| Liste des mesures d'évitement, de réduction.et d'accompagnement
Planning des travaux
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 37 ANNEXE 1 - PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
uisse d'aménagement
| prit Ghase Chantier
né ec7 | S
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 38 ANNEXE 2 - CARTOGRAPHIE DES TRAVAUX SUR COURS D'EAU
Esquisse d'aménagement 1h (2.
fs A
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 39 ANNEXE 3 - CARTOGRAPHIE DES TRAVAUX SUR LE COURS D'EAU DU TERREIN
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 40 ANNEXE 4 - ADAPTATION DU CALENDRIER ‘AUX ENJEUX ÉCOLOGIQUES
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 41 ANNEXE 5- PLAN DE ZONAGE DES TERRES POLLUÉES
Compatible avec
un envoi en ISDI
7
Compatibilité
avec un envol en
ISDI à démontrer
avec un envoi en
ISDI
Non compatible |
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 42 ANNEXE 6 - CARTOGRAPHIE DE LA LOCALISATION DES CHIROPTÈRES
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 43 ANNEXE 7 - CARTOGRAPHIE DE LA LOCALISATION DU GRAND CAPRICORNE
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 44 ANNEXE 8 -CARTOGRAPHIE DE LA LOCALISATION DES AMPHIBIENS
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 45 ANNEXE 9 - CARTOGRAPHIÉ DE LA LOCALISATION DES REPTILES
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 46 ANNEXE 10 - PROPOSITIONS DE MICRO-HABITATS POUR LA FAUNE SUR LE SITE ET LE TERREIN
« Hibernaculum disséminés de manière aléatoire tout autour de {a zone du transbordeur. ®
“= Pont dalot au-dessus du Terreinlll
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 47 ANNEXE 11 - CARTOGRAPHIE DE LA LOCALISATION DE LA FLORE
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 48 ANNEXE 12 - LISTE DES MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Phase Type de mesure Code masurs Fitre da la mesure
Evitement de ctilons d'espèce végétale protégée= Doronic à feuilles cordées (Doronicum pardoltanches) Evitement d'espèces faunistiques protégées et/ou leurs habitats : arbres à grand capricorne {Cerambyx' cerdo}
. Mesures favorisant intégrationpaysagère d du projet
Restructuration du ruisseau du Terre
Stabhisätion des berges du Lot au (niveau des sas amont et aval
Roconstitution des coridors ‘écologiques : riplsyive du Lot ot du Terrain
Evitement das bords du Lot lors des opérations terrestres .
{Evacuation des terres polluées :
Respect de l'emprise du projet et mise en défens des secteurs préservés d'intérêt écologique
Anticipation des Inondations de chantier
Eviter le risque d'intrusion d'amphibiens dans la zone du chantier
Réutilisation des produits dedéroctage dans le cours d'eau du Lot valorisation plscicole
Optimisation des accès ‘
Précondsations d'intervention sur " riplsyive . vo
Adaptation du calendrier des travaux aux enjeux écologiques
Filtration et décantation des eaux d'exhaures
Umitetion de la pollution lumineuse
e … Plan de circulation
REDUCTION Gestion des déchats
0 — Nettoyage et remise en état
Réduction des nulsances sonores
.Préservation dels quaiité de l'air
… Maftrise du risque de pollutiondu sol, sous-sol, eaux superficielles at esux souterraines
vo Réduction du risque de développement de la floreexotique envahissante
SuMi de la qualitéde l'eau
Maintien de la continuité hydraulique du Terrein
Suivi écologiquede chantier (AMO écologique)
Proposer des habitats favorables à a faune
Suivi écologique ddu site après travaux :
Plan de gestion des habitats naturels du she après travaux
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 49 ANNEXE 13 - PLANNING DES TRAVAUX
Fo bc Br en 7 mi. CTE nf Fr: mi FF rpu TE 7] CEE st | te rss te -- et dei} Ses! Out Due | Béc l'in Eros .L pe À ae Tite ! ne À ag Tai à Sun tee L nes |.an À fée L Ka: Me | ne me DABfS0 mm tiibi/ hé te Ma/ea rit a EE
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Direction départementale des territoires - 47-2023-03-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-03-09-00002
arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Villeréal à l'occasion des élections
municipales partielles intégrales des 23 et 30 avril
2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-09-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Villeréal à l'occasion des élections municipales partielles intégrales des 23 et 30 avril 2023 51 PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Läkerré
Fratsrnité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de VILLERÉAL et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l'élection municipale partielle intégrale
Les 23 avril 2023 et 30 avril 2023
Le Sous-préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de
VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu l'arrêté n° 47-2019-10-14-012 du 14 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;
Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de VILLERÉAL consécutives aux démissions de Monsieur Pierrick TROUSSELLE, conseiller municipal, le 20 avril 2022 et de Monsieur Guillaume MOLIERAC dans ses fonctions de maire et dans son mandat de conseiller municipal, le 27 février 2023, sans qu'il ne soit possible de faire appel au candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet avant l'élection du maire ;
Considérant qu'il convient d'organiser une élection municipale partielle intégrale afin de rendre le conseil municipal complet et d'élire les conseillers communautaires appelés à représenter la commune au sein de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de VILLERÉAL est de 1 275 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2023 et que l'effectif théorique du conseil municipal est fixé à 15 sièges ;
Considérant que cette élection est susceptible d'être reportée si les conditions sanitaires ne sont pas
remplies pour l'organiser ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de VILLERÉAL sont convoqués le dimanche 23 avril 2023 pour procéder à l'élection de 15 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires titulaires. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 30 avril 2023.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-09-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Villeréal à l'occasion des élections municipales partielles intégrales des 23 et 30 avril 2023 52 Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans les bureaux de vote désignés par l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le mercredi 15 mars 2023 à minuit au moyen de la téléprocédure et le vendredi 17 mars 2023, directement en mairie où envoyées par courrier, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de VILLENEUVE-SUR-LOT, rue des Cieutat, selon le calendrier suivant :
+ pour le premier tour de scrutin :
le mardi 04 avril 2023 et le mercredi 05 avril 2023, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
et le jeudi 06 avril 2023, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00;
+ en cas de second tour de scrutin :
le lundi 24 avril 2023, de 14 h 00 à 16 h 00
et le mardi 25 avril 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature de liste doit être faite sur l'imprimé (cerfa n° 14998*02), accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste (cerfa n° 14997*03), de la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation (annexe 1) et de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l’ordre de présentation (annexe 2).
Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes,
c'est-à-dire sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidatures supplémentaires, conformément à l'article L. 260.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.
Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions suivantes :
1°/ Effectif de la liste: la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats supplémentaires ;
2°} Ordre de la liste: les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
3°/ Parité : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
4°] Tête de la liste : tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-09-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Villeréal à l'occasion des élections municipales partielles intégrales des 23 et 30 avril 2023 53 5°/ Lien avec les candidats éligibles au conseil municipal : tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 6: Les candidats ou leur mandataire dûment désigné doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 23 avril 2023 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 29 avril 2023 à 12 heures.
Les candidats ou leur mandataire dûment désigné peuvent également les remettre directement au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 7 : La campagne électorale, pour le premier tour de scrutin, est ouverte le lundi 10 avril 2023 et prend fin le samedi 22 avril 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 24 avril 2023 et prend fin le samedi 29 avril 2023 à zéro heure.
Article 8 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort effectué par le représentant de l'État, à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.
En cas de second tour, l’ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence. En cas de fusion de listes, l’ordre retenu est celui des listes « d'accueil », c'est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
Article 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et des délégués titulaires et suppléants, est fixée au jeudi 20 avril 2023 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin, et au jeudi 27 avril 2023 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin.
