Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 114

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 114 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 114)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2019-114

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-10-14-001 - Fermeture administrative de l'établissement le Gold - Montélimar (2

pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-10-14-001

Fermeture administrative de l'établissement le Gold -

Montélimar

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-14-001 - Fermeture administrative de l'établissement le Gold - Montélimar 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant fermeture administrative de l’établissement Le Gold

sis 6 rue Maurice Sibille à Montélimar..

Le Préfet de la Drôme,

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 3332-15 alinéa 1 ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 13 février 2019 Monsieur Hugues MOUTOUH préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-07-29-003 en date du 29 juillet 2019 donnant délégation permanente à Madame Christine BONNARD, sous-préfète de l'arrondissement de Nyons ;

VU l’arrêté préfectoral n° 10-2518 du 22 juin 2010 déterminant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;

VU le rapport du Commissariat de Police de Montélimar en date du 26 août 2019 ;

VU le courrier du 16 septembre 2019 par lequel la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons envisage la fermeture administrative de l’établissement le Gold sis 6 rue Maurice Sibille à Montélimar pour 15 jours et invite Madame FIOL Cindy, gérante de l'établissement. à produire ses observations ;

VU le procès-verbal de notification du courrier de la Sous-Préfète de Nyons susvisé, en date du 23 septembre 2019 réalisé par le Commissariat de Police de Montélimar ;

CONSIDERANT que les services du commissariat de police de Montélimar ont constaté que les 30 juin, 21 juillet, 27 juillet, 28 juillet, 4 août, 9 août et 18 août 2019 l’établissement Le Gold restait ouvert après l’heure de fermeture fixée à deux heures par l’arrêté n°10-2518 du 22 juin 2010 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Drôme ;

CONSIDERANT que le 18 juillet 2019 le service de police de Montélimar a rappelé à l’exploitante que Le Gold ne bénéficie d’aucune dérogation l’autorisant à fermer après deux heures ;

BP100 4 Avenue de Venterol – 26111 NYONS CEDEX - Téléphone : 04.26.52.65.39 – Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Préfecture

Sous-préfecture de Nyons

Affaire suivie par : Mme Gauthier Béatrice

Tél. : 04.26.52.65.40

Fax : 04 75 26 16 72

courriel : beatrice,gauthier@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-14-001 - Fermeture administrative de l'établissement le Gold - Montélimar 4CONSIDERANT que le 5 août 2019, Madame FIOL Cindy a été convoquée et entendue au commissariat de police de Montélimar, où elle a déclaré être informée du refus de sa demande d’autorisation individuelle de dérogation d’ouverture par la Préfecture de la Drôme et préférer laisser ouvert son établissement.

CONSIDERANT que les faits évoqués ci-dessus sont constitutifs d’une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons motivant une fermeture administrative en application de l’article L3332-15 alinéa 1 du Code de la Santé Publique ;

CONSIDERANT que cette infraction est en relation directe avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement Le Gold ;

CONSIDERANT que Madame FIOL Cindy gérante du débit de boissons Le Gold, a été reçue à la sous-préfecture de Nyons afin de présenter ses observations le 3 octobre 2019 ;

ARRÊTE

Article 1er : L'établissement Le Gold sis 6 rue Maurice Sibille à Montélimar, est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 € d'amende).

Article 3 Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, le maire de Montélimar, le Commandant du commissariat de Police de Montélimar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Fait à Nyons , le 14 octobre 2019, .

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,

Signé : Christine BONNARD

Voies et délais de recours :

- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant le date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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