Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2023 002 du 03 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2023 002 du 03 01 2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2023 002 du 03 01 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : La Boétienne à

Boé (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-01-02-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux (4

pages) Page 7

2Direction départementale des territoires

47-2023-01-03-00001

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

La Boétienne à Boé

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : La Boétienne à Boé 3EE | PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE _ des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d ‘agrément d exploitation d'un établissément d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière

_ LA BOÉTIENNE à Boé

Agrément n°E 18 047 0006 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-07-003 du 7 juin 2018 portant agrément d'exploitation par Madame NADAU Corinne d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé La Boétienne situé 51 avenue de la Résistance à à Boé;

Vu la demande présentée par Madame NADAU Corinne en date du 3 janvier 2023 sollicitant le retrait de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : La Boétienne à Boé 4ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-07-003 du 7 juin 2018 susvisé portant agrément d'exploitation par Madame NADAU Corinne d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé La Boétienne situé S1 avenue de la Résistance àà Boé est abrogé.

Article 2 : Madame NADAU Corinne est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un ‘inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés. |

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d ‘apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.

Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 : La présente décision sera enrégistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le * 3 JAN, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : La Boétienne à Boé 5Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : La Boétienne à Boé 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-02-00002

Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-02-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 7ŒE FI Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

ie Fratrrnité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la Présidente du conseil départemental de l’ordre des

médecins de Lot-et-Garonne pour le mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 pour le mois de janvier 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-02-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 8ARRETE

Article 1° : Les médecins mentionnés ci-après sont réquisitionnés aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr BIANCHI Christophe

14a, rue des Abeilles

47700 Casteljaloux

- Mardi 3 janvier 2023

- Mercredi 11 janvier 2023

- Jeudi 19 janvier 2023

20h à 24h

- Samedi 21 janvier 2023 12h à 20h et 20h à 24h

- Vendredi 27 janvier 2023 20h à 24h

Dr GUILLEMAIN Julie

14a, rue des Abeilles

47700 Casteljaloux

- Mercredi 4 janvier 2023

- Jeudi 12 janvier 2023

- Vendredi 20 janvier 2023

- Lundi 30 janvier 2023

20h à 24h

Dr GUERARD Vincent

14a, rue des Abeilles

47700 Casteljaloux

- Jeudi 5 janvier 2023

- Vendredi 13 janvier 2023

- Lundi 23 janvier 2023

- Mardi 31 janvier 2023

20h à 24h.

Dr HENRY Aurélie

14a, rue des Abeilles

47700 Casteljaloux

- Vendredi 6 janvier 2023

- Lundi 16 janvier 2023

- Mardi 24 janvier 2023

20h à 24h

Dr Eric PHILIPPE

1 place Louis Jean Cappes

47700 Casteljaloux

- Lundi 9 janvier 2023

- Mardi 17 janvier 2023

- Mercredi 25 janvier 2023

20hà 24h

Dr SABEAU Mathieu

14a, rue des Abeilles

47700 Casteljaloux

- Mardi 10 janvier 2023

- Mercredi 18 janvier 2023

- Jeudi 26 janvier 2023

20h à 24h

Article 2 : Les médecins requis doivent, pendant leur temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout

instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 2 janvier 2023

Préfet

Jean-Nbëi CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-02-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 9Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-02-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 10Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-02-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 11