Article 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l'un sera conservé à la mairie ; l’autre sera adressé à la sous-préfecture de VILLENEUVE-SUR-LOT. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de VILLERÉAL aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 12: Le sous-préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT et la première adjointe de la commune de VILLERÉAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
AGEN, le 9 mars 2023
Le sous-préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-09-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Villeréal à l'occasion des élections municipales partielles intégrales des 23 et 30 avril 2023 54 Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de
la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-09-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Villeréal à l'occasion des élections municipales partielles intégrales des 23 et 30 avril 2023 55 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-03-09-00004
Arrêté portant autorisation d’une manifestation
comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur
37ème édition du Rallye de Bonaguil les 18 et 19
mars 2023
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 56 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°47-2023-03-09-00004
Portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
37ème édition du Rallye de Bonaguil pour les véhicules modernes et 6ème édition pour les véhicules historiques de collection (VHC)
Communes de Fumel, Cuzorn, Saint-Front-sur-Lémance
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de Îa route;
Vu le Code du sport;
Vu le Code de l'environnement;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE
en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;
Vu la demande présentée par l'association « Écurie Automobile du Haut Bois », représentée par M. Yannick TEMPRANO, en vue d'organiser la 37ème édition du rallye de Bonaguil pour les véhicules modernes et 6ème édition pour les Véhicules Historiques de Collection (VHC);
Vu l'arrêté temporaire n° VI-23-T-440-IC-006 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 28 février 2023, portant réglementation de la circulation sur la D440 sur le territoire des communes de Saint-Front-sur-Lémance, Fumel et Cuzorn le dimanche 19 mars de 07 heures à 20 heures ;
Vu l'arrêté municipal n°03/2023 du maire de Cuzorn en date du 24 février 2023, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 19 mars 2023 de 08H00 jusqu'à 19H00 ;
Vu l'arrêté municipal du maire de Saint-Front-sur-Lémance, en date du 24 février 2023, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 19 mars 2023 de 8H00 jusqu'à 19H00;
1/6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 57 Vu l'arrêté municipal n°29/2023 du maire de Fumel, en date du 01° mars 2023, portant
réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 19 mars 2023 de 8H00 jusqu'à 18H00;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile, délégataire du ministre des sports ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance établie par le cabinet d'assurances Allianz en date du 21 janvier 2023 conformément aux articles R331-14 et A331-32 du code du sport, relative au contrat garantissant l'association « l'Écurie Auto du Haut Bois », pour la 37ème édition du rallye de Bonaguil pour les véhicules modernes et 6ème édition pour les Véhicules Historiques de Collection (VHC);
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuve sportive, réunie le 24 février 2023 ;
Vu le procès-verbal en date du 28 février 2023 de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 24 février;
ARRÊTE
Article 1er: L'association « Écurie Auto du Haut Bois», représentée par M. Yannick TEMPRANO, est autorisée à organiser, sur les communes de Fumel, Cuzorn et Saint-Front-sur- Lémance la 37ème édition du rallye de Bonaguil pour les véhicules modernes et 6ème édition pour les Véhicules:Historiques de Collection (VHC), le samedi 18 mars et le dimanche 19 mars 2023 conformément aux plans définis en annexe du présent arrêté.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 24 février 2023.
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voies communales et départementales, et en application des arrêtés pris par le conseil départemental et les communes concernées, l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de PETMEERTE le bon déroulement de la manifestation conformément à l'arrêté temporaire n° VI-23-T-440-IC-006 de la présidente du conseil départemental susvisé, de l'arrêté municipal de la commune de Cuzorn susvisé, de l'arrêté municipal de la commune de Fumel susvisé et de l'arrêté municipal de la commune de Saint- Front-sur-Lémance susvisé.
Article 3 : M. Yannick TEMPRANO (06 37 67 74 04) organisateur technique, est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération
française de sport automobile. |
Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)
Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptions de l'arrêté autorisant la manifestation. M. Yannick TEMPRANO remettra aux services de gendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une
216
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 58 attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
En cas d'empêchement, M. TEMPRANO sera remplacé par M. Julien MERCADIÉ (07 82 27 44 22).
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
Article 5: SÉCURITÉ DU PUBLIC
L'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacements autorisés conformément aux plans figurant en annexe du présent arrêté. Lesdites zones lesquelles devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verte conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
AU moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au public et veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.
Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge seront positionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La première zone public de Cuzorn impliquant que les spectateurs traversent le parcours de la spéciale, les spectateurs ne pourront s'y installer par conséquent qu'avant le passage de la voiture tricolore et l'évacuation ne sera autorisée qu'après la voiture à damier conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.
Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur des terrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. Il sera demandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme et domestiques. Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant des animaux de ferme et des animaux domestiques.
L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par tout moyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)
Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'association organisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'association organisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdiction d'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles.) permettant d'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.
Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTS
Durant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité du
directeur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.
Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du public et des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 59 ils devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dontils ont la surveillance.
Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devra remettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés. Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires de route devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passage des concurrents devant leur poste de surveillance.
Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, …) devront être sécurisées.
Des bottes de pailles pourront êtres installées en certains endroits du parcours pour assurer la sécurité des biens et des participants.
AU moins une dépanneuse devra être présente sur le parcours de chaque spéciale.
L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée (identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue des pilotes conformes, aptitude médicale...)
Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIE
Les prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de Lot-et- Garonne, annexées au présent arrêté, devront être respectées en tout point.
Conformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin seront présent sur chaque spéciale.
Les deux médecins seront le Docteur CARPENTIER (06 68 81 78 78) et le Docteur DOMEC
(06 32 09 53 96).
M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. || devra être joignable pendant toute la manifestation par les services de SeCOUrS.
L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaison téléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communications devront être essayées avant les épreuves.
Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous les membres de l'organisation.
Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accès des engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en tous
points avec l'appui des commissaires de route.
Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcours d'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre de l'organisation, une personne du public ou un riverain.
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 60 Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.
Un exctincteur sera présent dans les véhicules des participants.
Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 8: PC COURSE
Le PC COURSE sera situé dans le bâtiment C2RT, route de Cuzorn, lieu-dit « À Bouy », 47500
Fumel.
Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Article 9 : PARCOURS
L'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leurs accompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.
L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont les accés doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante et dissuasive.
ARTICLE 10 : DÉVIATION
L'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour la déviation prévue par l'arrêté temporaire n° VI-23-T-440-IC-006 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 28 février 2023
Article 11 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Pour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pas excéder 100dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscrite
au calendrier international de la FIA.
Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numéros d'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.
Concernant les reconnaissances du 12 et 18 mars 2023, l'association organisatrice rappellera aux concurrents le strict respect du Code de la route et avertira les participants que tout contrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.
Article 12 : REMISE EN ÉTAT DES VOIES
Conformément à l'article R331-32 du Code du Sport, l'association organisatrice a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont elle a obtenu l'usage privatifà l'occasion de la manifestation.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 61 Article 13: INTERDICTIONS
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
Conformément à l'article R418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Code de Îa route.
Article 14: SALUBRITÉ
L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 15 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes
concernées, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.
Villeneuve-sur-Lot, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'Un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-09-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 62 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-03-10-00001
Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1°
de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-10-00001 - Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 63 PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation aux articles 3-3° et 6 - 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villenéuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande présentée le 27 février 2023 par la direction de la sûreté de la SNCF afin de bénéficier d'une dérogation aux articles 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2022SNCF001/000 délivrée par la DSAC le 15 décembre 2022 valide jusqu'au 1° mars 2024;
Vu l'avis favorable de la DSAC Sud-Ouest en date du 01° mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud en date du 03 mars 2023.
ARRÊTE :
Article 1°: La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la déclaration de vol de drones prévue à l'alinéa 1 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'aux conditions d'évolution de nuit visées à l'alinéa 3 de l’article 3 de l'arrêté susmentionné dans le cadre d'opération d'urgence faisant suite à des actes de malveillance, vols, pénétrations illicites et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-10-00001 - Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 64 La présente autorisation ne s’applique qu'en Lot-et-Garonne, pour les zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public se trouvant au sein de
la réglementation des risques ferroviaires de la SNCF.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation n° FRA-OAT-2022SNCF001/000 jointe en annexe.
L'opérateur devra notamment respecter une hauteur maximale d'évolution inférieure à 50 mètres.
Article 3: Certains sites et leurs abords doivent faire l’objet d'un protocole préalable à tout vol (aéroports, aérodromes, sites Seveso, centrales nucléaires. ..). Ce régime dérogatoire ne s'applique pas à ces sites et à leurs abords.
Article 4 : Pour les emprises et lignes SNCF se situant dans des zones ou espaces aériens appartenant à la Défense, l'opérateur devra :
‘- obtenir Un accord / protocole préalable du gestionnaire Défense des espaces aériens contrôlés éventuellement pénétrés listés au 3° de l'annexe Il de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.
- obtenir un accord/ protocole préalable du gestionnaire Défense des zones interdites, réglementées et dangereuses, éventuellement pénétrées, conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné ;
- obtenir un accord/protocole préalable du gestionnaire des aérodromes de la Défense éventuellement impactés si les évolutions des drones ne respectent pas les exigences précisées dans l'annexe | de l'arrêté susmentionné.
Article 5 : La présente dérogation est valable uniquement pour les drones précisés dans l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique susvisée.
Article 6 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant les vols.
Il devra s'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté afin que la zone d'exclusion des tiers soit respectée pendant toute la durée du vol de l'aéronef.
Article 7 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 8: La présente autorisation est valable jusqu'au 01° mars 2024.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et copie sera adressée au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud.
Villeneuve-sur-Lot, le 10 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de YIlleneuve-sur-Lot
*
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du ibSéladministestféémpétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-10-00001 - Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 65 Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
MINISTÈRE dre CHARGÉ dgac de l'Aviation
DES TRANSPORTS e Liberté DSAC
Épatiré
Frestreité
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l’exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu4ïTolchrddaig
2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
Mme Magali DI CRESCENZO
+33 (0)629274251
sf.nanodrones@sncf.fr
3. Opération autorisée
3.1 Lieu{x) autorisé(s)
Zones contrôlées au soi.sur les emprises de la SNCF, au-
dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public
qui se trouvent par essence au sein de la réglementation
des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «
dangereuse ».
Selon [1] 82
3.2 Étendue de la zone adjacente 0,5 km
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques DA SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3,5 Type d'opération Livios 5 8vLos
3.6 Transport de marchandises dangereuses [] Oui FX] Non
3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol
sbques ESS) 3,7.2 Zone adjacente Zone faiblement peuplée
3.8 Atténuation des risques 3.8. Atténuations stratégiques
au sol
CJNon
oui, faibles
Détails : [1] 83.2
[_] Oui, moyennes [] Oui, élevées
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-10-00001 - Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 66 - Les zones de vol sont des zones interdites d’accès au
public.
- Une zone tampon au sol de 40m est prévue pour les vols à
une hauteur de 30m et est comprise dans les emprises de
la SNCF.
- Une zone tampon au sol de 46m est prévue pour les vols à
une hauteur de 49m et est comprise dans les emprises de
la SNCF.
3.8.2 Niveau de l’ERP LERP absent [faible moyen [ ]élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGL
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation DS ARC-a D ARC-b LJARC-c [] ARC-d
ES 3.10.2. Volume adjacent D9 ARC-a ARC-b DA aRc-c D ARC-a
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
[1 Non DS oui
Détails :[1]$4et5.
L'exploitant n’entreprend l’opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l’espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d’autres aéronefs lorsque cela est
nécessaire.
3.11.2 Méthodes d'atténuation Voir et éviter
tactique
3.12 Niveau de confinement obtenu 5 Standard [_ | Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération {événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d’une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d’un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l’opération.
3.16 Assurance C] Non Xe Oui
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-10-00001 - Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 67 l 2022-11-08 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.4
et Annexes
[1] SORA : 2022-11-21 Dde autorisation exploitation via
| SORA - DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.
[2] 2022-12-08 Annexes - Dde autorisation exploitation via
| SORA DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2
md. , D CN à
Advanced
[] Hélicoptère
5 Multirotor [L_] Hybride/VTOL
] Plus léger que l'air / autre
0,6 m
0,960 kg |14 m/s (27 kt)
- Aéronef équipé d’une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d’un système d'interruption de voi
indépendant (FTS) |
‘Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro de
signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.
[]Non
DOui, faible [_]Oui, moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol CT] oui Non
[] Renforcé
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-10-00001 - Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 68 SNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon
les conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022SNCF001/000
6.2 Autorisation valide jusqu’au 1/3/2024
Date Signatur et cachet
15/12/2022 Le directeur de programme drones
\ Were _
Nico as Marcou
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-03-10-00001 - Arrêté portant dérogation aux article 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 69